18 octobre 2019 à 23:03:46

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Lettre de saisine pour quatrième dépôt

Démarré par quatrieme, 04 avril 2017 à 10:01:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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quatrieme

Tout d'abord bonjour,
J'ai cherché sur le forum si il y avait un post pour se présenter mais je n'ai pas trouvé. Je m'en excuse si tel est bien le cas.
Donc voilà, je suis mariée, quatre enfants.
Voilà bientôt 10 ans que nous avons commencé à avoir des problèmes financiers et notre premier dossier remonte à 2010.
Aujourd'hui nous sommes en 2017 et nous en sommes pratiquement toujours au même point, et il nous reste encore 45 mois sur les 96 de départ.
On ne voit pas le bout du tunnel.
Je me permets de vous faire passer notre lettre de saisine pour savoir ce que vous en pensez.
Merci d'avance
Cordialement


Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L-711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Nous avons en effet contracté de nombreux crédits suite à l'achat de notre maison en 2007.
Dans un premier temps pour faire face aux travaux obligatoires et dans un second temps une série de crédits revolving et de réserves d'argent pour rembourser les mensualités des crédits précédents. Le mal était fait.
Nous avons donc fini par déposer un premier dossier en juillet 2010. Il s'en est suivi en janvier 2011 un moratoire de 18 mois pour nous laisser le temps de vendre notre bien immobilier.
Second dépôt de dossier en avril 2012 après la vente de notre maison. Les mesures recommandées sont contestées par un créancier mais je trouve un CDD de 12 mois en septembre 2012. Le juge valide donc en février 2013 un plan de 77 mois en prenant en compte ces nouveaux revenus. En même temps en janvier je tombe enceinte. Mon contrat prend fin, le congé maternité débute. Nous remboursons les mensualités malgré un début de baisse de revenu jusqu'à la fin du congé maternité en février 2014.
Dépôt de notre troisième dossier en avril 2014. Encore une fois les mesures recommandées par la Banque de France sont contestées. Notre dossier passe devant le juge qui nous établit un nouveau plan sur 24 mois, en février 2015, pour me permettre de retrouver un emploi.
Mais voilà, durant ces deux dernières années, mes recherches sont restées vaines. De plus j'ai passé beaucoup de temps pour notre second enfant avec qui nous avons des problèmes. Notre fille vient ainsi d'être reconnue handicapée par la MDPH. Ce handicap nous a amené et nous amène encore à des dépenses supplémentaires pour la faire suivre. L'AEEH vient seulement de nous être accordé.
Trouver un emploi compatible avec ce handicap a rendu mes recherches encore plus difficiles.
Pour finir, mon mari a été en ALD pendant 30 jours entre janvier et février en ce début d'année nous privant ainsi de plus de 50% de revenus entre février et mars. C'est pourquoi nous n'avons plus pu respecter le plan depuis lors.  Nous n'avons pu honorer que 21 ou 22 mensualités sur les 24 du plan.
Voici pourquoi nous redéposons une quatrième fois un dossier car nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.               

ombrelle69

Bonjour et bienvenue

Votre lettre de saisine est déjà bien élaborée. Je pense que le nombre de mensualités effectivement payées ne doit pas être approximatif  ;)

Je signale votre arrivée à l'équipe.

agathe

Pourriez vous faire le nombre exact de mensualites payees depuis le premier dossiér, merci.

BRUYERE

Bonjour quatrième,

Vous pouvez ouvrir votre fil dans la section suivante :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=85.0

Ce sera plus facile pour vous aider sur l'ensemble de votre situation, ce fil étant spécifiquement dédié aux lettres de saisine  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

quatrieme

Merci pour ces premières réponses.
Alors au  dernier plan de 24 mois que le juge a décidé il restait 77 mensualités. A ce jour certains créanciers ont été payés 21 mensualités et d'autres 22 car il y a eu un mois d'écart entre certains pour mettre le plan en place.
Dons 77-22= 45 ou 44.

agathe


quatrieme

Oui oui sur les 96 de départ nous avons donc 18 mois de moratoire , ensuite 10 mois d'un nouveau plan, puis à présent 22 mois du troisième plan qui était sur 24 mois seulement  ???  et donc nous redéposons en espérant un plan qui aille jusqu'au bout sans qu'on soit obligé de redéposer une énième fois.

agathe

Vous êtes donc à 50 mois, votre nouveau plan sera à 72 - 50 = 22 mois.

BRUYERE

Citation de: agathe le 04 avril 2017 à 12:23:44
Vous êtes donc à 50 mois, votre nouveau plan sera à 72 - 50 = 22 mois.


Pourquoi 72 ? Pour moi, c'est 84 (nouvelle durée des plans) - 50 = 34
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Et quatrième ayant ouvert son fil, merci d'y poursuivre la discussion .. ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe


BRUYERE

OK avec  Ombrelle : elle est plutôt bien votre lettre et ne nécessite que quelques modifications de détail  ..


Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L-711-1 et suivants du Code de la consommation.
Nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Nous avions en effet contracté de nombreux crédits suite à l'achat de notre maison en 2007 : d'abord pour faire face aux travaux obligatoires, puis  en souscrivant une série de crédits revolving avec des réserves d'argent pour rembourser les mensualités des crédits précédents. Le mal était fait.

Nous avons donc fini par déposer un premier dossier en juillet 2010. Il s'en est suivi en janvier 2011 un moratoire de 18 mois pour nous laisser le temps de vendre notre bien immobilier.
La vente effectuée, nous avons redéposé un second dossier en avril 2012.
Les mesures recommandées sont contestées par un créancier mais le juge valide  en février 2013 un plan de 77 mois.
En même temps en janvier, à la suite d'une nouvelle grossesse de Madame, son contrat prend fin, suivi d'un congé maternité .
Nous arrivons à remboursons les mensualités malgré un début de baisse de revenus jusqu'à la fin du congé maternité en février 2014.

Cette baisse entraîne le dépôt de notre troisième dossier en avril 2014. Une nouvelle fois les mesures recommandées par la Banque de France sont contestées. Notre dossier passe devant le juge qui nous établit  en février 2015 un nouveau plan sur 24 mois, afin de permettre à Madame de retrouver un emploi.

Malheureusement  durant ces deux années ses recherches sont restées vaines. De plus, notre second enfant ayant été reconnue handicapée par la MDPH, ce handicap (outre le temps passé  avec elle par Madame au détriment de ses recherches d'emploi) nous a amené et nous amène encore à des dépenses supplémentaires pour la faire suivre. L'AEEH vient seulement de nous être accordé.

En outre, Monsieur ayant été en ALD pendant 30 jours entre janvier et février 2017, nous avons ainsi perdu  plus de 50% de nos revenus. Depuis, nous n'avons plus été en mesure de respecter le plan et n'avons pu honorer la totalité des 24 mensualités du plan.


Nous nous voyons donc dans l'obligation de redéposer un quatrième dossier car nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous  tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.               
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

quatrieme

Oh merci beaucoup pour cette réponse si rapide.

bisane

L'AEEH vient seulement de nous être accordée.

En outre, Monsieur ayant été en ALD pendant 30 jours entre janvier et février 2017, nous avons ainsi perdu  plus de 50% de nos revenus. Depuis, nous n'avons plus été en mesure de respecter le plan et n'avons pu honorer la totalité des 24 mensualités du plan.
On ne peut pas être en ALD pour 30 jours... Il était en arrêt maladie ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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