26 mai 2020 à 02:07:34

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banque de france / vente maison non effectuée

Démarré par franck1963, 06 juillet 2019 à 15:32:03

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couac40

Citation de: bisane le 08 juillet 2019 à 08:25:49En général, quand on est usufruitier, on est aussi partiellement propriétaire.
 

 

et non, justement : on a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, le devoir d'en assurer l'entretien (usus et fructus), et c'est le nu-propriétaire qui a le droit d'en disposer (vendre, détruire)

https://www.demembrement-8.com/demembrement/usufruit

le problème c'est que ce n'est pas toujours expliqué clairement lors de la signature des actes. Ici vu que le nu propriétaire est l'ex-mari, il faut remonter au divorce et à la liquidation patrimoniale.  Soit le juge aux affaires familiales a voulu protéger l'épouse en lui laissant la jouissance du logement conjugal, soit ça arrangeait le notaire pour la liquidation de la communauté .

Il peut y avoir une "zone d'ombre " au niveau du traitement du dossier de surendettement, si la bdf s'est contentée de demander la taxe foncière pour vérifier la propriété, puisque c'est l'usufruitier qui paye la taxe foncière. Voir aussi ce qui est marqué précisément  sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

Un avocat pourra argumenter  le quiproquo involontaire des uns et des autres et la méconnaissance de la notion d'usufruit  par la bénéficiaire de la procédure de srdmt

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

agathe

Ont peut être usufruitier à 100% et n'avoir aucune part de non propriété, c'est stipulé dans le jugement de divorce et dans l'acte de propriété du bien.

bisane

Je me cite :
Citation de: bisane le 08 juillet 2019 à 08:25:49En général

Ceci étant, l'audience étant prévue pour hier, ces interventions, très instructives par ailleurs, risquent d'être de peu d'utilité à Franck...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

exact, mais pas à ceux qui seraient dans le m^me cas.

Pour ce qui est de la vente de l'usufruit évoquée  par agathe, ça reste une vue de l'esprit, la finalité du démembrement de propriété est qu'à la mort de l'usufruitier l'usufruit rejoint légalement et sans taxation aucune la nue propriétée dans les mains du nu propriétaire pour reconstituer la pleine propriété. 

Le nu propriétaire ayant le droit de détruire à tout moment le bien immobilier, l'hypothétique acheteur d'usufruit prendrait des risques et je doute qu'un notaire accepterait de prendre le risque de rédiger quoi que ce soit à ce sujet.

Le "barème " sert à évaluer l'usufruit, mais dans le cadre d'un partage ou de la répartition du prix de vente initiée par le(s) nu(s) propriétaire.  Sachant que la vente ne peut se faire sans l'accord de l'usufruitier, ce qui complique aussi la situation du ou des nu-propriétaires (surendettés ou pas...)
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

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