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  • dépôt dossier: 11 juillet 2017
  • Recevabilité dossier BDF: 08 septembre 2017
  • audience délai pour quitter les lieux: 01 décembre 2017

Auteur Sujet: Questions avant dépôt de dossier  (Lu 1963 fois)

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Hors ligne laeti13

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Questions avant dépôt de dossier
« le: 28 avril 2017 à 11:16:28 »
Bonjour,

Avant de commencer, je tenais à vous dire que ce forum est génial et très utile !! Merci !

Je vais essayer d'expliquer rapidement ma situation.

- Locataire HLM depuis juin 2014, je vis seule, avec un loyer de 440 euros sans APL.
- Une réserve d'argent (3000 euros) chez Cofi… souscrite en 2012 pour faire face à des problèmes d'argents car quelques mois auparavant j'avais un salaire avoisinant les 500 euros.
- Un nouveau crédit (8500 euros) pris à la banque en 2013 pour racheter le précédent et financer une formation par correspondance, un second de 1000 euros dont je n'avais pas besoin plus que ça mais qui m'a été proposé en même temps et que j'ai accepté (je suis de nature très dépensière) et un troisième de 1000 euros également, associé à une carte bancaire (avant j'avais une électron donc j'ai accepté cette nouvelle carte très facilement).
- En 2014 donc, j'emménage seule, avec tous les frais que ça implique (ameublement, charges mensuelles supplémentaires,…), mon salaire était d'environ 1200 euros, la réserve d'argent cofi… était remboursée mais pas clôturer, ils me proposent de l'utiliser, j'accepte…
- Juillet 2015, licenciement. Ayant beaucoup de congés payés non pris + indemnités de licenciement, mon indemnisation Pôle Emploi débute en octobre 2015, donc 3 mois sans revenu car 1er paiement en novembre. Commencent les impayés de loyers en plus d'impayés de factures que j'avais déjà avant ainsi que des chèques impayés. Les APL me sont de nouveaux versées mais avec à peine 900 euros d'ARE les impayés de loyers sont fréquents.
- Avril 2016, assignation pour la dette locative (5000 euros). Délai de paiement accordé avec remboursement de 100 euros en sus du loyer. À ce moment là, les crédits et la plupart de mes factures impayés sont en huissier. Je trouve un accord avec celui qui gère le cofi… (puisqu'il me relançait quotidiennement) pour rembourser 77 euros par mois. Le paiement du loyer avait reprit depuis janvier, et je respectais l'accord.
- Juillet 2016, je retrouve du travail mais étant dans le secteur des services à la personne, mes heures de travail sont très variables et donc le salaire aussi. Pendant les 3 premiers mois c'était 300 euros, 700 euros, puis 500 euros… En plus mon salaire versé en 2 fois (70% le 1er du mois et le reste le 11), donc lorsque j'ai 500 euros en début de mois et que toutes les factures tombent, nouveaux impayés.
- Novembre 2016, la CAF demande une attestation au bailleur comme quoi je respecte le remboursement. Les HLM n'ont jamais envoyé l'attestation. APL suspendue, les impayés de loyer reprennent en novembre.

Ma situation actuelle : Je travaille, mon salaire est toujours aussi variable, surtout lorsque mon médecin me met en arrêt maladie 10 ou 15 jours car je suis épuisée moralement (je dors mal, fais des cauchemars etc…), puisque je suis payée au SMIC et que la sécu verse à peine 50% du salaire. Fin mars je reçois un courrier du bailleur : déchéance du terme, expulsion etc. J'ai reçu le 4 avril le commandement de quitter les lieux (fixé au 4 juin). J'ai vu une personne des HLM le lendemain pour faire le point sur ma situation etc, il me dit de ne pas quitter les lieux, que si je reprends les paiements pendant 6 mois on peut signer un nouveau bail et reprendre l'APL. Entre temps, j'ai repris contact avec la personne que j'ai dû voir avant l'assignation en 2016 (une conseillère en économie) qui m'a conseillée, rassurée, et ensemble nous montons un dossier de surendettement + demande de FSL. (J'ai encore rendez-vous cet après-midi)

Voilà ma situation actuelle, j'ai essayer de ne pas trop écrire, mais difficile d'être claire sans détailler même si certaines choses ne sont pas utiles pour le dossier de surendettement.

Je connais le processus d'un dépôt de dossier mais j'ai peur qu'il soit refusé à cause de mes dépenses qui sont parfois (souvent) superflu. La conseillère en économie me dit qu'elle ne pense pas qu'il sera refusé mais elle n'a pas encore vu mes relevés de comptes (je les apporte cet après-midi). Pensez-vous qu'il puisse être refusé ? Pensez vous que si je vois un psychologue pour ce problème, cela peut appuyer le dossier en leur montrant que je fais des efforts ?

Je suis épuisée et j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais… Ce mois-ci, j'ai travaillé la première semaine, en AM pendant 10 jours et cette semaine, rien… Mon salaire ne permettra même pas le paiement du loyer… Je ne sais plus quoi faire !

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et merci d'avance pour votre aide !
« Modifié: 15 septembre 2017 à 13:40:49 par BRUYERE »

Hors ligne BRUYERE

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #1 le: 28 avril 2017 à 16:22:36 »
Bonjour Laeti,

On ne peut jamais se prononcer à l'avance sur la recevabilité ou non d'un dossier.. mais sachez que la très grande majorité d'entre eux sont recevables..

Vu ce que vous nous dites, le dépôt d'un dossier est urgent ..

Voici pour commencer un message d'accueil qui comporte un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message : cela va nous permettre de vous conseiller efficacement :

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne bisane

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #2 le: 28 avril 2017 à 17:52:45 »
Bonjour !

L'aide d'un psy est en effet peut-être à envisager...

Vous n'avez pas une compensation Pôle Emploi, quand vous travaillez peu ? Pas droit à la prime d'activité ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne laeti13

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #3 le: 28 avril 2017 à 21:02:05 »
bisane:


non plus de droits Pôle Emploi, pour la prime d'activité je dois refaire une simulation début mai pour pouvoir y mettre le salaire d'avril car avec janvier février mars je n'y ai pas droit.


bruyere


j'ajoute le tableau au premier post en revanche je n'ai pas réussi à modifier le tableau de détails des crédits. Le dépôt de dossier est malheureusement reporté pour le moment. Comme mes revenus sont variables la conseillère en économie dit que ça ne sert a rien de le déposer maintenant car le mois prochain il sera caduc.  ??? Elle me dit d'attendre de trouver un autre emploi avec un salaire régulier

Hors ligne agathe

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #4 le: 28 avril 2017 à 21:17:12 »
Sauf qu'un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....

Hors ligne laeti13

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #5 le: 28 avril 2017 à 21:25:26 »
J'ai envoyer un courrier en RAR mercredi au bailleur sur les conseils de la conseillère justement, pour demander un protocole d'accord. La bailleur m'a appeler aujourd'hui en me disant que si je respecte pendant 3 mois (loyer + 30 euros en sus pour le moment et + si je peux) on verra à ce moment là pour signer. Et la conseillère me dit que pour l'expulsion, si les procédures trainent, avec un peu de chance ça tombera en période de trêve hivernale donc je serai "tranquille" jusqu'à mars.

Hors ligne laeti13

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Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #6 le: 28 avril 2017 à 21:26:05 »
Sauf qu'un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....


EDIT : De toutes façons c'est elle qui monte le dossier, et elle y met son nom pour l'"appuyer" donc je ne peux pas le déposer.
« Modifié: 29 avril 2017 à 07:44:14 par bisane »

En ligne Caren

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Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #7 le: 28 avril 2017 à 22:11:24 »
Bonjour Laeti,

Pour le tableau, seul l'onglet 1ers renseignements est à remplir.

Le dépôt de dossier est malheureusement reporté pour le moment. Comme mes revenus sont variables la conseillère en économie dit que ça ne sert a rien de le déposer maintenant car le mois prochain il sera caduc.  ??? Elle me dit d'attendre de trouver un autre emploi avec un salaire régulier
Ça ne vous empêche nullement de déposer un dossier pour être protégée. La Commission pourrait le cas échéant proposer un moratoire le temps que votre situation se stabilise.

Et la conseillère me dit que pour l'expulsion, si les procédures trainent, avec un peu de chance ça tombera en période de trêve hivernale donc je serai "tranquille" jusqu'à mars.
Avec un peu de chance... mais peut-être aussi avec pas de chance !
La prochaine trêve hivernale n'est pas avant octobre-novembre prochain ! D'ici là, il peut s'en passer des choses...

EDIT : De toutes façons c'est elle qui monte le dossier, et elle y met son nom pour l'"appuyer" donc je ne peux pas le déposer.
Bien sûr que si vous pouvez le déposer !
Elle peut mettre son nom pour l'appuyer, mais c'est vous, et vous seule, la signataire du dossier, et qui risque de se faire expulser !

un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....

Hors ligne agathe

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #8 le: 28 avril 2017 à 22:13:32 »
Avoir une adresse d'assistante sociale est utile pour pouvoir avoir des explications si necessaire, mais n'appuie pas un dossiér.

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Re : Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #9 le: 28 avril 2017 à 22:14:24 »
Bonjour Laeti,

Ça ne vous empêche nullement de déposer un dossier pour être protégée. La Commission pourrait le cas échéant proposer un moratoire le temps que votre situation se stabilise.

Avec un peu de chance... mais peut-être aussi avec pas de chance !
La prochaine trêve hivernale n'est pas avant octobre-novembre prochain ! D'ici là, il peut s'en passer des choses...

Bien sûr que si vous pouvez le déposer !
Elle peut mettre son nom pour l'appuyer, mais c'est vous, et vous seule, la signataire du dossier, et qui risque de se faire expulser !
Donc je fais quoi ?? Je dépose ???

Hors ligne laeti13

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Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #10 le: 28 avril 2017 à 22:17:38 »
Avoir une adresse d'assistante sociale est utile pour pouvoir avoir des explications si necessaire, mais n'appuie pas un dossiér.
Pourtant elle m'a fait une remarque quand je n'avais pas voulu inclure une dette en me disant que si, c'est obligatoire vu qu'elle y met son nom… Que si je ne veux pas inclure une dette, j'ai le droit, mais dans ce cas je dépose le dossier seule. J'ai pas trop compris sa réaction  ???

Hors ligne agathe

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #11 le: 28 avril 2017 à 22:28:42 »
Elle ne vous a ps menti elle vous a dit la loi, toutes les dettes doivent être déclarees. Sinon vous risquez ne pas être reçevable.

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Re : Re : Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #12 le: 28 avril 2017 à 22:41:41 »
Donc je fais quoi ??
Vous pouvez vous donner le we pour poser les choses et prendre votre décision, et avoir aussi d'autres avis, mais je trouve quand même que dans votre situation, c'est chaud !

Ce que vous disent ou font les HLM, c'est pas tout clair tout clair, c'est même contradictoire, de quoi ne pas trop avoir confiance, en tout cas douter de la manière dont ils vont avancer leurs pions dans les mois à venir.
Vous payez mais ils n'envoient pas l'attestation pour l'APL.
Ils vous envoient un commandement de payer avec la date du 4 juin pour quitter les lieux mais ensuite ils vous disent de rester.
Payez pendant 6 mois et on signe, puis pendant 3 mois, et on signe.

D'accord, mais que croire dans tout ça ?

Pensez à vous, d'abord !

Pour la dette que vous ne vouliez pas mettre, on peut comprendre, je crois, qu'elle ne signe pas, ne voulant pas engager sa responsabilité sur de fausses déclarations dont elle a connaissance.

Il est plus qu'évident en effet, que vous mettez toutes les dettes que vous avez !

Hors ligne agathe

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Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #13 le: 28 avril 2017 à 22:43:47 »
Il serait vraiment plus prudent de deposer, la treve hivernale est bien loin, Apres vous êtes libre.

Hors ligne laeti13

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Re : Re : Re : Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
« Réponse #14 le: 29 avril 2017 à 00:57:34 »
Vous pouvez vous donner le we pour poser les choses et prendre votre décision, et avoir aussi d'autres avis, mais je trouve quand même que dans votre situation, c'est chaud !

Ce que vous disent ou font les HLM, c'est pas tout clair tout clair, c'est même contradictoire, de quoi ne pas trop avoir confiance, en tout cas douter de la manière dont ils vont avancer leurs pions dans les mois à venir.
Vous payez mais ils n'envoient pas l'attestation pour l'APL.
Ils vous envoient un commandement de payer avec la date du 4 juin pour quitter les lieux mais ensuite ils vous disent de rester.
Payez pendant 6 mois et on signe, puis pendant 3 mois, et on signe.

D'accord, mais que croire dans tout ça ?

Pensez à vous, d'abord !

Pour la dette que vous ne vouliez pas mettre, on peut comprendre, je crois, qu'elle ne signe pas, ne voulant pas engager sa responsabilité sur de fausses déclarations dont elle a connaissance.

Il est plus qu'évident en effet, que vous mettez toutes les dettes que vous avez !


Effectivement, plusieurs versions… Mais dans tous les cas tout le monde (hlm, conseillère etc) me dit que dans tous les cas ils ont des procédures à appliquer avant de mettre l'expulsion à exécution et que même si l'huissier se présente, s'il n'est pas avec la police, je ne pars pas..


Pour la dette, je ne pensais que l'on était pas obligé d'inclure toutes les dettes c'est pour ça que je lui ai dis ça. Mais sinon je pense qu'il vaut mieux que je fasse le dossier moi même pour que ce soit fait de suite. Mais elle va peut-être me dire que j'aurai du attendre et l'écouter non ?