21 octobre 2019 à 11:36:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Moratoire pour vente et conjoint qui n'a pas déposé de dossier

Démarré par verovero84, 08 mai 2017 à 10:36:35

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

verovero84

08 mai 2017 à 10:36:35 Dernière édition: 31 mai 2017 à 20:23:22 par bisane »
Bonjour à tous


J'ai déposé en février 2017 un dossier de surendettement sans mon conjoint  car il est artisan.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je suis conjointe collaboratrice et nos revenus proviennent uniquement de l'activité de l'entreprise.
Nous ne pouvions plus faire face à nos 2  dettes (crédit immobilier et revolving) et espérions en déposant le dossier,  que la commission exige la baisse des taux d'intérêt à nos créanciers.
La commission m'a proposé un moratoire de deux ans pour vendre notre maison impérativement ce que j'ai accepté (avec l'accord de mon époux bien évidemment).
1) le Crédit Fonfon peut-il se retourner contre mon mari durant ce moratoire et lui exiger les paiements ? sachant qu'il n'a pas les ressources nécessaires, puisque ce sont ses ressources mêmes qui ont été prises en compte par la commission.


Je vous remercie pour vos réponses et témoignages, car nous sommes bien inquiets.

agathe

malheureusement oui puisqu'il n'est pas protège par quoique ce soit et qu'il est engagé tout comme vous a 100%.
Un delai de grâce de deux ans est peut être possible.

verovero84

Merci pour votre réponse
Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...

bisane

Citation de: verovero84 le 08 mai 2017 à 10:56:35Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...

Il vaut mieux le faire avant...
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation


Qu'est-ce qui vous a conduits à cette situation ?
Une liquidation judiciaire pourrait-elle être envisagée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Merci pour votre réponse
Ce qui nous a conduit à cet endettement sont deux accidents de travail de mon époux, donc une baisse d'activité.
Nous sommes en micro entreprise et n'avons aucune dette professionnelle.




Caren

Bonjour,

La vente de la maison couvrirait-elle toutes les dettes, ou non ?

feufolette

ce serait mieux...

1/ le dossier bdf ne vous sert absolument à rien puisque vous avez un moratoire de deux ans qui vous protège vous seule, que votre époux est entrepreneur individuel et qui plus est la seule source de revenus puisque vous êtes conjoint collaborateur.

Au passage définition du conjoint collaborateur :  http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-statut-de-conjoint-collaborateur

2/ votre conjoint ne bénéficie pas de la procédure de surdtmt des particuliers parce que entrepreneur individuel éligible à la procédure collective. Sauf que théoriquement il faut que "tout ou partie " de l'endettement vienne de l'activité professionnelle et que le risque est

  a/ un effet négatif sur la clientèle du fait du dépôt de bilan en cas de poursuite d'activité décidée par le tribunal de commerce (ou TGI si activité autre qu'artisanale ou commerciale)

  b/ la vente aux enchères de l'immeuble par le mandataire judiciaire à un prix inférieur à celui qui peut être tiré en amiable.   


bref, la bonne solution aurait été de demander directement un délai de grâce, au motif justement que mr ne peut bénéficier de la procédure de surdtmt des particuliers.

Sinon même si le banquier arrive à une saisie immobilière, vous serez toujours à temps dans le cadre du jugement d'orientation de la procédure de saisie immo de demander un délai pour vente à l'amiable
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

09 mai 2017 à 10:33:37 #9 Dernière édition: 09 mai 2017 à 10:43:28 par BRUYERE »
Bonjour
Merci pour vos réponses
Oui la vente de la maison couvrirait  le remboursement des deux crédits.
Effectivement demander un délai de grâce serait une bonne solution, cependant le Crédit Immobilier ne se manifeste pas de façon procédurière et se contente de nous envoyer des retards de paiements (4 mois en tout), ce qui nous laisse espérer, à ce jour, qu'il aurait pu décider de  "nous laisser tranquille" le temps du moratoire pour la vente.
MAIS si leur silence correspond à un un dysfonctionnement : je vais les alerter et mettre la machine de guerre en route .Et c'est la raison pour laquelle j'hésite à me manifester la première.
Le plan a été signé le 25 avril 2017.

agathe

Rien ne prouve que le Preteur attende la fin du moratoire pour se manifester, il faut souvent se prémunir.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Pourquoi hésitez vous, la reponse n'est pas immédiatement, ne perdez pas de temps.

verovero84

Je viens de lire la procédure de délai de grâce correspondant à notre cas (dettes > 10 000 €) et un avocat est obligatoire : nous n'avons pas les moyens de payer l'avocat...
Est-ce que je pourrais faire un courrier au Crédit Immobilier lui demandant simplement un délai de grâce ?
ou aurions nous intérêt a passer en EIRL pour que  mon époux dépose lui aussi un dossier ?



agathe


En haut