16 octobre 2019 à 09:44:35

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Question mêlant indivision et rétablissement personnel

Démarré par LoicD, 11 mai 2017 à 17:39:45

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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LoicD

11 mai 2017 à 17:39:45 Dernière édition: 11 mai 2017 à 18:06:24 par LoicD »
Bonjour tout le monde.
Je suis étudiant en fin de master 2 juriste d'entreprise et je serai à partir du 1er juin stagiaire dans une commission de surendettement.


Je dois, en plus du rapport de stage, réaliser un mémoire dont mon sujet est " Surendettement et immobilier". Au delà des diverses problématiques que celui ci devra aborder, le directeur souhaite surtout que j'aborde un point bien précis :


Celui du cas ou, après décision de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,  un co-indivisaire s'oppose à la vente de l'immeuble. Il me dit qu'il y a un contentieux énorme sur ce point et malheureusement, les ouvrages n'abordent que la procédure en elle même.


Donc je viens à votre rencontre en espérant que vous ayez des éléments à me fournir pour ce cas de figure et j'espère, à charge de revanche :p


Merci d'avance.

BRUYERE

11 mai 2017 à 17:55:18 #1 Dernière édition: 11 mai 2017 à 17:58:19 par BRUYERE »
Bonjour Loîc

Je signale votre post à l'équipe ;) et déplace votre post dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

LoicD

Bonjour, merci beaucoup, je suis  nouveau ici je ne savais pas trop dans quel forum poster ma question

bisane

De mémoire, aucun cas de ce type, strictement, sur le forum.
Le plus ressemblant pourrait-être celui-ci : Un grand questionnement..., mais avec une vente dans un délai donné par la BDF.

Par ailleurs, il y a quelques cas d'indivisions avec des ascendants disposant d'usufruits. Mais là encore, je crois que c'est toujours dans le cadre de moratoires ou plans provisoires permettant de vendre.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Depuis 2009, les changements ne sont guère récents !  ;D
Quant à détenir les 2/3 des parts... ben... c'est pas le cas le plus fréquent !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LoicD

D'accord merci, mais concrètement si un co-indivisaire s'oppose à la vente que fait on ?


Pas de vente forcée possible? ( après lui avoir proposé de racheter l'autre part par exemple ) et si la réponse est négative, que devient la procédure de rétablissement personnel

agathe


LoicD

ET du coup on passe à la même chose mais sans liquidation?

agathe

Vraisemblablement PRP sans liquidation appuyée urgent le Procès Verbal de difficulte délivre par le notaire.

BRUYERE

Citation de: agathe le 11 mai 2017 à 22:21:22
Vraisemblablement PRP sans liquidation appuyée urgent le Procès Verbal de difficulte délivre par le notaire.


Désolée Agathe mais je ne comprends pas votre phrase ...  >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Effectivement, la tablette m'a rajouté le mot urgent
Vraisemblablement PRP sans liquidation appuyée par le PV de difficultés délivré par le notaire s'occupant de l'indivision.

feufolette

sauf que le notaire ne dresse un pv de difficulté et ne s'occupe de l'indivision que dans le cas de l'indivision post-divorce entre les époux mariés sous le régime de la communauté.

dans le cadre de l'indivision successorale, une fois la succession établie, les nu-propriétaires indivis et usufruitiers se débrouillent entre eux.  Pour sortir de l'indivision il faut alors passer par le tribunal, pas par le notaire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: LoicD le 11 mai 2017 à 21:24:10Pas de vente forcée possible? ( après lui avoir proposé de racheter l'autre part par exemple )

Comment racheter une part si on est en surendettement ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LoicD

Citation de: bisane le 12 mai 2017 à 07:04:27
Citation de: LoicD le 11 mai 2017 à 21:24:10Pas de vente forcée possible? ( après lui avoir proposé de racheter l'autre part par exemple )

Comment racheter une part si on est en surendettement ?  :o ???



Le coindivisaire pas le débiteur objet de la procédure  ;)

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