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Dossier accepté, appel et commandement de payer..

Démarré par Blabli, 19 mai 2017 à 10:19:28

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Blabli

19 mai 2017 à 10:19:28 Dernière édition: 20 mai 2017 à 11:53:51 par bisane »
MOn ami a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en juin 2016. En septembre la commission a décidé de laisser  délai de deux ans afin de voir si une meilleure situation permettrait un à purement de la dette sans mise en danger.
La plus grosse dette est une dette de loyer. La propriétaire a fait appel de cette decision ( nous n'avons pas été prevenu) et le dossier est renvoyé devant le juge ( on appris ça ce matin).

Voilà le noeud du probleme: nous avons reçu un commandement de payer les dettes qui sont dans leplan, avec bien évidemment une resiliation du bail locatif si cela n'est ps fait dans le délais de deux mois.

Est ce qu'elle a le droit de faire ça main tenant? Et que pouvons nous faire?

A savoir qu'elle nous a déjà envoyé un commandement en janvier car depuis juillet  ou n'1vions pu régler le loyer du un passage à l'ass. des que mon ami a retrouve du travail il a repris le paiement et nous avons réglée totalité cette dette et nous sommes à jour des loyers. C'est assez difficile car il devrait toucher des apl mais la caf à beaucoup de mal à récupérer des documents de la part de la proprio. Mais on tient bon, comme on peut mais on s'en sort.

Smilysoul

19 mai 2017 à 10:30:37 #1 Dernière édition: 19 mai 2017 à 10:34:19 par Smilysoul »
bonjour,
si je comprends bien, le dossier a été orienté vers un moratoire de 2 ans
durant lesquels vous n'avez pas à payer les dettes déclarées  ...
le proprio a fait appel de cette décision ...

Vous avez régularisé vos retards de loyer mais pas la dette incluse dans le plan ?

Citation de: Blabli le 19 mai 2017 à 10:19:28
le dossier est renvoyé devant le juge ( on appris ça ce matin)

par qui ?


pouvez vous nous donner les dates précises de la recevabilité et de la proposition du moratoire ?

Pour l'instant vous êtes toujours ''protégé'' par la BDF  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe

19 mai 2017 à 10:37:25 #2 Dernière édition: 19 mai 2017 à 10:40:37 par agathe »
C'est le propriétaire quî a fait appel.
"La propriétaire a fait appel de cette decision ( nous n'avons pas été prevenu) et le dossier est renvoyé devant le juge ( on a]ppris ça ce matin)."
Le debiteur n'a pas à être prévenu, le recours arrive au surendettement et le dossiér est envoyé chez le juge.

Blabli

Oui c'est c1 la dette du plan n'est pas réglé puisque suspendue pendant deux ans cette décision de la commission remonte à septembre 2016 ( dossier accepté en juin 2016)" er l'appel de là propriori du mois d'octobre. Les dettes de loyer concernées par le plan  allaient jusqu'en 2015. Et suite à cet appel je suppose que c'est la commission qui envoie le dossier au juge ?




La que puis je concretement faire? En dehors de contester le commandement de payer?

Blabli


agathe

C'est la BDF quî se charge d'envoyer votre dossiér au juge suite à la reception du recours.
La seule chose à faire est de développer un argumentaire au cas où le juge vous convoquerez.
Vous ne devriez pas avoir recu çe commandement de payer.


Blabli

Oui c bien ce qui nous semble le souci de ce commandement t c qu'il y a resiliation de bail au bout des deux mois si on a pas réglé.

Blabli

Est ce que l'on doit envoyer ce commandement t à la bdf pour le dossier?

agathe

Non votre dossiér pour la BDF est clôture depuis la decision de moratoire soit 2016.

Caren

19 mai 2017 à 16:56:16 #9 Dernière édition: 19 mai 2017 à 17:10:06 par Caren »
Bonjour,

Comme déjà demandé, quelle est la date exacte de le recevabilité en juin 2016 ?
Quelle est aussi la date exacte de mise en application du moratoire ?

Si ce moratoire est bel et bien entré en application, la bdf ne s'occupe plus désormais de votre dossier.

Dès lors, je ne comprends pas l'appel que ferait votre propriétaire puisqu'il a accepté le plan proposé par la bdf.

Il y a des dettes de loyers mises au dossier, antérieures à la recevabilité, pour lesquelles vous êtes normalement protégé pendant la durée du moratoire.

Sauf que, d'après vos propos, vous avez créé de nouvelles dettes juste après votre recevabilité, en ne payant pas le loyer à partir de juillet. Du coup, le plan ne vous protège pas pour ces mois de loyers impayés. Ce qui aboutit au commandement de payer, pour des dettes qui sont hors plan.

Autre chose aussi. Vous dites que ces nouveaux loyers impayés ont été réglés du fait du nouveau travail de votre ami. Mais comment avez-vous pu régulariser comme ça plusieurs mois de loyers impayés ?

Et pour que l'on puisse vraiment s'y retrouver, détaillez les périodes de loyers impayés, celles mises dans le plan et celles hors plan !

Caren

Citation de: agathe le 19 mai 2017 à 10:37:25
Le debiteur n'a pas à être prévenu, le recours arrive au surendettement et le dossiér est envoyé chez le juge.

Si des contestations ou recours interviennent dans le cadre même de la procédure de surendettement, le débiteur est tenu au courant bien sûr, mais là il semblerait que ce soit une procédure parallèle, du fait des nouvelles dettes, d'où le fait de ne pas être au courant...

bisane

Il me semble qu'il y a quelques confusions dans nos réponses, mais votre exposé n'est pas d'une clarté limpide...

Si je comprends bien :
1/ la BDF a imposé un moratoire de 2 ans
2/ le bailleur a déposé un recours contre ce moratoire, exigeant sans doute un remboursement, même a minima, des loyers impayés inclus dans le dossier
3/ vous avez eu, postérieurement à ce moratoire, de nouveaux impayés, que vous avez régularisés, après commandement de payer
4/ vous venez d'être informés du recours contre le moratoire. Par qui ? Vous avez reçu une convocation ?
5/ le bailleur vous a fait délivrer un commandement de payer pour les dettes incluses au dossier, ce qu'il est en droit de faire, et de faire valoir la clause résolutoire. Mais vous êtes protégés par la procédure de surendettement, et le juge qui devra trancher cette question le sait.
6/ c'est au tribunal qu'il faut envoyer le commandement, puisque votre dossier s'y trouve désormais

Une question pour finir : la BDF avait-elle retenu une capacité de remboursement, aussi minime soit-elle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Blabli

Alors je ne suis pas sure de répondre de à tout le monde. Oui le commandément de payer concerne les dettes pris dans le plan.


Pour la deuxieme dette qui a été réglée et n'est pas comprise dans le plan.  On a vendu pas mal de chose et demande à la famille on s'est serre la ceinture comme des dingues pour y arriver et ça été difficile vraiment.


Pour le recours sur le moratoire mon ami l'à appris hier en allant à la banque de France suite à la réception du commandement de payer


La bdf n'à pas retenu de capacité de remboursement puisque chômage et passage à l'ass et c'est dans cet optique qu'étant jeune et volontaire mon ami allait sans doute avoir une meilleure situation d'ici deux ans qui permettrait d'envisager la mise en place d'un plan.


Les loyers impayés du plan concerne une période allant  de 2010 à 2015. Ceux hors plan et règlé concernent la période de juillet à décembre 2016 pour ça on a eu un  commandement de payer totalement justifié  et nous avons régularisé cette situation.


Le moratoire de mémoire court depuis le 26 septembre, là recevabilité du 17 juin 2016


Merci pour vos réponses




Caren

S'il y a vraiment un recours contre ce moratoire, c'est qu'il n'est pas encore entré en application !
Quel est l'intitulé, l'objet exact du courrier du 26 septembre 2016 ?

Et je trouve que c'est aberrant que le débiteur ne soit pas prévenu d'un tel recours !  :o  C'est la marque d'un déséquilibre flagrant !  ???

bisane

Citation de: Blabli le 20 mai 2017 à 09:54:57Le moratoire de mémoire court depuis le 26 septembre

Ben ce serait bien que la date soit certaine, car elle détermine le délai pour le recours !  :P

Vous avez des dettes envers la famille ?
La CR est vraiment = à 0 dans la fiche "situation du débiteur" ?

Il me semble prudent de vous rapprocher du tribunal pour avoir une idée de quand aura lieu l'audience...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...