13 novembre 2019 à 01:32:13

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Fichage FICP à partir de quand et combien de temps. Crédit immo avec fichage

Démarré par petiteloutre, 08 juin 2017 à 13:27:09

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petiteloutre

Bonjour,


Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser ma question alors je m'excuse d'avance si ce n'est pas le bon endroit.
J'ai une question fichage FICP suite à une prp

J'ai posé un dossier de surendettement en 2011, à cause d'un reliquat suite à la vente de ma maison pendant mon divorce. La commission m'avait orientée vers une PRP mais le juge a refusé et j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans. Mon moratoire a donc commencé en 2013. J'ai donc été fichée FICP de 2011 à 2015.


2015, j'ai reposé un dossier de surendettement pour cette même dette. Je me suis remariée entre temps, j'ai déposé ce nouveau dossier en mon seul nom pour pas que mon mari soit fiché alors qu'il n'y était pour rien.

Fin 2015, la commission nous a trouvé une capacité de remboursement, mon mari ayant perdu son emploi et en ayant retrouvé un moins bien rémunéré, la commission a finalement réorienté mon dossier en PRP.

Mai 2016 j'ai appris que le juge avait homologué ma PRP. OUFFF quel soulagement.

Nous avons eu un enfant en 2016, notre logement est aujourd'hui trop petit. Notre bailleur nous propose un logement à acheter, après avoir vu un courtier nos mensualités seraient moins élevées de 200€ que notre loyer actuel. Mon mari a donc voulu se lancer et acheter. Mais mon fichage FICP nous bloque :( Le courtier nous a donc demandé depuis quand j'étais fichée, je lui ai donc expliqué ma situation, 1er fichage en 2011, moratoire, nouveau dossier, et finalement PRP, et d'après lui un fichage ne peut pas durer si longtemps :/
alors corrigez moi si je me trompe, mais je suis bien fichée 5 ans à partir de la date d'homologation de ma prp? donc en tout j'aurai été fichée 10...?
Mon mari ne peut vraiment pas emprunter à cause de mon fichage?

Ce qui est très dommage si c'est le cas car nous allons devoir continuer à payer un loyer pendant 4 ans... alors que les mensualités d'un crédit immo seraient moins élevées. Sans compter que mon agrément d'assistante maternelle m'a été refusé pour manque de place. :/ N'y a t-il pas moyen d'obtenir tout de même un crédit immobilier? Au moins au nom de mon mari?


Merci d'avance pour vos réponses.

agathe

Le fichage pour une PRP est de cinq ans à compter de l'homologation en compensation de l'effacement de vos dettes.
Le fichage ne concerne que vous, monsieur ne doit pas être fiché ou alors c'est qu'il a des problèmes personnels.
S'il n'est pas fiche aucune raison qu'on lui refuse un pret basé sur ses propres ressources.

petiteloutre

Merci :)
Donc c est bien ce que je pensais.
Concernant mon mari, non il n a jamais eu de soucis, et apparemment le fait que nous soyons mariés fait que je suis obligée d apparaître sur le crédit :/ c est ce que nous ont expliqué le courtier et notre banquier :/

agathe

Çe n'est absolument pas une obligation si vous n'êtes pas co empruntrice , il faut qu'il trouve une autre raison.

bisane

Votre précédent fil est là : contester l'orientation de mon dossier??? ou pas?? et je déplace celui-ci. Et j'ai mis une date approximative pour l'homologation de la PRP.

Votre mari n'a peut-être pas suffisamment de ressources pour emprunter seul ?

La durée maximale du fichage est de 7 ans, donc vous devriez être défichée en 2018.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : et n'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour le crédit immo !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Désolee votre fichage est de 5 ans fixe pour la PRP, vous êtes donc fichée jusqu'en 2021.



https://particuliers.banque-france.fr

Incident de paiement5ans maximum

       
                          Mesures de surendettement
       
Plan conventionnel de redressement 7 ans maximum


Mesures imposées7 ans maximum
       
Mesures recommandées 7 ans maximum En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée
       
Mesures succesives 7 ans maximum
       

Procédure de rétablissement personnel « faillite civile " 5 ans  fixes.
     

Note : Pour les jugements de « faillite civile » : ceux-ci ne font plus l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
   


bisane

Tout dépend de la lecture que l'on fait de ceci, le cas des PRP n'étant pas explicitement prévu dans le cas de dépôts successifs :
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
article L 752-3 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Sauf que dans l'extrait on ne parle pas de PRP mais de plan ou de mesures successifs.
Une PRP entraîne un fichage de cinq ans pour compenser l'effacement des dettes.

bisane

C'est bien pour ça que je disais :
Citation de: bisane le 09 juin 2017 à 05:26:58
Tout dépend de la lecture que l'on fait de ceci


Un fichage de 12 ans ne paraîtrait guère en accord avec l'esprit de la loi...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

La fiche FICP est claire, il existe deux cas un pour plan et mesures et un pour les PRP


Vous avez saisi
une commission de surendettement.
Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.
Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l'issue de la procédure :
? pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ou une mesure recommandée et homologuée par le juge ;
? pour une durée de 5 ans lorsque vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_

bisane

Citation de: agathe le 10 juin 2017 à 08:57:10et mesures et un pour les PRP

... qui peut cependant faire partie des mesures successives, ce que la loi ne prévoit pas.
Question posée à la BDF et à divers juristes spécialisés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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