23 octobre 2019 à 06:34:10

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Mikel757 - Lettre de saisine

Démarré par Mikel757, 30 juillet 2017 à 10:42:49

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Mikel757

30 juillet 2017 à 10:42:49 Dernière édition: 30 juillet 2017 à 11:15:20 par Caren »
Bonjour à vous,

Je me permets de mettre une ébauche de la lettre que je viens de finir pour le dépôt de mon dossier. Toute remarque est la bienvenue.
Merci par avance de votre bienveillance et de votre attention.

Fil principal : 3ème dossier irrecevable

Caren

Je mets votre lettre en ligne, ce sera ainsi plus facile de la corriger !  ;)


XXXXXX                     XXXXX le 1/08/2017
XXXXX
XXXX
XXX
Tel :
Email :
Objet : Dépôt de dossier

                  Destinataire
                  Banque de France
                  Commission de surendettement



         Madame, Monsieur,

Par la présente je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L331-1et suivant le Code de la Consommation.

J'ai déposé un premier dossier de surendettement déclaré recevable le 15.05.2013, et ayant abouti à un plan provisoire de 24 mois le 30.06.2013. Ce dernier prévoyait une capacité de remboursement de 147€.
J'ai exécuté comme il se doit les différentes mensualités de ce plan provisoire n°1. 

La fin de mon plan provisoire n°1, touchant le RSA, j'ai été contraint de déposer un nouveau dossier le 20.03.2015, déclaré recevable le 14.04.2015. Un nouveau plan a été établi par la commission de surendettement le 31.10.2015, que je m'efforce de respecter malgré tous les aléas liés à ma situation.

Dans ce second dossier (plan provisoire n°2) pour le calcul de l'endettement, j'ai joint mon plan provisoire n°1. Faisant confiance aveugle au conseiller de la banque de France qui a pris avec bravoure mon dossier de surendettement, je me suis confronté à une énorme problématique.

La dette qui devait apparaître sur mon second dossier ou plan provisoire n°2 fut omise par le conseiller de la Banque de France.
Lesdites dettes correspondent à l'IR 2012 (trésorerie de SIP- ROUEN) de 4997,71€ (du plan provisoire n°1) et l'IR 2014 (trésorerie Aix en Provence) 6051€.
Le 23/05/2016, j'ai reçu une notification par ATD me demandant de régulariser l'IR 2014 soit 6051€ que je devais régulariser immédiatement.

Cela m'a conduit à déposer, en désespoir de cause, trois nouveaux dossiers de surendettement, les 28.09.2015, 18.12.2015 et 26.09.2016. Le second ayant été refusé, les deux autres ont été déclarés irrecevables les 04.11.2015 et 08.11.2016.

A ce jour, n'ayant trouvé de situation pérenne je finis ma mission de CDD le 31/12/2017.
Ce poste est transitoire et ne répond pas à mon avenir professionnel incertain.
En parallèle je suis une formation en MBA qui se termine le 21 décembre 2017, à Paris, afin d'optimiser mes recherches d'emplois futurs si mon contrat ne devait pas se prolonger
Néanmoins je m'accroche et j'essaie de mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas revivre la situation.

A ce jour,

Je dois payer :
- IR (impôt sur le revenu) 2016 qui vont s'élever à 2500€.
- Provision IR 2017 4500€

Je rembourse actuellement :
- IR 2014 1000€/mois (IR 2014 figurant sur le dernier plan n°.... Dette que je tiens à rembourser en priorité)
- IR 2013 200€/mois

MBA :
- 200€/mois fin de paiement 12/2017

Téléphone/internet :
- 100€/mois

Ma dette précédente s'élevait à 70.263€ vous en constaterait ma bonne foi qu'à ce jour elle s'élève à 54.180€
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées 


               Signature

Caren

Une 1ère correction...

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Smilysoul

30 juillet 2017 à 11:47:26 #3 Dernière édition: 30 juillet 2017 à 11:49:34 par Smilysoul »
1ère proposition à améliorer ...

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants le Code de la Consommation.


J'ai déposé un premier dossier de surendettement déclaré recevable le 15.05.2013, et ayant abouti à un plan provisoire de 24 mois le 30.06.2013 que j'ai respecté.

La fin de mon plan provisoire n°1, touchant le RSA, j'ai été contraint de déposer un nouveau dossier le 20.03.2015, déclaré recevable le 14.04.2015.

Un nouveau plan a été établi par la commission de surendettement le 31.10.2015, que je m'efforce de respecter malgré tous les aléas liés à ma situation.

Or deux dettes ont été omises correspondant à l'IR 2012 (trésorerie de SIP- ROUEN) de 4997,71€ (du plan provisoire n°1) et l'IR 2014 (trésorerie Aix en Provence) 6051€.

Le 23/05/2016, j'ai reçu une notification par ATD me demandant de régulariser l'IR 2014 soit 6051€ que je devais régulariser immédiatement.

Cela m'a conduit à déposer, en désespoir de cause, trois nouveaux dossiers de surendettement, les 28.09.2015, 18.12.2015 et 26.09.2016. Le second ayant été refusé, les deux autres ont été déclarés irrecevables les 04.11.2015 et 08.11.2016.

A ce jour, n'ayant trouvé de situation pérenne je finis ma mission de CDD le 31/12/2017.
Ce poste est transitoire et ne répond pas à mon avenir professionnel incertain.
En parallèle je suis une formation en MBA qui se termine le 21 décembre 2017, à Paris, afin d'optimiser mes recherches d'emplois futurs si mon contrat ne devait pas se prolonger

Néanmoins je m'accroche et j'essaie de mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas revivre la situation.

A ce jour, mes dettes s'élèvent à 54 180 euros (contre 70.263 euros de mon 1er plan), je rembourse XXXX euros de mensualités pour un salaire de XXXX euros et XXXX euros de charges.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées 


                Signature
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Caren

Et des remarques car pour ma part je m'y perds, donc aussi bien le futur gestionnaire aussi...

Ce serait 3 autres dossiers que vous avez déposé ensuite, quand vous vous êtes aperçu de l'oubli de créance ? J'en étais à 2 pour ma part !
Le 1er de septembre 2015 aurait donc été déposé alors même que le moratoire n'était pas encore effectif ?

Pour les IR, et sachant que par ailleurs il y aura le dossier rempli, j'exposerais peut-être les choses autrement :
- IR 2012 : ...
- IR 2013 : ...
- IR 2014 : ...
- IR 2015 : ...

Par contre l'IR 2016, ce n'est pas une dette, c'est une charge courante actuelle, et ce sera aussi indiqué dans le dossier.

La provision pour l'IR 2017, ce serait donc une épargne ?


Bing...

Caren

Et puis, où vivez-vous ? Vous êtes toujours hébergé à titre gratuit, entièrement gratuit ?

Mikel757

30 juillet 2017 à 12:11:25 #6 Dernière édition: 30 juillet 2017 à 12:25:17 par Mikel757 »
Ok je ne mets pas les dettes que j'ai remboursées depuis le refus de mon dernier plan ?

Les 70.000€ faisait parti de la dernière demande de plan.
Quand je me suis aperçu de la supercherie j'ai immédiatement déposé un dossier mais le plan était déjà en place
et ensuite 2 autres pour refus
oui l'IR 2016 mais je le mets car tout doit être pris en considération je ne veux plus d'oubli
l'IR je dois faire une provision pour pouvoir le payer
ok oui pour les IR je vais l'exposer autrement mais je ne dérogerai pas sur le fait que l'erreur vient d'eux.


 




Caren

Citation de: Mikel757 le 30 juillet 2017 à 12:11:25
Ok je ne mets pas les dettes que j'ai remboursées depuis le refus de mon dernier plan ?

A priori, si !

Quel était le total restant dû dans le plan de votre moratoire ?
Auquel il y a donc à rajouter l'IR 2012 et 2014.
Quel est le nouveau total ? Et qu'avez-vous remboursé exactement là-dessus, combien ?

Le reste, IR 2015, 2016, 2017 ne sont pas censés être de nouvelles dettes mais des charges courantes, devant donc être payées au fil de l'eau.
La provision pour l'IR 2017 peut être évoquée, en effet.

Il n'y a aucune supercherie de la part de la bdf, un oubli en effet, à indiquer certes, mais sans leur mettre non plus ça sous le nez avec trop d'insistance. Il s'agit plutôt d'être diplomate.

L'ATD dont vous parlez, c'est 2016 ou 2017 ?

Citation de: Smilysoul le 30 juillet 2017 à 11:47:26
Cela m'a conduit à déposer, en désespoir de cause, trois nouveaux dossiers de surendettement, les 28.09.2015, 18.12.2015 et 26.09.2016. Le second ayant été refusé, les deux autres ont été déclarés irrecevables les 04.11.2015 et 08.11.2016.

C'est le 1er en fait, non ?

Mikel757

30 juillet 2017 à 18:44:50 #8 Dernière édition: 30 juillet 2017 à 18:47:07 par Mikel757 »
1 er plan déclaré recevable le 15.05.2013, et ayant abouti à un plan provisoire de 24 mois le 30.06.2013 que j'ai respecté.

2ème plan20.03.2015, déclaré recevable le 14.04.2015]


Les 3 nouveaux on été refusés
trois nouveaux dossiers de surendettement, les 28.09.2015, 18.12.2015 et 26.09.2016.



IR 2011 fini de payer
IR 2012 fini de payer
IR 2013 sur le 2 ème plan en cours remboursement fini décembre
IR 2014 en cours de remboursement fini décembre
IR 2015 ok
IR 2016 paiement septembre
IR 2017 je dois provisionner
Dette du plan 26.09.201
70.263€
Dette à ce jour
54180€


Je pense que j'ai été assez diplomate j'assume mes erreurs ils peuvent les assumer aussi.
j'ai reçu une notification par ATD me demandant de régulariser l'IR 2014 soit 6051€ que je devais régulariser immédiatement

Caren

30 juillet 2017 à 20:05:52 #9 Dernière édition: 30 juillet 2017 à 20:08:22 par Caren »
Mikel, il ne s'agit pas sur ce fil de refaire la même chose que sur un fil principal, il s'agit d'écrire une lettre pour que vous soyez recevable et qu'elle puisse être la plus claire possible pour ceux qui la liront.
Cette lettre doit donc être au plus près de la situation et dans les moindres détails, avec des termes justes, les bonnes dates et les bons montants.

Par exemple, je vous fais remarquer ceci :
Citation de: Caren le 30 juillet 2017 à 15:38:36
Citation de: Smilysoul le 30 juillet 2017 à 11:47:26
Cela m'a conduit à déposer, en désespoir de cause, trois nouveaux dossiers de surendettement, les 28.09.2015, 18.12.2015 et 26.09.2016. Le second ayant été refusé, les deux autres ont été déclarés irrecevables les 04.11.2015 et 08.11.2016.

C'est le 1er en fait, non ?

Dans les 3 nouveaux dossiers, le 1er est refusé et les 2 autres irrecevables !
Un refus, ce n'est pas la même chose qu'une irrecevabilité !

De plus, d'après le calendrier de votre fil principal, les dates ne sont pas bonnes. C'est donc toute la phrase qui est à revoir !
Par exemple, il y a le 26 09 2016 mais ensuite le 08 11 2016. Ça, ça ne va pas ! Et de toute manière, vous confondez dépôt et irrecevabilité, laquelle a été prononcée pour ce 5ème dossier par le juge en mars 2017 !

Toute la lettre devra être vérifiée comme ça au cordeau !
Vous connaissez votre dossier, nous approximativement !

Quant à l'ATD, je finis par ne plus savoir duquel vous parlez car, si je ne m'abuse, il y en a eu un en 2017 ! Et peut-être aussi en 2016...

bisane

A toutes fins utiles : Mikel757 - Recours irrecevabilité - Écrit argumenté 04/03/17

Pas trop en état de réfléchir, là, mais retour demain...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Tentative, étant précisé qu'il faut absolument payer l'IR sur les revenus perçus en 2016. Pour l'année prochaine, il faut le préciser dans le dossier, dont vous garderez bien sûr un double.



Ayant scrupuleusement respecté, du 30.06.2013 au 31.05.2015, un premier plan provisoire (dossier n° xxxxx) et ne percevant plus que le RSA, je me suis vu contraint de déposer un nouveau dossier (n° xxxxx) pour lequel la commission a imposé un moratoire de 24 mois à compter du 31.10.2015.

Cependant, ces mesures imposées n'avaient pas pris en compte deux dettes conséquentes envers les impôts :
- celle due au titre de l'année 2012, qui figuraient pourtant au premier dossier, pour un solde restant dû de  4997,71€ (montant initial de 9523 €) ;
- celle due au titre de l'année 2015 (revenus 2014), pour un montant de 5501€, augmentée de ce fait d'une pénalité de 550€, portant cette dette à 6051€.
Ces omissions m'ont valu un certain nombre d'ATD, qui ont déstabilisé mon budget déjà fragile, et m'ont conduit à redéposer différents dossiers que la commission a tous déclarés irrecevables, respectivement les xxxxx [je vous laisse mettre les bonnes dates].

Actuellement, je suis en CDD jusqu'au 31.12.2017 et suis hébergé à titre gracieux. En parallèle, je suis une formation en MBA (Master of Business Administration) qui se termine le 21 décembre 2017, à Paris, afin d'optimiser mes recherches d'emplois futures.
Cette situation, bien que provisoire, m'a permis de régulariser 13433€ [il faudra actualiser] auprès des impôts, ainsi que 400€ de crédits, réduisant ma dette totale de 70263€ à 56430€ [à actualiser aussi].

Cependant, mon avenir professionnel demeurant incertain et l'hébergement à titre gratuit dont je bénéficie ne pouvant se prolonger au-delà du raisonnable, je m'adresse à nouveau à votre commission afin qu'elle trouve une solution pour rembourser mes dettes sans mettre en péril ma situation financière.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile à l'instruction de mon dossier, je vous prie d'agréer...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Merci Beaucoup Bisane ! Vous avez une très belle plume .

Caren

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

Ayant scrupuleusement respecté, du 30.06.2013 au 31.05.2015, un premier plan provisoire (dossier n° xxxxx) et ne percevant plus que le RSA, je me suis vu contraint de déposer un nouveau dossier (n° xxxxx) pour lequel la commission a imposé un moratoire de 24 mois à compter du 31.10.2015. (Moratoire total ou partiel ?)

Cependant, ces mesures imposées n'avaient pas pris en compte deux dettes conséquentes envers les impôts :
- celle due au titre de l'année 2012 (revenus 2011), qui figuraient pourtant au premier dossier, pour un solde restant dû de 4997,71 € (montant initial de 9523 €) ;
- celle due au titre de l'année 2015 (revenus 2014), pour un montant de 5501 €, augmentée de ce fait d'une pénalité de 550€, portant cette dette à 6051 €.
Ces omissions m'ont valu un certain nombre d'ATD, qui ont déstabilisé mon budget déjà fragile, et m'ont conduit à redéposer différents dossiers que la commission a tous déclarés irrecevables, respectivement les xxxxx [je vous laisse mettre les bonnes dates].

Actuellement, je suis en CDD jusqu'au 31.12.2017 et suis hébergé à titre gracieux. En parallèle, je suis une formation en MBA (Master of Business Administration) qui se termine le 21 décembre 2017, à Paris, afin d'optimiser mes recherches d'emplois futures.
Cette situation, bien que provisoire, m'a permis de régulariser 13433 € [il faudra actualiser] auprès des impôts, ainsi que 400 € de crédits, réduisant ma dette totale de 70263 € à 56430 € [à actualiser aussi].

Cependant, mon avenir professionnel demeurant incertain et l'hébergement à titre gratuit dont je bénéficie ne pouvant se prolonger au-delà du raisonnable, je m'adresse à nouveau à votre commission afin qu'elle trouve une solution pour rembourser mes dettes sans mettre en péril ma situation financière.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile à l'instruction de mon dossier, je vous prie d'agréer...

bisane

La 1ère phrase me paraissait évidente !  :P

Un moratoire, c'est un moratoire. Sinon, c'est un plan provisoire, qui peut comporter une suspension de remboursement de certaines créances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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