23 octobre 2019 à 07:44:24

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?

Démarré par rai8464, 03 août 2017 à 15:50:29

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rai8464

03 août 2017 à 15:50:29 Dernière édition: 07 décembre 2017 à 14:46:37 par BRUYERE »
Bonjour,
J'arrive à peine sur ce forum, que je trouve tellement instructif. Je me décide à poster un message (dur dur de reconnaître ses difficultés!) et j'espère que vous pourrez m'aider. Pour essayer de faire court, mon mari et moi sommes propriétaires depuis 2012, et avons eu recourt l'année dernière à une suspension de prêt de 10 mois afin de retrouver une situation financière stable (nous étions entrepreneurs et nous sommes retrouvés sans aucun revenus suite à un litige avec un client qui nous a emmenés au tribunal..., puis sommes redevenus salariés afin d'assurer des revenus fixes)
Tout est rentré dans l'ordre plus tôt que prévu, nous avions un CDI tous les 2, couvrant tous nos frais. Or, mon mari s'est fait licencier et se retrouve donc avec une grosse perte de revenus, retour donc à la galère et le découvert commence à se creuser ... Nous avons demandé au bon moment à notre banque de renégocier le prêt immo afin d'en diminuer les mensualités mais la perte d'emploi de mon mari fait que nous sommes techniquement en situation de surendettement pour la banque...
Je voulais avoir des conseils avant de faire un dossier de surendettement car j'ai peur que la Banque de France me demande de vendre ma maison, et en étant au chômage nous ne trouverons pas de location de sitôt... Et l'air de rien, avec nos 2 enfants on y tient à notre maison...
Ai-je un moyen de négocier avec ma banque afin d'éviter le surendettement, le temps que mon mari retrouve un travail? Ou bien la BDF peut-elle demander de renégocier le crédit afin d'en diminuer les mensualités? ce qui nous aiderait plus que de vendre... je suis perdue et un peu désespérée...
Je joins le tableau, afin d'éclairer sur ma situation.
Merci par avance en espérant poster au bon endroit sur le forum... :-\

Smilysoul

Bonjour,
Il manque le montant de votre LOA (case B58)
Les BDF ne préconisent pas obligatoirement la vente d'un bien immobilier, elle peut ''geler'' les dettes durant maximum 2 ans en attendant par exemple que votre mari retrouve du travail
elle peut également renégocier le prêt immobilier sur une plus longue période
A la lecture de votre tableau, le dépôt d'un dossier me semble une bonne solution  ;)



L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

03 août 2017 à 17:09:30 #2 Dernière édition: 03 août 2017 à 17:11:09 par bisane »
Cette alternative me paraîtrait davantage correspondre à votre situation, à condition de mettre à profit la période de "répit" pour épargner : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

Ne désespérez pas !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

04 août 2017 à 09:43:25 #3 Dernière édition: 04 août 2017 à 10:07:56 par rai8464 »
Bonjour,
Merci pour vos réponses et conseils...
Je songe sérieusement à déposer un dossier, dans l'espoir que la BDF suggère la renégociation du prêt.  L'année dernière, lors de nos difficultés, la banque nous avait proposé une solution de découvert amortissable, ajouté à la suspension de 10 mois du prêt (que nous avions demandé plusieurs mois auparavant mais qu'ils nous avaient refusée...soit disant pas possible...bref...). J'hésite encore à leur demander cette solution de nouveau (nous avons quand même des revenus, cela nous permettrait d'épargner pour mieux nous en sortir ensuite) mais ne sais pas si j'ai encore le droit à cette suspension et si c'est réellement "avantageux", ou déposer directement un dossier à la BDF...
(Je n'ai pas les documents de la LOA sur moi, donc pas le montant en tête, elle est sur 5 ans, avec changement possible de véhicule au bout de 3 ans donc nous attendons avril 2018 pour prendre un véhicule plus petit et moins cher)
Si j'ai bien compris, concernant le dossier de surendettement, du moment qu'on le dépose, nous sommes fichés mais cela ne sert qu'à empêcher la souscription de nouveaux crédits, ça ne gèle pas les moyens de paiement?

Mais en effet, la demande de délai de grâce a l'air une solution envisageable. Est-ce différent du délai "suspension" que m'avait donné la banque l'an dernier?
Je dois donc déposer une demande auprès du tribunal d'instance...les délais sont-ils longs?

Merci encore pour votre aide, je me dis que ma situation n'est pas encore totalement désespérée... Votre forum est une vraie aide.
Belle journée à vous!

bisane

Citation de: rai8464 le 04 août 2017 à 09:43:25dans l'espoir que la BDF suggère la renégociation du prêt.

C'est assez improbable...  :-\


Une "suspension" accordée par un établissement financier ou par un juge, ça n'a rien à voir !!!  :P :P :P
Les délais auprès du tribunal, surtout en référé, sont généralement assez courts.
Mais pourquoi cette "suspension" accordée par la banque ?


La délivrance de moyens de paiement est à la discrétion de la banque.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

La banque nous accordé le droit de suspendre le règlement de nos échéances de crédit pendant 10 mois, ceci afin de nous permettre de régler le découvert accumulé lors de ces mois sans aucun revenu. Bizarrement c'est intervenu au moment où j'expliquais à ma conseillère qu'im me semblait que je pouvais poser une demander de moratoire... Le délai a été très long, puisqu'entre leur proposition et la suspension effective ,il s'est écoulé 3 mois. Pendant lesquels notre découvert s'est creusé encore plus.
Voilà pourquoi ma demande de quant aux délais de traitement en référé. Nous avons des revenus, mais besoin de pouvoir épargner pour ensuite régler nos échéances correctement.
J'au tellement peur que la BDF me propose de vendre notre maison que je pense que je vais commencer par demander un délai de grâce ... En croisant les doigts et en priant...

bisane

Vous pouvez mener les 2 demandes de front...
L'inconvénient de la BDF est un fichage FICP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

07 août 2017 à 09:03:32 #7 Dernière édition: 07 août 2017 à 10:10:00 par rai8464 »
Bonjour,
Je vais dès ce jour me lancer dans la procédure de demande de délai de grâce. J'ai encore une ou deux questions :
1-Est-il préférable de faire une demande en référé ou sur requête?
J'ai lu sur votre forum que la première se fait sous forme de débat contradictoire et pas l'autre. Mais je suppose que vu ma situation, je dois faire une demande en référé...le délai serait moins long que sur requête?
Mais pour être honnête, passer devant un juge me fait peur. Les personnes représentant ma banque seront sûrement plus à l'aise que moi, et si du coup le juge m'envoyait paître? :-\
2- J'ai trouvé sur votre forum un exemple de courrier d'assignation en référé et me demandais, concernant les pièces justificatives à fournir, comment remplir un tableau de reste à vivre...et du coup dois-je demander directement une suspension de l'exécution du contrat de prêt pour 24 mois? ou proposer également une diminution des mensualités?(et comment calculer le montant possible des mensualités?) je veux montrer ma bonne foi et mon envie de faire les choses correctement ...

Sur ce point j'hésite...

bisane

1/ référé, bien sûr, surtout pendant les vacances judiciaires !!!!
2/ demandez une suspension pure et simple, mais fournissez tous les justificatifs


Un juge n'est pas un ogre, et vous êtes dans votre droit !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Merci de me rassurer!!! J'ai tellement honte de devoir exposer mes difficultés à d'autres personnes... j'appréhende beaucoup.

Me voilà donc partie dans la rédaction de la lettre d'assignation...je dois agir vite ...

Je demande donc une suspension, je rédige donc la lettre à nos noms à mon mari et moi (emprunt à nos 2 noms) La lettre doit elle être adressée et remise par l'huissier au siège de la banque ou à l'agence locale qui tient mon compte, qui fera suivre?

Est ce que je peux vous la faire relire afin d'être sûre de ne pas me tromper et dès le début faire les choses correctement?
Concernant les pièces, dois-je fournir des relevés de compte, pour prouver mes difficultés?

J'ai déjà les tableau d'amortissement du prêt, acceptation du prêt, lettre de fin de contrat de mon mari, attestations Pôle Emploi de son indemnisation et du montant perçu, mon contrat pour justifier mon salaire, avis de non imposition.

Je me hâte afin de ne pas perdre trop de temps


agathe

Communiquez la lettre au forum.
Joignez les relevés de compte.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

08 août 2017 à 09:30:58 #12 Dernière édition: 08 août 2017 à 10:42:31 par rai8464 »
Bonjour,
Merci pour la liste des documents à fournir. Ci-dessous la lettre... en attendant votre avis...

Le TI n'a pas voulu me donner de date d'audience, j'ai dû passer par un huissier. Prochaine audience le 4 septembre...alors qu'au TGI c'était le 21 ou 28 août... d'ailleurs personne, ni le TI, ni le TGI, ni l'huissier n'arrivent à me dire avec certitude quel tribunal est compétent. J'ai cru comprendre que c'était le TI, du coup je patienterai...

Dernière question, qui dois je assigner? Le siège de la banque (dont le nom figure au bas des documents du prêt) ou mon agence qui gère mon compte ou les 2?


merci encore

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE Txxxxxxxxxx

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, Et le dix Août


A LA REQUETE DE :

1 - Monsieur xxxxxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxxxxx de nationalité française, sans emploi demeurant au xxxxxxxxxxx
2 - Madame xxxxxx, née xxxxxx, le xxxxxxxx à xxx, de nationalité française, exerçant la profession d'Assistante Administrative

J'ai Huissier soussigné,


Il vous est donné ASSIGNATION


A COMPARAITRE LE : xxxxx 2017  à    14        heures


A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE xxxxxxxxxxx , audience des Référés, xxxxxxxxxxx


Vous rappelant, conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.

-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.




DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois.

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle. (pièce 05)
Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1450 € depuis le 1er Mai 2017 (pièce 06) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances mensuelles (pièces 10 et 11).
M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités,
M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M. et Mme xxxxxxx font falloir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx.

M. et Mme xxxxxxx sollicitent n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. xxxxxxx  et Mme xxxxxxx demandent donc :
- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.

M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
04 Avis de non-imposition                   
05 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
06 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
07 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
08 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
09 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017

bisane

Ce n'est pas très clair... Vous demandez une suspension ou à diminuer les mensualités ?
Par ailleurs, il y a des redites qui me semblent parfaitement inutiles...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Je vois ce que vous voulez dire...j'ai repris un modèle mais ne l'ai pas suffisamment actualisé. Je suis vos conseils et demande une suspension, voilà le courrier modifié, les répétitions en moins (à vouloir bien faire, je m'y perds un peu...la panique me gagne)
:
ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE Txxxxxxxxxx

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, Et le dix Août

A LA REQUETE DE :

1 - Monsieur xxxxxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxxxxx de nationalité française, sans emploi demeurant au xxxxxxxxxxx
2 - Madame xxxxxx, née xxxxxx, le xxxxxxxx à xxx, de nationalité française, exerçant la profession d'Assistante Administrative

J'ai Huissier soussigné,

Il vous est donné ASSIGNATION A COMPARAITRE LE : xxxxx 2017  à    14        heures

A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE xxxxxxxxxxx , audience des Référés, xxxxxxxxxxx

Vous rappelant, conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.

-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.







DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois.

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle. (pièce 05)

Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1450 € depuis le 1er Mai 2017 (pièce 06) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances mensuelles (pièces 10 et 11).

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités,

M. et Mme xxxxxxx font valoir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx.

M. et Mme xxxxxxx sollicitent n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier d'un délai de grâce concernant le paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :


L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. xxxxxxx  et Mme xxxxxxx demandent donc :
- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.

M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
04 Avis de non-imposition                   
05 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
06 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
07 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
08 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
09 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017

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