23 octobre 2019 à 07:17:47

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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A.T.D - nom d'épouse - Impôts

Démarré par christanse, 16 août 2017 à 16:54:00

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christanse

16 août 2017 à 16:54:00 Dernière édition: 16 août 2017 à 21:00:40 par Caren »
Citation de: feufolette le 06 novembre 2013 à 16:40:16
Au hasard de mes lectures,  je suis tombée sur l'histoire d'une brave dame qui fit invalider l'ATD dont elle était l'objet,  parce que ce bon Trésor Public l'avait nommée par Mme DuNomDeSonMari et pas son nom patronymique suivi du nom d'épouse,  chose non conforme à une loi datant de la révolution française ....................   
COUR DE CASSATION, Première chambre civile
Audience publique du 6 février 2001
Cassation.
 

M. Lemontey, président
Arrêt no 168 FS-P+B+R

Pourvoi no K 98-22.895

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Patrice L..... épouse G......, demeurant 92 Rue des Martyrs, 75018 Paris,
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit du Percepteur de Doué La Fontaine, domicilié en ses bureaux 28 Avenue du Général Leclerc, 49700 Doué la Fontaine,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Guillot, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le Percepteur de Doue La Fontaine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
         
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ;
Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme M-P  L.... en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué la Fontaine pour avoir paiement d'une somme due par «Mme Gérard G.....», alors qu'il s'agissait de Mme M-P L....., épouse G.... ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
      CASSE ET ANNULE , dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 

 
 


Bonjour

Cette disposition est-elle toujours valable ?

En effet, divorcée depuis Janvier 2013, je ne cesse d'envoyer un justificatif de ce divorce à mon centre des finances publiques, en demandant à ce que les documents (avis d'impôts, relances, ...) soient à mon nom et non plus à mon nom de femme mariée.

J'ai reçu la semaine dernière, un avis de saisie effective de mes biens mobiliers pour un rappel d'impôts datant de 2015 et portant sur les revenus 2012, et pour mes impôts 2014, émanant d'un huissier des finances publiques. Cet avis est à mon nom de femme mariée ? Ai-je un recours portant sur la forme SVP ? Ce qui pourrait me laisser souffler un peu.

Pouvez-vous par ailleurs aussi me confirmer SVP que 'l"Huissier des Finances Publiques" n'a pas besoin d'un titre exécutoire émanant d'un Tribunal pour agir ?


J'ai d'ailleurs aussi d'autres questions relatives à ce rappel d'impôts, dont je ne comprends pas la cause... mais j'ignore  si je suis dans la bonne section  :-\
Depuis fin 2015, j'ai essayé de prendre RV au Centre des Finances... mais réponse négative. Et j'ai même à 2 reprises, sollicité un RV auprès du médiateur des Finances Publiques, par mail (début 2016 et début 2017)... mais sans aucune réponse de sa part.

Et maintenant que je me sentais enfin quasi en équilibre, j'ai cet avis qui me tombe dessus  :o

Je vous précise que, grâce à ce forum et à votre support, je suis en plan de surendettement depuis 2012... pour en finir mi-2018.

Je vous remercie par avance de votre aide, parce que je suis en panique.


Caren

16 août 2017 à 17:59:04 #1 Dernière édition: 16 août 2017 à 23:17:41 par Caren »
Bonjour,

Initialement posté sur le fil dont vous citez vous-même le message initial, je crée toutefois votre propre fil puisque vous mentionnez également avoir des questions d'un autre ordre.

Et je déplace votre message du coup dans la section des plans mis en place.

Votre arrivée sur le forum est par ailleurs signalée...

bisane

Citation de: christanse le 16 août 2017 à 16:54:00Cette disposition est-elle toujours valable ?

Je crains que non... Je viens de compléter le billet dans lequel vous aviez initialement posté.


Aucun besoin de titre exécutoire pour le recouvrement en matière d'impôts.


On attend vos questions (et vos explications) concernant ce "rappel".
Il va peut-être falloir déposer un nouveau dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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