12 août 2020 à 12:25:54

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A tester : courrier contre extorsion de fonds

Démarré par jacques123, 22 août 2017 à 19:31:05

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jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

23 août 2017 à 07:11:44 #1 Dernière édition: 23 août 2017 à 07:13:42 par bisane »
Merci, Jacques !  ;)
Je me suis cependant permis de compléter ton titre, parce que "à tester", c'est un peu vague... ça pourrait être pour un vibromasseur ou un antipelliculaire...  :P


Par ailleurs, je me permets de compléter avec quelques "références" :
Les huissiers vont pouvoir obtenir un titre exécutoire sans jugement !
Cession de créances - prouver son rachat
lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose
cession des créances : la prouver et ne pas harceler !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

25 août 2017 à 11:21:38 #2 Dernière édition: 25 août 2017 à 16:58:11 par bisane »
et deux bémols :

1/ l'auteur de la lettre-type est parfois trop optimiste sur le résultat de ses méthodes (cf les échanges avec bisane sur l'ulisation du bordereau de rétractation formulaire prêteur qu'il préconisait longtemps après que la cour de cassation ait rendu cet argument inopérant)

2/ la lettre est à mettre à jour vu que l'article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve n'existe plus : le nouveau (applicable donc actuellement est  :

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

Ce qui le met parfaitement hors de propos, et provoquera l'hilarité du contentieux ou professionnel du recouvrement à qui vous l'enverrez...

Dans le courrier de GFK vous devez donc remplacer article 1315 code civil par article 1353 (parce que heureusement il n'a pas disparu :D )


http://www.verotfournet-avocat.fr/reforme-2016-du-code-civil-la-preuve-de-lobligation-dinformation/
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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