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Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 19 mai 2017
  • recommandation PRP: 07 juillet 2017
  • envoi dossier au tribunal: 18 septembre 2017

Auteur Sujet: RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)  (Lu 316 fois)

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Hors ligne Pegase76

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RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« le: 30 août 2017 à 18:25:36 »
Bonjour,
Pardonnez mon intrusion mais j'ai reçu le 07 Juillet cette fameuse lettre de la BDF :

Pour faire suite à la décision de la commission du 19/05/2017 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes' que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Nous vous communiquons, également ci-joint, l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultation de vos créanciers conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, à compter de la présente notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela, il convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande.
Nous vous informons que les créanciers et vous-même avez la possibilité de former, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier, une contestation à l'encontre de cette recommandation par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'accusé de réception au juge du
TRIBUNAL....

Nous sommes aujourd'hui le 30/08/17 et je n'ai pas encore reçu la confirmation que le Juge a donné Force exécutoire à mon dossier...rien dans BODACC non plus...
Cela m’inquiétè énormément, savez vous si ça arrive souvent que un Juge va à l'encontre de la demande de la BDF pour le RPR sans liquidation judiciaire?
Il n y a pas eu de contestation des mes créanciers (du moins quand j'appelle la BDF on me confirme que le delais legal est passé).
Combien de temps dois je encore attendre? J'habite dans le 92 je sais que les délais sont long mais voilà le stress monte de plus en plus...Voilà je vous serais très reconnaissant pour votre réponse, je vais en profiter pour lire un peu plus le forum en attendant.
Cordialement
Roberto
« Modifié: 20 septembre 2017 à 13:51:04 par BRUYERE »

Hors ligne bisane

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #1 le: 30 août 2017 à 18:34:06 »
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Le juge vérifie juste la "légalité" de la PRP. Il n'y a eu aucun exemple sur le forum d'un juge qui aurait contredit la décision de la BDF.

Quant aux délais, ils sont très variables en fonction des régions, mais la recommandation est récente et il y a eu les vacances judiciaires ! Il n'y a donc aucun lieu de vous inquiéter.
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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #2 le: 30 août 2017 à 18:42:41 »
Merci à vous pour votre accueil en tout ca.  :D

Vous dites que le Juge vérifie la légalité du PRP, pardon mais que vat'il verifier? Je demande car et je me doute que vous ayez l'habitude mais j'ai peur, j'arrive au bout (peut être) de 10 ans de galere , ceci est ma derniere chance d'enfin vivre une vie "normale", alors vous immaginez que j'ai envie de vous croire que tout ira bien mais jusqu'a quand je n'ai pas le papier...

Pardon pour les accents oublié mais voilà je n'ai pas un B2 en ecrit ^^"
Roberto

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #3 le: 30 août 2017 à 19:00:45 »
Vous êtes parfaitement compréhensible !  ;)

Je suis incapable de vous répondre, n'étant pas moi-même juriste... Il peut arriver, sans doute, que la BDF commette quelques bévues juridiques qu'il appartient au juge d'éventuellement corriger.
Mais je me répète : aucun cas sur le forum, et vous pouvez vous amuser à compter le nombre de PRP (et non RPR  ;D ) qui ont été prononcées !
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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #4 le: 30 août 2017 à 19:24:15 »
Bonjour,

L'on peut a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité de Remboursement (CR) et être dans une situation que l'on appelle irrémédiablement compromise.

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Re : Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #5 le: 30 août 2017 à 20:20:30 »
Bonjour,

L'on peut a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité de Remboursement (CR) et être dans une situation que l'on appelle irrémédiablement compromise.

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Je comprend tout à fait ce que vous voulez dire et ma fois normalement je suis bien dans ces criteres... Au montage du dossier je me suis fait aider par une assistante sociale du groupe AL (je ne met pas le nom en entier car je ne suis pas sur qu'on puisse).
Je n'ai donc rien omis et declaré ma situation de l'epoque.

Ma situation a un petit peu changé mais pas au point de pouvoir rembourser, j'avais une capacité de remboursement de -600€ car j'etais en arret maladie totale de travail et c'est bien ce qui a été pris en compte par la banque de France, bien sur j'avais envoyé aussi mes fiches de payes et mon contrat de travail, les remboursement de la secu etc.
Je n'ai rien omis car je sais pertinnament qu'il ne faut rien omettre si non on risque d'être de mauvaise fois même si on ne le veut pas...
Aujourd'hui j'ai repris à mi temps therapeutique et j'ai beau calculer au mieux j'aurais une capacité maximale à -200€ je ne vois donc pas pourquoi ça serait refusé mais bien sur la peur est tjrs la...
J'ai 40 ans, je vie seul, divorcé (2 fois) 3 enfants... de dettes qui ont plus de 15 ans et jamais eu vraiment la capacité materielle de rembourser quoi que ce soit ces 10 dernieres années...
Le 19/05/17 quand j'ai reçu la recommandation j'ai repris espoir et depuis en sachant que aucun creancier n'as fait recours j'ai encore plus d'espoir mais voilà je lisais sur d'autres post qu'il y a des gens que au bout d'un An n'avaient tjrs pas de reponses du juge...
Je vais voir si je peux contacter demain le Tribunal de grande Instance de ma region si j'arrive à savoir le quel c'est car dans le 92 apparement il y'en a 3 lol!

Je vous tiendrais au courant.
Merci
Roberto

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #6 le: 30 août 2017 à 21:45:07 »
Même si dans le fond ça ne change rien du tout à votre situation, la bdf est-elle au courant de votre reprise en mi-temps thérapeutique ?

je lisais sur d'autres post qu'il y a des gens que au bout d'un An n'avaient tjrs pas de reponses du juge...
Oui, c'est fort possible que cela puisse durer aussi longtemps du fait de l'engorgement des tribunaux, et sans que ce soit pour autant le signe de quelque chose qui va mal pour le débiteur !  ;)

Je pense que votre appel au tribunal n'est vraiment pas nécessaire.
Avec les vacances judiciaires, entre début juillet (date de la recommandation) et maintenant, c'est presque comme s'il ne s'était rien passé au tribunal !

Soyez juste patient et attendez le plus tranquillement possible !  ;)

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #7 le: 31 août 2017 à 07:30:36 »
Tribunal d'instance et non de grande instance.
Sur leurs sites internet vous devez pouvoir voir duquel vous relevez.


Mais je suis OK avec Caren !  ;)
Armez vous de patience et dormez sur vos 2 oreilles !
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Hors ligne Pegase76

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #8 le: 31 août 2017 à 09:27:23 »
Bonjour,
Difficile mais vraiment très difficile de s'armer de patience après 10 ans de galère, oui je sais, c'est quoi quelques mois en plus par rapport à 10 ans mais bon... :-\

J'ai eu la BDF ce matin au téléphone et apparemment ils n'ont même pas encore envoyé le dossier au Tribunal !!! Ils me disent que c'est normal que pour tout le monde c'est pareil... ::)
Ce qui est "drôle", c'est qu'ils n'ont pas l'air inquiet sur mon dossier et qu'ils me disent de ne pas m'inquiéter... c'est ça facile ... >:(

Bref de toute façon pas le choix, merci beaucoup pour votre aide, je vais donc attendre... xxl!
« Modifié: 31 août 2017 à 09:35:58 par Pegase76 »

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #9 le: 31 août 2017 à 10:24:31 »
Oui, pour la bdf aussi ça a été les vacances !  ;)
Et ce qu'ils vous ont dit, devrait vous rassurer et vous conforter dans cette issue favorable donnée à votre dossier...

Hors ligne Pegase76

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #10 le: 19 septembre 2017 à 12:57:26 »
Bonjour à vous,
Juste pour vous dire que je viens d'avoir la bdf au téléphone aujourd'hui et qu'il me confirment d'avoir envoyé le dossier pour homologation le 18/09/17.
Il m'on dit que j'aurais une réponse d'ici 2 à 3 mois...
Reste plus qu'à attendre...

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #11 le: 19 septembre 2017 à 13:55:19 »
La dernière ligne droite ... qui est souvent la plus longue  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
« Réponse #12 le: 19 septembre 2017 à 20:37:27 »
Mais dormez tranquille !  ;)
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