15 octobre 2019 à 19:36:30

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?

Démarré par cath.41, 15 septembre 2017 à 15:55:35

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

cath.41


Bonjour,
Avant toute chose ; merci pour votre site précieux que je découvre à l'instant et qui me permettra peut-être de m'apporter une précision que je cherche depuis 1 mois.
Je suis sur le point de m'installer en auto-entrepreneur.
J'ai quelques soucis financiers personnels dû à des crédits que je n'ai pu continuer d'honorer pendant un certain temps et que je dois évidement rembourser.
Voiçi ma question : un auto-entrepreneur peut-il avoir des saisies sur son compte PROFESSIONNEL pour des dettes personelles ?
Mille mercis à l'avance pour votre réponse !

BRUYERE

Bonjour Cath,

Votre autre message faisant doublon, je l'ai supprimé.

Merci de toujours rester sur le même fil pour poster .
Je ne suis pas très "pointue" sur le sujet des saisies et vais donc signaler votre question. Une précision cependant : si vous avez de réels soucis d'argent, attention au statut d'auto entrepreneur qui est incompatible avec un éventuel dossier de surendettement.

Par contre, l'EIRL est compatible
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

15 septembre 2017 à 17:56:58 #2 Dernière édition: 16 septembre 2017 à 06:21:23 par bisane »
Votre compte pro ne peut pas, a priori, être saisi.
Mais, justement, l'EIRL vous protègerait parfaitement de cette éventualité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

le compte pro d'un auto entrepreneur peut parfaitement être saisi pour les dettes perso, puisqu'il  y a unicité du patrimoine, sauf à avoir adopté le statut eirl, et encore l'eirl n'est plus opposable aux créanciers antérieurs donc pas du tout sûr qu'il soit à l'abri.

en sens inverse la liquidation de l'auto entrepreneur englobe les dettes perso et par la clôture pour insuffisance d'actif permet un effacement des dettes sans aucune notion de bonne foi.

pour mettre les fonds à l'abri des huisseries, voir du côté des fintech non françaises   ou plus juridique et plus sain  adopter un statut EURL ou SASU

bonne chance  xxl!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath.41

Un grand merci pour votre aide... et de surcroît si rapide ! Bonne journée !

En haut