15 octobre 2019 à 17:52:02

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

PAIEMENT ANTICIPE ET DEFICHAGE IMPOSSIBLE

Démarré par fausman, 23 septembre 2017 à 22:26:24

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

fausman

23 septembre 2017 à 22:26:24 Dernière édition: 23 septembre 2017 à 23:16:08 par Caren »
Bonjour,
Suite à une liquidation judiciaire, un plan de surendettement a été établi en juin 2013 pour 6 ans.
Mon seul créancier est la banque pour laquelle je devais au total 80000e. La commission s est prononcée pour un reboursement de 13000e avec effacement de la dette au bout des 6 ans.
A ce jour il me reste un peu moins de 3000e sur 21 mois.
Ayant en projet un bien immobilier, je me suis rapprochée de la banque afin de savoir si il était possible de leur faire un paiement anticipé des 3000e restants afin de pouvoir lever cette interdiction bancaire. La banque accepte ma demande et m a fourni un document sur lequel il est noté qu ils acceptent ce paiement anticipé de 3000e et que aprés encaissement de cette somme, mon engagement à leur égard sera considéré comme définitivement soldé.


Suite à cette lettre , j étais confiante quand à mon défichage mais j ai appelé la banque de france et ils me répondent que ca ne sert à rien car je dois attendre que les 6 ans soient passées pour effacer définitivement ma dette de 80000 même si j ai bien le courrier de la banque qui renonce à me réclamer les 80000e après le paiement des 3000e. Pourtant j avais vu sur des forums que c était possible.
Que dois je faire? J effectue quand meme ce paiement anticipé et après une attestation de paiement, je vais après à la banque de france pour demander un défichage ( ils seront un peu sur le fait accompi) ou je fais avant une lettre à la commission en leur expliquant cette volonté de payer par anticipation en leur joignant le courrier de la banque ( mais là j ai peur qu ils me le refusent et que ça bloque ttes mes chances de sortir enfin du surendettement)


Merci d avance

agathe

Pour sortir du fichier par anticipation il faut rembourser la dette en totalité (plus d'effacement).
Ou attendre que les 6 ans soient passés.
C'est ainsi que la loi à prevu le fonctionnement des inscriptions FICP.



Caren

Bonjour,

La réponse de votre banque est un peu étonnante...

L'effacement du reliquat de la dette n'est censé advenir qu'au terme des 6 ans ET du remboursement de votre plan tel qu'il a été établi. Si un remboursement intervient par anticipation, vous êtes censé rembourser non pas les 3000 € restants mais le total de la dette sans effacement...

Et puis, selon votre plan, il y avait 13000 € à rembourser en 6 ans, donc en gros une CR de 180 €.

Comment se fait-il que vous ayez là 3000 € à disposition ?
Avez-vous eu un retour à meilleure fortune ? Car il est censé être déclaré à la bdf...

Cela dit, si la banque vous fait effectivement une attestation de solde de tout compte, la bdf pourrait en prendre acte et vous déficher...

Une question aussi : comme la banque a l'air d'être disposée à vous faire cette attestation, la question est de savoir si la banque aurait du coup un intérêt certain à vous faire un nouvel emprunt pour ce projet immobilier ?

fausman

Bonjour,
oui je suis moi-même étonnée que la banque accepte aussi facilement de renoncer au 80000e après le paiement des 3000e!
En aucun cas je leur ai parlé de ce projet immobilier.


Pour ce qui est des 3000e, ce sont mes parents qui vont me prêter cette somme .
Mais bon mnt que j ai l accord écrit de la banque , j'ai quand même une carte à jouer auprès de la banque de france et je ne peux pas la laisser passer donc je vais faire ce paiement anticipé et après j irai à la banque de france demander mon défichage.
Encore une fois qui ne tente rien n a rien.


Merci
bonne journée

Caren

Tentez-le, oui, mais j'ignore ce que peut être la suite, s'il y en a !
D'autres avis que le mien viendront...

Par contre sur la base de la CR déduite précédemment, vous lancez dans ce projet immobilier, qui plus est sans apport apparemment, semble largement risqué !
Mais quelque chose de significatif a dû changer dans votre situation...

agathe

Il vous faut un ecrit précisant pour solde de tout compte emanant de la banque pour aller à la BDF.
Avec ce papier vous obtiendrez l'effacement en çe quî concerne le plan en cours, sans lui vous restera fiche.
Cependant n'oubliez pas que vous pouvez être aussi fiche pour des incidents de credit, exercez votre droit d'accès temps que vous êtes à la BDF, on a souvent des surprises.

bisane

Citation de: fausman le 23 septembre 2017 à 22:26:24La banque accepte ma demande et m a fourni un document sur lequel il est noté qu ils acceptent ce paiement anticipé de 3000e et que aprés encaissement de cette somme, mon engagement à leur égard sera considéré comme définitivement soldé.

Pourriez-vous nous faire suivre ce document ?
Je suis plus que dubitative !  :-\ :-\ :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

24 septembre 2017 à 13:44:44 #7 Dernière édition: 24 septembre 2017 à 13:46:16 par agathe »
Si l'inscription résulte du dépôt d'un dossier de surendettement, la règle du jeu diffère : le dé-fichage est lié au règlement du dernier euro dû aux créanciers. Une fois remboursés, ceux-ci remettent une attestation de paiement. C'est elle qui permet la radiation auprès de la Banque de France.
Souhaitons que ce soit çe papier que vous avez entre les mains.

fausman

Merci pour vos retours.


Pour ce qui est de mon fichage, il est uniquement du à ma liquidation judicaire d'un commerce avec mon ex-mari .Je n'ai jamais contracté aucun prêt conso.


Pour ce qui est du projet immobilier, c'est mon compagnon actuel qui lui n'est pas interdit bancaire qui a l'apport nécessaire pour prétendre à un prêt immo. Seulement à nous 2 le montant de l'emprunt pourra être plus conséquent étant en cdi.
De plus nous sommes acctuellement locataires et les propriétaires souhaitent vendre la maison et nous aimerions donc la racheter..d' ou ma demande pour faire le paiement anticipé et je l'espère le défichage au plus vite.

fausman

24 septembre 2017 à 16:49:17 #9 Dernière édition: 24 septembre 2017 à 16:56:12 par fausman »
Par contre j 'essaye de vous envoyer le courrier de la banque mais je n'y arrive pas.j'ai beau le mettre en pdf ou autre, à chaque fois il me dit que c'est trop volumineux...


agathe

Il vaut mieux que ce soit votre compagnon seul.
Vous n'obtiendrez pas un defichage sans observer une des 2 conditions deja citées.

Caren

Citation de: fausman le 24 septembre 2017 à 16:49:17
j'ai beau le mettre en pdf ou autre, à chaque fois il me dit que c'est trop volumineux...

MP pour l'envoi !

fausman

à océan
donc quand vous parlez du dernier euro remboursé au créancier, vous parlez pour mon cas de la totalité soit un peu moins de 80000 et non des 3000e ?
merci

agathe

Bien entendu des 80000 euros que vous devez.

fausman

a ocean
Je vous ai envoyé le document de la banque en MP comme demandé


En haut