25 mai 2020 à 09:49:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Bonjour à Tous besoin conseils

Démarré par ninou31660, 28 septembre 2017 à 12:05:17

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ninou31660

28 septembre 2017 à 12:05:17 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 16:43:05 par bisane »
Bonjour à tous,

J'ai besoin de conseils.
Je suis actuellement en procès avec pole emploi.
Qui me réclame deux indus :
27/08/2013 : montant 2935
03/12/2014 : montant 1234
activitée excercée à cet époque : assistante maternelle (avec son lot de départs et d'arrivés d'enfants aléatoires).
en 2013 notification pole emploi qui m'informe qu'il m'ont versé des compléments auquel je n'avais pas droit selon leurs calculs.
blocage des allocations, convocation à pole emploi là on me force à signé une reconnaissance de dette pour débloqué mes allocations.
pole emploi me preleves tout les mois pour se remboursé ....
2014
De nouveau nouvelle notification de pole emploi qui me réclame 1234e encore de trop perçu qu'il n'aurait pas du me versé.

à ce jour

convocation au tribunal en février ou je conteste les sommes
convocation en avril : ou la partie adverse demande un report car je n'ai fourni ma plaidoirie qu'une semaine avant la date d'audience
convocation 19 septembre : la partie adverse m'appelle l'avant veille pour me fournir des piéces complementaires par mail ( je l'ai contacte pour leurs dire que je prefere les recevoirs par papier) du coup c'est moi qui demande un report pour étudié ses pièces (d'ailleurs à la date d'aujourd'hui toujours rien au courrier ... )

il faut savoir que je me défend seule car je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.

j'essai de faire joué la prescription en année sur les sommes hors la partie adverse veux faire valoir que cette prescription n'est pas valable car j'ai signé en 2013 une reconnaissance de dette.

je cherche des infos sur ce qui doit y avoir obligatoirement stipuler dessus pour qu'elle soit valable (car j'ai des doutes) et sur le nombre d'années pour sa validité hors je ne trouve pas grand chose.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ???

merci


Ange

28 septembre 2017 à 12:25:58 #1 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 12:31:11 par Ange »
Bonjour,

pas cool de la part de pole emploi de vous avoir fait signer une reconnaissance de dette, d'ailleurs je m'interroge sur la légalité de cette procédure.

il est dommage que vous ne puissiez beneficier d'une aide gratuite d'un avocat pour votre dossier, car il pourrait sans doute vous donner les references des tectes qui vous concerne, et cela vus aiderait à vous defendre...............

peut etre que les admins du forum vous demanderont un scan de votre reconnaissance, car je pense qu'il y a un formalisme à repecter

pour les trop perçus, sur le site de pole emplo, on trouve ceci:
https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat?question=0&rubrique=3&soustheme=0&theme=6253

je ne voie pas de reconnaissance de dette dans la FAQ

ninou31660

oui je vous le fais pas dire d'ailleurs mon dossier est au service contencieux et ce service ne communique pas avec les particuliers ...... >:(

je cherche des infos sur la remise de dette que j'ai signé car par exemple il y est inscrit le montant en chiffre et pas en lettre.
il n'est pas stipuler dessus le montant de l'écheancier mensuel

je pense qu'elle n'est pas recevable mais je suis de nouveau convoqué au tribunal le 31 octobre et je ne souhaiterais pas dire de bêtise devant le juge et apporté des preuves ou articles de lois ...

et je cherche également à savoir sur combien d'années elle court ..... ???

Ange

28 septembre 2017 à 12:32:53 #3 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 13:05:04 par Ange »
sur cet article, j'ai trouve ceci:

http://www.lefigaro.fr/emploi/2015/10/07/09005-20151007ARTFIG00104-pole-emploi-ne-recupere-plus-les-trop-percus-verses-aux-chomeurs.php

je continu de chercher

ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=90BAD2925137948E141CE4360A954C5E.tpdila18v_3?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030417225&fastReqId=668190810&fastPos=396

un jugement de cour d'appel, peut etre y a t il des articles qui peuvent vous concerner, je ne suis aps sure que al situation soit la meme, mais si cela peut vous donner une piste


pole emploi reclame a un peu tous le monde
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/806260-je-veux-devenir-infirmier-pole-emploi-me-demande-6500-euros-a-tort.html

https://www.village-justice.com/articles/Quand-demande-Pole-Emploi,19517.html
Il peut arriver que le Pôle Emploi verse des allocations qui ne sont pas dues parce que cette administration a oublié que l'allocataire a retrouvé un travail ou perçoit une pension invalidité par exemple.
Il faut savoir que la perception de certaines pensions ou aides ou encore salaires à temps partiel ont pour conséquence une baisse du montant des allocations chômage. Si l'allocataire a valablement déclaré percevoir ces pensions ou aides ou salaires à temps partiel, le Pôle Emploi aura commis une négligence. Il ne pourra pas invoquer sa propre turpitude...
Si l'allocataire est assigné, qu'il démontre qu'il a bien déclaré sa nouvelle situation ( l'aide ou encore pension qui lui ait versée) il devra solliciter le débouté de Pôle Emploi. Par ailleurs, il pourra demander la réparation de son préjudice en sollicitant de la juridiction de constater les négligences de Pôle Emploi.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point :

        Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153




        Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487



Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l'allocataire avait déclaré sa reprise d'activité réduite et le Pôle Emploi n'en a pas tenu compte.
Dans la deuxième affaire, il s'agissait d'un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.
Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.

derniere lecture que je viens de faire:

Contestation des trop-perçus de Pôle emploi   Qu'est-ce qu'un trop-perçu ? Il peut arriver que Pôle emploi vous ait versé un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit : on parle de trop perçu ou d'indu. Lorsque l'erreur est constatée, l'organisme est autorisé à récupérer les sommes versées et ce, malgré les conséquences désastreuses que cette procédure peut avoir lorsque les sommes ont déjà été dépensées1. Attention, il n'est autorisé à le faire que pendant 2 ans à partir du moment où vous avez reçu les sommes.
Pour récupérer ces sommes, que vous n'étiez pas censé recevoir, Pôle emploi peut diminuer DIRECTEMENT vos allocations futures. C'est uniquement possible sur les sommes suivantes :

       toutes les prestations servies par Pôle Emploi pour son propre compte (aide individuelle à la formation2, aide à la mobilité3) ainsi que pour le compte de l'État (allocation de solidarité spécifique4, allocation temporaire d'attente5, allocation équivalent retraite6),
    les allocations à destination du Fonds de solidarité ou des employeurs relevant de la fonction publique


Avant tout prélèvement, Pôle emploi doit d'abord vous envoyer un courrier (la « notification de trop-perçu »). Ce courrier doit impérativement contenir le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements qui vous ont été versés par erreur et enfin le motif pour lequel votre recours a été rejeté si vous en avez formé un7.
Le prélèvement ne peut commencer que 30 jours après cette notification. Si Pôle emploi ne vous l'a pas envoyé, les prélèvements sont illégaux. C'est pourquoi, si vous contestez avoir reçu cette lettre, vous pouvez alors saisir le juge administratif. Toutes les sommes récupérées par pôle emploi vous seront restituées, vous serez déchargé du paiement des sommes réclamées8.
issu du site : https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/

Ange

Au vu de mes dernières lectures, j'en viens à vous demander un complément d'information, qui sera utile aux admins pour vous répondre et vous conseiller au plus juste, je pense.

vous étiez inscrite à pole emploi?
vous avez déclaré vos revenus exact d'assistante maternelle sur le site à chaque fois que vous le deviez?
de ces revenus déclarés devaient dépendre le montant de ce que vous perceviez, je suppose?



ninou31660

28 septembre 2017 à 12:49:17 #5 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 16:47:26 par bisane »
CiterAu vu de mes dernières lectures, j'en viens à vous demander un complément d'information, qui sera utile aux admins pour vous répondre et vous conseiller au plus juste, je pense.

vous étiez inscrite à pole emploi?
vous avez déclaré vos revenus exact d'assistante maternelle sur le site à chaque fois que vous le deviez?
de ces revenus déclarés devaient dépendre le montant de ce que vous perceviez, je suppose?


oui quand un contrat avec un enfant se terminé j'amenais mon attestation d'employeur pour que pole emploi me calcul si j'avais droit à un complement quand je me retrouvais qu'avec un seul enfant. aujourd'hui je suis toujours inscrite et indemnisé a pole emploi j'ai arreter mon activité d'assistante maternelle.

oui tout à fais sauf que les conseillés pole emploi ne sont pas formé ou mal formé pour effectué les calculs complexe quand on pratique cette activité.

Ange

28 septembre 2017 à 13:15:27 #6 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 13:18:43 par Ange »
Donc, selon vos précisions [pouvez vous les mettre en exergue, ou du moins dans une couleur différente du post que j'ai fait et que vous avez repris, sinon utilisez la fonction "citer", ou les balises si vous les connaiissez], vous avez fait vos déclarations dans les temps, toujours tut déclaré et c'est pole emploi qui "aurait commis" une erreur dans le calcul de vos prestations, je pense que vous rentrez dans la rubrique des indus non fondés, mais il reste à argumenté cela, et là ce n'est pas gagné, du moins pour moi.
j'arrive à trouver des infos, mais j'ai souvent du mal à les hierarchiser, prioriser et a en faire sortir un argumentaire clair et tenant la route.


sinon, j'ai trouve ceci:

CiterSi ce trop perçu date de 2013, et qu'il s'agit d'un trop perçu liée à l'ARE, il est prescrit car il vous  a été versé il y a plus de 3 ans.

Voici les règles :

DELAI
*L'action en répétition des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité se prescrit par 5 ans (art. 2224 du code civil)
*L'action en répétition des prestations indûment versées pour le compte de l'Unédic ou d'un employeur en convention de gestion se prescrit par 3 ans.
*Le délai est de dix ans en cas de fraude ou fausse déclaration (art. L. 5422-5 du code du travail) : il y a fausse déclaration dès lors que ce qui a été déclaré n'est pas conforme à la réalité (pas d'exigence d'un élément intentionnel, contrairement à la fraude)

POINT DE DEPART
*cette prescription court, en principe, à compter de la date de paiement des sommes indûment versées.
*Il y a des exceptions notamment la fraude (qui doit être avérée) la prescription est alors de 10 ans.

INTERRUPTION DU DELAI
*La prescription n'est interrompue que :
-par l'exercice d'une action en justice (l'émission d'une contrainte est assimilée à une action en justice)
-par la reconnaissance par le débiteur de sa créance (seule une demande d'effacement de la dette ou de délais de paiement non assortie de réserves équivaut à une reconnaissance de dette)
CONSEQUENCE DE LA PRESCRIPTION
*Pôle emploi ne peut plus demander le remboursement du trop-perçu (extinction de l'action en restitution et de la créance elle-même)
*La créance totalement prescrite est admise en non valeur (cf. annexe cas particuliers)

Concrètement, cela signifie que vous devez faire un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Pôle Emploi. Vous mettrez en OBJET : CONTESTATION DU TROP PERCU.

Si vous avez toujours déclaré vos activités lors de vos actualisations, et que vous avez toujours envoyé vos fiches de paie à Pôle Emploi dés que vous étiez en possession de celles-ci, vous le préciserez dans votre courrier et vous pourrez ainsi affirmer, sur l'honneur, que vous n'avez donc jamais fait de fausses déclarations ou d'omission de déclaration. Par conséquent, si trop perçu il y a eu, il aurait fallu que Pôle Emploi vous dise très précisément quel en était l'origine, et ce dans trois ans suivant le versement de ce trop perçu. Or, la notification du trop perçu est datée du (préciser la date indiquée sur le courrier) et les trop perçus remontent à 2013. Par conséquent, ces trop perçus sont prescrits et Pôle Emploi ne peut pas vous les réclamer.

C'est ce que vous préciserez dans votre courrier et vous conclurez par une demande "d'admission en non valeur" de cette créance prescrite.

Si ces trop perçus correspondent à l'ASS, la prescription est de 5 ans et là, Pôle Emploi est encore en droit de vous les réclamer, reste à savoir si ces trop perçus sont réels.



sur ce forum là http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/viewtopic.php?f=25&t=11483
aprés je n'ai pas tout lu je l'avoue, mais ce post résumant les délais me semble opportun...


et sinon, ceci: https://www.gisti.org/IMG/pdf/laure-camaji-retenues-pole-emploi-sept-2016-2.pdf

ninou31660

c'est bien de l'ARE donc trois ans.

Mais la partie adverse devant le juge la semaine derniere à dit que la prescription ne devais pas etre prise en compte a cause de cette fameuse remise de dette qu'il m'ont fais signé

ninou31660

j'ai lu vos liens par contre il est stipuler que pour des sommes au dela de 650 euros le directeur de l'agence n'intervient pas.

Ange

vous dites aussi qu'il vous ont obligé à signer cette reconnaissance de dette....

avez vous contestez le trop perçu? si oui, de quelle manière?

cordialement,

ninou31660

oui quand il m'ont envoyer la lettre pour me signifié le premier indus j'ai envoyé une lettre pour contesté et j'ai eu un refus et lors de mon actualisation le mois qui suivit au moment de connaitre le montant que je devais percevoir mon dossier étais bloqué de ce fait je suis allée à l'agence pole emploi qui m'a dit oui votre dossier est bloqué due à cet indus pour le débloqué il faut nous signé une reconnaissance de dette et nous nous rembourserons tout les mois sur une partie de vos allocations.

bisane

Bonjour !

Vous n'êtes pas précisément sur le bon site pour poser ce genre de questions...
Celui-ci me semblerait plus adapté : actuchômage, qui comporte aussi un forum.

Je crains cependant que vous ne vous soyez tiré une balle dans le pied en signant cette reconnaissance de dette...  :-\
Quant au trop perçu de 2014, il semble qu'il ne soit pas encore prescrit.

Quoi qu'il en soit, il va falloir que vous démontriez que vous avez fait toutes vos déclarations en temps et en heure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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