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Dette forfait journalier antérieur à une prp

Démarré par Birbache, 22 octobre 2017 à 13:34:45

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Birbache

22 octobre 2017 à 13:34:45 Dernière édition: 22 octobre 2017 à 13:38:47 par Caren »
Bonjour à tous,


Je vous remercie par avance de votre attention à mon message.


Je me suis retrouvé en surendettement courant 2013, après un moratoire de 24 mois il y a eu une orientation vers une prp sans liquidation judiciaire. Cette dernière a été homologué le 13 juin 2016. Effacement total des dettes.


Hors sur la période juste avant je me suis retrouvé hospitalisé en psychiatrie pendant 5 mois et la mutuelle n'a pris que 2 mois de forfait journalier.


Du coup à ma sortie en mai 2016 (le 20) j'ai eu une facture a réglé de 830 e. Je n'avais que peu de revenu, puis j'ai été à la rue et j'ai changé 2 fois de logement pour éviter de replonger dans les dettes et cette facture a complètement était effacé de ma mémoire je dirais, jusqu'à la semaine dernière où j'ai eu un mail de la société de recouvrement pour ce forfait journalier (clinique privée au cas où celà change quelque chose) qui me dit que ils vont faire une injonction de payer auprès du tribunal.


J'ai lu beaucoup de choses mais le problème c'est que je ne sais pas trop à quel moment ce dossier a été pris en charge par la société de recouvrement.


De plus le dossier était en attente depuis un moment et lorsque je suis sortie de l'hôpital je n'ai pas pensé à prévenir le tribunal qui devait statuer sur la prp.


Après ce mail j'ai contacté le tribunal qui a procédé à l'homologation et la personne que j'ai eu m'a dit que si cette créance n'était pas marqué ni sur le moratoire de la bdf ni sur le jugement alors elle n'était pas effacé, que le jugement effacé que les dettes connues sinon cela serait trop facile.


Je vous remercie par avance si vous avez des infos dans ce sens ou si c'est une erreur de la part de la personne travaillant au tribunal.


Je vous souhaite un bon week-end.

Caren

Bonjour,

Citation de: Birbache le 22 octobre 2017 à 13:34:45
la personne que j'ai eu m'a dit que si cette créance n'était pas marqué ni sur le moratoire de la bdf ni sur le jugement alors elle n'était pas effacé, que le jugement efface que les dettes connues sinon cela serait trop facile.

C'est en effet une 1ère question...

Une autre question est de savoir si de toute façon, même marquée dans le jugement, la dette aurait pu être effacée dans la mesure où elle relève d'un organisme sanitaire et social dont les dettes ne sont pas effaçables...

Je ne sais répondre de façon certaine ni à l'une ni à l'autre, mais je signale néanmoins votre arrivée sur le forum !  ;)

Et comme vous êtes hors procédure de surendettement, je déplace votre fil dans la section adéquate...

agathe

22 octobre 2017 à 14:30:09 #2 Dernière édition: 22 octobre 2017 à 14:33:12 par Caren »
Les créanciers dont les dettes n'ont pas été déclarées dans le dossier de surendettement peuvent former tierce opposition à l'encontre du jugement ou de l'ordonnance homologuant le rétablissement ; à défaut leur créance est éteinte.
http://www.tribunal-barleduc.fr/surendettement/

bisane

Citation de: Caren le 22 octobre 2017 à 13:52:31la dette aurait pu être effacée dans la mesure où elle relève d'un organisme sanitaire et social dont les dettes ne sont pas effaçables...

Seulement si elles sont d'origine frauduleuse...


Si les dates indiquées sont parfaitement exactes, Agathe a donc raison : la créance serait éteinte.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Birbache

Je vous remercie pour vos réponses.


Alors elles ne sont aucunement frauduleuses, elles proviennent de cette hospitalisation. Pour les dates elles sont exactes, donc ce que j'avais cru comprendre c'est ce que dit agathe.


Cependant que faire si au tribunal la personne que j'ai eu (je me doute qu'il ne s'agit pas du juge bien entendu) me dit le contraire?


Si l'injonction de payer est prononcé que faire?


Encore merci

bisane

22 octobre 2017 à 16:11:57 #5 Dernière édition: 22 octobre 2017 à 16:26:50 par bisane »
La personne du tribunal n'a pas "tort" : la dette n'est pas à proprement parler effacée, puisqu'elle ne figurait pas dans l'état des créances.
Mais si la clinique ne s'est pas manifestée dans les 2 mois suivant l'ordonnance, elle serait éteinte.

S'il y a une IP, il faudra y faire opposition et aller vous expliquer au tribunal. Le juge décidera alors si la dette est bel et bien éteinte ou pas.

Le cas est inédit, donc je reste prudente...
Vous ne risquez en tout cas pas grand chose à laisser cette procédure se dérouler.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Birbache

D'accord je vous remercie.


Je vous dit c'est j'ai des nouvelles

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