23 octobre 2019 à 12:51:20

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

besoin de conseil pour une dette urssaf - au bout du rouleau

Démarré par Espoir2017, 24 octobre 2017 à 09:58:36

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Espoir2017

24 octobre 2017 à 09:58:36 Dernière édition: 24 octobre 2017 à 10:28:57 par Caren »
Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos conseils.

Voici ma situation :
Mon conjoint m'a quittée en 2013, j'étais au chômage. Il a quitté la maison dont nous étions propriétaire. J'ai eu du mal à trouver un emploi et le seul que j'aie ou trouver était à 90 km, au Luxembourg (je suis frontalière). J'ai donc du prendre une nounou pour mes 2 enfants, déclarée.
Le problème est que normalement, j'avais le droit au remboursement des cotisations urssaf. Mais étant frontalière, le dispositif était différent.
C'est-à-dire que je devais avancer les cotisations urssaf, et 3 mois après la caf était censée me rembourser.
Or avec un petit salaire... le crédit immobilier, etc.... impossible de payer 1000 € de nounou + 700 € de cotisation.
J'ai payé la nounou de mars 2014 à juin 2015, y compris ses indemnités d'arrêt de contrat, les congés payés non pris etc (presque un second salaire), tout a été déclaré, mais impossible pour moi de payer l'urssaf.
J'ai laissé cumuler ma dette, et aujourd'hui l'urssaf me réclame 11500 €...
Je suis désemparée... j'ai réussie à avoir un bon salaire, je paye mes crédits conso, crédit auto, je paye toutes mes charges, mon nouveau loyer (la maison a été vendue au bout d'un an mais il ne restait rien de la vente), les garderies - cantines des enfants. En faisant très attention, j'arrive à m'en sortir pile poil.

J'ai reçu bien des rappels... Mais cette fois-ci j'ai reçu une mise en demeure avant transmission à huissier.

Que puis je faire ?

J'ai bien compris que pas de dossier de surendettement pour des dettes urssaf. Comment puis je m'en sortir ? Sachant qu'evidemment je ne peux plus emprunter au niveau de ma banque

-          Pensez vous que l'urssaf accepterait un échéancier à 150 € par mois ?
-          Pensez vous que je peux encore négocier un remboursement avec la caf, même si la période des 2 ans est passée ? Admettons que j'arrive à me faire prêter une grosse somme en promettant de la rembourser au bout de 3 mois, lors du remboursement caf ?
-          Pensez vous que je puisse negocier avec la caf pour qu'elle paie directement à l'urssaf sans que j'avance ?
Le point noir en fait c'est le remboursement caf auquel je ne peux plus prétendre au-delà de 2 ans.

L'urssaf peut-elle alléger ma dette ?

Je pensais faire un courrier commun à l'urssaf et la caf leur expliquant ma situation et leur demandant de m'aider à trouver une façon de m'aider.
Mais je crains que la caf ne m'envoie bouler fortement.  Et si c'est la cas, que puis je espérer de l'urssaf ?
Tout ce que je voulais c'était avoir un travail, déclarer honnêtement une nounou et m'en sortir de cette rupture... mais lacher 1700 € pour faire garder ses enfants pour pouvoir travailler.... Impossible....
Je suis au bout du rouleau.... :-\ :-\ :-\  Je n'en dors pas plus. Merci pour votre aide....

Caren

Bonjour,

Je ne vais guère pouvoir vous aider sur ce créneau-là de questions, mais je signale votre arrivée sur le forum et déplace votre fil dans la bonne section !  ;)

feufolette

le montage du prêt remboursement à réception d'un remboursement caf incertain me parait plutôt risqué qu'autre chose.

Vous pouvez tenter une proposition de règlement amiable à l'urssaf en expliquant le pourquoi du comment de la situation.

Et ce n'est pas parce que c'est une dette "'urssaf" que vous n'êtes pas élligible à la procédure de surendettement.

Vous êtes un particulier employeur, pas un entrepreneur individuel. Vous avez fait les déclarations nécessaires, vous n'êtes donc pas dans le cadre de la dette frauduleuse.  Il n'y a donc aucune raison que votre dossier ne soit pas recevable.

Sur 7 ans ça vous ferait 137 euros à rembourser

Ce n'est pas dans mes habitudes d'écrire ça, mais dépéchez vous de le faire, votre dossier bdf  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Espoir2017

Merci feufolette pour votre réponse!


Mais j'ai lu quelques part sur ce forum que les cotisations relatives à l'emploi d'assistante maternelle ne pouvait être pris en compte.


Je vais essayer de retrouver où ce soir...

bisane

Citation de: feufolette le 24 octobre 2017 à 15:33:43Ce n'est pas dans mes habitudes d'écrire ça, mais dépéchez vous de le faire, votre dossier bdf  :D

Comme quoi, tout arrive !!!  ;D ;D ;D


Mais je suis ok avec toi, et un peu surprise de votre dernière réponse, espoir...

Je ne connais pas du tout le principe, mais quand vous parlez de 2 ans pour la CAF, ce n'est pas à partir du paiement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Espoir2017

25 octobre 2017 à 09:53:01 #5 Dernière édition: 25 octobre 2017 à 12:49:33 par Caren »
Bonjour à tous,

Voilà j'ai retrouvé le texte trouvé dans ce forum sur les dettes sociales :

Ce type de dette est exclue de la procedure de surendettementDettes sociales
Les dettes sociales sont uniquement prises en compte pour apprécier la situation de surendettement, ce qui vise : -les échéances impayées consécutives à des prêts consentis par les services d'action sociale des caisses d'allocation familiale : prêt à l'amélioration de l'habitat, prêt à l'équipement ménager, prêt au cadre de vie,
- les échéances de cotisations non réglées dues au titre de l'emploi d'assistantes maternelles ou d'employés de maison,
- les sommes indûment versées par les organismes sociaux ou Pôle emploi,- les dettes vis-à-vis des offices publics d'HLM.
Elles ne peuvent pas faire l'objet de mesures de rééchelonnement ou d'effacement.

Il y est bien indiqué les cotisations d'assistantes maternelles...  :-\ 

Concernant la CAF, j'avais des droits ouverts jusqu'en 2015, mais il ont été fermé depuis puisque j'ai licencié l'assistante maternelle pour inscrire mes enfants en périscolaire dans une autre ville.
Je doute de ce fait qu'il me rembourse au delà de 2 ans, même si le remboursement intervient maintenant.

Du coup, je n'ai pas dormi de la nuit et je vais donc aujourd'hui envoyé un courrier à la Commission en Recours Amiable de l'Urssaf pour demander un allègement de ma dette.
Pensez vous qu'il soit utile aussi que j'écrive à la Commission de la caf leur demandant un remboursement en cas de paiement? ou bien c'est peine perdue? A lire les forums, j'ai le sentiments que les Commissions donnent des réponses quasi systématiquement négatives... je n'ai pas réussi à trouver de retours positifs, et ça me fait vraiment flipper...

???

Espoir2017

D'ailleurs pour demander un recours grâcieux, dois-je d'abord demander au Directeur de l'urssaf, puis en 2ème étape saisir la Commission de recours amiable? ou directement la Commission?


Merci beaucoup pour votre aide.




bisane

Citation de: Espoir2017 le 25 octobre 2017 à 09:53:01Voilà j'ai retrouvé le texte trouvé dans ce forum sur les dettes sociales :

Avec la citation de la source, c'eut été encore mieux !  ;)
Courrier pour dossier de surendettement


Je ne connais pas la source citée par Agathe, et n'ait donc aucune idée de sa fiabilité.
En revanche, il est clairement indiqué en en-tête de l'article L 711-4 du code de la consommation : Sauf accord du créancier

Il n'y a donc pas vraiment de risque à le tenter...
Tout créancier a intérêt de voir sa dette remboursée. Un dossier de surendettement peut en être un.


Cela ne vous empêche pas de demander une remise gracieuse (à laquelle je ne crois guère) et un échelonnement.
Les modalités de recours doivent être indiquées dans le courrier que vous avez reçu. Pour ce qui me concerne, je n'en sais rien du tout !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Espoir2017

Merci beaucoup bisane,


Je vais tenter le recours à la caf, et vraiment en dernier lieu le dossier de surendettement, qui me fiche la trouille, et je prie pour réussir à m'en passer.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette


Citation de: agathe le 25 octobre 2017 à 15:31:08
http://www.assistant-juridique.fr/dettes_concernees_surendettement.jsp
Le site cite.


sauf que la loi dit (article L 711-4 code conso cité par bisane) 

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;


2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;


Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;


4° (abrogé).


L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.


où le caractère frauduleux n'est pas constitué par le fait de ne pas avoir pu payer les cotisations.......
"Le site cite", mais n'étaye en rien sa citation...



Sur un autre plan, va falloir négocier très vite: urssaf, ce n'est pas injonction de payer avec opposition possible, ça va beaucoup plus vite et plus fort: mise en demeure de payer par lrar, puis signification de contrainte par huissier, commandement de payer. 

Et vous n'avez pas de motif pour faire opposition à la contrainte, vu que les cotisations sont dues pour leur montant exact et réellement dues... 

https://www.ellipse-avocats.com/2016/07/que-faire-face-a-une-contrainte-delivree-par-lurssaf/





l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 25 octobre 2017 à 17:33:58"Le site cite", mais n'étaye en rien sa citation...

Je pense qu'Agathe voulait dire "cité"... puisque je lui ai fait quelques remontrances concernant ses citations non sourcées...
Quant au site, il ne cite en effet rien du tout ! Et on ne sait rien non plus de la Roxane (et de sa formation) dont il se prévaut. Je n'ai en tout cas rien vu dans les textes officiels qui ressemble à ces affirmations "détaillées", d'où cette remarque précautionneuse :
Citation de: bisane le 25 octobre 2017 à 13:46:15Je ne connais pas la source citée par Agathe, et n'ait donc aucune idée de sa fiabilité.



Et sur le fond, on se rejoint, donc !  :P :P :P

En précisant aussi que :
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. (article L 244-3 du code de sécurité sociale)
L'URSSAF semble se réveiller juste avant le délais de prescription... qui, en toute logique, devrait être le même pour la CAF (par référence aux 2 ans que vous avanciez, espoir) !
Mais en matière de droit et de législation, la logique n'est pas toujours au RDV !!!  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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