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recevabilité et orientation vers un aménagement des dettes

Démarré par LILLE, 04 Novembre 2017 à 14:06:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

agathe

Vous allez donc avoir un effacement de toutes vos dettes, il faut attendre les réactions dois creanciers ils ont quinze jours plus deux délais courrier pour faire recours contre votre recevabilité, dans un mois les créances seront déclarées et vous recevrez l'état detaille des dettes, comptez un mois. Ensuite il faudra que votre dossier soit homologue pour que vos créances soient effacées.
C'est une grande victoire ce qui vous arrive, payez seulement vos charges courantes.

Ulysse2013

28 Octobre 2019 à 23:34:25 #26 Dernière édition: 28 Octobre 2019 à 23:38:54 par Ulysse2013 »
Fil fusionné avec votre fil d'origine.

Quelle est la date de l'orientation RP?
Ce serait bien que vous nous fassiez un petit historique de ce qui s'est passé pour votre dossier ces deux dernières années. En nous donnant les dates des diverses étapes... ;)

Et je déplace votre fil dans une section plus adéquate.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Citation de: agathe le 28 Octobre 2019 à 21:25:02ils ont quinze jours plus deux délais
C'est une nouvelle façon d'additionner des choux fleurs et des carottes ? >:D


Quant au reste, vous confondez toutes 2 "orientation" et "mesure imposée", et éludez en conséquence une étape : celle d'une éventuelle contestation (c'est très rare, Lille) de la MI de RP.

A ce stade, le dossier est simplement recevable : .Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
Pour les particularités de la RP : Mesure imposée de RP = rétablissement personnel

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LILLE

Bonjour,
J'essaye de comprendre ma procédure.
Dossier accepter le 23/10/2019 par la commission de surendettement.
Orientation vers un RP sans LJ pour un Effacement total des dettes.
Et ensuite ?
Je dois attendre quoi, une convocation devant un juge?
Quels sont les délais et les étapes après cette date du 23/10/2019?
Merci à l'avance de votre aide et réponse
Cordialement
Lille
;D


phil bdv

Bonjour, 

ça veut dire que la commission a estimé que votre situation est si compromise qu'elle propose d'effacer vos dettes

L étape suivante c'est la parution de cette décision dans le BODACC et l'envoi de la décision à vos différents créanciers. 

Si personne ne se manifeste dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandé vous recevrez une lettre simple indiquant que vos dettes sont effacées et serez fiché par la BDF pendant 5 ans

Si c'est contesté vous passerez alors devant un juge. 

BRUYERE

Bonjour Lille,

Message fusionné avec votre fil précédent.
Merci de toujours rester sur votre fil pour poster; vous pouvez l'enregistrer dans vos favoris pour plus de commodité.

Prenez le temps de bien lire les liens mis par Bisane, vous devriez y trouver les réponses à toutes vos questions, questions auxquelles phil vous a aussi donné des réponses précises..

Vous n'avez rien à faire pour le moment, et sauf (rarissimes) éventuelles contestations d'un créancier, d'abord sur la recevabilité, ensuite sur le principe même du RP, aucun passage devant le juge n'est à envisager..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Citation de: phil bdv le 03 Novembre 2019 à 08:36:21L étape suivante c'est la parution de cette décision dans le BODACC et l'envoi de la décision à vos différents créanciers.
Attention, la prochaine étape sera la mesure imposée elle-même. Il n'y a à ce stade que recevabilité avec orientation vers RP sans LJ. Les créanciers ont donc 15 jours à compter de la réception par eux du courrier de recevabilité pour contester celle-ci. 
Mais comme souligné par Bruyère, les contestations de RP sont très rares. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Citation de: phil bdv le 03 Novembre 2019 à 08:36:21L étape suivante c'est la parution de cette décision dans le BODACC et l'envoi de la décision à vos différents créanciers. 
Ben non, pas encore ! :P
Il faut d'abord qu'il y ait la MI...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LILLE

Bonjour,
RP sans liquidation judiciaire accepter au 23/10/2019 par la commission.
Je suis toujours dans l'attente du délai du droit d'objection de mes créanciers.
Et c'est très long. Je dois attendre 15 jours + 15 jours soit 30 jours.
Cela m'amène aux 23/11/2019 est-ce exact?
Après, c'est complètement validé ou il faut attendre la parution dans le Bodacc .
Ou valide à la date du MI ?
Je cherche, je cherche et je ne trouve pas les réponses.
Si quelqu'un sait, merci à l'avance
Lille

BRUYERE

Bonsoir Lille,

Vous en êtes à la première étape, celle de la recevabilité avec orientation RP sans LJ.

Si aucun créancier n'a contesté votre recevabilité dans le délai imparti, la BDF va alors imposer le RP (décision transmise par lettre simple) et là encore les créanciers ont 30 jours pour s'y opposer.

Si ce n'est pas le cas, la BDF valide donc  le RP et c'est l'inscription au BODACC.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

LILLE

Bonsoir Bruyere,

Merci pour les info.
Maintenant je comprends cette procédure.
Encore un peu de patience!
Encore merci

LILLE

Bonjour,
RP sans liquidation judiciaire accepter au 23/10/2019 par la commission.
Le temps passe est plus de nouvelle depuis le 23/10/2019.
Quelqu'un peu me dire si c'est normal?
J'ai vérifier et je ne suis pas dans le BODACC.

Merci

noirkate

Peut être faudrait il appeler votre gestionnaire bdf .. 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LILLE

Merci pour votre réponse,

Heu j'ai oublié mais j'ai eu un courrier le 18 décembre 2019.

Qui dit : dans la séance du 23 octobre 2019, la commission a décidé d'imposer un effacement total de vos dettes arrêtées à cette date, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Et une autre lettre dit : la commission a décidé dans sa séance du 18/12/2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l'absence de contestation dans un délai de 30 jours, l'effacement des dettes s'imposera aux parties à la date de cette décision.

En bref c'est fini?
Alors pourquoi je ne suis pas au BODACC?

noirkate

25 Janvier 2020 à 13:51:33 #39 Dernière édition: 25 Janvier 2020 à 13:54:22 par noirkate »
donc vous avez bien eu la décision  au 18 décembre .Le 23 10 c'était votre recevabilité avec l'orientation du dossier.

30 jours ça fait 18 janvier plus délais postaux de 15 jours ., on arrive au début février ..Donc c'est  normal
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

BRUYERE

La procédure est pratiquement terminée ..L'inscription au BODACC ne va plus tarder !! ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

LILLE


noirkate

Et d'ailleurs vous recevrez un dernier courrier simple vous  avisant, ainsi que vos créanciers, du caractère définitif de la mesure de RP ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LILLE

Citation de: LILLE le 25 Janvier 2020 à 14:07:20ok, merci pour votre encouragement
Après ce courrier simple de la mesure définitive de RP c'est le BODACC ?
Le BODACC c'est une parution pour 2 mois.
Mais pendant cette parution il peut arriver quelque chose sur la procédure?

noirkate

sur la procédure elle même , il ne peut rien arriver 

Seuls des créanciers qui ne feraient pas partie de ceux déclarés à la bdf ,  pourraient se manifester ..

Si vous avez bien déclaré tous vos créanciers, pas de souci à se faire 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LILLE


noirkate

Je pense que vous pouvez souffler !! et entamer une nouvelle vie sans dettes !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LILLE

Bonjour à tous,

J'ai reçu un courrier le 09 mars 2020.

Sujet : Validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Aucune contestation des mesures dans le délai prévu.
Les mesures imposées entrent en application le 18 décembre 2019.
Effacement total des dettes.

Question : je ne me vois pas mon dans le Bodacc !

Merci pour vos réponses
Cordialement
Lille

noirkate

La durée de publication au bodacc est de 2 mois et un jour ..

Aviez vous vérifié fin décembre si vous n'y étiez pas déjà ?

Quelquefois l'inscription se fait sans attendre les éventuelles contestations ( il me semble qu'on a déjà eu le cas sur le forum)

Sinon, faites un mail à votre gestionnaire peut être ..

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LILLE

Bonjour,

Merci pour votre aide, j'ai envoyé un email a mon interlocuteur de la BDF.
Mais si pas de réponse et pas de preuve cela change quoi pour moi?
Cordialement
Lille