16 octobre 2019 à 09:37:33

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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lettre de saisine - claire

Démarré par claire, 02 décembre 2017 à 16:01:38

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claire

02 décembre 2017 à 16:01:38 Dernière édition: 02 décembre 2017 à 20:54:36 par bisane »
Voici un premier jet de la lettre qui accompagnera mon dossier de surendettement.
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci

emeric32

Bonjour,
Retirez votre lettre, il y a toutes vos coordonnées.
Cdt


claire

Oups je me suis trompée j'ai envoyé la mauvaise lettre.
J'ai bien eu votre message téléphonique. Merci beaucoup.
Je la change tout de suite.

emeric32

C'est mieux ;)
Il faut faire attention, car beaucoup de personnes consultent le fofo. Raison pour laquelle je vous ai laissé un message.Cdt

emeric32

Il faut éviter de citer les créanciers.


Cdt

Smilysoul

02 décembre 2017 à 18:56:20 #5 Dernière édition: 02 décembre 2017 à 20:49:30 par bisane »
recopiée ci dessous

Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la Consommation.


Cette demande de dossier de surendettement est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à l'ensemble de mes dettes.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes créances.


Je suis actuellement en couple avec un enfant à charge et locataire.
Je travaille en tant que professeur des écoles depuis le 01 septembre 2008. Je suis en poste définitif à Mouy. 


J'ai contracté pendant plusieurs années certains crédits, et surtout des prêts révolving, pour faire face aux aléas de la vie, aux dépenses liées à des frais imprévus ainsi qu'à des situations inattendues comme la brutale perte d'emploi de mon ancien conjoint au moment de l'achat de la maison. Ces crédits, réduits au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.


C'est pour cela que le 28 février 2014, j'ai déposé un deuxième dossier de surendettement à mon nom seul. En effet, un premier dossier avait été déposé avec mon ancien compagnon en janvier 2013. Ce dernier avait été refusé et nous n'avions pas donné de suites. Cependant, lorsque mon ancien compagnon a quitté le domicile en me laissant seul assumer les charges et les crédits, j'ai pris la décision de constituer à nouveau un dossier de surendettement.


Après être passé en audience au Tribunal d'Instance, mon dossier a été jugé recevable le 3 juillet 2015. Un plan de surendettement m'a été établie. Il a débuté en août 2015.


Néanmoins, le premier pallier n'a pas pu être respecté. En effet, je devais verser à la Société Géniale (crédits immobiliers) 63 528 euros. Cette somme provenait du fruit de la vente de mon ancien domicile. Malheureusement, cette dernière a été placée sur le compte que j'avais en commun avec mon ancien compagnon. Monsieur ayant des dettes, ses créanciers (F*nanco) se sont servis sur cet argent. De ce fait, lorsque la Société Géniale a voulu prendre ce qu'il leur était dû cela n'a pas été possible. Il n'ont pu avoir que 53 000 euros en date du 28 octobre 2015.


En revanche, malgré mes différents appels à la Société Géniale pour tenter de régler la situation, mon plan n'a pas été rendu caduc tout de suite. J'ai ainsi honoré les mensualités de 527,23 euros des deuxième et troisième paliers. La Société Géniale s'est prévalue de la caducité du plan en novembre 2016 lorsqu'elle a fait appel à Crédit L*gement pour récupérer son dû.


Je me suis mise de suite en relation avec Crédit L*gement afin de pouvoir continuer à leur régler des mensualités. Un accord amiable est né entre nous et je leur verse actuellement et depuis janvier 2016 la somme mensuelle de 630 euros.


Or, à partir de janvier 2018, je devrai passer au quatrième palier de mon plan et verser une mensualité de 524,01 euros à la D*AC. Je compte l'honorer mais dans le même temps, je voudrai poursuivre mon accord amiable avec Crédit L*gement. Le problème est que mon budget ne me permet pas de continuer de donner 630 euros à Crédit L*gement mais 100 euros. Je suis consciente du fait que cela ne va pas être suffisant et qu'ils sont en droit de lancer contre moi une procédure afin de récupérer leur dû. 


Je fais aujourd'hui le constat que ma situation financière va être fragilisée d'autant plus que les aides reçues par la CAF pour mon enfant vont m'être supprimées car ma fille atteins l'âge des 3 ans et qu'elle ne sera plus en nourrice. 


Comme vous pourrez le constater, aux vues de mes bulletins de salaire, à ce jour, mes revenus mensuels s'élèvent à 1973 euros. Vous constaterez que cette situation est, dans l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Consommation s'avère absolument nécessaire et indispensable étant donné que je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer les besoins vitaux de mon enfant ainsi que les miens. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.


Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Je vous remercie par avance de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Pardon, hein, mais votre profession devrait vous permettre, me semble-t-il, un peu plus de discernement dans votre écrit. Un "modèle", comme cela est précisé dans ceux que nous avons rédigés, n'est pas à reproduire tel quel, mais est fait pour donner une idée de la forme que doit prendre sa rédaction.

Je crains par ailleurs que vous n'ayez pas pris le temps de lire ceci : Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement



Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Je vis actuellement en couple, ai un enfant à charge et nous sommes locataires.
Je travaille en tant que professeur des écoles depuis le 01 septembre 2008. Je suis en poste définitif à Mouy, mais me vois cependant contrainte de déposer un nouveau dossier.

Mon surendettement s'enracine principalement dans la brutale perte d'emploi de mon ancien conjoint au moment de l'achat d'une maison en mois année. Cela nous avait conduits à déposer un premier dossier en janvier 2013 (n° 123456), qui avait été refusé [pourquoi ?], puis, suite à l'abandon du domicile par mon ex-compagnon, j'ai moi-même déposé un dossier le 28 février 2014 (n° 987654).  Après être passé en audience au Tribunal d'Instance [pourquoi ?], mon dossier a été jugé recevable le 3 juillet 2015. Un plan de redressement, qui a débuté en août 2015 a été établi.

Néanmoins, le premier pallier n'a pas pu être respecté. En effet, je devais verser à la Société Géniale (crédits immobiliers) 63 528 euros. Cette somme provenait du fruit de la vente de mon ancien domicile. Malheureusement, cette dernière a été placée sur le compte que j'avais en commun avec mon ancien compagnon. Monsieur ayant des dettes, ses créanciers (F*nanco) se sont servis sur ce dépôtt. De ce fait, lorsque la Société Géniale a voulu prendre ce qui était dû cela n'a pas été possible, puisqu'il ne restait que 53 000 euros en date du 28 octobre 2015.

En revanche, malgré mes différents appels à la Société Géniale pour tenter de régler la situation, mon plan n'a pas été rendu caduc tout de suite. J'ai ainsi honoré les mensualités de 527,23 euros des deuxième et troisième paliers. La Société Géniale ne s'est prévalue de la caducité du plan que le xx novembre 2016,  lorsqu'elle a fait appel à Crédit L*gement pour récupérer son dû.
Je me suis dès lors mise en relation avec Crédit L*gement afin de pouvoir continuer à leur régler des mensualités, ce qui a abouti à un accord amiable consistant en un versement de 630 euros par mois.

Cependant, à partir de janvier 2018, le quatrième palier de mon plan prévoit de verser une mensualité de 524,01 euros à la D*AC, que je ne pourrai pas respecter en honorant l'accord amiable conclu avec la Société Géniale.
En effet, mes revenus mensuels s'élèvent actuellement à 1973 euros, pour des charges mensuelles de xxxx €.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Je vous remercie par avance de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

claire

Merci pour les modifications apportées et vos précieux conseils.


Je me charge de compléter la lettre afin de finaliser mon dossier et d'aller le déposer le plus rapidement.

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