Gestionnaire avant commission

[Lou-M]

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit , si c'est pas le cas désolé 

Je viens de déposer mon dossier il y a un mois.

J'ai envoyé un mail à ma gestionnaire pour connaitre la date de la commission ( BDF Val d'Oise) .

voici un extrait de sa réponse :

" Vous n'avez pas de capacité de remboursement, je préconise donc un effacement des dettes, mais il faut que la commission suive mes préconisations.

J'espère que votre dossier passera en commission avant la fin du mois.

Vos créanciers pourront contester votre dossier."

ma question est la suivante :

La commission suis t'elle souvent les préconisations du gestionnaire ?

Merci pour vos retours ! et un grand merci aux contributeurs ça aide beaucoup .

[bisane]

Bonjour !

La BDF suit en effet généralement les préconisations des gestionnaires, qui sont ceux qui connaissent le mieux les dossiers.
Et la vôtre a été sympa de vous répondre !

Plus que quelques semaines à attendre, en espérant que vous avez révoqué les autorisations de prélèvements de vos crédits !

A quelle date avez-vous déposé, précisément ?

[Lou-M]

Bonsoir Bisane,

j'ai déposé mon dossier via internet le 04/02/2025 .

J'ai quelques questions pratiques sur le PRP SLJ:

j'ai grosso modo 60 000 Euros de dettes ( prêt personnel , Trop perçu France Travail , Découvert Bancaire) j'avais déposé un premier dossier en 2017 , sauf que le C***** A****** à déposé un recours pour Endettement inconsidérée et que je ne payais plus mon loyer suite à de graves difficultés. ( c'est d'ailleurs à cause de cela que mon premier dossier en 2017 à été déclaré irrecevable par le tribunal)

J'ai remboursé 40 000 Euros en 7 ans ( De 2017 à 2024 )

Voici un extrait de la décision rendue :

Extrait de la décision du jugement du 27/01/2017

« La bonne foi de M Lou-M  est mise en cause par le C****** A****** qui reproche au débiteur de s'être endetté de façon inconsidérée. Les banques ayant accordé des prêts à M Lou-M, dont fait partie le C****** A******** n'ont manifestement pas fait preuve de plus de prudence. Il semble donc malvenu qu'un des prêteurs professionnels reproche au débiteur d'une légèreté dont il a lui même fait preuve cet argument sera donc rejeté.

En revanche, il ressort des débats que M Lou-M  ne règle plus son loyer depuis le mois de juin 2016 alors qu'il dégage une capacité de remboursement de 543 euros (après règlement du loyer) et que la décision de recevabilité (rendue le 14 juin 2016) a bloqué les remboursements de ses dettes.
Sa dette locative est passée de 1 341,54 euros à 4 772,14 euros .

Aucune explication n'a été apportée pour justifier cette absence de règlement alors même que l'importance de l'endettement de M-Lou M (102 005,17 euros) n'aurait pas permis le remboursement de l'intégralité de ses dettes.

Il en ressort que M Lou-M a délibérément aggravé son endettement. En agissant de la sorte, il a agi de mauvaise foi et n'est donc plus éligible au bénéfice de la loi sur le surendettement  »

Question 1 : Si admettons dans le meilleur des cas je bénéficie d'un PRP SLJ , un de mes créancier C**** A**** ou tous autre créanciers ces derniers pourrais t'il de nouveau faire appel de la décision vu qu'une décision à déjà été rendue ? ce jugement ne crée t'il pas une forme de jurisprudence ?

Question 2 : Mon âge ( 34 ans ) ne serais pas un frein pour m'accorder ce PRP SLJ ?  en sachant que je pourrais retrouver meilleur fortune et que cet élément pourrais différencié une situation irrémédiablement compromise avec un moratoire de 24 mois  ? ( J'ai un Job à 920 Euros à temps partiel + Reliquat de droit France travail pour 7 mois à 870 Euros ) Total : 1790 Euros ( pour la BDF je ne dégage aucune marge de remboursement )

Si je n'ai pas été clair je reste à votre entière disposition pour clarifier ma situation.

Merci pour votre aide . 

[bisane]

J'ai remboursé 40 000 Euros en 7 ans ( De 2017 à 2024 )

Dont la dette de loyer ?

Trop perçu France Travail

Pourquoi ?

Il est extrêmement difficile de "prévoir" les réactions des créanciers...
Concernant la recevabilité, le CA pourrait faire valoir l'autorité de la chose jugée.
Mais pourrait aussi se montrer prudent au regard de cette phrase, qui plaît beaucoup à l'âne :

Les banques ayant accordé des prêts à M Lou-M, dont fait partie le C****** A******** n'ont manifestement pas fait preuve de plus de prudence.

Il n'est pas du tout impossible en revanche qu'ils contestent le RP.

Mais : rappelons que les recours sont rares !
Et qu'il ne sert à rien d'anticiper ce qui pourrait ne pas se produire.
Une question cependant : avez-vous une qualification et votre situation a-t-elle des chances de s'améliorer de façon significative dans les mois à venir ?

[Lou-M]

Bonjour Bisane,

J'ai eu des trop perçus France Travail car j'ai repris une activité il y avait un décalage entre ce que je déclarais et ce que déclarais mon employeur via la DSN ( Déclaration Sociale Nominative)

Effectivement dans les 40 000 Euros déjà remboursés il y avait le règlement de mon retard de loyer ( c'est le tribunal de proximité qui s'est chargé de saisir une quotité saisissable via mes employeurs et faisait en sorte de répartir ces sommes sur mes différents créanciers)

Aujourd'hui il reste encore à remboursé une certaine somme mais j'en n'ai remboursé une partie , de plus à ce-jour tout est à jour au niveau de mon loyer et mes charges inhérents à mon lieu d'habitation , ce qui me permet de re-déposer un dossier auprès de la BDF.

Une question cependant : avez-vous une qualification et votre situation a-t-elle des chances de s'améliorer de façon significative dans les mois à venir ?

Effectivement j'ai besoin de vos lumières à ce sujet :

si je me mets à la recherche d'un emploi dans l'immédiat et qu'admettons je suis embauché à la fin de ce mois ,  que je cumulerais avec le temps partiel ( ce qui augmenterais ma CR maintenant )  tout en sachant que ma gestionnaire à préconisé un RP .

Clairement ma situation peut s'améliorer à court terme ( je passerais de 1790 Euros à 2800 Euros net : temps partiel + Nouvel emploi) , en terme de qualification j'ai le BAC .

Que me conseillerez-vous ? Rechercher un travail dans l'immédiat ? de plus la BDF peut t'elle revenir sur un RP si je retrouve meilleur fortune ?

PS : J'ai déjà passé 2 entretiens.


Je reste à disposition ,


Merci

[bisane]

Il me semble que ce serait un mauvais choix de conditionner vos recherches d'emploi à votre dossier et à un éventuel RP.

En fonction de l'évolution de la situation et de sa temporalité, le dossier risque effectivement d'évoluer.
En revanche, si l'amélioration de la situation n'intervient qu'après le prononcé définitif du RP, il ne sera pas possible de revenir dessus.

[Lou-M]

Bonjour Bisane , 

Une petite information car j'ai reçu ce-jour un remboursement de la direction générale des finances publiques d'un montant de 715,08€ cette somme correspond à ce que le fisc m'a saisi sur ma fiche de paie janvier et février suite à une SATD . La dette originelle est de 1343€ . 

J'avais inclus cette dette dans mon dossier de surendettement .


Ma question est la suivante : 

Cela voudrait t'il dire que mon dossier est passé en commission et que ce dernier serais recevable et qu'il m'ont remboursé car quelque soit l'orientation de mon dossier je l'a rembourserais sois avec un plan ou je bénéficierais d'un RP  ? Serais-ce bon signe ? 

Merci pour votre ressenti par rapport à cette situation.

[bisane]

La saisine de la commission vaut demande de remise gracieuse, voire de dispense de paiement : Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 - remise gracieuse (impôts)
La circulaire a été remplacée en 2023, mais ce passage y est repris à l'identique.

Cela ne préjuge donc pas, en soi, de la recevabilité, mais on peut en effet y voir un bon signe !

[Lou-M]

Bonsoir,

Merci @bisane pour ce retour .

Petit Update :

Mercredi 25 Mars 2025 : Dossier ajourné car il manque à la commission une explication sur ma déclaration de revenu et cette dernière m'a demandé ma dernière fiche de paie ( MARS 2025 ) .


Mardi 15 Avril 2025 : la commission a statué , cette dernière à décidée d'orienter mon dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . 

La suite si j'ai bien saisi les choses :

- Les créanciers ont 30 jours ( 45 jours car il y a le délai de réception du recommandé) pour contester la mesure si c'est le cas je reçois une convocation devant le juge de l'exécution pour une audience contradictoire à l'issue duquel le juge confirme le RP.  sois il renvoi le dossier à la commission pour réorientation .

- Si aucun créancier n'a fait appel au bout des 30 jours : publication au BODACC pour une durée de 2 mois pour permettre aux créanciers éventuels qui n'auraient pas été repris dans le dossier de se faire connaitre et émettre une éventuelle contestation .

Petite question concernant cette contestation d'un éventuel créancier qui conteste suite à la publication au BODACC , le juge qui statue que peux t'il décider à ce stade de la procédure ? Peux t'il remettre en cause le RP ?


Merci à vous pour vos retours 

[bisane]

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Avant de contester la mesure, les créanciers ont la possibilité de contester la recevabilité. Ils disposent pour cela de 15 jours (1 mois avec les délais de courriers).

Les 30 jours, ce sera une fois que le RP aura été imposé par la BDF.
La publication au BODACC ne concerne que des dettes qui ne figureraient pas dans votre dossier.

Le juge, à tout moment de la procédure, a le pouvoir (très théorique en général) de se prononcer sur la recevabilité du dossier, et sur les mesures préconisées par la BDF.

[VBAB38]

[Barbie24]

[Lou-M]

Bonjour à tous,

Update de ma situation :

Le 10 Juin 2025 la commission à décidé d'imposer un effacement total de vos dettes .   ( l'état des créances fait état d'un total de mes dettes s'élevant à 96 471 , 34 Euros 

J'ai reçu le recommandé le 16 Juin 2025  , ( à la date du 30 Juin 2025 j'ai contacté la BDF qui m'informe qu'à date aucun créancier n'a fait appel de la décision) Normalement si aucun créancier n'a fait appel fin Juillet / tout début Aout 2025 le dossier est considéré comme acquis .

Je précise que la commission à procéder à la publication au BODACC en date du 27 Juin 2025 .

Pour le moment tout roule ! Je patiente ... 

" Avec du temps et de la patience , les feuilles de mûrier se transforme en robe de soie " Proverbe Chinois

[BRUYERE]

Très bonnes nouvelles !!
Et fil déplacé 

[VBAB38]

[Tefou17]

Tres bonne nouvelle

[bisane]

Super !!!

[Lou-M]

Bonjour Bisane ,

J'ai besoin d'un petit éclaircissement concernant France travail .

Ces derniers m'ont fait un rappel d'allocation le 12 Juin 2025 ( ce rappel était une régularisation depuis janvier 2025 ) d'un montant de 671,90€ .

En regardant le détail de ma mon versement et mon relevé de situation je me suis aperçu qu'ils ont déduit un montant de 848,25€ d'un trop-perçu de Mars 2025. 

Pour être totalement clair dans les dates J'ai reçu un courrier le 12 avril me notifiant ce trop perçu , ce dernier est daté du 11/04/2025 , ma recevabilité date du 15/04/2025 


Ma question est simple sont t'ils dans leurs bon droits ? 

[Tefou17]

Vous l aviez déclaré cette dette a la bdf?

[Lou-M]

Bonjour ,

La dette n'est pas incluse dans le dossier mais je vais essayer d'être concis :

J'ai eu un effacement partiel de France travail en juin 2025 je leurs dois encore 2019 euros ( dans le tableau des créances actualisées le 10/06/2025 c'est indiqué 3463,61 euros donc sommes supérieurs à ce que je leurs dois réellement ) ma gestionnaire m'a indiqué que dans cette configuration il est préférable de laisser en l'état . 

Mais ce que souhaitez avoir comme information c'est la retenue sur allocation est elle autorisée en n'ayant un dossier en cours , recevable et se dirigeant vers un PRP ? 


Merci pour vos retours 

[bisane]

Comment se fait-il qu'il y ait un trop-perçu ?

[Lou-M]

Bonjour,

C'est une erreur de déclaration de ma part sur une activité reprise et eux se sont aussi planté sur le calcul de l'indemnité .

J'ai eu une partie effacé il me reste à leur devoir 2019 Euros ( la dette reprise sur allocation non comprise) 

comme mentionné plus haut cette dette n'était pas mise dans le dossier car récente ( Mars 2025 ) 

[bisane]

Vous auriez dû la signaler immédiatement à votre gestionnaire, et êtes peut-être encore à temps de le faire... mais c'est loi d'être certain !

[Lou-M]

Merci pour votre retour  

la dette à été remboursé avec reprise sur allocation...   cependant je voulais juste m'assurer que France travail fut dans son bon droit de procéder de la sorte si c'était pas le cas j'aurais alerté mon conseiller indemnisation.

[bisane]

Ben c'est justement cette question que vous auriez pu poser à votre gestionnaire !