Prescrption biennale ou pas à propos du conjoint n'étant pas en surendettement

[mat13]

Bonjour, je suis nouvellement inscrit et j'entre sur le forum d'entraide.

Voici la situation dans laquelle je me retrouve à l'heure actuelle :

- Je suis marié sous le régime de la communauté Euro
- J'ai du me mettre en surendettement car après avoir été escroqué professionnellement et étant caution avec consentement exprès de ma femme sur les anciens comptes bancaires professionnels, j'ai été assigné en justice par les banques malgré l'escroquerie avérée et jugée par le tribunal.
- Ma femme n'a pas souhaité se mettre en surendettement à l'époque . Je suis donc seul dans ce cas.
- Mon plan proposé préconise à terme la vente de mon bien immobilier.

MAIS...

La loi dit au sujet des couples :

Si vous êtes marié et que vous  déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le  créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs. (Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?)
Donc j'en ai déduit que celui qui n'est pas en surendettement peut être poursuivi.

Ma situation est à présent que 24 mois se sont écoulés depuis la déchéance du terme sur le crédit immobilier et que ma femme n'a jamais été poursuivie. J'ai l'impression que la Banque a opéré une confusion lors de ma recevabilité.

Ma question est donc que va t-il se passer ? sa dette est-elle prescrite pour 50% du crédit ? Je ne sais pas comment l'interpréter du fait de l'article du code civil existant sur la solidarité du couple.

Il m'arrive même de penser que je suis peut être bientôt le sujet d'un procès épineux et nouveau pour les juges ! Mon but étant d'essayer de sauver mon bien immobilier.

Merci pour vos réponses.

[BRUYERE]

Bonjour Mat,

Je vous ai créé votre propre fil et supprimé le message en doublon..

Pourriez-vous pour commencer nous donner les dates exactes de votre procédure ? Où en êtes-vous précisément ?
Votre femme est-elle bien co emprunteur du bien immo ? Si oui,, elle est responsable, à égalité avec vous du paiement intégral de la somme due.
Et donc, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir déposé à 2 ?

Donc j'en ai déduit que celui qui n'est pas en surendettement peut être poursuivi.

Vous avez bien déduit..    D'où mes questions sur le fait que votre femme n'a pas déposé avec vous ce qui l'aurait protégée..

Ce n'est pas parce que les créanciers n'ont pas encore bougé qu'ils ne vont rien faire ..Je présume qu'ils doivent attendre pour cela  l'évolution de votre dossier BDF  : si la vente apure la totalité des dettes, aucune raison pour eux de poursuivre votre femme ..

Dans le cas contraire, ils la poursuivront pour le montant restant dû..

[agathe]

bien entendu l'époux qui ne dépose pas de dossier de surendettement peut être poursuivi pour le dettes communes. C'est le principe de solidarité.
, chacun étant responsable à 100 % de chacune des dettes communes.

[mat13]

Merci pour vos réponses et merci d'avoir géré mon sujet, je ne maîtrise pas encore.

Cela fait plusieurs fois que le fait que ma femme ai refusé interpelle mais c'est une réalité qui ne m'a pas empêché d'être jugé recevable.

Mon raisonnement est en fait le suivant et je suis conscient qu'il dérange, mais je n'arrive pas à le trouver incohérent. Je le trouve même sans prétention et j'insiste vraiment sur ce point, très intéressant.

Les articles 220 code civil et 1415 code conso (presque idem) engage la solidarité du couple sur les dettes

l'article 137-2 code conso décrit lui la prescription biennale d'une dette

DONC

Sachant que le créancier aurait du poursuivre depuis la déchéance du terme le conjoint non surendetté et que vous avez laissé passé les 24 mois, que la dette est prescrite pour ce conjoint, le conjoint surendetté est donc en mesure lui aussi de dire qu'il est solidaire de la dette prescrite.

Je pense aussi que la Banque est dans l'erreur car elle n'a aucun intérêt à attendre puisque je peux arrêter mon surendettement quand je le souhaite selon la loi.

Je pense vraiment malgré moi, que je m'apprête à poser un problème "prise de tête" légitime pour les juges. Car pourquoi, concernant l'article 220, ce qui est vrai dans un sens ne le serait pas dans l'autre ?

Je précise que je suis dans un cas où la vente de la maison, étant donné que je n'avais soldé que trois mensualités, ne suffira en aucun cas à rembourser les cautions.

C'est pourquoi depuis quatre ans je me bats pour sauver mon bien car la préconisation BDF ne règlera rien hormis le crédit immo.

[mat13]

Je précise également que je suis devenu malgré moi, suite à mon affaire d'escroquerie dont j'ai été victime, et face à l'ouragan des banques qui se sont toutes abattues sur moi en suivant, un vrai passionné du droit bancaire.

Je suis d'ailleurs en pleine reconversion professionnelle pour intégrer les métiers de la Justice.

Malgré mon surendettement j'ai déjà gagné il y a peu avec mon avocat un procès en disproportion contre une des banques s'acharnant sur moi et j'ai vraiment à coeur d'aider les gens grâce à mon expérience.

Ce forum me semble très bien pour le faire, le hasard fait toujours bien les choses.

PS : Je ne peux pas tout communiquer car des procès sont en cours, comptant sur votre compréhension.

[bisane]

Ce que vous citez après ceci : La loi dit au sujet des couples n'est nullement un article de loi.
Merci, en conséquence, de dire où vous avez pêché cette info... d'ailleurs assez mal expliquée...

Si vous avez un avocat, vous n'avez pas abordé avec lui ce problème ?

Par ailleurs, les réponses à ces questions sont très importantes, car si vous êtes actuellement en plan de redressement ou que vous avez demandé les mesures recommandées, la prescription est suspendue.

Pourriez-vous pour commencer nous donner les dates exactes de votre procédure ? Où en êtes-vous précisément ?

Par ailleurs, il a été considéré à différentes reprises que le dépôt d'un dossier de surendettement, qui vaut reconnaissance de dettes, interrompait ce délai.

Si, par extraordinaire, la prescription pouvait être retenue pour votre épouse (dont vous dîtes qu'elle a expressément consenti à ces cautions), elle ne pourrait en aucun cas vous être transférable.
Enfin, si vous êtes co-propriétaires, il peut vous être fait obligation de sortir de l'indivision, ce qui n'arrangerait guère vos affaires !
Je crains que vous ne soyez en train de tirer des plans sur la comète quelque peu illusoires...

[mat13]

Bonsoir,


Quand je dis la loi c'est ce que j'ai lu sur le service public effectivement.
Je n'ai pas encore vu mon avocat sur le sujet car les réflexions que je relate ce jour sont celles que je souhaitais aborder avec lui à mon prochain rdv.
Après j'insiste, mais il me semble que vous omettez dans vos réponses, vous aussi comme les banques, le fait que Madame n'est pas en surendettement. C'est là la base de ma réflexion d'ailleurs car on ne peut pas lui dire qu'elle a reconnu sa dette, ni lui faire valoir une interruption de prescription. Donc hormis ma réflexion précédente. Certes j'ai reconnu ma dette mais madame non et va être en position de dire à la banque, qu'elle ne lui doit plus rien sur le bien.
A ce jour j'en suis a avoir contesté les créances, à être passé en audience devant le juge du surendettement qui m'a dit ne pas pouvoir juger des disproportions (mais je le savais depuis que j'avais pris un avocat) et ce dernier m'a laissé entendre de continuer mes combats car le vent tournais et que du temps j'étais protégé puisqu'on se dirigeait vers une demande de moratoire 24 mois de sa part. Donc du temps de ne pas contester les créances. Et que ce n'était pas, bien sûr, un conseil. Je n'ai à ce jour signé aucun plan puisque tout était parti au TI.
Enfin oui c'est vrai j'espère beaucoup ou du moins je me bats, et encore plus depuis mon procès gagné en appel qui éliminera déjà une dette le moment venu.
Merci

[bisane]

Quand je dis la loi c'est ce que j'ai lu sur le service public effectivement.

J'ai donc modifié votre message en conséquence...

il me semble que vous omettez dans vos réponses, vous aussi comme les banques, le fait que Madame n'est pas en surendettement

Non. C'est bien pour ça que je dis qu'une éventuelle prescription pour elle ne vous serait pas transférable, à vous. Alors que vous êtes responsable de l'intégralité de la dette.


Si vous avez gagné en appel, cette dette devrait déjà être écartée de votre dossier, non ?


24 mois pour vendre ?


Pourriez-vous nous indiquer les dates de la recevabilité, de l'audience de vérification de créances et du délibéré de cette dernière ?

[mat13]

Bonjour merci pour la modification.
Concernant la prescription credit Immo, j'ai bien compris que ce serait un transférable par contre, le bénéfice  serait que madame bloquerai toute saisie sur ce point du moment que nous sommes dédouanés sur les cautions. Ou encore comme me l'a dit un huissier que je connais, la BDF te fera vendre la maison ou il l'a vendront dans le cadre d'une liquidation mais il devront la moitié à ma femme.
Quand je dis 24 mois pour vendre, c'est dans le sens où la BDF a préconisé à ce jour la vente du bien immobilier.
Le juge du surendettement a été clair aussi, sans être au courant de la prescription, il m'a confirmé que si je n'obtenais pas gain de cause lors des procès, la maison serait vendue. C'est pour ça aussi que je pense qu'il m'a aidé car sa préconisation de moratoire me donne du temps par rapport à certaines premières instances insaisissable en attendant à présent les autres procès en appel.
Après je ne sais pas si sa préconisation de 24 mois va prolonger d'autant ou s'ils vont prendre en compte que ça fait déjà un an à peu près que j'ai été déclaré recevable. Même lui, nouvellement nommé dans la fonction n'a pas su me répondre.
Enfin, j'ai maintenu la créance concernant la caution pour laquelle la banque a été déboutée en appel car lors de l'audience de vérifications des créances j'étais encore devant la possibilité qu'ils aillent en cassation. Mais d'après les conseils et surtout mon conseil, le jugement rendu qui met en valeur la disproportion du tout et notamment le fait que les banques m'ont endetté à plus de cinq fois mes revenus annuels entre crédits et cautions, fait que nous sommes sur du factuel et que la cassation est impensable ; donc je suis très confiant.

[BRUYERE]

Pourriez-vous nous indiquer les dates de la recevabilité, de l'audience de vérification de créances et du délibéré de cette dernière ?

[mat13]

Je comprends votre réaction. Ne pas se méprendre je cherche aussi des réponses auprès de vous, n'ayant pas la science infuse et toutes les réponses.
Je pense qu'il faut que je vous tienne au courant mais que pour l'instant ce qui m'arrive est tellement complexe qu'il faut que j'attende d'etre en mesure de pouvoir vous relater les décisions des juges.
Complexe car il y a plusieurs banques, des cautions en dizaines de milliers d'euros, un bien Immo, encore trois procès en cours ; le tout, avec en parallèle un surendettement.
Mais je me suis battu jusqu'à maintenant, je continue. J'y mets peut être trop d'envie et je précise que ce ne sont pas des affirmations dans mes précédent messages mais des interrogations cherchant réponses.
J'ajoute enfin parce qu'on en parle pas souvent au niveau des conflits « d'argent », que j'ai la chance extraordinaire d'être encore marié à ce jour. Surtout qd la conjointe n'y est à la base pour rien et qu'elle est la seule solvable de l'histoire, anciens associés compris. (Donc un conseil, restez soudés, solides, quoiqu'il arrive)
Je vous tiens au courant de l'avancement mais sachez que vos réponses m'aident,

[bisane]

mais il devront la moitié à ma femme.

Absolument pas, puisque vous êtes, chacun, responsable de l'intégralité de la dette !
Ne pas pouvoir poursuivre une dette en justice ne signifie aucunement que le prêteur soit débiteur envers l'emprunteur.
Sauf en effet à sortir de l'indivision, et donc à ce que Mme doive et paie sa part.

On ne vous demande pas de nous relater les décisions des juges, on vous demande des dates, pour mieux nous repérer dans vos procédures !
Mais vous êtes libre de ne pas nous aider à vous aider... 

[bisane]

L'âne n'aime guère jouer les oiseaux de mauvaise augure, ce qui, au demeurant, reste assez inédit, mais il ne peut faire autrement que de de vous faire part de sa "trouvaille" du jour ! 
Il ne cherchait pas quelque chose de particulier pour vous, mais gardait votre situation et vos préoccupations en tête.
Ce qu'il a trouvé ne semble pas très encourageant pour votre raisonnement :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres (article 2245)

[mat13]

Bonjour,
Je reviens vers vous car il y a quelques temps j'avais fait le choix d'attendre que le problême se pose vraiment, estimant m'exprimer avant l'heure ; d'où mon silence en attendant et je m'en excuse.
Ma situation est la suivante à ce jour :

Dépot dossier surendettement déclaré recevable en décembre 2016. Mon dossier est toujours en cours car dernièrement on m'a demandé si j'acceptais le projet de plan et j'ai refusé car j'ai gagné un procès (définitif) sur une caution et je demande à ce que soit enlevée cette dernière et reformulé le projet de plan avant de donner ma réponse. Je pense que je vais passer par la case TI du coup.

Concernant une autre dette la banque avait envoyé en courrier RAR la déchéance du terme debut avril 2016.
A ce jour la banque ne m'a pas poursuivi en recouvrement et le délai de deux ans passés est effectif. (Pas de jugement, pas de demande au juge, pas d'assignation, pas de signification de quoique ce soit, absolument rien)

Ma problématique est la suivante :
Il y a l'article 312-35 entré en vigueur le 1er Juillet 2016 (Ce dernier plaide en ma faveur et mentionne le 733-1, je vais m'en expliquer)
Mais d'autre part il y a le 721-5 entré aussi en vigueur le 1er Juillet 2016 qui renvoyait au 721-1 (ce qui ne plaide pas en ma faveur) et qui lors de sa ratification et de sa transformation en Loi, en Février 2017 a été modifié (pour erreur codification selon source Sénat et en même temps logiquement à la lecture du 312-35) et qui renvoie depuis au 733-1 (ce qui n'est pas du tout pareil).

Moi je vais invoquer un article mais la banque va surement évoquer l'autre, donc mes questions sont :
Puis je prétendre à une forclusion ou une prescription ?
Où bien vais je dépendre de la décision d'un juge d'appliquer la nouvelle loi, selon volonté du législateur d'avoir voulu corriger, ou pas ?
Et n'y a t-il pas là et malgré moi un sujet qui va être débattu et qui pourrait être intéressant quant à son issue car mon dossier est malheureusement déposé dans ce tout petit laps de temps où l'"erreur reconnue ensuite par le législateur lors de la ratification" était effective ?

Ce qui est sûr, c'est que dans ce laps de temps entre Juillet 2016 et Février 2017, il y a matière à sérieusement débattre entre le 312-35 et le 721-5, du moins je pense car il apparaît comme une évidence que c'est certainement pour cela qu'il a été corrigé par la Loi.
Dernière chose qui me pose problême, c'est aussi le fait que l'on ne parle pas de rétroactivité alors que le Sénat (Art 38 const) précise bien qu'une ordonnance acquière rétroactivement valeur législative à la date de sa signature lors de sa ratification. Sauf précision par la Loi et le 721-5 ne précise rien en ce sens.
Merci

[bisane]

Ma remarque reste inchangée :

On ne vous demande pas de nous relater les décisions des juges, on vous demande des dates, pour mieux nous repérer dans vos procédures !

Il a dû se passer des choses, depuis décembre 2016, et vous parlez de juge du surendettement.
Sans nous donner les détails précis de votre procédure, vous nous mettez dans l'incapacité de vous répondre.

[mat13]

Merci de reprendre contact avec moi.
Début Avril 2016 la banque prononce la déchéance du terme de mon crédit immobilier.
16 Décembre 2016 je suis recevable. Je dépose un dossier à cause d'une autre affaire en cours (Toujours en cours).
Je conteste conteste dans le délai et donc mon dossier part au TI. Le 25 Janvier 2018, je passe au TI devant le juge du surendettement qui m'explique qu'on en est pas à la contestation mais à une vérification.
Je me désiste de la vérification car il me fait comprendre (à demi mot) que certes j'ai gagné fin décembre 2017un procès sur une caution mais qu'à cette date court encore le délai pour se pourvoir de la banque, que d'autres procès sont en cours, et qu'il vaut mieux laisser pour l'instant les créances dans le passif.
Le jugement est rendu, il précise bien aux créanciers que s'ils veulent un titre exécutoire, ils doivent le faire valoir (La vérification n'ayant rien à voir). Mais en gros le juge demande à ce que la commission reprenne les choses où nous en étions.
La BDF me contacte Fin Mars 2018 et me demande qu'elle est ma décision concernant le projet de plan de redressement proposé initialement ; je fais un courrier leur demandant de me représenter un plan car le délai est passé concernant le procès gagné et que je souhaite donc que le projet de plan ne prenne pas en compte une dette qui n'a plus lieu d'être.
N'ayant pas de nouvelles depuis trois semaines, j'ai appelé le TI et son service du surendettement et là ils m'ont expliqué qu'en ayant fait cette démarche, la BDF allait agir comme si j'avais contesté et que le dossier allait lui revenir, que c'était sûr et que c'est certainement pour cela que je n'avais pas de nouvelles de leur part.
Nous sommes fin avril 2018 et à ce jour la banque n'a pas attaqué en recouvrement laissant le délai des deux ans passer à présent largement.
Enfin pour être précis sur le surendettement, seul le projet de plan actuellement que j'ai donc en quelque sorte contesté (dixit le TI), je n'ai rien signé et encore moins demandé les mesures recommandées (733-1). Je suis à ce jour sur une simple saisine avec dossier en cours.

[mat13]

Je précise aussi qu'à ce jour deux choses interpellent surtout du côté du greffe du Tribunal : Le fait que je sois recevable sans ma femme dans pareille situation et le fait que la BDF m'a proposé un projet de plan sans me demander à aucun moment et prendre en compte les revenus du couple (bien que ma femme ne soit pas en surendettement, ça leur semble obligatoire pour élaborer le projet de plan).

[bisane]

Vous aviez donc demandé une vérification de créances ?

Pas le temps de faire des recherches plus précises ce matin, mais, majoritairement, la jurisprudence estime que le simple dépôt d'un dossier de surendettement vaut reconnaissance de dette, et interrompt donc le délai de prescription.

[mat13]

Je prends note mais bon la réponse est à mon sens erronée à présent.

Cass 2e Civ 1er Juin 2017, n°15-25.519, F-P+B, Sté financoncon c/ M. X.

[bisane]

Sauf que l'arrêt que vous citez évoque la forclusion, et non la prescription.
Or le délai de forclusion ne concerne pas les crédits immobiliers.