16 octobre 2019 à 09:16:01

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Renseignements sur frais bancaire en situation de fragilité

Démarré par sonia27, 23 février 2018 à 15:23:24

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

sonia27

23 février 2018 à 15:23:24 Dernière édition: 23 février 2018 à 21:26:08 par bisane »
Bonjour à tous .
Je m'adresse à vous espérant obtenir une réponse à mon problème.
J'ai regarder beaucoup de forum mais n'ai malheureusement trouver aucune réponses concrétés
J'ai ouvert un compte bancaire a la casse noisettes par le biais de la banque de France ( droit au compte ) ayant un dossier de surendettement .je n'ai pu relevé les frais que ma banque m'impute même quand les fonds sont sur le compte que sur les 3 derniers mois .
Sur le mois de décembre 2017 ma banque m'impute 30 euros de frais de commission d'intervention prélèvement et frais de prélèvement impayé .
Sur le mois de janvier 2018 celle-ci m'impute 42 euros toujours en frais de commission d'intervention prélèvement , commission d'intervention carte et frais de prélèvement impayés .
Sur ce mois ci février 2018 celle-ci m'impute 26 euros encore pour des frais de commission d'intervention prélèvement , commission d'intervention carte et frais de prélèvement impayés .

Ce qui fait 98.00 euros sur les 3 mois .

Je précise aussi que je possède une carte a interrogation systématique ( carte électron ) Donc les frais de commission d'intervention carte me semble intolérable . J ai appris par une conseillère financière et familiale qu'au vu de ma situation ( recevabilité banque de France ) j'étais considéré comme cliente en situation de fragilité et de ce fait les frais était moindre ( 4 euros par opération et 20 euros maximum par mois ). ce qui ne semble pas du tout être le cas .

Que dois je faire pour me faire rembourser tous ses frais sachant que j'ai mon fils de 17 ans dans la même banque et lui aussi a eu a plusieurs rerises des frais de commission d'intervention carte avec le même style de carte bancaire que moi ( électron )
J'ai écrit au directeur de banque et celui ci m'a bien fais comprendre que le compte était débiteur au moment des paiements carte effectués . hors que meme pour 1 ct ce genre de carte bancaire ne passe pas .
Celui-ci bien sur n a pas fais de remboursement ou de geste commercial .

Si je n'ai pas été assez clair sur ma situation et que vous avez besoin d'autres renseignements afin de pouvoir m apporter la bonne réponse n'hésitez pas . je vous remercie a l'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter .

CcileV

J'ai aéré un peu votre message pour plus de lisibilité. ;)
Vous allez recevoir des réponses mais effectivement le montant des frais devrait être réduit a priori.
De quand date votre recevabilité BDF ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

sonia27

D'accord . Merci .


Après procédure complète ( arrangements avec créanciers etc ) Date de mise en application le 31 décembre 2016

CcileV

Et c'est depuis lors que votre banque prélève des frais excessifs ou c'est récent ?
Sur le site de votre banque vous devez trouver les conditions tarifaires dont celles qui s'appliquent à vous sinon vous les demandez.
La banque doit justifier ce qu'elle vous facture.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

sonia27

Il y a toujours eu des frais malheureusement , du aux difficultés financières que nous avons.
Des frais de prélèvements rejetés, des frais de commission d'intervention prélèv et carte.


Je n'ai jamais vraiment comptabilisé le montant des frais depuis l'ouverture du compte bancaire.
C'est en  discutant avec une conseillère financière et familiale que j'ai su que j'étais considéré comme cliente en situation de fragilité et que ma banque était restreintes dans les frais qui pourrait m'imputés ( 4 euros par opération et 20 euros au total dans le mois .


Le faite aussi de mettre des frais quand il y a de l'argent sur le compte m'a alerté . Ou des frais de commission carte hors que je possède une carte à interrogation systématique et que même pour 1 euros la carte ne passe pas .


Les frais que ma banque m'impute sont à première vu illégales et je voudrais bien entendu en demander le remboursement  . Au vu de ma situation précaire cela me permettrait d'honoré mes dettes . Malheureusement il est difficile de dialoguer avec la banque, aucun conseillé attitré et un directeur quelque peu désagréable .


Concernant les conditions générales des comptes de dépôt des particuliers , je viens de les lires et n'ai vu aucun montant liée aux frais .
Je me permets de vous joindre en lien les conditions générales si vous souhaitez et avez un peu de temps pour les lires .


Ps : Suivant la ou les réponses que vous me porterez , je demanderais a ma banque d'effectués des recherches suite aux frais depuis l'ouverture de mon compte bancaire .


https://www.caisse-epargne.fr/cepac/tarifs-informations-reglementaires

bisane

Citation de: sonia27 le 23 février 2018 à 15:36:15Date de mise en application le 31 décembre 2016

Date ajoutée.
Et je vous ai donc changée de section.


Si vous avez exercé votre droit compte, ce n'est pas du fait d'un dossier de surendettement.
Un compte bancaire en surendettement doit toujours fonctionner en positif.

Citation de: sonia27 le 23 février 2018 à 18:18:02C'est en  discutant avec une conseillère financière et familiale que j'ai su que j'étais considéré comme cliente en situation de fragilité et que ma banque était restreintes dans les frais qui pourrait m'imputés ( 4 euros par opération et 20 euros au total dans le mois .

Sauf qu'apparemment, vous ne bénéficiez pas d'un tel compte. Il faudrait demander sa transformation en OCF.

Citation de: sonia27 le 23 février 2018 à 18:18:02même pour 1 euros la carte ne passe pas .

C'est le principe même de ces cartes !  :P


Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message pour qu'on y voie plus clair ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sonia27

Tout d'abord merci de porter de l'intention à mon cas .


Effectivement les cartes à interrogation systématique ont pour but que le compte bancaire ne se retrouve pas débiteur et de ce fait ne passe pas lorsque les fonds ni sont pas " comme nous l'indiquons ci-dessus" .
Je ne comprend donc pas , pourquoi et comment ma banque peut-elle m'imputé de tels frais au vu des conditions d'utilisation de cette carte bancaire .


Mon compte bancaire a été ouvert le 03 septembre 2015 .
Le dossier de surendettement a été déposé le 7 Avril 2016 .
Date de mise en application le 31 Décembre 2016.


La banque de France demande les relevés des 3 derniers mois de la ou les comptes ouverts , ainsi que plusieurs autres renseignements .


Au cours de la procédure de surendettement la banque de France contacte tout les créanciers dont les établissements bancaires ou sont détenue nos compte bancaire , afin de notifié que mesure était en cours ainsi que le résultat final de la commission.


La banque ne devrait t elle pas à ce moment considéré son client en situation de fragilité ?

sonia27

Je viens de voir en continuant mes recherches " comme une grande  :P  que l'établissement bancaire était dans l'obligation d'informer son client par écrit des conditions de fonctionnement de son compte au regard de sa situation de surendettement . La banque ne m'a jamais adressée de courrier à ce sujet .


Il est aussi indiquer , qu'un rendez-vous devait etre proposer au client pour discuter du courrier reçut de la banque de France dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement .


De même , aucun rendez-vous ne m'a été proposer .

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sonia27

Je le dis dans mon tout premier message :)


Je voudrais me faire rembourser les frais bancaire au vu de ce que j'ai appris dernièrement .


CcileV

Je crois qu'avec ce que vous avez trouvé et ce que l'on vous a dit ici (info en lien donnée par Bisane) il ne vous reste plus qu'à faire une demande de remboursement bien argumentée en reprenant l'historique.

Moi je n'attaquerais pas frontalement, je partirais sur l'idée que vous pensez qu'il y a une erreur de leur part et que vous leur demandez de bien vouloir vérifier en arguant du fait que selon le texte xxx et votre situation de surendettement  avec recevabilité du xx/xx/xxxx, dont ils ont été informés à l'époque, il vous apparaît que les frais qui vous ont été imputés depuis lors et qui dépassent le montant qui aurait du vous être facturé doivent vous être remboursés.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Lilie1

25 février 2018 à 00:23:54 #11 Dernière édition: 25 février 2018 à 09:01:08 par bisane »
Je me permets d'intervenir car j'ai eu quelques démélés avec mon ancienne banque à ce sujet.


Avez vous garder copie du courrier fait au directeur de votre banque?
Si oui tant mieux si non tant pis, vous ferez sans.


Sachez d'une part que les directeurs de banque, ce n'est pas le dernier echelon, loin de là, et que generalement avec eux, c'est toujours non. De plus il faut appuyer votre demande a l'aide de texte de loi, cnest magique d'efficacité.


Votre banque a un service relation clientèle et un mediateur. C'est a eux que vous devez vous adresser. Vous devez d'abord saisir le service relation clientèle.


Faites une lettre en LRAR obligatoirement en precisant votre demande du genre,


"Madame, Monsieur,


Je me permets de faire appel à vous dans le cadre d'une contestation de frais bancaires avec la banque xxx concernant mon compte courant numéro xxxx. Cette demande a fait l'objet d'un refus sans écouter mes arguments par l'agence x.


Ce compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte par la BDF.
Je suis en situation de surendettement depuis ma recevabilité en date du xx.xx.xx.
Conformément à l'article L312-1 du code financier et monétaire, au vu de ma situation de fragilité bancaire prouvée par ma recevabilité BDF,  vous auriez dû me proposer l'offre spécifique figurant à l'article R312-4-3 III du dit code, comprenant entre autres le plafonnement spécifique des commissions d'intervention a 20 euros par mois institué par la loi bancaire de 2013 soit 4 euros par opération ou 20 euros par mois.
En ne me proposant pas cette offre, vous avez commis une faute et failli a votre obligation de conseil et d'information conformément aux articles R 312-1 et suivants du code monétaire et financier.


Par conséquent, je vous demande le remboursement des sommes trop perçues c'est a dire xxxxxx euros pour le mois de xxx, xxxxxx euros pour le mois de xxxx, xxxxxx euros pour le mois de xxxx, les frais de cette lettre soit un montant total de x euros.


Sachant pouvoir compter Madame, Monsieur, sur votre professionnalisme et votre respect du droit des usagers, je vous prie d'agréer mes remerciements et espère sincèrement que vous solutionnerez ce problème afin de ne pas en arriver àa la saisie du Médiateur avec l'appui de l'AFUB."


Signez cette lettre et y joindre la copie de votre demande refusée de la part du directeur si vous l'avez. Avant de l'envoyer, gardez en une copie si jamais vous devez saisir le mediateur mais je pense que le service relation clientèle suffira. J'ai recuperé beaucoup plus que vous en saississant le service clientèle de mon ancienne banque.


L'afub c'est une association de defense des usagers et même si vous n'êtes pas en contact avec eux, rien que le fait de les mentionner augmente un peu la pression donc ne vous en privez pas.


Bonne redaction de lettre

bisane

Merci, Lilie !  ;)

Ceci me semble cependant quelque peu contradictoire, car pour saisir "utilement" le service clients, il faut apporter la preuve qu'une démarche a été précédemment entamée :
Citation de: Lilie1 le 25 février 2018 à 00:23:54Avez vous garder copie du courrier fait au directeur de votre banque? Si oui tant mieux si non tant pis, vous ferez sans.


Par ailleurs, il faut veiller à distinguer ces 2 choses :
Citation de: sonia27 le 23 février 2018 à 15:23:24commission d'intervention prélèvement et frais de prélèvement impayé

Les 1ers sont plafonnés comme le dit le courrier de Lilie, les 2° sont à calculer suivant les indications de ce billet : Frais bancaires et recours


Je me suis permis de corriger quelque peu votre courrier, Lilie, et de le reproduire ici : Courrier : réclamer le remboursement des commissions d'intervention (OCF et DAC)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sonia27

Bonjour :)


Merci à Lilie1 et  bisane dans le modèle de lettre que vous m'avez fait . Courrier d'ailleurs très bien formulé , je n'aurais pas mieux fait :)


Le courrier serait à faire en cas de refus du directeur de l'agence au service relation clientèle .


Concernant les frais que j'expose , je n'ai pas encore adresser de courrier à mon directeur d'agence .
J'ai effectivement adresser un courrier au directeur de cette même agence pour des frais de commission d'intervention carte concernant le compte de mon fils de 17 ans qui pour moi sont incompréhensif du faite que celui-ci possède une carte à interrogation systématique .
J'ai obtenue une réponse bien sur négative .


Concernant mon cas : Dois-je adressé un courrier au directeur d'agence ou dois-je directement l'adressé au service relation clientèle ?

Lilie1

25 février 2018 à 13:47:39 #14 Dernière édition: 25 février 2018 à 13:51:05 par Lilie1 »
Concernant votre cas, oui il faut passer par la case directeur agence puis service relations clientele puis mediateur si reponse infructueuse des deux precedents. Bien envoyé en LRAR et faire des photocopies des lettres pour garder des preuves. Il serait plus que surprenant que le service relation clientele ne vous donne pas raison donc demain postez le courrrier pour votre directeur d'agence, attendez la reponse et si vous voyez rien dans 15 jours, hop service relation clientèle.


Concernant votre fils, les frais de comission peuvent aussi être du à des chèques ou des prélèvements que la banque honnore alors que le compte ne le permet pas forcément. Exemple: il vous reste 40 euros, vous avez un prélèvement de 45 euros, si vous n'avez pas de decouvert autorise ou si celui ci est depassé, deux possibilités s'offrent à la banque: soit rejeté et tarife des frais de rejets, soit accepte et tarife des frais de comission d'intervention car la banque aura eu à intervenir pohr realiser l'operation. C'est peut etre ça qu'il lui facture plus que la carte  ???  Que votre fils prenne un rdv avec son charge de clientele, vous l'accompagnez et vous verrez les explications qu'on vous donne


Quoiqu'il en soit, surtout ne mélangez pas vos démarches et celles de votre fils dans les lettres que vous allez envoyé. Faites au plus vite la lettre pour vous.



Bisane, pour ma procedure avec le service relation clientèle, je n'avais pas garder la lettre faite au directeur d'agence et c'est passé comme une lettre à la poste quand même. C'est surtout pour le mediateur qu'il faut toutes les preuves même si il vaut mieux les garder, c'est sur, la prudence est une sacrée bonne conseillère.
Et pour le courrier, vous avez très bien fait comme d'habitude vous êtes au top.

En haut