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19 octobre 2018 à 08:23:54

dettes exclued

Démarré par dumenicu, 11 mars 2018 à 20:11:11

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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dumenicu

Bonjour
Avec mon épouse nous venons de déposer un dossier de surendettement.
Je viens de remarquer que les amendes penales et parties civiles ne peuvent être effacées
Or celles ci sont de près de 1million d'euros je suis à la retraite avec une pension de 1600 euros évidemment nous ne pourrons jamais régler ces dettes. Quelle est la Solution si elle existe
Est il possible d'avoir une faillite ou liquidation qui effacerait tout
cordialement

agathe

non , ces dettes là ne sont pas effaçables par la loi du surendettement, elles sont hors champ d'application.

bisane

Bonjour !

Citation de: dumenicu le 11 mars 2018 à 20:11:11Je viens de remarquer que les amendes penales et parties civiles ne peuvent être effacées

Pourriez-vous vous montrer plus précis ?


Fil déplacé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dumenicu

Oui j'ai bien compris que ces dettes sont exclues dans le cadre du surendettement,  néanmoins cela concerne t il également la liquidation avec nomination d'un liquidateur?
D'autre part connaissez vous une procédure qui permet cet effacement.  Peut on par exemple être assigné par un créancier à titre personnel et que celui ci demande ma liquidation


bien à vous

CcileV

Ces amendes ont-elles été générées par votre activité professionnelle ?
Ce sont des amendes liées à quel(s) fait(s) générateur(s) ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

agathe

12 mars 2018 à 15:32:01 #5 Dernière édition: 12 mars 2018 à 15:35:34 par agathe »


il nous faut beaucoup plus d'informations, il nous faut obligatoirement l'origine de vos dettes (commerçant, affaire personnelle, travailleur indépendant ou autre problème) le tout est de savoir si vous pouvez dépendre d'autres chose que le surendettement qui ne sera pas la solution.
si vous ne pouvez dépendre des procédures collectives il n'y a guère de solution.
une liquidation quoi ????? Pas de liquidation personnelle en France.

feufolette

m'est avis que le seul moyen d'échapper au paiement d'une dette pénale est d'avoir souscrit préalablement une assurance qui vous garantisse contre le risque qui a généré la condamnation...  ;D ;D

Le parquet est présent dans toutes les procédures collectives , en admettant que cela soit possible je le vois mal valider une liquidation judiciaire qui effacerait une dette pénale ....

Ce qui renvoie comme précise agathe à l'origine de la dette en question, votre statut avant et après

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

dumenicu

12 mars 2018 à 19:38:03 #7 Dernière édition: 12 mars 2018 à 20:39:48 par Caren »
Bonsoir
il s'agit d'une amende pénale provenant d'un jugement correctionnel
je suis condamné à titre personnel à indemniser u...c et a payer amende soit en tout 1 million d'euros. Aucun lien affaire professionnelle
Autre question :
A titre personnel toujours un créancier peut il demander la liquidation du débiteur
merci

agathe


qu'entendez vous par liquidation du débiteur ???


Caren

Êtes-vous propriétaire ?

bisane

Une chose est certaine : en aucune circonstance une dette pénale ne peut être effacée !  :P


Citation de: dumenicu le 11 mars 2018 à 20:11:11près de 1million d'euros

C'est énorme, ça, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dumenicu

Par debiteut j'entends


une personne qui doit de l'argent à un créancier


si une liquidation judiciaire rendu par un tribu éventuellement par une extension de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non

dumenicu


feufolette

Citation de: dumenicu le 13 mars 2018 à 16:23:45
Par debiteut j'entends


une personne qui doit de l'argent à un créancier


si une liquidation judiciaire rendu par un tribu éventuellement par une extension de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non


Quand la liquidation judiciaire d'une société commerciale est étendue à la personne de son dirigeant, généralement c'est parce que le dirigeant en question a commis des fautes de gestion, ou des comportements délictueux que le procureur de la République a relevé lors des audiences relatives à la cessation de paiements.

Auquel cas il devient responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel (biens immobiliers, voitures, comptes bancaires), et le liquidateur peut aussi décider de diligenter une saisie sur ses rémunérations ou revenus.

Par ailleurs, les assureurs vendent aujourd'hui des assurances spéciales "dirigeants de société" pour les garantir sur les risques inhérents à leurs fonctions, parce que en dehors des cas d'extension de la procédure de la société à la personne du dirigeant, lorsque la société (commerciale s'entend) est liquidée, certains créanciers peuvent arriver à se faire payer en attaquant le dirigeant à titre personnel en responsabilité délictuelle. 

Le seul moyen d'échapper à une dette pénale, c'est de limiter les dégâts au tribunal en amont quand c'est possible. 

Même si vous décidiez de vivre dans un camping car d'occasion prêté par un ami et releviez du RSA ( ce qui est exclu puisque vous avez une retraite ) vous risqueriez alors une action paulienne du créancier (organisation frauduleuse d'insolvabilité) et donc l'ajout d'un nouveau volet au chapitre  pénal . 

Si les sanctions pénales étaient "effaçables" elles perdraient leur caractère de "punition" et donc d'effet dissuasif pour ceux qui pourraient être tentés de faire la même chose.

N'y voyez aucun jugement de ma part, mais la simple constatation d'une logique.   Un avocat spécialisé dans l'exécution forcée vous sera plus utile que le forum...

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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