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Auteur Sujet: dettes exclued  (Lu 482 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne dumenicu

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dettes exclued
« le: 11 mars 2018 à 19:11:11 »
Bonjour
Avec mon épouse nous venons de déposer un dossier de surendettement.
Je viens de remarquer que les amendes penales et parties civiles ne peuvent être effacées
Or celles ci sont de près de 1million d'euros je suis à la retraite avec une pension de 1600 euros évidemment nous ne pourrons jamais régler ces dettes. Quelle est la Solution si elle existe
Est il possible d'avoir une faillite ou liquidation qui effacerait tout
cordialement

Hors ligne agathe

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Re : dettes exclued
« Réponse #1 le: 11 mars 2018 à 19:14:05 »
non , ces dettes là ne sont pas effaçables par la loi du surendettement, elles sont hors champ d'application.

Hors ligne bisane

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Re : dettes exclued
« Réponse #2 le: 11 mars 2018 à 20:12:08 »
Bonjour !

Je viens de remarquer que les amendes penales et parties civiles ne peuvent être effacées
Pourriez-vous vous montrer plus précis ?


Fil déplacé...
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Hors ligne dumenicu

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Re : dettes exclues
« Réponse #3 le: 12 mars 2018 à 11:30:40 »
Oui j'ai bien compris que ces dettes sont exclues dans le cadre du surendettement,  néanmoins cela concerne t il également la liquidation avec nomination d'un liquidateur?
D'autre part connaissez vous une procédure qui permet cet effacement.  Peut on par exemple être assigné par un créancier à titre personnel et que celui ci demande ma liquidation


bien à vous

Hors ligne CcileV

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Re : dettes exclued
« Réponse #4 le: 12 mars 2018 à 13:10:38 »
Ces amendes ont-elles été générées par votre activité professionnelle ?
Ce sont des amendes liées à quel(s) fait(s) générateur(s) ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Hors ligne agathe

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Re : dettes exclued
« Réponse #5 le: 12 mars 2018 à 14:32:01 »


il nous faut beaucoup plus d'informations, il nous faut obligatoirement l'origine de vos dettes (commerçant, affaire personnelle, travailleur indépendant ou autre problème) le tout est de savoir si vous pouvez dépendre d'autres chose que le surendettement qui ne sera pas la solution.
si vous ne pouvez dépendre des procédures collectives il n'y a guère de solution.
une liquidation quoi ????? Pas de liquidation personnelle en France.
« Modifié: 12 mars 2018 à 14:35:34 par agathe »

Hors ligne feufolette

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Re : dettes exclued
« Réponse #6 le: 12 mars 2018 à 14:51:57 »
m'est avis que le seul moyen d'échapper au paiement d'une dette pénale est d'avoir souscrit préalablement une assurance qui vous garantisse contre le risque qui a généré la condamnation...  ;D ;D

Le parquet est présent dans toutes les procédures collectives , en admettant que cela soit possible je le vois mal valider une liquidation judiciaire qui effacerait une dette pénale ....

Ce qui renvoie comme précise agathe à l'origine de la dette en question, votre statut avant et après

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne dumenicu

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Re : dettes exclued
« Réponse #7 le: 12 mars 2018 à 18:38:03 »
Bonsoir
il s'agit d'une amende pénale provenant d'un jugement correctionnel
je suis condamné à titre personnel à indemniser u...c et a payer amende soit en tout 1 million d'euros. Aucun lien affaire professionnelle
Autre question :
A titre personnel toujours un créancier peut il demander la liquidation du débiteur
merci
« Modifié: 12 mars 2018 à 19:39:48 par Caren »

Hors ligne agathe

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Re : dettes exclued
« Réponse #8 le: 12 mars 2018 à 19:03:43 »

qu'entendez vous par liquidation du débiteur ???


Hors ligne Caren

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Re : dettes exclued
« Réponse #9 le: 12 mars 2018 à 19:13:11 »
Êtes-vous propriétaire ?

Hors ligne bisane

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Re : dettes exclued
« Réponse #10 le: 12 mars 2018 à 20:34:43 »
Une chose est certaine : en aucune circonstance une dette pénale ne peut être effacée !  :P


près de 1million d'euros
C'est énorme, ça, non ?
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Hors ligne dumenicu

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Re : dettes exclued
« Réponse #11 le: 13 mars 2018 à 15:23:45 »
Par debiteut j'entends


une personne qui doit de l'argent à un créancier


si une liquidation judiciaire rendu par un tribu éventuellement par une extension de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non

Hors ligne dumenicu

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Re : dettes exclued
« Réponse #12 le: 13 mars 2018 à 15:24:31 »
Non pas propriétaire

Hors ligne feufolette

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Re : dettes exclued
« Réponse #13 le: 13 mars 2018 à 16:10:22 »
Par debiteut j'entends


une personne qui doit de l'argent à un créancier


si une liquidation judiciaire rendu par un tribu éventuellement par une extension de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non

Quand la liquidation judiciaire d'une société commerciale est étendue à la personne de son dirigeant, généralement c'est parce que le dirigeant en question a commis des fautes de gestion, ou des comportements délictueux que le procureur de la République a relevé lors des audiences relatives à la cessation de paiements.

 Auquel cas il devient responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel (biens immobiliers, voitures, comptes bancaires), et le liquidateur peut aussi décider de diligenter une saisie sur ses rémunérations ou revenus.

 Par ailleurs, les assureurs vendent aujourd'hui des assurances spéciales "dirigeants de société" pour les garantir sur les risques inhérents à leurs fonctions, parce que en dehors des cas d'extension de la procédure de la société à la personne du dirigeant, lorsque la société (commerciale s'entend) est liquidée, certains créanciers peuvent arriver à se faire payer en attaquant le dirigeant à titre personnel en responsabilité délictuelle. 

Le seul moyen d'échapper à une dette pénale, c'est de limiter les dégâts au tribunal en amont quand c'est possible. 

Même si vous décidiez de vivre dans un camping car d'occasion prêté par un ami et releviez du RSA ( ce qui est exclu puisque vous avez une retraite ) vous risqueriez alors une action paulienne du créancier (organisation frauduleuse d'insolvabilité) et donc l'ajout d'un nouveau volet au chapitre  pénal . 

Si les sanctions pénales étaient "effaçables" elles perdraient leur caractère de "punition" et donc d'effet dissuasif pour ceux qui pourraient être tentés de faire la même chose.

N'y voyez aucun jugement de ma part, mais la simple constatation d'une logique.   Un avocat spécialisé dans l'exécution forcée vous sera plus utile que le forum...

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)