16 octobre 2019 à 10:04:23

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Lettre de saisine Sansous

Démarré par Sansous, 16 mars 2018 à 08:23:39

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Sansous

Bonjour,


Nous allons déposer aujourd'hui ou demain.


Je vous transmets la lettre de saisine, qu'en pensez-vous ?

CcileV

16 mars 2018 à 09:12:28 #1 Dernière édition: 16 mars 2018 à 09:17:15 par CcileV »
Bonjour,

Je copie le texte pour faciliter sa révision. ;)

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons acheté notre résidence principale en octobre 2011, une maison en partie construite par les vendeurs.

Suite à l'apparition d'infiltrations provenant de la toiture ainsi qu'un dysfonctionnement électrique, nous avons dû engager une procédure judiciaire à leur encontre en novembre 2013. Le permis de construire étant récent, nous avons fait intervenir la garantie décennale.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé suivie d'une procédure au fond. Le jugement a été rendu en juin 2017.
L'Expert Judiciaire a fait apparaître des non-conformités de conception et de réalisation de nature à mettre en péril la solidité et la pérennité de notre maison (affaissement généralisé de la toiture, infiltrations, traces de moisissures et écoulement d'eau conséquences des non-conformités de la toiture, non-conformités électriques) et a considéré notre logement comme très dangereux pour notre sécurité (risque d'incendie électrique, risque d'effondrement de la toiture).

Le Juge a condamné solidairement les vendeurs (couple divorcé) au paiement du montant des travaux de réparation ainsi qu'à un préjudice de jouissance.

A l'automne 2017 nous avons été informés que les vendeurs se trouvant tous les deux en situation de surendettement avaient déposé un dossier auprès de la Banque de France, déclaré recevable par leur Commission respective. A ce jour nous sommes toujours en attente d'une décision définitive.

Durant ces longues années de procédure, nous avons constamment vécu dans l'attente et l'inquiétude. Notre maison se dégradait au fil des jours et nous n'avions pas les moyens de la faire réparer.

Pour faire face à des frais imprévus (entre autres frais vétérinaires élevés, plusieurs réparations de notre véhicule, bâchage de la toiture, pose d'étais, frais d'avocat), nous avons souscrits de nouveaux crédits, principalement des prêts renouvelables. Ces crédits ont rendu difficile au fil du temps la gestion de notre quotidien, surtout à partir de 2016 où nos ressources mensuelles ont subi une forte baisse consécutivement au départ à la retraite de Monsieur.
Régler d'une part nos échéances et de l'autre nos charges fixes et incompressibles ainsi que celles liées à l'alimentation et à l'habillement devenaient difficiles.

Pour alléger nos mensualités de prêt immobilier, nous avons tenté de mettre en vente une partie de notre terrain en parcelle constructible mais lorsque nous avons fait la demande du Certificat d'Urbanisme, notre projet a été rejeté par la DDT sous le motif que nous résidons en zone non urbanisée.
Madame a également essayé de vendre un terrain familial mais cela n'a pu se faire car la commune a fait valoir son droit de préemption.

Notre maison est notre seul bien. Sa valeur vénale est estimée aujourd'hui à 60.000 € alors que nous l'avons achetée 93.000 € en 2011 et que nous avons dépensé environ 10.000 € de travaux (maison achetée en parpaings, sans volets et avec de nombreux travaux intérieurs à terminer). Elle est dangereuse pour notre sécurité, nous vivons en permanence avec l'angoisse d'un effondrement de la toiture ou d'un incendie. Son état se dégrade, les infiltrations et les traces de moisissure s'amplifient, les pièces sont de plus en plus humides car nous ne pouvons pas chauffer correctement (interdiction d'utiliser les convecteurs électriques).

Notre moral et notre santé se dégradent aussi.
Nous reconnaissons nos erreurs et entêtements. Nous pensions, à tort, pouvoir y arriver sans aide mais vous constaterez que nous ne parviendrons pas à nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission, le montant de nos charges mensuelles étant devenu trop important par rapport à nos ressources.

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

16 mars 2018 à 09:15:24 #2 Dernière édition: 16 mars 2018 à 09:18:10 par CcileV »
Il faudrait synthétiser le début pour aller droit aux faits car la commission n'a pas besoin de connaître les détails de l'expertise en particulier ni l'entièreté de l'historique.

Je comprends qu'il y a un problème de malfaçons qui vous a obligé à engager des dépenses pour xxxx€. Vous avez actionné la responsabilité décennale.
Le juge vous a donné raison mais les anciens propriétaires sont en surendettement et vous attendez une "décision définitive".

Quelle décision et de la part de qui ?

Ce qui est important pour la commission c'est de comprendre l'impact que cette acquisition immobilière a eu et a encore sur votre budget.
Or vous ne donnez aucune information chiffrée à ce sujet.

Vous pourriez préciser que le départ à la retraite de Monsieur a entrainé une baisse de x% des revenus du ménage et insérer au moins une phrase résumant votre situation : " à ce jour Monsieur est retraité et Mme..., nos revenus mensuels sont de .... pour un endettement total de...."
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

En jetant un œil à votre fil principal je vois que vous avez un ATD aussi. Ce serait bien de le mentionner dans la lettre.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

Citation de: CcileV le 16 mars 2018 à 09:12:28Madame a également essayé de vendre un terrain familial


Citation de: CcileV le 16 mars 2018 à 09:12:28Notre maison est notre seul bien


Ces deux phrases posent question. Si la maison est votre seul bien quel est ce terrain dont Madame peut disposer en le mettant en vente ? Si elle en est propriétaire alors la maison n'est pas votre seul bien...et la BDF voudra comprendre donc je vous pose les questions que la commission pourrait se poser  ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Sansous

Bonjour,


Nous joignons à notre courrier les derniers documents reçus des commissions de surendettement des débiteurs.
L'un des 2 est à la même commission que nous serons.


Pour l'ATD c'est résolu, prélevé en 1 fois le mois dernier donc à jour.


Le terrain appartient à ma maman, ma sœur et moi.

CcileV

16 mars 2018 à 09:49:37 #6 Dernière édition: 16 mars 2018 à 10:03:20 par CcileV »
Citation de: Sansous le 16 mars 2018 à 09:41:40Le terrain appartient à ma maman, ma sœur et moi.


Donc la maison n'est pas votre seul bien en fait. Il faudrait préciser la chose.

Je vous propose cette reformulation mais vous allez avoir d'autres avis et on doit pouvoir résumer davantage je pense.

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons acheté, au moyen d'un emprunt sur lequel nous restons devoir à ce jour xxx€, notre résidence principale, en octobre 2011, une maison en partie construite par les vendeurs.

Suite à l'apparition d'infiltrations provenant de la toiture ainsi qu'un dysfonctionnement électrique, nous avons dû engager une procédure judiciaire à leur encontre en novembre 2013. Le permis de construire étant récent, nous avons fait intervenir la garantie décennale.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé suivie d'une procédure au fond. Le jugement a été rendu en juin 2017 condamnant solidairement les vendeurs (couple divorcé) au paiement du montant des travaux de réparation ainsi qu'à un préjudice de jouissance.

A l'automne 2017 nous avons été informés que les vendeurs se trouvant tous les deux en situation de surendettement avaient déposé un dossier auprès de la Banque de France, déclaré recevable par leur Commission respective. A ce jour nous sommes toujours en attente d'une décision définitive (à préciser).

Durant ces longues années de procédure, nous avons constamment vécu dans l'attente et l'inquiétude. Notre maison se dégradait au fil des jours et nous n'avions pas les moyens de la faire réparer.
Pour faire face à des frais imprévus (entre autres frais vétérinaires élevés, plusieurs réparations de notre véhicule, bâchage de la toiture, pose d'étais, frais d'avocat), nous avons souscrit de nouveaux crédits, principalement des prêts renouvelables. Ces crédits ont rendu difficile au fil du temps la gestion de notre quotidien, surtout à partir de 2016 où nos ressources mensuelles ont diminué de xxx % consécutivement au départ à la retraite de Monsieur.
Régler d'une part nos échéances et de l'autre nos charges fixes et incompressibles ainsi que celles liées à l'alimentation et à l'habillement devenaient difficiles.

Pour alléger nos mensualités de prêt immobilier, nous avons tenté de mettre en vente une partie de notre terrain en parcelle constructible mais lorsque nous avons fait la demande du Certificat d'Urbanisme, notre projet a été rejeté par la DDT sous le motif que nous résidons en zone non urbanisée. (à mon avis il faudra joindre cette notification de rejet à votre dossier)
Madame a également essayé de vendre un terrain qu'elle possède en indivision (?) mais cela n'a pu se faire car la commune a fait valoir son droit de préemption. (même remarque)

La valeur vénale de notre maison est estimée aujourd'hui (par qui?) à 60.000 € alors que nous l'avons achetée 93.000 € en 2011 et que nous avons dépensé environ 10.000 € de travaux (maison achetée en parpaings, sans volets et avec de nombreux travaux intérieurs à terminer). Elle est dangereuse pour notre sécurité, nous vivons en permanence avec l'angoisse d'un effondrement de la toiture ou d'un incendie. Son état se dégrade, les infiltrations et les traces de moisissure s'amplifient, les pièces sont de plus en plus humides car nous ne pouvons pas chauffer correctement (interdiction d'utiliser les convecteurs électriques). Notre moral et notre santé se dégradent aussi.

Nous reconnaissons nos erreurs et entêtements. Nous pensions, à tort, pouvoir y arriver sans aide mais vous constaterez que nous ne parviendrons pas à nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

Nos revenus mensuels sont actuellement de xxx€ pour un endettement total de xxxx€ (xxx€ par mois).

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Sansous

Nous avons prévu de joindre les documents relatifs aux terrains ainsi que le jugement.


Je vous précise que les débiteurs n'étaient pas surendettés (nous sommes leurs seuls créanciers), c'est la condamnation qui les a contraints à déposer un dossier.
Pour notre part nous considérons avoir été arnaqué.


C'est une agence immobilière qui a estimé la valeur vénale de notre maison en l'état.


Merci pour votre reformulation.

CcileV

Citation de: Sansous le 16 mars 2018 à 10:17:20Pour notre part nous considérons avoir été arnaqué.

Et je vous comprends...
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Sansous

Ça y est le dossier est parti dans une grosse enveloppe Colissimo, il y avait du volume !


Il devrait arriver en début de semaine prochaine.


J'ai reformulé la lettre tel que vous ne l'avez suggéré et je vous remercie encore pour votre aide.


Plus qu'à croiser les doigts...

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

bisane

16 mars 2018 à 21:23:36 #11 Dernière édition: 17 mars 2018 à 00:59:14 par BRUYERE »
Vous vous êtes un peu précisée, précipitée mais c'est fait, donc  xxl! xxl! xxl! xxl!

@ bisane : me suis permise de corriger en supposant que ton sabot avait dérapé.. ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sansous

Nous n'avons plus de voiture, 13 km à pieds pour aller et revenir de la Poste.
Nous avons profité du temps encore clément, aujourd'hui ce ne devrait pas être le cas.
Et puis il fallait le faire tant que nous étions décidés....

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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