19 septembre 2019 à 16:42:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 septembre 2012 à 16:36:33

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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robertmagoria

Bonjour,

J'ai eu enfin la décision de la COUR D'APPEL 

Sauf pourvoi en cassation, mon affaire qui dure depuis 2012 a trouvé enfin une issue.

robertmagoria


bisane

 Vous voilà bien sibyllin !  :P
Mais bbbo bbbo bbbo bbbo  puisque vous vous réjouissez !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Docs reçus !
Quand vous envoyez des docs, ce serait bien de nous en prévenir ! ;)


Ce passage me pose question, car les 2 lignes semblent se contredire :
Il est acquis que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée par la demande de traitement formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.

La suite semble un peu plus claire, mais en contradiction avec ce que j'ai ci-dessus grassé :
la décision de recevabilité n'a pas d'effet interruptif de prescription


Si même les CA s'emmêlent les pinceaux, il n'est pas étonnant que le forum ne parvienne pas à donner une réponse univoque à ces questions !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Il manque  :

Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée  par la demande "de mesures recommandées" formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.

robertmagoria

De toute façon, je m'attends à un pourvoi en cassation.... à suivre.

Caren

Sous couvert de n'avoir pas remonté tout le fil... et d'être un peu naïve aussi...

L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Ou aviez-vous retiré votre dossier juste après le résultat de la contestation ? De mémoire, il me semble qu'il en avait été question... En même temps, au résultat de la contestation, le dossier est clos donc il ne peut plus être retiré...

Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...

C'est vous ou votre ex qui habitez ce bien ?

Votre ex règle-t-elle son plan de son côté ? Y compris le bien immo, même si elle n'y vit plus, selon la réponse ?

La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?

bisane

@ RM : vous remarquerez que je n'ai pas tout cité, mais juste ce qui me posait question...
Ce que vous citez est "incontestable", puisqu'écrit noir sur blanc dans la loi.



Citation de: Caren le 29 octobre 2018 à 21:22:30L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Sans doute pas...


Citation de: Caren le 29 octobre 2018 à 21:22:30Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Quand bien même, au vu du gain obtenu, le "préjudice" serait minime.... :P



Citation de: Caren le 29 octobre 2018 à 21:22:30Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.


Citation de: Caren le 29 octobre 2018 à 21:22:30La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?
Délai de prescription en matière de crédit immobilier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 29 octobre 2018 à 21:47:32
Citation de: Caren le 29 octobre 2018 à 21:22:30Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.
Et l'ex serait donc seul(e) à payer pour ce bien !  :P  >:D >:D

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