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Délai de prescription en matière de crédit immobilier

Démarré par bisane, 16 mars 2013 à 11:45:28

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bisane

16 mars 2013 à 11:45:28 Dernière édition: 28 novembre 2016 à 09:27:19 par bisane »
Le délai de prescription encadre la durée pendant laquelle on peut se prévaloir d'un droit (ici, d'une dette... ou plutôt d'une créance), et, par conséquent, la durée après laquelle on ne peut plus s'en prévaloir !

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a notoirement modifié ces durées, en les réduisant toutes, à l'exception d'une seule, concernant les successions, qu'elle a allongée.

Mais les habitudes ont la vie dure, et les textes de loi mettent souvent du temps à être appliqués, et en tout cas à s'immiscer et faire leur chemin dans des esprits ronronnants...  >:D

Tel est le cas dans ce recours à la cour de cassation, où le créancier tente de se prévaloir du droit "ancien", alors que la loi de 2008 est limpide dans sa rédaction :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. (article L137-2 du code de la consommation)
Le législateur a même été jusqu'à bien verrouiller les choses (ce qui n'est pas toujours le cas...), en modifiant notre ancestral code civil en son article 2254 de cette manière :
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.[...]
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition [...] aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.



Venons-en, donc, à l'arrêt lui-même (Arrêt n° 1374 - 28 novembre 2012 -11-26508 - Cour de cassation - Première chambre civile) !

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation,
Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts auprès du Crédit du nord, devenu la Banque Kolb ; que la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d'impayés ; que, le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ;Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l'arrêt retient que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n̊ 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013 ; Qu'en statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


CQFD !!!!  :P



Voir aussi :
¤ déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
¤ Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

30 juillet 2014 à 17:44:23 #1 Dernière édition: 11 décembre 2014 à 19:45:42 par bisane »
Confirmation que le crédit immobiilier est soumis au délai de prescription du Code de la Consommation de L137-2 et que le point de départ est la première défaillance.

Cour de cassation - chambre civile 1 - 10 juillet 2014 - 13-15511
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

robertmagoria

bonsoir,

Donc la forclusion s'applique a tout les crédits (même ceux sup. à 21500 euros)

bisane

Il ne s'agit pas ici de forclusion mais de prescription... mais au final, ça ne change pas vraiment grand chose !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Précisions utiles concernant les échéances impayées, la déchéance du terme, et donc le point de départ du délai de prescription : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Arrêt intéressant de la cour de Cassation, qui précise que la caducité d'un commandement de payer valant saisie-vente ne peut être remise en cause ultérieurement :
la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage
Cour de cassation - chambre civile 2  - 19 février 2015 - N° de pourvoi: 13-28445
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Nouvelle confirmation : chambre civile 1 - 26 novembre 2014 - N° de pourvoi: 13-27447

attendu que le point de départ du délai de prescription biennale, prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu' après avoir constaté que la première échéance impayée justifiant les poursuites était celle du 7 mai 2010 et que le commandement de payer avait été délivré le 4 juillet 2012, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action de la banque était prescrite et, partant, irrecevable
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

07 juillet 2015 à 18:57:11 #8 Dernière édition: 07 juillet 2015 à 22:15:16 par bisane »
Nouvelles confirmations : ce n'est pas la déchéance du terme qui fait courir le délai de prescription, mais bien le 1er incident impayé non régularisé !

Cour de cassation - chambre civile 1 - 16 avril 2015 - 13-24024
Cour de cassation - chambre civile 1 - 3 juin 2015 - 14-16950
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Une ultime !
Je crois qu'il n'y a plus à démontrer quoi que ce soit, et que le délai de prescription est désormais acquis, et qu'il démarre non à la date de la déchéance du terme, mais au 1er impayé non régularisé !  ;)

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, d'autre part, que, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, le point de départ du délai de prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 1 - 17 juin 2015 - 14-13622
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

mais s'il y a hypothèque le bien reste hypothéqué et  vendable en l'échange du remboursement du prêt
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

 ???  tu veux dire quoi ?

Que si le bien est vendu volontairement par le débiteur, la banque bénéficiera de l'hypothèque même si le prêt est atteint par la prescription ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

il me semble que la prescription n'éteins pas la dette, elle supprime juste la possibilité pour le créancier d'obtenir une saisie ou une vente judiciaire


je pense, mais il faudrait peut être se le faire confirmer,  que la banque n'a pas obligation de lever l'hypothèque dès que le prêt n'est pas remboursé sauf si un juge l'ordonne

sur un prêt non immo (dont le créancier avait mis une hypothèque de 2ème rang parce que je n'avais pas remboursé) et que j'avais remboursé lors de la vente de ma 1ère maison. le créancier avait "disparu" ou changé de nom, le notaire avait eu des difficultés pour faire lever l'hypothèque car pas d'attestation de remboursement

donc dans le cas d'un prêt immo tant que la banque ou le notaire ne demande pas la levée de l'hypothèque le bien reste hypothèqué, je n'ai jamais lu que la prescription entrainait la levée de l'hypothèque

je ne sais pas s'il y a eu des jugements sur ce genre de cas?????


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

la forclusion n'éteint pas la dette, la prescription oui ; il y a deux types de prescription : "acquisitive " et "extinctive " ...  >:D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jacques123

25 septembre 2015 à 12:26:01 #14 Dernière édition: 25 septembre 2015 à 13:42:21 par bisane »
L'hypothèque est accessoire de la créance donc si la créance est éteinte, le créancier ne possède plus ce droit.
De l'extinction des privilèges et des hypothèques (article 2488 du code civil)
Le problème, c'est le passage par la case Tribunal pour faire valoir ses droits.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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