23 octobre 2019 à 13:25:19

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Dettes professionnelles ou personnelles ? Surendettement possible ?

Démarré par ClaireRachet, 21 avril 2018 à 12:07:12

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ClaireRachet

Bonjour à tous, je m'appelle Claire et je vais essayer de vous expliqué dans un premier temps la situation globale en racontant mon histoire.


En avril 2010, j'ai acheté un droit au bail + matériel + licence IV pour un Bar-Brasserie. Le nom sur le bail commercial ainsi que sur l'acte de cession est le mien.


En août 2010, j'ai créé ma société sous forme d'une EURL pour exploiter le Bar-Brasserie. Je ne me pardonnerai jamais d'avoir été si conne mais je n'ai jamais changé le nom sur le bail commercial.


Je vous passe les différends qui m'ont opposée au propriétaire des murs (gros soucis de toiture etc), impossibilité de faire la cuisine dans l'établissement.


En juillet 2016, je ne pouvais plus payer mes loyers. J'ai reçu un commandement de payer adressé à titre personnel.
(Pour info, c'est toujours la société EURL qui a payé plus de la moitié de la cession et également la totalité des loyers).


J'ai voulu contester. J'ai perdu. J'ai fait appel.


Entre temps j'ai repris un nouveau travail en juillet 2017. Salaire minimum. 35H.


J'ai démarré une procédure de liquidation judiciaire pour mon EURL.


La société a été liquidée en mars 2018.


La cour d'appel a validé le premier jugement le 4 avril 2018.


Le bilan. Je suis reconnue entièrement redevable des loyers impayés auprès du propriétaire.


Le commandement de payer portait donc sur environ 10 000€.


La totalité des loyers impayés jusqu'à présent et depuis ma cessation de paiement représente 41 000€. Auquel, viennent s'ajouter des frais de procédure.


Pour l'instant, je n'ai pas encore été sollicitée pour payer ces loyers.


La question centrale par rapport à ma situation est la suivante :


Qui suis-je ? Dans quelle case je rentre ?
Je ne suis pas inscrite au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçante ou indépendante puisque je n'étais que gérante non salarié de ma société.
Il y a bien deux entités, une personne physique (moi), une personne morale (l'EURL) mais l'EURL étant liquidée, il apparaît que je suis seule à devoir payer.
Cette dette est-elle une dette professionnelle ? Mixte ? personnelle ?
Est-ce que je peux prétendre à un plan de surendettement ?
A partir de quel "montant" considère t-on que l'on ne peut plus rembourser ?


Pour information, je ne suis que locataire, je n'ai pas de patrimoine, tout ce que j'avais, je l'ai mis dans mon affaire. Pouvez-vous m'éclairer un peu si vous y voyez clair là-dedans ?


Je vous remercie d'avance.
Cordialement.

bisane

Bonjour !

Citation de: ClaireRachet le 21 avril 2018 à 12:07:12je m'appelle Claire

Et si la suite de votre pseudo est constitué de votre patronyme, il conviendrait d'en changer...  :P


Ce forum n'est pas forcément le plus approprié pour  de telles situations.

Citation de: ClaireRachet le 21 avril 2018 à 12:07:12En avril 2010, j'ai acheté un droit au bail + matériel + licence IV pour un Bar-Brasserie. Le nom sur le bail commercial ainsi que sur l'acte de cession est le mien.

A titre personnel ?

Pourquoi la liquidation de l'EURL n'a-t-elle pas tout "liquidé" ?


Je sens que je vais me faire taper sur les doigts pattes et les oreilles, mais tant pis !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

21 avril 2018 à 14:36:05 #2 Dernière édition: 21 avril 2018 à 17:26:16 par bisane »
Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas mon vrai patronyme.


A titre personnel, c'est à dire que c'est mon nom qui est inscrit sur le bail et non celui de l'EURL qui n'était de toute façon pas encore créée.
Je ne sais pas exactement comment ça se passe pour la liquidation.
Selon moi, seule l'EURL a pu être liquidée.
Jusqu'à présent je suis toujours vivante, je dois donc répondre de mes dettes en tant que personne physique.... mais la question est, est-ce que ces dettes sont professionnelles ?et si c'est bien le cas, que se passe t-il quand on est incapable de les honorer ?

Je pensais que le forum traitait du surendettement.

agathe


ClaireRachet

Ce n'est pas mon vrai nom. Je ne m'appelle pas ClaireRachet je vois pas c'est quoi le soucis. On fait comment pour changer ?

noirkate

ici on traite du surendettement des particuliers .. Votre cas est un peu spécial ...


Faudrait aussi voir comment est rédigé exactement votre contrat de bail .. Vous n'avez que cette dette de loyer ??


Peut être que le mieux serait d'aller poser la question directement à la banque de France ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

bisane

Vous avez signé à titre personnel en tant que commerçante, et aviez donc ce statut ?
Vous êtes inscrite au registre du commerce ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

A titre personnel, oui, je n'ai que cette dette de loyer.


Au niveau du bail, c'est assez clair en fait. Bail commercial entre M.X et Mme.Y.


Je n'arrive pas à trouver d'informations claires sur le net. tout et son contraire.


J'ai RDV avec mon avocat mercredi, et c'est lui qui m'a parlé de plan de surendettement sans autre forme de précision.


Mais bon... depuis le début, il ne m'a pas été d'un grand secours et c'est suite à son conseil que j'ai fait appel. J'aurais mieux fait de m'abstenir.


De manière générale, quand on réclame de l'argent mais que l'on a pas cet argent... et si le plan de surendettement est rejeté ? Que se passe t-il ? Je veux dire... même si on m'impose par décision de justice de payer, et que je ne peux pas, et que même mon patrimoine n'est pas suffisant... que se passe t-il ?



ClaireRachet

sur mon bail c'est écrit mon état civil, puis "analyste programmeur" mon premier métier. il n'est nullement fait mention de ma qualité de commerçant ou autre. De toute façon, comme l'objectif était de gérer ça en société... je n'ai jamais fait de démarche en ce sens.




bisane

21 avril 2018 à 17:37:44 #9 Dernière édition: 21 avril 2018 à 17:41:08 par bisane »
Sauf que vous avez, si je comprends bien, signé un bail commercial... et qu'un achat de licence iV fait inévitablement de vous une commerçante, non ?


Citation de: ClaireRachet le 21 avril 2018 à 14:36:05Je pensais que le forum traitait du surendettement.

Noirkate vous a répondu :
Citation de: noirkate le 21 avril 2018 à 16:08:13ici on traite du surendettement des particuliers
, ce qui n'est pas exactement votre cas...
J'ai donc "annoncé la couleur" dès ma 1ère réponse :
Citation de: bisane le 21 avril 2018 à 12:48:07Ce forum n'est pas forcément le plus approprié pour  de telles situations.



Mais comme on n'est pas ségrégationnistes, on peut tenter de vous accompagner et de réfléchir avec vous. Ne vous attendez cependant pas à des réponses "professionnelles" !  :P
Certaines seront même très béotiennes, comme celle que je pose en 1er dans ce message, car relevant tout simplement du "bon sens" !  ;D
En sachant pertinemment que ledit "bon sens" ne se rencontre pas toujours dans certains chemins escarpés !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

Merci à tous déjà pour votre aide.


D'après vous, je serais une particulier, commerçante ET gérante de société ?


Suis-je encore commerçante malgré la liquidation de la société, malgré le fait que je n'ai plus la licence ?

ClaireRachet


noirkate

21 avril 2018 à 21:08:04 #12 Dernière édition: 21 avril 2018 à 21:16:36 par noirkate »
je pense que comme vous avez eu une liquidation judiciaire, ca ne va pas aller vu ce qui est précisé dans votre article :


Pour demander l'ouverture de cette procédure ( rétablissement professionnel), le débiteur doit être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible, ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande...

Le mieux serait de demander rendez vous à la bdf  et / ou au tribunal du commerce pour expliquer votre cas ...et  voir aussi ce qu'en dit votre avocat ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

bisane

Citation de: ClaireRachet le 21 avril 2018 à 18:04:37malgré le fait que je n'ai plus la licence ?

Pourquoi ?
Si elle vous a été attribuée à titre personnel, ça n'a rien à voir avec la liquidation de l'EURL, si ?


Citation de: noirkate le 21 avril 2018 à 21:08:04Le mieux serait de demander rendez vous à la bdf  et / ou au tribunal du commerce pour expliquer votre cas

Plutôt à la CCI, me semble-t-il...

Citation de: noirkate le 21 avril 2018 à 21:08:04et  voir aussi ce qu'en dit votre avocat .

Dont claire ne semble pas être totalement satisfaite...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

Ah ça c'est sûr. Cet avocat m'a été conseillé par un notaire . J'ai un ami qui s'est retrouvé contre lui et qui a gagné. Je me suis dit que ça ne voulait rien dire. Chaque affaire est différente et quand j'ai vu qu'il était plus que confiant j'étais rassurée mais avec le recul je regrette amèrement mon choix . J'avais fait un travail de fond en amont en ayant plus que pré mâcher le travail et il n'a pas ressorti un dixième de mes recherches. J'ai des témoignages de clients, d'employés d'amis de voisins sur l'état des lieux et rien n'y a fait.


Je vais quand même aller jusqu'au bout et lui demander puisque lui-même me propose un plan de surendettement. Soit il sait de quoi il parle soit il va découvrir grâce à moi que c'est réservé aux particuliers pour des dettes non professionnelles .


Je ferais un tour à la CCI.


Sinon pour la liquidation c'est l'eurl qui a été liquidé , pas moi en tant que commerçante si tant est que je sois bien reconnue comme telle.


A un moment donné faut bien que je rentre dans une case .


En tous les cas merci à vous je vous tiendrais informé de l'évolution.


Et sinon sur mon compte rendu ils disent que je vais devoir payer sans pouvoir echelonner le paiement ... Je trouve ça sévère mais surtout irréalisable .alors je ne vois pas comment une telle chose peut être possible . On ne peut pas m'obliger à créer un actif que je ne possède pas . Et je sais que j'ai de la poisse mais ça m'étonnerait qu'on me mette en prison.

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