23 octobre 2019 à 13:19:58

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Lettre de saisine Vit69

Démarré par Vit69, 26 mai 2018 à 19:07:53

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Vit69

26 mai 2018 à 19:07:53 Dernière édition: 26 mai 2018 à 19:18:36 par CcileV »

Lien vers le fil principal : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26934.0;topicseen


Lyon, le 01 06 2018

Objet : Saisine de la commission de surendettement par un re dépôt de dossier


Mesdames, Messieurs ;


Les difficultés financières que je rencontre me conduisent à procéder à nouveau à la saisine de la commission de surendettement des particuliers du département du Rhône. Mon actuel plan de surendettement (xx xx  xx xxx xxx x en date du 4 aout 2015) est en péril suite à un changement temporaire de situation. Aussi, j'ai contracté une nouvelle dette. Je vous sollicite en vue de procéder à un réexamen de ma situation par le biais du présent dossier de surendettement.


   Célibataire âgé de 30 ans, j'exerce le métier de xxxx ... depuis le xx/xx/xxxx avec un grade éxécutif. Mon dernier diplôme obtenu est xxxx Je suis toujours dans l'espoir d'une évolution de carrière, mais cette évolution est ralentie et compromise par mes problèmes de santé. Je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé avec un souhait de formation aménagée pour pouvoir être reclassé en évoluant.


En arrêt de travail continu depuis le xx xx 2017, j'ai d'abord subi une baisse importante de mes revenus en terme de primes afférentes à mes fonctions. Vous verrez par ailleurs sur un document joint « certificat de position administrative » attestant que j'ai cumulé au total 134 jours d'arrêt maladie sur l'année 2017, déstabilisant mes revenus ainsi variables d'un mois à l'autre.
Mon régime d'assurance maladie prévoit le paiement du salaire sur la totalité du traitement de base jusqu'au 184 éme jour d'arrêt maladie. Le 18 avril 2018, ma caisse d'assurance maladie a rendu un avis défavorable à mon placement en régime d'assurance longue maladie au motif que la médecin conseil n'avait pas d'éléments relatifs à mon reclassement au sein de mon entreprise lors de ma reprise. Ma direction a suivi l'avis du médecin conseil et me place depuis lors à demie solde, ce qui aggrave nettement mes pertes de salaire.


    Sur l'ensemble de l'année 2017, la moyenne de mes revenus nets perçus est de 1354 € 49. Sur les douze derniers mois glissants, elle est de 1428 € 42 nets perçus. Sur les cinq derniers mois, elle est de 1088 € 77 nets perçus. Et, comme vous pourrez le calculer à l'aide de mes trois dernières fiches de paie, je suis actuellement à une moyenne de 966 € 79 nets perçus sur les trois derniers mois, dont douze jours en avril et l'ensemble du mois de mai à demie solde.


   L'état actuel de mes revenus met en péril mon plan de surendettement. Je bénéficie d'aides aléatoires de ma famille (chèque de 300€ apparaissant sur mon dernier relevé de compte en date du 04 05 2018) afin de m'aider à subvenir à mes besoins quotidiens et au paiement des charges. Ces aides ne combleront jamais le manque à gagner sur mes revenus. A ce jour, la travailleuse sociale assurant mon suivi au sein d'un centre d'action sociale de mon entreprise (coordonnées dans le dossier) n'a pas été en mesure de mettre en place une aide quelconque qui serait, de toute façon, seulement occasionnelle.


   Je porte également votre attention sur la contraction d'une nouvelle dette. Il s'agit d'impayés sur l'IR et la TH exigibles en 2017 pour un montant, à ce jour, de 1208 € 80. L'année 2017 a été ponctuée d'arrêts de travail déstabilisant ma gestion budgétaire. Au cours de cette même année, j'ai perdu mon grand père maternel. J'ai déboursé des frais de transport et d'hébergement dans ce cadre ainsi qu'une participation familiale dans le cadre des obsèques. J'ai également du faire face à une dépense imprévue qu'est celle de l'achat d'un nouveau réfrigérateur payé comptant en juillet 2017.
Je reconnais également que j'ai trop misé sur l'avenir pour payer mes impôts, sans savoir que je serais en rechute maladie. Mon centre des impôts m'a accordé un délai de paiement de six mois (voir ci-joint), allant d'avril à septembre 2018 et pour des mensualités de 201 €. Mes revenus ne me permettent pas d'éponger cette dette. J'ai reçu un courrier, également ci-joint, me réclamant la somme de 201 €, soit une échéance, avant un délai de 15 jours, soit avant le 2 juin, avant caducité de l'échéancier et poursuites.
Je vous demande de tenir compte de cette dette.


   Vous constaterez quelques paiements de taxis sur mes derniers relevés de compte. Ces transports devaient m'être remboursés par ma caisse dans le cadre de transports conventionnés. Or, je dois des franchises médicales à ma caisse puisque tous mes autres frais médicaux, dont médicaments, sont entièrement pris en charge. Je ne serais pas remboursé de la totalité de ces sommes avant le paiement de mes franchises. Elément que j'ignorais. Je bénéficierais dorénavant d'un bon de transport médical sans avance de frais.


    L'importante baisse de mes revenus sur un laps de temps de quelques mois suite arrêt maladie et passage à demie solde et l'impayé fiscal me mettent donc en difficultés et menacent la tenue de mon plan de surendettement daté du 4 aout 2015. Pour autant, à ce jour, je n'ai aucun impayé sur les trois créanciers figurant au sein de ce plan.


     Je m'en remets à la commission de surendettement des particuliers afin de me proposer des mesures destinées à stopper toute aggravation de la situation. La baisse de revenus suite maladie est la cause de ce nouveau dépôt de dossier.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma situation et je vous prie de croire Mesdames, Messieurs, en l'expression de mes salutations distinguées.

bisane

C'est beaucoup trop long !  ;)


Je précise juste ceci :
Alors que mes revenus mensuels moyens en 2017 s'élevaient à 1354 € 49, ils sont depuis ces 3 derniers mois en moyenne de 966 € 79. La BDF avait retenu, au moment d'établir mon plan, des revenus mensuels de xxxx €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vit69

Ok j'avoue que c'est long mais je supprime quoi ? Oui je devrais remettre la mensualité retenue en 2015 pour comparer. Je le rajouterais au prochain brouillon.

CcileV

26 mai 2018 à 20:26:18 #3 Dernière édition: 26 mai 2018 à 20:30:42 par CcileV »
Proposition de reformulation :

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

J'ai déposé un premier dossier en (mois année) qui a été orienté vers un réaménagement de mes dettes .

Suite à des problèmes graves de santé, qui ont entrainé des arrêts de travail en continu depuis le xx xx 2017, mes revenus ont diminué de façon significative et je ne perçois plus qu'une demie-solde.

Jusqu'à ce jour j'ai pu respecter mon plan de remboursement n° xx xx  xx xxx xxx x du 4 aout 2015 et je n'ai aucun impayé auprès des trois créanciers concernés. Par contre je n'ai pas pu m'acquitter de la totalité de mon impôt sur le revenu et de ma taxe d'habitation 2017 sur lesquels j'ai un impayé de 1208,80€.

Le centre des impôts m'a accordé un délai de paiement de six mois (voir ci-joint), allant d'avril à septembre 2018 et pour des mensualités de 201 €. Malgré une aide ponctuelle de ma famille je ne peux pas assumer le paiement de cette dette en plus du plan de remboursement. J'ai été informé par courrier que des poursuites seraient engagées à mon encontre si je ne verse pas la somme de 201€ avant le 2 juin prochain.

Célibataire, âgé de 30 ans, j'exerce le métier de xxxx ... depuis le xx/xx/xxxx avec un grade éxécutif. Je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé avec un souhait de formation aménagée pour pouvoir être reclassé au sein de mon entreprise.

Alors que mes revenus mensuels moyens en 2017 s'élevaient à 1354,49€, ils sont depuis ces 3 derniers mois en moyenne de 966,79€. La BDF avait retenu, au moment d'établir mon plan, des revenus mensuels de xxxx €. Les remboursements mensuels de mon plan actuel s'élèvent par ailleurs à xxx€ et mes charges mensuelles à xxx€.

Vous constaterez que l''état actuel de mes revenus met en péril mon plan de surendettement.
A ce jour, la travailleuse sociale qui assure mon suivi au sein d'un centre d'action sociale de mon entreprise, n'a pas été en mesure de mettre en place une aide quelconque qui serait, de toute façon, seulement occasionnelle.

Je m'en remets à la bienveillance de la commission pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et à venir.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma situation et je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'expression de mes salutations distinguées.

Ces détails sont plutôt à porter dans le dossier en tant que note explicative pour le gestionnaire qui le traitera.
Citation de: Vit69 le 26 mai 2018 à 19:07:53Je bénéficie d'aides aléatoires de ma famille (chèque de 300€ apparaissant sur mon dernier relevé de compte en date du 04 05 2018) afin de m'aider à subvenir à mes besoins quotidiens et au paiement des charges.
Citation de: Vit69 le 26 mai 2018 à 19:07:53Vous constaterez quelques paiements de taxis sur mes derniers relevés de compte. Ces transports devaient m'être remboursés par ma caisse dans le cadre de transports conventionnés. Or, je dois des franchises médicales à ma caisse puisque tous mes autres frais médicaux, dont médicaments, sont entièrement pris en charge. Je ne serais pas remboursé de la totalité de ces sommes avant le paiement de mes franchises. Elément que j'ignorais. Je bénéficierais dorénavant d'un bon de transport médical sans avance de frais.

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

IMPEC !  ;)
Mais l'âne fait sa pointilleuse...

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai déposé un premier dossier en (mois année - n° xxxxx) qui a été orienté vers un réaménagement de mes dettes.

Suite à des problèmes graves de santé, qui ont entrainé des arrêts de travail en continu depuis le xx xx 2017, mes revenus ont diminué de façon significative et je ne perçois plus qu'un demi-solde depuis le xx.xx.2018.

Jusqu'à ce jour j'ai pu respecter mon plan de remboursement établi le 4 aout 2015 et je n'ai aucun impayé auprès des trois créanciers concernés. Par contre je n'ai pas pu m'acquitter de la totalité de mon impôt sur le revenu et de ma taxe d'habitation 2017 sur lesquels j'ai un impayé de 1208,80€.

Le centre des impôts m'a accordé un délai de paiement de six mois (voir ci-joint), allant d'avril à septembre 2018 et pour des mensualités de 201 €. Malgré une aide ponctuelle de ma famille je ne peux pas assumer le paiement de cette dette en plus du plan de remboursement. J'ai été informé par courrier que des poursuites seraient engagées à mon encontre si je ne verse pas la somme de 201€ avant le 2 juin prochain.

Célibataire, âgé de 30 ans, j'exerce le métier de xxxx ... depuis le xx/xx/xxxx avec un grade exécutif. Je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé avec un souhait de formation aménagée pour pouvoir être reclassé au sein de mon entreprise.

Alors que mes revenus mensuels moyens en 2017 s'élevaient à 1354,49€, ils sont depuis ces 3 derniers mois en moyenne de 966,79€. La BDF avait retenu, au moment d'établir mon plan, des revenus mensuels de xxxx €. Les remboursements mensuels de mon plan actuel s'élèvent par ailleurs à xxx€ et mes charges mensuelles à xxx€.

Vous constaterez que l'état actuel de mes revenus met en péril mon plan de surendettement.
A ce jour, la travailleuse sociale qui assure mon suivi au sein d'un centre d'action sociale de mon entreprise, n'a pas été en mesure de mettre en place une aide quelconque.

Je m'en remets à la bienveillance de la commission pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et à venir.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma situation et je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'expression de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vit69

Merci ! J'ai le choix :)
Mais une petite question les charges mensuelles c'est pas dans le dossier qu'il faut les mettre ?

CcileV

Si, mais il est bon de donner à la commission une vue synthétique des données chiffrées. ;)   
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Vit69

Je mets quoi dans les charges alors ?
Loyer énergie assurances ... ?

CcileV

26 mai 2018 à 21:10:11 #8 Dernière édition: 26 mai 2018 à 21:14:02 par CcileV »
Dans la lettre ? Moi je mettrais ce que vous payez chaque mois de façon "fixe" comme le loyer en effet. Fiez-vous à ce que la BDF avait mentionné dans l'annexe de la recevabilité comme natures de charges et ajustez aux montants actuels.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Vit69


Vit69


Bonjour par ici.

Je propose une nouvelle ébauche de lettre de saisine pour la commission et je vous remercie par avance pour vos avis et vos corrections. C'est un remix des propositions qui m'ont été faites ci haut ainsi qu'une remise à jour de ma situation, signalant de bonne foi ma reprise prochaine et insistant sur le pourquoi je ne peux pas honorer le délai de paiement « proposé » par les impôts. Le but serait que la commission intègre cette dette au dossier. J'espère qu'on réussira à faire une lettre la plus convaincante possible ! Merci de votre aide, bonne lecture !


Lyon, le 11 06 2018

Objet : Saisine de la commission de surendettement par un re dépôt de dossier

Mesdames, Messieurs ;

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Je bénéficie actuellement de ladite procédure ; il s'agit du dossier xxxxxxxx  déposé le date et en cours depuis le date. Vous trouverez ci-joint une copie du plan avec le détail des différents paliers et le signalement des dettes entièrement réglées.

Je subis actuellement une importante baisse de mes revenus. Cette baisse de revenus a pour origine un arrêt maladie depuis le 25 octobre 2017. Néanmoins, je vous informe de bonne foi qu'une reprise est prévue à court terme, sans avoir la certitude que cette reprise soit pérenne. Mes revenus en arrêt de travail sont amputés des primes afférentes à mon poste et d'une partie du traitement de base. Votre commission avait calculé, en 2015, des revenus mensuels de xxxx € Pour l'année 2017, année durant laquelle j'ai déjà cumulé 134 jours d'arrêt maladie, déstabilisant mon budget selon les mois, mes revenus mensuels moyens étaient de xxxx €. Mes revenus calculés sur les trois derniers mois sont de xxx €.

Jusqu'à ce jour, j'ai pu respecter mon plan de remboursement établi le 4 aout 2015 et je n'ai aucun impayé auprès des trois créanciers concernés. En revanche, je n'ai pas pu m'acquitter de la totalité de mon impôt sur le revenu et de ma taxe d'habitation 2017 sur lesquels j'ai un impayé de 1208 € 80.

   Le centre des impôts m'a accordé un délai de paiement de six mois (joint au dossier), allant d'avril à septembre 2018 et pour des mensualités de 201 €. L'état de mes revenus calculés sur les trois derniers mois ne m'a pas permis d'honorer cet échéancier. Sans cette baisse de revenus, j'aurais pu assumer ce retard de paiement sans solliciter votre commission. J'ai été informé par courrier (joint au dossier) que le délai de paiement serait caduc et que des poursuites seraient engagées à mon encontre si je ne verse pas la somme de 201 € avant le 2 juin prochain. Je n'ai pu verser cette somme dans le délai indiqué.
Malgré une aide ponctuelle de ma famille (don de 300 € par chèque), je ne peux pas assumer le paiement de cette dette en plus du plan de remboursement et de mes charges courantes. A ce jour, la travailleuse sociale qui assure mon suivi au sein d'un centre d'action sociale de mon entreprise, n'a pas été en mesure de mettre en place une aide quelconque.

Vous constaterez que la dette fiscale cumulée met en péril mon plan de surendettement, d'autant plus si des poursuites venaient à être exécutées à mon encontre. Mon souhait est d'assurer la continuité du remboursement des dettes des trois créanciers figurant dans mon dossier tout en réglant en même temps l'impayé fiscal et mes charges courantes afin de ne pas cumuler d'autres dettes.

Célibataire, âgé de 30 ans, j'exerce le métier de xxxx ... depuis le xx/xx/xxxx avec un grade exécutif. Je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé avec un souhait de formation aménagée pour pouvoir être reclassé au sein de mon entreprise.

Je m'en remets à la bienveillance de la commission pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et à venir.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma situation et je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'expression de mes salutations distinguées.

bisane

12 juin 2018 à 07:21:55 #11 Dernière édition: 12 juin 2018 à 07:34:41 par CcileV »
C'est dommage, parce que vous réembrouillez tout...  :-\


Lyon, le 11 06 2018

Objet : Saisine de la commission de surendettement par un re dépôt de dossier

Mesdames, Messieurs ;

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai déposé un premier dossier en (mois année - n° xxxxx) qui a été orienté vers un réaménagement de mes dettes.

Suite à des problèmes graves de santé, qui ont entrainé des arrêts de travail en continu depuis le 25.10 2017, mes revenus ont diminué de façon significative et je ne perçois plus qu'un demi-solde depuis le xx.xx.2018.
Mes revenus s'élèvent en moyenne depuis cette date à xxxx €.
La commission avait retenu, au moment d'établir mon plan, des revenus mensuels de xxxx €. Les remboursements mensuels de mon plan actuel s'élèvent à xxx€ et mes charges mensuelles à xxx€.

Jusqu'à ce jour j'ai pu respecter mon plan de remboursement établi le 4 aout 2015 et je n'ai aucun impayé auprès des trois créanciers concernés. Par contre je n'ai pas pu m'acquitter de la totalité de mon impôt sur le revenu et de ma taxe d'habitation 2017 sur lesquels j'ai un impayé de 1208,80€.

Le centre des impôts m'a accordé un délai de paiement de six mois (voir ci-joint), allant d'avril à septembre 2018 et pour des mensualités de 201 €. Malgré une aide ponctuelle de ma famille je ne peux pas assumer le paiement de cette dette en plus du plan de remboursement. J'ai été informé par courrier que des poursuites seraient engagées à mon encontre si je ne verse pas la somme de 201€ avant le 2 juin prochain.

Célibataire, âgé de 30 ans, j'exerce le métier de xxxx ... depuis le xx/xx/xxxx avec un grade exécutif. Je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé avec un souhait de formation aménagée pour pouvoir être reclassé au sein de mon entreprise.
Selon les dernières nouvelles, je devrais provisoirement reprendre mon poste à temps partiel thérapeutique à compter du 15 juin.

Vous constaterez que l'état actuel de mes revenus met en péril mon plan de surendettement.
A ce jour, la travailleuse sociale qui assure mon suivi au sein d'un centre d'action sociale de mon entreprise, n'a pas été en mesure de mettre en place une aide quelconque.

Je m'en remets à la bienveillance de la commission pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et à venir.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma situation et je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'expression de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vit69

Mais je ne leur dis pas qu'une reprise est prochainement prévue ?

Caren

C'est dit :
Citation de: bisane le 12 juin 2018 à 07:21:55
Selon les dernières nouvelles, je devrais provisoirement reprendre mon poste à temps partiel thérapeutique à compter du 15 juin.

Vit69

Citation de: Caren le 12 juin 2018 à 10:18:38
C'est dit :
Citation de: bisane le 12 juin 2018 à 07:21:55
Selon les dernières nouvelles, je devrais provisoirement reprendre mon poste à temps partiel thérapeutique à compter du 15 juin.




Merci j'avais pas vu :/

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