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  • audience contestation taux prêt immobilier: 13 juillet 2018

Auteur Sujet: déchéance de terme  (Lu 331 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne pascal02

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déchéance de terme
« le: 12 juin 2018 à 18:55:02 »
suis en déchéance de terme depuis 05 2018
que dois je faire ?
j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
les sommes réclamées différent et je n'ai pas apposé ma signature sur les RAR
« Modifié: 14 juin 2018 à 07:35:59 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : déchéance de terme
« Réponse #1 le: 12 juin 2018 à 19:09:26 »
Merci d'avoir posté sur le forum... mais je déplace votre fil !  ;)


Comment avez-vous connaissance de la déchéance du terme, si vous n'avez pas signé les RAR ?


j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
Par quel moyen ?


Vous avez cessé de payer ?
« Modifié: 13 juin 2018 à 12:51:21 par Caren »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne pascal02

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Re : déchéance de terme
« Réponse #2 le: 13 juin 2018 à 11:40:26 »
Bonjour,
pour vous la faire courte !!
je gagnais 6500 € par mois donc aucuns soucis, mon épouse a déclarer 02 cancers donc j'ai du lever le pied à mon activité pendant 2 ans et quand j'ai voulu reprendre, c'était trop tard, plus de charge que de renté donc cessation d'activité.
j'ai retrouvé un travail salarié mais à 1500 € mois donc gros soucis, j'ai demandé au tribunal les deux ans de sursis qui m'ont été accordé et depuis avril 2017 toujours même salaire sauf depuis avril 2018 ou j'ai repris une activité salarié et indépendant avec des revenus de 3000 € mais trop tard le crédit fonfon n'a rien voulu savoir donc déchéance de terme.
pour en revenir à votre question, c'est mon fils majeur qui a signer les deux recommandé de la C..D sans avoir de pouvoir.
mais j'ai bien c'est deux courriers en recommandé (non signer par moi) et les deux mêmes courriers en courrier simple
que puis je faire ?
merci
cordialement
pascal
« Modifié: 13 juin 2018 à 13:03:46 par Caren »

Hors ligne agathe

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Re : déchéance de terme
« Réponse #3 le: 13 juin 2018 à 12:20:21 »

qu'entendez vous par activité indépendante et salarié, quel est votre statut




Hors ligne Caren

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Re : Re : déchéance de terme
« Réponse #4 le: 13 juin 2018 à 13:18:21 »
Comment se fait-il que votre fils réceptionne des courriers RAR qui vous sont adressés et signe à votre place ?
Est-ce que l'opération est faite sciemment ?

j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
Par quel moyen ?
Par vos propres moyens ou par le biais d'un organisme ou autres ?
Je vous renvoie le cas échéant à une info récente : contestation teg crédit immobilier : fô plus rêver

quel est votre statut
Cette question n'aura d'importance que si vous envisagez un dépôt de dossier de surendettement.

Et noms des créanciers masqués, merci d'y prêter attention !  ;)

Hors ligne bisane

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Re : déchéance de terme
« Réponse #5 le: 13 juin 2018 à 18:16:01 »
Depuis quand n'avez-vous pas payé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne pascal02

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Re : déchéance de terme
« Réponse #6 le: 13 juin 2018 à 23:16:30 »
bonsoir,
ok pour le nom des créanciers qui doit être masqué     désolé
mon fils ne réceptionne jamais les RAR  mais il était dehors quand le facteur est passé et il lui a demandé de signer, mon fils ne sachant pas, a signer, voilà c'est tout


ma dernière échéance non payé est de avril 2017


concernant cette organisme, cela passe en audience le 13 juillet au tribunal à Paris et c'est un avocat qui me représente


un dossier de surendettement bloque t'il la procédure de déchéance de terme, en sachant que ce genre de dossier indique clairement que je ne peux payer donc le risque est que la banque de france et le juge me fasse vendre ma maison alors que si je garde mon optique de taux irrégulier et que je puisse recommencer à payer, peut être que le juge demandera de remettre mon échéancier en place, vu qu'il y a des soucis de procédure qui vient de l'organisme bancaire


qu'en pensez vous ?
merci

Hors ligne pascal02

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Re : déchéance de terme
« Réponse #7 le: 13 juin 2018 à 23:18:35 »
j'ai une activité de salarié et une autre d'auto entrepreneur

Hors ligne agathe

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Re : déchéance de terme
« Réponse #8 le: 13 juin 2018 à 23:42:52 »

quel est le statut de l'auto entreprise ?


Hors ligne bisane

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Re : déchéance de terme
« Réponse #9 le: 14 juin 2018 à 07:40:05 »
La déchéance du terme n'a aucune conséquence directe, sinon celle de rendre le montant restant dû exigible.


La réponse à la question d'Agathe est importante, parce que statut d'auto-entrepreneur, au sens strict du terme, est incompatible avec le surendettement.


La BDF ne décidera de rien quant au sort de votre bien immo tant que le tribunal n'aura pas tranché.
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Hors ligne pascal02

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Re : déchéance de terme
« Réponse #10 le: 14 juin 2018 à 18:11:25 »
Bonjour


Merci pour votre reponse
Quand vous Dites 'tranche' Cest a dire suite au 13juillet quand ca passe au tribunal pour teg errone ou quand Je serais convoquer devant le juge pour la vente du Bien
Merci

Hors ligne agathe

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Re : déchéance de terme
« Réponse #11 le: 14 juin 2018 à 18:33:31 »

Bisane vous la écrit en toutes lettres, prenez le temps de lire.
"La BDF ne décidera de rien quant au sort de votre bien immo tant que le tribunal n'aura pas tranché."

et de nouveau quel est votre statut pour l'auto entreprise.

« Modifié: 14 juin 2018 à 18:59:39 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : déchéance de terme
« Réponse #12 le: 14 juin 2018 à 19:00:55 »
ou quand Je serais convoquer devant le juge pour la vente du Bien
vous ne le serez pas tant que vous n'aurez pas le résultat de la procédure que vous avez engagée.
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Hors ligne pascal02

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Re : déchéance de terme
« Réponse #13 le: 14 juin 2018 à 19:38:28 »
mon statut est auto entrepreneur en auto entreprise
je suis déclaré au rsi
quel autre statut voulez vous que se soit ?
dites moi


merci

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Re : déchéance de terme
« Réponse #14 le: 14 juin 2018 à 19:59:43 »
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi