Dossier par un intermittent du spectacle

Démarré par lena83, 19 Juin 2018 à 18:35

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lena83

#50
Bonjour à tous.

Je reviens vers vous pour vous présenter la suite de notre dossier.
A ce stade, j'ai quelques questions (que j'indiquerai en gras du coup pour une meilleure compréhension.

Mon dernier message datait de mars, suite au jugement rendu comme quoi notre dossier était recevable.

Pour rappeler l'historique :
19/07/2018 : Dépôt du premier dossier
05/09/2018 : Irrecevabilité de la commission
26/09/2018 : Transmission au juge d'un recours
15/03/2019 : Recevabilité du juge
02/05/2019 : Décision de la commission : orientation vers un réaménagement des derres
03/06/2019 : Génération de l'état détaillé des dettes
16/07/2019 : Proposition de plan validé par les créanciers
21/08/2019 : Décision de la commission : Echec de la phase de conciliation accepté
11/09/2019 : Ouverture de la phase de mesures imposées
22/10/2019 : Réception des mesures imposées

Donc, lors de la réception de la proposition de plan validé par les créanciers (plan du 16/07/2019), il nous était demandé :
- Vente du bien immobilier Censi-Bouvard
- Plan sur 24 mois avec environ 2000€ de remboursement mensuel

Nous avons contesté ce plan le 06/08/2019 pour ressources insuffisantes (Monsieur intermittent du spectacle avec indemnités pôle emploi non certaines et moi sans revenus)

Nous avons ensuite reçu un courrier nous demandant si nous souhaitions la poursuite du dossier en cours. Nous avons ainsi accepté.

En date du 26/09/2019, nous avons envoyé un nouveau LRAR pour présenter à nouveau notre situation, nos revenus, nos charges et la précarité des emplois.

Nous avons réceptionné ce jour le document pour énoncer les mesures imposées par la commission. Et nous ne comprenons pas tout.

Tout d'abord et pour rappel, nos dettes s'élèvent à 437 298,44€ :
(Tableau : Mesures imposées par la Commission)

- Charges de copropriété : 902,57€ (Fin du plan 0€)
- Impot revenus 16+17 : 1886,54€ (Fin du plan 1286,54€)
- Taxe hab 17 + 18 : 3889€ (Fin du plan 3289€)
- Dettes locatives : 250,10€ (Fin du plan 0€)
- Prêt honneur création : 1400€ (Fin du plan 1400€)
- Dettes immobilières 1 : 30307€ (Fin du plan 30307€)
- Dettes immobilières 2 : 161 238,89€ (Fin du plan 161 238,89€)
- Dettes immobilères 3 : 32165,5€ (Fin du plan 32165,5€)
- Dettes immobilières 4 : 160907,27€ (Fin du plan 160907,27€)
(Nous n'avons pas compris le "doublon" avec sommes différentes)
- Crédit conso 1 : 1514,21€ (Fin du plan 1514,21€)
- Crédit conso 2 : 24118,20€ (Fin du plan 24118,20€)
- Crédit conso 3 : 6698,94€ (Fin du plan 6698,94€)
- Dettes professionnelles 1 : 116,67€ (Fin du plan 116,67€)
- Dettes professionnelles 2 : 116,67€ (Fin du plan 116,67€)
- TVA immobilière : 173€ (Fin du plan 173€)
- Découvert bancaire 1 : 4134,17€ (Fin du plan 3524,17€)
- Découvert bancaire 2 : 1283,75€ (Fin du plan 683,75€)
- Découvert bancaire 3 : 1364,63€ (Fin du plan 764,63€)
- Découvert bancaire 4 : 4443,20€ (Fin du plan 3843,20€)
- Dettes privées : 388,06€ (Fin du plan 388,06€)

- Quand il est indiqué la même somme "Restant dû initial" et "Restant dû fin du plan" cela veut-il dire que les dettes ont été "effacées ?"(Plus d'info avec la recopie des motivations ci dessous)
- Je n'ai aucune information d'une insolvabilité ou d'un effacement partiel ou total
- S'agit-il d'une suspension des dettes pendant 2 ans ?

Dans le tableau récapitulatif, il nous est demandé :
(Tableau d'évolution des remboursements du projet de plan conventionnel de redressement)
- le 1er mois 502,10€
- du 2ème au 23ème mois : 185,81
(Les cases des crédits immobiliers sont vides)
Le récapitulatif énonce un restant dû à la fin du plan : 432545,77€

- Quelle est la différence entre les deux tableaux ?

Je vous copie le courrier annexé "Motivation des mesures imposées" avec les questions que je me pose :

"Les ressources de Monsieur sont composées d'une allocation chômage, celles de Madame sont composées de revenus fonciers. Les ressources sont évaluées à 2198€ et les charges à 2013€. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à leur disposition de 1472,24€, une capacité de remboursement à 185€ et un maximum légal de remboursement de 725,76€.
La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 185€"

Ça me parait assez clair sur ce point.

"Après avoir examiné leur situation familiale, financière et patrimoniale et recueilli les observations des parties, la Commission prévoit l'adoption des mesures en annexe à la présente motivation, celles ci étant subordonnées à l'abstention par les débiteurs d'effectuer des actes qui aggraveraient leur endettement"

"Ainsi, elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00% selon les modalités décrites dans le document ci-joint.
Après analyse de la situation, compte-tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs, la Commission impose un taux inférieur au taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures."

- Quelle est cette histoire de taux d'intêret légal ? Que doit-on comprendre ?

"La Commision invite les débiteurs à contacter l'assureur des crédits à la consommation et/ou immoniliers ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties. Les primes d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures."
Monsieur et Madame devront continuer à régler à échéance les charges courantes.
La Commission les invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel."

- Je ne comprends pas cette histoire d'assurance, si les crédits sont annulés ? Sont-ils vraiment "annulés"? Que doit-on faire ?

"La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 156 500€. Dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou suretés sur le bien. Les autres dettes du dossier seront réglées selon l'ordre prévu par les mesures. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande"

- Je comprends bien que je dois mettre en vente mon bien immobilier. Cela veut-il dire que l'argent de la vente revient directement au remboursement d'une partie des crédits immobiliers ?
- Si oui, qu'adviendra du restant dû de ces mêmes crédits ?

"Ils ont des véhicules immatriculés pour la première fois le 16/09/2005 et 19/07/2005. Leur valeur vénale est réduite. Ces véhicules sont indispensables à leurs déplacements courants et/ou professionnels. Leur vente serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créanciers."

"La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées au déblocage de l'épargne pour un montant de 352 = versement sur le premier mois à XXXXX et à XXXXX"

- Est-ce moi qui doit récupérer cet argent ?

"Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la Commission et sans contestation dans les délais. Il appartiendra à Monsieur de prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de réglement. "

- Les créanciers peuvent ils contester ?
- Les modalités de règlement, cela veut dire que je contacte les établissements concernés par un remboursement et voir avec eux la façon de procéder ?

(Etc : Possibilité de solliciter les services d'un conseiller en economie sociale et familiale + Rappel que les mesures sont caduques quinze jours après une mise en demeure)

"En cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) nécessitant une révision des présentes mesures, Monsieur et Madame pourront déposer, à tous moment, un nouveau dossier.
Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 16/10/2019"

- A quel moment estime-t-on un changement "significatif" ? Que se passe t il si on ne précise pas une potentielle amélioration ?

- A quel moment n'est-on plus fiché BDF (Après mes 24 mois de remboursement?)

Je sais que c'est un peu long, je m'en excuse.
Mais j'aimerai être bien sûre de tout comprendre (Et pouvoir fêter cette petite victoire)

agathe

#51
Vous avez un plan de 24 mois avec dépôt à l issue du délai, pas d'effacement de prévu. Les sommes figurant en dernière colonne sont celles que vous devrez à l'issue des 24 mois

Vous devez comprendre que le taux  est de zéro donc inférieur au taux legal

Vos crédits ne sont aucunement annulés, par contre les assurances ne sont pas comprises dans les mensualités.

Il faut mettre votre bien en vente votre bien immobilier et garder toutes les preuves, si vous vendez cela apurera d'abord l'immobilier, puis d'autres créances s'il reste un montant. Suite au redepot de dossier une nouvelle étude de votre capacité de remboursement sera faite et si vous avez une capacite de remboursement vous devrez régler le nouveau plan pendant 60 mois, ensuite si tout n'est pas remboursé vous aurez un effacement des soldes.

Oui les créanciers peuvent contester.

C'est à vous de contacter les établissements quand vous aurez le courrier d'homologation vous aurez un mois pour le faire.

C'est à vous de récupérer l'épargne et à vous en servir comme dit au plan.

Un changement de 150 euros mois est significatif, si ce changement est perenne. Recevoir un héritage gagner au loto, percevoir une rémunération ponctuelle importante sont aussi significatifs et nécessitent un redepot.

Vu qu'il va falloir un redepot le fichage total est de 7 ans.




Ulysse2013

Merci pour cette avalanche d'infos ;)

Comme dit par Agathe, plan provisoire de 24 mois avec comme conditions vente du bien et déblocage de l'épargne, celle-ci servant à rembourser deux créanciers le premier mois du plan. Il ne faudra pas traîner pour débloquer.  

Le taux légal d'intérêt est actuellement à 3.40%. La commission impose un taux 0. 

Vos crédits ne sont absolument pas annulés. La majorité en est gelée pour 24 mois et le reste est en  remboursé pendant le plan provisoire. Veillez à annuler toute assurance de crédits conso tout en maintenant le crédit du prêt immo jusqu'à la vente. 

A l'issue des 24 mois et en supposant que vous ayez vendu ou que la commission considère que vous avez tout mis en œuvre pour vendre, vous redéposerez un dossier qui sera recevable. Un nouveau plan sera mis en place et vous devriez bénéficier quoi qu'il en soit d'un sérieux effacement. 

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Ps: ca ne vaut peut-être pas l'ouverture d'un grand champagne mais à tout le moins d'une petite bouteille d'un très bon mousseux... en  xxl! xxl! xxl! pour qu'il n'y ait pas de recours créancier. 

Calendrier mis à jour et fil déplacé. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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