14 octobre 2019 à 22:08:11

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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mesures recommandes et imposées et déroulement vente appartement

Démarré par germain, 05 août 2018 à 16:10:05

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germain

05 août 2018 à 16:10:05 Dernière édition: 05 août 2018 à 17:30:43 par bisane »
 17 12 15 DEPOT DOSSIER12 01 16 RECEVABILITE ET ORIENTATION VERS REAMENAGEMENT DETTES12 04 16  ECHEC PHASE AMIABLE15 04 16 OUVERTURE PHASE DE MESURES IMPOSEES OU RECOMMANDEES


Bonjour et tout d'abord un grand merci à votre site, aux intervenants et aux témoignages : sans eux, je serai au fond du trou, et c'est grâce à vous que j'ai pris mon courage à deux mains pour déposer le dossier qui m'a valu de rester presque en apnée pendant quelques mois. (surtout que je n'ai jamais parlé à personne de ma situation car j'avais trop honte).
Tout a commencé à décliner sur plusieurs années avec des accidents de la vie : maladie, mise en invalidité, licenciement qui en a découlé, séparation, baisse de mes loyers saisonniers locatifs, etc
Mais j'ai eu en plus la chance de tomber sur une conseillère à la BDF très humaine.
L'échéancier se déroule bien, je n'ai aucun retard ni autre endettement et je n'ai pas eu à payer les échéances du crédit immobilier pendant 24 mois . (j'en suis à 19 mois du plan).

La commission avait préconisé la vente amiable  mon appartement (estimé à 45000 par la commission) et j'ai enfin  trouvé un acheteur à 48000 euros :

Donc aujourd'hui ma question est celle-ci :
Que dois-je faire par rapport au compromis de vente  et au notaire ? (J'ai envoyé un mail à la BDF pour les tenir au courant).
Est ce que la somme perçue servira à régler le prêt immobilier (40530 euros), et le reste  (7500 €) réparti entre les crédits à la consommation, ou est- ce que les 48000 euros seront répartis entre tous ? Qui va s'en occuper ? La BDF ? Le notaire ? Moi ?
Je précise qu'ensuite il me restera 22 000euros de reliquat à régler aux organismes de crédit à la consommation. (moins ce que je suis arrivée à mettre de côté depuis le début de mon dossier, soit 4000 euros). Le plan établi s'achèvera début 2019.
Est- ce que cela va entraîner une révision de mon dossier ?
En fait je suis inquiète de savoir comment ça va se dérouler au niveau de la vente, du notaire et des acheteurs au vu de ce que j'ai lu sur les forums.
Pour information voici une extrait des mesure et recommandations de la commission :
La commission préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances pour 24 mois au taux de 0% pour permettre la vente du bien immobilier.
La commisson recommande que les présentes mesures sont subordonnées à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché d'une valeur estimée à 45000 €. Sous réserve qu'il n'existe pas de créanciers dont les dettes seraient exclues par les textes en vigueur le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou sûreté sur le bien, puis les autres.
Je ne comprends cette dernière phrase.
Merci beaucoup de vos réponses.

agathe


ce que vous allez toucher de la vente servira en premier à désintéresser votre créancier immobilier, le solde étant répartit entre les créanciers restants.
Le notaire devrait s'occuper du remboursement du crédit immobilier et de la répartition du solde restant (avec l'aide de votre tableau de moratoire), il vous restera ensuite à redéposer un dossier pour les soldes qui resteront dus.
pour la phrase que vous ne comprenez pas il est évoqué les dettes hypothécaires et les dettes pénales.

bisane

05 août 2018 à 17:39:22 #2 Dernière édition: 05 août 2018 à 17:40:55 par bisane »
Tu vas un peu vite en besogne, Agathe !  :P
Et je ne vois pas bien ce que les "dettes hypothécaires" viennent faire là-dedans...
Sauf à ce qu'il y ait en effet une hypothèque sur le bien, ce dont on ne sait rien !
Le "tableau de moratoire", par définition, ne dit rien de la répartition à faire d'un reliquat suite à une vente.


Le notaire va en effet payer en 1er lieu le crédit immobilier.
Pour les autres dettes, il semble prudent de redéposer au plus vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

germain

Merci pour vos réponses : non il n'y a pas d'hypothèque, car j'avais réglé lors de l'achat 1500 euros de caution à la Banque. Donc je vais appeler le notaire et lui donner les justificatifs du plan. J'ai également envoyé un mail à ma conseillère BDF, mais comme nous sommes au mois d'août... Je vous tiens au courant.

agathe


Bisane ce sont des dettes qui peuvent entrer dans la phrase que ne comprenait pas  Germain il me semble.
le tableau de moratoire permet de connaitre le montant de chaque dette et la répartition se fait au prorata .
Sauf si tout à changé bien sur...


bisane

Citation de: agathe le 05 août 2018 à 17:48:41ce sont des dettes qui peuvent entrer dans la phrase que ne comprenait pas  Germain il me semble.

que je sache, une hypothèque ne peut absolument pas être exclue d'un plan !  :P :P :P
Citation de: agathe le 05 août 2018 à 17:09:55il est évoqué les dettes hypothécaires et les dettes pénales.


Et comme Germain va de toutes façons devoir redéposer, autant confier la répartition à la commission !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

germain

05 août 2018 à 18:00:51 #6 Dernière édition: 05 août 2018 à 19:23:23 par bisane »
Désolée, j'ai eu des soucis de connections depuis quelques jours, et je reçois tous mes mails en même temps : en fait la BDF a répondu par retour de mail, ce que je n'avais pas vu. (la rentrée d'argent concerne une assurance vie que ma mère a décidé de solder à son terme, mais ce ne sera qu'en juillet 19) Voici la réponse : qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
La vente de votre bien a été demandée par la commission donc vous n'avez aucune autorisation à demander. La somme doit servir à rembourser le crédit immobilier le solde étant réparti auprès des crédits à la consommation par vous-même (vous êtes responsable de la répartition) si vous bénéficiez d'une rentrée d'argent qui vous permet de rembourser le solde vous n'avez pas besoin de re-déposer un dossier.
Cordialement,

germain

Je n'arrive pas à faire un copie-coller de la réponse de la BDF, donc je la retape :"La vente de votre bien a été demandé par la commission donc vous n'avez aucune autorisation à demander. La somme doit servir à rembourser le crédit immobilier le solde étant réparti auprès des crédits à la consommation par vous-même (vous êtes responsable de la répartition). Si vous bénéficiez d'une rentrée d'argent qui vous permet de rembourser le solde vous n'avez pas besoin de redéposer un dossier."
Qu'en pensez-vous ? est-ce de cette façon que ça ce passe ? Je n'ai pu avoir ma conseillère par téléphone et j'ai peur que ce soit un remplaçant qui m'ait répondu pendant ses congés sans regarder mon dossier


agathe

il est à craindre que la réponse qui vous a été donné soit pour un cas simple ce qui n'est pas votre cas puisque vous ne soldez absolument pas toutes vos dettes.

bisane

Message doublonné enlevé.


Mais j'en reviens donc à ma réponse précédente :
Citation de: bisane le 05 août 2018 à 17:55:27Et comme Germain va de toutes façons devoir redéposer, autant confier la répartition à la commission !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

germain

Ma question concernait surtout le déroulement de la vente pour ne pas faire de bêtises. Je vais donc me déplacer à la BDF pour avoir une réponse fiable plutôt que de communiquer par mail. Concernant le solde, j'avais bien sûr prévu de redéposer dans l'attente de recevoir ma part d'assurance-vie en juillet 19.Bonne soirée et merci pour votre aide

bisane

Je me permets d'insister :
Citation de: bisane le 05 août 2018 à 17:39:22Le notaire va en effet payer en 1er lieu le crédit immobilier.
Pour les autres dettes, il semble prudent de redéposer au plus vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

germain

Bonjour,oui,  comme je vous l'ai dit, j'ai l'intention de redéposer : je n'ai pour l'instant pas la somme correspondant au solde de mes dettes, même après la vente.  Je voulais juste savoir qui je devais mettre au courant (en fait j'ai déjà prévenu la banque et la BDF par mail) et comment la vente allait se dérouler au niveau du notaire, j'attends donc d'avoir ma gestionnaire de la BDF car la réponse qui m'a été apportée sûrement par un de ses remplaçants (cf mon message hier soir) me laisse septique.....et j'avais besoin de votre avis car cela m'inquiète beaucoup et j'aimerais une réponse fiable.
Merci beaucoup


bisane

Je le dis autrement : je crois que le plus sage est de rembourser le prêt immo et que le notaire cantone le reste dans l'attente de la décision de la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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