Intérêts de retards échus non prévus au plan

[milouze]

Bonjour à tous,
 
Lors de l'achat de notre maison en 2008, avec ma femme, nous avons fait appel à une compagnie de cautionnement (qui remplace l'hypothèque dans un prêt immobilier). En 2012, n'arrivant plus à rembourser notre banque, la compagnie a remboursé celle-ci et est venue nous chercher, c'est pourquoi nous avons fait un plan de surendettement en 2012, suite à une situation financière difficile. Dossier accepté et remboursé scrupuleusement tous les mois.
En avril 2016, nous nous séparons, donc  re-dépôt d'un dossier chacun de notre côté et acceptation de la BDF, en septembre 2016, pour ma part, avec obligation de vendre notre maison dans les 2 ans et une dette d'environ 132 000€ pour ce créancier. Refus de la part de mon ex-femme car la BDF prend en compte les salaires de son nouveau conjoint, après différents recours, ils se mettent d'accord ensemble et dossier accepté fin 2017, avec obligation de vendre notre bien dans les 2 ans aussi, avec une dette d'environ 143 000€ par ce même créancier.  Première question: Pourquoi une dette différente de la mienne, alors que je rembourse déjà ce créancier dans mon plan? (Etant séparé nous n'avons pas comparé les différents montant à cette époque)
De mon côté, je rembourse mon dossier toujours « scrupuleusement » depuis 10/2016, soit un montant restant du de 122 000€ à la fin de mon plan (en octobre 2018). Mon ex-épouse rembourse son plan depuis 01/2018.
 
Après quelques travaux de réfection dans la maison, je l'ai mise en vente et nous avons trouvé acquéreur début août 2018. Signature d'un compromis de vente devant notaire, et c'est là que cela se complique.
 
La compagnie étant le créancier principal, le notaire leur à fait une demande de créance restant due. Hors je tombe un peu des nues, à la réception de celle-ci. Ils se permettent de nous imputer des intérêts  de retards échus à différentes dates entre janvier 2013 et aujourd'hui d'un montant total de 38282.05€ dont le dernier date d'aujourd'hui même.
 
Mon dossier de surendettement étant toujours en vigueur, je me demande s'ils sont en droit de  nous imputer ces intérêts exorbitants ? Je me retrouve plus endetté qu'au début de mon plan il y a 2 ans : 141 000€ au lieu de 122 000€ qu'il devait rester. Je ne sais pas vers qui me tourner  afin de savoir s'ils sont en droit de m'imputer de tels intérêts. Je ne veux pas partir en procédure judiciaire pour qu'à la fin je me retrouve encore plus endetté. 
Est-ce qu'un courrier au juge d'instance, qui a validé la vente de ma maison auprès du notaire, pourrait aider à résoudre mon problème ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Sébastien

[CcileV]

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je déplace votre fil de discussion dans la section des plan en cours.

Je ne crois pas que le créancier puisse rajouter ainsi des intérêts à une créance qui a été prise en compte dans un plan de redressement.
Il serait trop facile de déclarer une créance à la BDF puis une autre à un notaire pour récupérer les intérêts non retenus par la commission de la BDF dans la procédure de surendettement. Car c'est à vous au final qu'il réclame ces intérêts en écartant , de fait, le plan en cours qui s'applique à lui comme à vous.
Une fois que le créancier a validé l'état de sa créance elle est figée et ne doit plus produire d'intérêts sauf dans le cas où la commission détermine un taux d'intérêts à lui servir mais dans ce cas ça figure dans le plan de redressement.
J'ai du mal à comprendre pourquoi le notaire ne se réfère pas aux deux plans en cours d'exécution qui vous lient désormais à ce créancier...
Quant à la meilleure façon de défendre vos droits je laisse le soin à d'autres de vous répondre.

[bisane]

 
Je crains que vous n'ayez d'autre choix que de financer, à 2, les services d'un avocat compétent...
Vous êtes dans quel département ?

[milouze]

Bonjour,
Je suis dans les Vosges (88).

[milouze]

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je déplace votre fil de discussion dans la section des plan en cours.

Je ne crois pas que le créancier puisse rajouter ainsi des intérêts à une créance qui a été prise en compte dans un plan de redressement.
Il serait trop facile de déclarer une créance à la BDF puis une autre à un notaire pour récupérer les intérêts non retenus par la commission de la BDF dans la procédure de surendettement. Car c'est à vous au final qu'il réclame ces intérêts en écartant , de fait, le plan en cours qui s'applique à lui comme à vous.
Une fois que le créancier a validé l'état de sa créance elle est figée et ne doit plus produire d'intérêts sauf dans le cas où la commission détermine un taux d'intérêts à lui servir mais dans ce cas ça figure dans le plan de redressement.
J'ai du mal à comprendre pourquoi le notaire ne se réfère pas aux deux plans en cours d'exécution qui vous lient désormais à ce créancier...
Quant à la meilleure façon de défendre vos droits je laisse le soin à d'autres de vous répondre.

Bonjour CcileV,
Merci pour votre réponse. Le notaire a bien les 2 plans en main mais le plan de mon ex femme est à 143 000€ et le mien à 132 000€, entre l'accord de mon plan que je payais déjà et celui de ma femme il y a une différence de 11 000, pourquoi?

[CcileV]

Lorsque vous répondez en faisant une citation,veillez à écrire en dehors du cadre de la citation qui est sur fond bleu. Placez votre curseur sur le fond blanc avant de taper votre réponse sinon tout est mélangé.

Le notaire a bien les 2 plans en main mais le plan de mon ex femme est à 143 000€ et le mien à 132 000€, entre l'accord de mon plan que je payais déjà et celui de ma femme il y a une différence de 11 000, pourquoi?

Impossible à savoir.
Votre ex-femme a probablement accepté un montant déclaré par le créancier qui devait inclure des intérêts intercalaires...

Il aurait fallu demander un vérification de créance lors de la réception de l'état détaillé des dettes comportant le montant confirmé par le créancier. Maintenant c'est trop tard.

Suivez le conseil de Bisane et consultez un avocat spécialisé qui demandera au créancier de justifier ses dires.

[milouze]

Suivez le conseil de Bisane et consultez un avocat spécialisé qui demandera au créancier de justifier ses dires.

Le soucis est que cette compagnie nous à déjà fait passer devant les tribunaux pour récupérer leurs dettes, nous avons perdu en appel. La somme final dans le jugement en décembre 2017 était bien de 132000€ et quelques. J'y ai déjà laisser beaucoup de plumes dans cette affaire (plus de 6000€). Je ne veux pas aller à nouveau devant la justice et encore payer des frais d'avocats inutilement. Je suis un peu perdu, je dois l'avouer...

Lorsque vous répondez en faisant une citation,veillez à écrire en dehors du cadre de la citation qui est sur fond bleu. Placez votre curseur sur le fond blanc avant de taper votre réponse sinon tout est mélangé.

J'espère que j'ai fait correctement cette fois? 

[CcileV]

J'espère que j'ai fait correctement cette fois?  

Oui !

La somme final dans le jugement en décembre 2017 était bien de 132000€ et quelques.

Et c'était avant ou après que votre ex-épouse valide son plan de redressement ?
Si c'était avant on voit mal comment ils ont pu faire prendre en compte 143000€...

[milouze]

Et c'était avant ou après que votre ex-épouse valide son plan de redressement ?
Si c'était avant on voit mal comment ils ont pu faire prendre en compte 143000€...

C'était après. D'où mon interrogation, pourquoi ces intérêts??? Et ont-ils le droit?

[CcileV]

Je dois dire que je m'y perds. Je ne comprends pas comment une dette jugée pour un montant peu continuer à être prise en compte pour un autre montant dans un Plan BDF...
Si des juristes passent sur ce fil ils pourront peut-être éclairer tout ça.

[milouze]

Je dois dire que je m'y perds. Je ne comprends pas comment une dette jugée pour un montant peu continuer à être prise en compte pour un autre montant dans un Plan BDF...
Si des juristes passent sur ce fil ils pourront peut-être éclairer tout ça.

Tout comme moi je m'y perds, j'ai fait appel à une juriste de l'association UDAF88, j'espère qu'elle pourra m'éclairer... Sinon si d'autres juristes passent ici, peut-être que...

[feufolette]

1/ en l'absence de vérification de créances, la bdf retient le montant communiqué par le créancier.

2/ il n' y a jamais de vérification entre les dossiers de deux conjoints séparés, et chacun pouvant être poursuivi pour la totalité de la créance, il y a une faille du système dont ont toujours profité les créanciers bancaires, ce n'est pas la première fois que cela arrive.  Rien n'interdit à la banque de se faire payer deux fois le montant dû, à charge pour les conjoints séparés de rapprocher leurs dossiers et d'intenter au créancier un procès en remboursement de l'indu à la fin du plan. Créancier qui s'empressera de souligner qu'il a fait cadeau des intérêts pendant x années...

3/ s'il y a vérification de créances elle ne vaut que pour la procédure de surendettement: si on sort du plan, les sommes figurant sur le plan et déterminées de manière "amiable et sous la haute négociation du gestionnaire bdf n'ont plus aucune valeur juridique

4/ un jugement ne fige jamais la dette, il ne fige que le principal.  Il y a ensuite les intérêts accordés par le juge, taux légal ou taux du contrat ou ce qu'il veut.  Si taux légal, ce taux peut être majoré de 5 points en cas de non paiement deux mois après. DE 0.95 on se retrouve à 5.95.  Ce qui a été jugé illégal par les instances européennes dans le cadre d'une déchéance du droit aux intérêts accordés.  Par ailleurs, par avis du 4 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt du 8 juin 2016 et a estimé que la prescription biennale du code de la conso s'appliquait aux intérêts
liés à l'exécution d'un jugement relatif à un credit conso. (déjà mis un fil sur le sujet, je répète pas)

Les litiges consécutifs à l'exécution d'un jugement sont de la compétence du juge de l'exécution, que l'on saisit par assignation et non LRAR

5/ en cas de vente d'un bien immo par un vendeur en procédure srdt, il semble que le notaire doive suivre le plan, ou  remettre le produit au vendeur à charge pour ce dernier de désinteresser lui même les créanciers.

Dans votre cas, si la vente était requise par la commission, était il prévu redépôt ensuite ou pas ?

si oui, ben le notaire séquestre le prix de vente, vous redéposez et vous demandez une vérif de créances pour faire prendre en compte le jugement et les versements effectués dans vos plans respectifs.

si pas de redépôt prévu, ou si vous faites le choix de la sortie de procédure par anticipation avec la vente, soit vous entérinez la demande du créancier, soit vous saisissez le juge de l'exécution pour établir le montant réel de la dette et l'imposer au notaire.

Dans tous les cas, il faudrait éviter que le notaire paye tout de suite ce que demande le CreditJeTenfume, ce qu'il peut être tenté de faire pour obtenir la levée d'hypothèque par exemple  



 

[milouze]

Dans votre cas, si la vente était requise par la commission, était il prévu redépôt ensuite ou pas ?

Dans mon dossier il n'y a pas de précision sur le re-dépôt ou pas après le plan.
Ce qui m'interpelle, c'est qu'hier ce créancier m'a envoyé un tableau d'état des dettes, avec les versements que j'effectue tous les mois depuis le début et les intérêts de retards échus à 4.80% par jour de retard. Dans ces intérêts, il y a plusieurs lignes avec des dates où j'avais déjà mon plan... Dont une même en date d'hier de 14250€ ... Ont-ils le droit?

[bisane]

La question du redépôt se pose en fonction d'un solde de dettes ou pas...

Il semblerait que la compta de votre prêteur ait du mal suivre.
D'où l'intérêt de la proposition de Feuf d'éventuellement saisir le JEX.

[milouze]

D'où l'intérêt de la proposition de Feuf d'éventuellement saisir le JEX.

OK mais où est ce que je trouve ses coordonnées à ce JEX ?
J'ai rdv demain soir avec une juriste de l'association UDAF88, peut-être qu'elle pourra m'éclairer ... 

[CcileV]

Il faut vous adresser au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant) le plus proche de chez vous :

http://www.metiers.justice.gouv.fr/magistrat-12581/le-metier-12582/juge-de-lexecution-26222.html

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

[bisane]

JEX = TGI !

[CcileV]

JEX = TGI !

En l'espèce oui mais pas toujours visiblement :

"Modalités de saisine
Juridiction compétente :

En matière de saisies sur rémunération , le juge de l'exécution est le juge d'instance. Pour les autres procédures d'exécution, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance ( TGI ) ou son représentant.
Sur le plan de la compétence territoriale, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure."

http://www.metiers.justice.gouv.fr/magistrat-12581/le-metier-12582/juge-de-lexecution-26222.html

Cette page du ministère de la justice ne doit pas être à jour. Désolée.

[bisane]

Cette page du ministère de la justice ne doit pas être à jour. Désolée.

Ben si...
Sauf que tu parles de montants alors qu'il n'est pas question de cela !
Ce n'est qu'en cas de saisie sur rémunérations que c'est le président du TI qui intervient.
Je ne crois pas que cela ait changé !

[CcileV]

Ok donc JEX = TGI ou TI dans le cas précis des saisies sur rémunérations .J'imprime.

[bisane]