20 octobre 2019 à 11:06:59

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Rétablissement professionnel

Démarré par Torque, 14 octobre 2018 à 14:39:47

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

Torque

Bonjour, je viens de déposer un dossier de demande de rétablissement professionnel.
L'instruction a été ouverte depuis 15 jours et la semaine dernière un de mes créanciers m'a assigner au tribunal, je passe mardi j'espère que ma demande de rétablissement va surseoir à la décision du juge.
j'ai juste une petite question me retrouvant FICP est-ce que cette décision sera levée lors de la prononciation du redressement (si dettes effacées) ou resterai-je fichée ? 

agathe

où habitez vous, qu'appelez vous une demande de rétablissement professionnel ?

agathe

Renseignez vous auprès du tribunal, si c'est proche du rétablissement personnel surendettement (ce qui semble être) vous resterez fichée cinq ans (dus à l'effacement de toutes vos dettes)

Torque

Oui, c'est assez proche du rétablissement personnel.
Compte tenu de mon métier d'agricultrice les deux sont confondus.
Je vis en Auvergne rhône alpes

agathe

Ok, je pense que si c'est proche vous serez fiche 5 ans.

BRUYERE

Bonjour torque,

Si j'ai bien compris c'est donc une procédure destinée à apurer des dettes uniquement professionnelles.
Je suppose que c'est un équivalent  de la liquidation judiciaire pour les commerçants ou artisans ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette procédure :
- est-elle uniquement destinée aux professions agricoles (ou assimilées) ?
- à quel organisme faut-il s'adresser ? au tribunal de commerce ?

Et fil déplacé dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


bisane

Pourriez-vous dater un peu plus précisément les choses (dates exactes de la demande et de l'audience) ?
Il n'est pas certain qu'une "simple" demande puisse surseoir à la décision du juge...

En quoi la question du fichage au FICP vous préoccupe-t-elle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

Citation de: BRUYERE le 14 octobre 2018 à 18:09:13Bonjour torque,

Si j'ai bien compris c'est donc une procédure destinée à apurer des dettes uniquement professionnelles.
Je suppose que c'est un équivalent  de la liquidation judiciaire pour les commerçants ou artisans ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette procédure :
- est-elle uniquement destinée aux professions agricoles (ou assimilées) ?
- à quel organisme faut-il s'adresser ? au tribunal de commerce ?

Et fil déplacé dans la bonne section ;)
Bonjour,
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux artisans, agriculteurs, et toutes professions libérales. En ce qui concerne les agriculteurs (notre patrimoine personnel est confondu avec notre patrimoine professionnel et nous ne sommes pas des commerçants), et donc c'est le tribunal de grande instance qui prend notre dossier en compte car nous ne pouvons pas faire une demande auprès de la BDF, pour les autres c'est le tribunal de commerce.
Les conditions de dépôt sont assez restreinte: en fait c'est nous qui devons demandés cette procédure et non pas un créancier, nous devons n'avoir aucun employé, et notre actif tout confondu ne doit excéder 5000 euros stricte ceci étant les conditions les plus  importantes. 
Pour ma part j'ai déposé mon dossier fin septembre et la procédure est ouverte depuis le 2 octobre. Elle prendra fin courant janvier soit par extinction ou effacement des dettes, soit par une mise en liquidation avec ou sans plan de redressement.
J'ai rendez vous avec le mandataire après demain et pourrait vous en dire alors un peu plus.

Torque

Citation de: bisane le 14 octobre 2018 à 19:48:08En quoi la question du fichage au FICP vous préoccupe-t-elle ?
La problématique de fichage FICP pour moi est de savoir si l'effacement de la dette par le tribunal va entraîné mon fichage à la BDF. Car mon rétablissement fait que je peux continuer mon activité et que pour cela sur les 5 ans à venir je risque peut être d'avoir besoin de nouveau de faire appel à un crédit et que cela est impossible dans le cas d'un fichage.
Je me suis en fait retrouver dans une très mauvaise situation fin d'année dernière alors qu'il ne me restait que deux ans et demi de crédit sur les dix ans de départ. Malgré des situations compliquées, j'avais toujours pu honorer mes échéances. Et bien que j'ai cherché une solution avec ma banque qui aurait pu être possible, cette dernière a préféré perdre 10000 euros plutôt que de me suivre sur un rachat avec trésorerie supplémentaire alors qu'un bilan prévisionnel sur trois ans fait avec un comptable leur prouvait par A+B que c'était possible.

bisane

Vous allez donc probablement être placée en rétablissement (redressement), et non en liquidation.
Dans ce cas, je pense (je dis bien : "je pense", et ce post semble confirmer ma pensée)  qu'il n'y a aucune incidence sur le FICP et que s'il y en a une, il y a moyen de moyenner...

Je précise par ailleurs que le FICP n'interdit pas l'accès au crédit, mais reste un outil d'information.
Et que le micro-crédit existe... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

Bonjour, ce matin grosse colère et grosse déception le mandataire vu hier me place en liquidation directement en a t-il le droit ?
sachant que le juge devait me revoir en janvier pour statuer sur mon sort. Donc le mandataire m'a bloqué tous mes comptes sauf le perso et m'a interdit de poursuivre mon activité ; alors que le texte de loi concernant le rétablissement professionnel stipule :

 Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi et conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.
Que dois je faire ?

bisane

Je crains que votre situation ne dépasse les compétences du forum...
En effet, si nous connaissons la procédure de surendettement assez bien, y compris dans ses subtilités, il n'en va pas de même pour tout ce qui concerne les professionnels.

Mais je suppose que le mandataire a estimé que vous n'étiez pas en capacité de redresser la situation, et là, ce sont des infos purement comptables dont nous ne savons rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

J'ai rempli le tableau que vous demandez de remplir pour vous faire une idée vous verrez que je peux rembourser en 90 mois toutes mes dettes sachant que j'ai adapté le tableau à ma situation et donc mis toutes dettes confondues
par contre je fais comment pour vous l'insérer le tableau en question

Torque


En haut