22 novembre 2019 à 01:07:33

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OTD sur salaire d'une dette passée en PRP

Démarré par Aylriss, 30 novembre 2018 à 20:42:08

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Aylriss

30 novembre 2018 à 20:42:08 Dernière édition: 01 décembre 2018 à 06:36:07 par bisane »
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement recevable au 09/02/2017.
Le 20/06/2017 une ordonnance de PRP sans liquidation judiciaire a été rendue, avec inscription au FICP pour 5 ans.
Depuis, je bénéficie d'un suivi budgétaire avec une CESF (demandé par la commission).

Mon employeur m'informe qu'il a procédé à une saisie sur mon salaire suite à la réception d'une OTD, dont la référence est datée de 2018, et correspondant à une facture de collecte et traitement des déchets.
Surprise, car j'ai procédé au paiement de celle-ci pour 2018, et que le montant ne correspond pas, je demande des explications au trésor public (par mail), en lui envoyant le ticket de paiement.
On me répond (par mail) qu'il s'agit en fait d'une facture collecte et traitement des déchets de 2016 (et non 2018), dont j'ai reçu une relance le 28/11/2016, et une mise en demeure de payer le 08/06/2018. Or, après la réception de cette mise en demeure, j'avais répondu par une lettre envoyée en RAR, dont j'ai reçu l'avis de réception, expliquant que cette dette avait été déclarée dans le plan de surendettement, et était antérieure à l'ordonnance de PRP rendue le 20/06/2017. Je n'ai jamais reçu de réponse à ce courrier, je pensais qu'ils avaient abandonné les poursuites. Et aujourd'hui, appel de ma DRH m'informant de cette saisie !  :-[

- Est-ce que je peux obtenir une main levée sur cette OTD ?
- Pensez-vous qu'il est utile d'en informer le gestionnaire de mon dossier de surendettement ?

Merci par avance pour vos conseils.

bisane

Bonjour !

grrr grrr grrr >:( >:( >:(



Citation de: Aylriss le 30 novembre 2018 à 20:42:08- Est-ce que je peux obtenir une main levée sur cette OTD ?
Il faut l'espérer, en tout cas, parce que cet OTD est parfaitement illégal !!!

Votre ex-gestionnaire ne vous sera malheureusement d'aucune utilité. Une fois la mesure adoptée, la BDF est dessaisie de tout traitement. Mais vous pouvez la tenir informée de ce qui se passe et de vos démarches.

Commencez par refaire un RAR au trésor public, ainsi qu'à votre mairie, en rappelant le précédent et en indiquant que vous saisirez le médiateur s'ils ne procèdent pas à cette mainlevée dans les meilleurs délais.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Aylriss

Bonjour Bisane, et désolée pour l'erreur de section, 

Merci de me conforter dans l'idée que je suis dans mon bon droit. 
Je vais suivre vos conseils et adresser une nouvelle fois une lettre en RAR, dont je ferai une copie à la Banque de France, ainsi que la Conseillère en Economie Sociale et Familiale qui assure mon suivi budgétaire. 

Pardon pour mon ignorance, mais quel médiateur doit être saisi en cas de refus ? 

Merci encore. 

bisane

Pas de souci pour "l'erreur" ! ;)


Quant à votre question, la réponse est un peu compliquée... Il s'agit d'un OTD et donc les moyens de recours sont différents en fonction de l'origine de la dette.
C'est pour cela que j'ai évoqué le "médiateur", d'une manière assez générale, et, disons, "symbolique", comme une autorité hiérarchique supérieure. Mon cerveau quelque peu fatigué faisait aussi référence au conciliateur fiscal., qui ne doit pourtant guère être concerné dans votre cas.
Mais on va peut-être tenter d'être plus précis ! ;)
Pour cela, une 1ère question : par qui est gérée la collecte des déchets ? J'ai évoqué la mairie, mais il peut s'agir d'une autre instance (communauté de communes, par exemple).
Par ailleurs, si j'ai bien compris, vous n'avez pour le moment été informée de cet OTD que par votre employeur, et n'avez donc pas reçu l'acte lui-même, qui devrait vous apporter quelques précisions sur les voies de recours. Dans votre cas, je peine en effet à savoir si les recours relèvent de la voie judiciaire ou administrative.
Enfin, il me semble aussi prudent de prévenir votre employeur, afin qu'il attende un peu avant de verser la somme réclamée.



Proposition de courrier, à parfaire, en veillant à compléter les éléments manquants ainsi que les dates et références :



Objet : opposition à OTD

Madame, Monsieur ;

J'ai été informée par mon employeur, xxxxx, qu'il avait été saisi d'une opposition à tiers détenteur en vertu d'un titre exécutoire émis le 28.11.2016 (xxxxx).
Or je vous ai informé et rappelé, par courrier recommandé du xx.xx.2018, que votre créance figurait dans l'ordonnance de rétablissement personnel rendue le 20.06.2017 et que toute tentative de recouvrement, amiable ou forcé, vous était désormais proscrite.

Je vous demande en conséquence de procéder à la mainlevée immédiate de cette OTD, faute de quoi je me verrai contrainte de saisir les autorités compétentes.

Comptant sur votre diligence afin d'éviter une procédure inutile, je vous prie d'agréer.........


                   
Je le mets "pour mémoire" pour moi, au cas où il faudrait pousser le bouchon un peu plus loin : article L 1617-5 du CGCT
                                           
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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