21 octobre 2019 à 13:15:56

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

LETTTRE SAISINE DOUME41

Démarré par Smilysoul, 14 décembre 2018 à 20:41:44

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Smilysoul

14 décembre 2018 à 20:41:44 Dernière édition: 14 décembre 2018 à 20:52:20 par Smilysoul »
Va falloir commencer par une ébauche afin que l'on puisse vous la corriger et l'améliorer  ;)
en pièce jointe votre courrier précédent ...

Fil Doume41 ICI
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Il n'y a pas de date sur votre lettre, mais on va partir sur 2013...


Je vous fais un "plan" et vous invite à une 1ère rédaction :

Je sollicite...
J'ai déposé un dossier en xxxxx et xxxxx, lesquels ont été déclarés irrecevables.

Depuis, le divorce avec Mme ex a été entériné, et j'ai épousé Mme Y, qui perçoit actuellement xxxxx et a entrepris une démarche de RQTH.
J'assume des frais s'élevant à xxxx € pour mes deux enfants.

Par rapport à mes derniers dossiers, je reste redevable de 35.... € envers la société xxxxx, qui m'a fait délivrer un commandement de payer le xx.12.2018.
Etant dans l'incapacité de payer cette somme, je me vois contraint de solliciter à nouveau votre commission afin qu'elle puisse trouver une solution équitable envers mon créancier et correspondant à ma capacité financière.

Je reste à votre disposition... et vous prie d'agréer
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Super Bisane, promis je m'y attèle dès demain dimanche, vous aurez déjà un premier résultat, là je dispose d'un peu de temps pour moi, je suis en accident de travail et je reprends mon service Mercredi 26 Décembre 2018.
Passez une excellente soirée Bisane.

doume41

16 décembre 2018 à 23:16:10 #3 Dernière édition: 18 décembre 2018 à 01:14:53 par doume41 »
Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens donc vous proposer une ébauche de courrier en suivant vos conseils, vous me direz ce que vous en pensez.



"Je viens par la présente, solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai déposé un 1er dossier en 2010 déclaré recevable par la commission de surendettement de la Banque de France de Montpellier, puis déclaré irrecevable par le Juge de l'exécution.
Puis j'en ai déposé un second en 2012 qui lui a été déclaré irrecevable en première lecture au sein de la commission, cette dernière suivant les délibérations précédente du juge de l'exécution.
Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006, mon divorce et la maladie de mon épouse actuelle.
Le divorce avec mon ex femme a été entériné en 2010 et j'ai épousé Mme M...... en 2014.
Ma seconde épouse perçoit 248 Euros d'indemnités journalières tous les 14 Jours (elle est en ALD) et une pension d'invalidité de 287 euros /mois, elle a également entrepris une démarche de RQTH.
Mes revenus s'élèvent à 1780 Euros par mois et j'ai des charges mensuelles s'élevant à 1826 Euros.
Ne versant pas de pension alimentaire, nous avons convenu avec la mère de mes deux enfants, que je paierai leurs forfaits téléphoniques, leur mutuelle santé, leur carte tramway et leurs cartes loisirs pour un montant mensuel de 304 Euros.
Actuellement, ma dette s'élève à 35.000 Euros et un commandement de payer de 46.000 Euros m'a été délivré le 10 Décembre 2018.
Etant dans l'incapacité de payer cette somme, je me vois contraint de solliciter à nouveau votre commission, afin qu'elle puisse trouver une solution équitable envers mon créancier et correspondant à ma capacité financière de remboursement.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous remercie de l'attention qu'il vous plaira de lui accorder et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


doume41

Voilà Bisane, j'ai donc commencé mon courrier destiné à la commission de surendettement de la Banque de France de Nî..........., mais je trouve mon courrier pas assez précis, et je trouve aussi que je ne vais pas vraiment au fond des choses, qu'est-ce que vous en pensez?

bisane

Ce genre de formulation alambiquée ne présente pas le moindre intérêt ! :P
Et, globalement, il faut simplifier, sans essayer de faire des effets de style inutiles.

Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10Je viens par la présente solliciter de votre haute bienveillance, un avis favorable relatif à mon dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Nîmes
Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement


Il faut indiquer les références de vos précédents dossiers.


Cette formulation me paraît quelque peu obscure :
Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10Depuis, le divorce avec mon ex femme Z......Lois...... a été entériné et j'ai épousé ma 2nd épouse, Mme M....D..... devenue Lois...... en 2014.


Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10Par rapport à mes derniers dossiers de 2010 et 2012, où j'étais redevable de près de 75.000 Euros d'endettement, j'ai réussi à diminuer mon endettement et le faire descendre à 35.000 Euros.
Actuellement, ma dette s'élève à 35000 € et un commandement de payer de payer de xxxx € m'a été délivré le xx.12.2018.

La fin est ok ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

17 décembre 2018 à 16:09:48 #6 Dernière édition: 17 décembre 2018 à 17:12:20 par doume41 »
Bonjour Bisane, bonjour à tous,

Je viens de modifier ma lettre en suivant au plus près vos recommandations ainsi que celles de Berlefebre, il me reste à vous indiquer les références de mes 2 dossiers précédents, ce qui va pas être une mince affaires.
Je vais chercher dans tout mon fouillis trace de tous ces dossiers, j'attends votre verdict.









Il faut indiquer les références de vos précédents dossiers.

bisane

C'est difficile de s'y retrouver si vous modifiez vos messages antérieurs au lieu de mettre une nouvelle version en ligne ! :P


Je doute que votre épouse perçoive 500 € d'indemnités journalières...

Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006, mon divorce et la maladie de mon épouse actuelle.
Que je sache, votre épouse actuelle n'a rien à voir avec votre endettement.
Cette phrase me semble inutile.


Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10puisque cette dernière ne m'a pas demandé de pension alimentaire
Ben vous y êtes aussi pour quelque chose, non ? :o :o :o
Un truc du genre me semblerait mieux convenir :
Ne versant pas de pension alimentaire, nous avons convenu, avec la mère de mes deux enfants, que je paierai leurs forfaits téléphoniques, ainsi que xxxxx, pour un montant mensuel de 304 €.


Evitez ce genre de remarque !!!

Citation de: doume41 le 16 décembre 2018 à 23:16:10Créatinus mon créancier, va au delà des réquisitions de la Cour D'appel de Nîmes, puisqu'il me rajoute près de 11.000 Euros d'intérêts supplémentaires!!!!!!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

18 décembre 2018 à 01:19:26 #8 Dernière édition: 18 décembre 2018 à 01:21:46 par doume41 »


Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, je suis donc votre conseil et je mets une nouvelle version en ligne.



"Je viens par la présente, solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai déposé un 1er dossier en 2010 déclaré recevable par la commission de surendettement de la Banque de France de Montpellier, puis déclaré irrecevable par le Juge de l'exécution.
Puis j'en ai déposé un second en 2012 qui lui a été déclaré irrecevable en première lecture au sein de la commission, cette dernière suivant les délibérations précédentes du juge de l'exécution.
Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006 et mon divorce.
Le divorce avec mon ex femme a été entériné en 2010 et j'ai épousé Mme M...... en 2014.
Ma seconde épouse perçoit 248 Euros d'indemnités journalières tous les 14 Jours (elle est en ALD) et une pension d'invalidité de 287 euros /mois, elle a également entrepris une démarche de RQTH.
Mes revenus s'élèvent à 1780 Euros par mois et j'ai des charges mensuelles s'élevant à 1826 Euros.
Ne versant pas de pension alimentaire, nous avons convenu avec la mère de mes deux enfants, que je paierai leurs forfaits téléphoniques, leurs mutuelles santé, leurs cartes tramway et leurs cartes loisirs pour un montant mensuel de 304 Euros.
Actuellement, ma dette s'élève à 35.000 Euros et un commandement de payer de 46.000 Euros m'a été délivré le 10 Décembre 2018.
Etant dans l'incapacité de payer cette somme, je me vois contraint de solliciter à nouveau votre commission, afin qu'elle puisse trouver une solution équitable envers mon créancier et correspondant à ma capacité financière de remboursement.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous remercie de l'attention qu'il vous plaira de lui accorder et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

bisane

Citation de: bisane le 17 décembre 2018 à 19:39:48
CiterLes causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006, mon divorce et la maladie de mon épouse actuelle.
Que je sache, votre épouse actuelle n'a rien à voir avec votre endettement.
Cette phrase me semble inutile.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

18 décembre 2018 à 23:39:43 #10 Dernière édition: 18 décembre 2018 à 23:50:35 par doume41 »
Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006, mon divorce et la maladie de mon épouse actuelle.

Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, oui Bisane tout à fait, j'ai remplacé ce dont vous me faisiez part en italique:

"Je viens par la présente, solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation. 
J'ai déposé un 1er dossier en 2010 déclaré recevable par la commission de surendettement de la Banque de France de Montpellier, puis déclaré irrecevable par le Juge de l'exécution.
Puis j'en ai déposé un second en 2012 qui lui a été déclaré irrecevable en première lecture au sein de la commission, cette dernière suivant les délibérations précédentes du juge de l'exécution.
Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006 et mon divorce.
Le divorce avec mon ex femme a été entériné en 2010 et j'ai épousé Mme M...... en 2014. 
Ma seconde épouse perçoit 248 Euros d'indemnités journalières tous les 14 Jours (elle est en ALD) et une pension d'invalidité de 287 euros /mois, elle a également entrepris une démarche de RQTH.
Mes revenus s'élèvent à 1780 Euros par mois et j'ai des charges mensuelles s'élevant à 1826 Euros.
Ne versant pas de pension alimentaire, nous avons convenu avec la mère de mes deux enfants, que je paierai leurs forfaits téléphoniques, leurs mutuelles santé, leurs cartes tramway et leurs cartes loisirs pour un montant mensuel de 304 Euros.
Actuellement, ma dette s'élève à 35.000 Euros et un commandement de payer de 46.000 Euros m'a été délivré le 10 Décembre 2018.
Etant dans l'incapacité de payer cette somme, je me vois contraint de solliciter à nouveau votre commission, afin qu'elle puisse trouver une solution équitable envers mon créancier et correspondant à ma capacité financière de remboursement.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous remercie de l'attention qu'il vous plaira de lui accorder et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

bisane

Ca me paraît ok, à condition que vous veilliez à préciser les références de vos 2 dossiers précédents.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

19 décembre 2018 à 23:49:21 #12 Dernière édition: 30 décembre 2018 à 23:04:46 par doume41 »
Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, voilà j'ai retrouvé les références concernant mes 2 dossiers de 2010 et 2012.
Si ce courrier vous convient, est-ce que je dois l'adresser manuscritement ou tapé à l'ordinateur?
un éclaircissement que je souhaiterais avoir, en principe avec mes 2 précédents dossiers numérotés, la BDF de N...... aura la possibilité de voir que mon endettement a baissé il me semble???

"Je viens par la présente, solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai déposé un 1er dossier en 2010 référencé: 057210000546A et déclaré recevable par la commission de surendettement de la Banque de France de Montpellier, puis déclaré irrecevable par le Juge de l'exécution.
Puis j'en ai déposé un second en 2012 référencé: 057212001139A et qui lui a été déclaré irrecevable en première lecture au sein de la commission, cette dernière suivant les délibérations précédentes du juge de l'exécution.
Les causes de mon endettement sont simples à évoquer: mes 2 mutations professionnelles de 2005 et 2006 et mon divorce.
Le divorce avec mon ex femme a été entériné en 2010 et j'ai épousé Mme M...... en 2014.
Ma seconde épouse perçoit 248 Euros d'indemnités journalières tous les 14 Jours (elle est en ALD) et une pension d'invalidité de 287 euros /mois, elle a également entrepris une démarche de RQTH.
Mes revenus s'élèvent à 1780 Euros par mois et j'ai des charges mensuelles s'élevant à 1826 Euros.
Je viens de souscrire un prêt de 4900 Euros pour l'achat d'une moto, ma voiture (12 ans et 235.000 Kms) vient de me lâcher, or il m'est indispensable de posséder un véhicule pour me rendre sur mon lieu de travail.
Ne versant pas de pension alimentaire, nous avons convenu avec la mère de mes deux enfants, que je paierai leurs forfaits téléphoniques, leurs mutuelles santé, habitation et véhicule, leurs cartes tramway et leurs cartes loisirs pour un montant mensuel de 304 Euros.
Actuellement, ma dette s'élève à 35.000 Euros et un commandement de payer de 46.000 Euros m'a été délivré le 10 Décembre 2018.
Etant dans l'incapacité de payer cette somme, je me vois contraint de solliciter à nouveau votre commission, afin qu'elle puisse trouver une solution équitable envers mon créancier et correspondant à ma capacité financière de remboursement.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous remercie de l'attention qu'il vous plaira de lui accorder et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


bisane

Ecrit à l'ordinateur.

Citation de: doume41 le 19 décembre 2018 à 23:49:21la BDF de N...... aura la possibilité de voir que mon endettement a baissé il me semble???
Oui !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

30 décembre 2018 à 22:54:01 #14 Dernière édition: 30 décembre 2018 à 23:01:50 par doume41 »
J'ai juste modifié ce dessus mon courrier de saisine en suivant les conseils de Agathe , notamment "Je viens de souscrire un prêt de 4900 Euros pour l'achat d'une moto, ma voiture (12 ans et 235.000 Kms) vient de me lâcher, or il m'est indispensable de posséder un véhicule pour me rendre sur mon lieu de travail".
J'attends votre avis Bisane.

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