24 mai 2019 à 06:45:04

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DOSSIER IRRECEVABLE AUTO ENTREPRENEUR

Démarré par MIOLARA, 20 décembre 2018 à 23:10:49

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MIOLARA

Bonjour, 

Je vous expose mon cas:

J'avais un dossier de surendettement à titre personnel  validé depuis quelques années . Suite à des changements personnels je me suis mis en auto entrepreneur pour exercer une activité d'agent commercial dans l'immobilier en exclusivité auprès d'une agence immobilière. Un souci a fait que mon plan a sauté. J'ai donc décidé de déposer à nouveau un dossier de surendettement qui a été refusé car je suis auto entrepreneur .
Plusieurs questions:

1- Je viens de recevoir la lettre d'irrecevabilité dois-je faire obligatoirement le recours?

2- Le conseiller Banque de France m'a dit de changer de statut pour pouvoir bénéficier du surendettement car dans ce cas mon dossier sera validé du coup dois-je obligatoirement faire une cessation d'activité pour pouvoir redeposer un dossier ou est ce qu'il est possible de faire une simple modification de statut sans avoir à cesser mon activité?

3-quel est le statut le plus intéressant pour moi pour continuer à être agent commercial dans l'immobilier  sachant que je ne possède qu'une voiture ( je ne suis propriétaire de rien si ce n'est de cette voiture)

4-Aujourd'hui je suis sous le régime micro BNC ( auto entrepreneur), est ce que si au 1ER janvier 2019 je passe en régime BNC déclaration controlée  ( entreprise individuelle en nom propre ) mon dossier sera  t'il recevable par la commission de surendettement? Cette modification pouvant se faire par simple lettre aux impôts normalement dans le cadre d'une demande surendettement auprès de la banque de france dois je obligatoirement faire une cessation d'activité et créer à nouveau ?


5- J'ai un compte bancaire professionnel va t'il falloir que je le clôture pour en ouvrir un nouveau ou quelque soit le statut que je vais prendre je peux le conserver ? peut on modifier l'intitulé d un compte bancaire pro.

6- est ce que tout ce mic mac peut se faire immédiatement ( soit suite à cessation d'activité pour reprise de cette même activité avec un nouveau statut soit pendant la modification?) et quelle est la procédure

7- quel est le coût de tout cela?

Merci par avance je suis en pleine crise d'angoisse mais je ne veux pas baisser les bras , il y a bcp de question mais c'est justement pour que vous puissiez répondre en un mail sans trop vous embêter ensuite

bien à vous

agathe

inutile de faire un recours le statut d'auto entrepreneur n'étant pas éligible à la loi de surendettement.
il faut avoir un statut en EIRL pour pouvoir y prétendre, changez donc de statut avant de redéposer un nouveau dossier.
Renseignez vous aux impôts des conséquences de ce changement.
vous allez avoir des précisions.

bisane

Bonjour !

Agathe vous a répondu pour l'essentiel.

Faites une "transformation" et non une "cessation".

Le coût est minime (il tient essentiellement à la validation comptable) et, de mémoire, vous pouvez rester en micro-BNC.

Je vous invite à lire ce post et les liens qu'il contient : Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MIOLARA

Franchement merci beaucoup pour vos réponses.
Un autre point: 
si je passe en Eirl ou AERL ( vu que c'est la même chose à priori) et en régime micro BNC, avant je déclarais mon Chiffre d'affaire sur internet sur net entrepreneur tous les mois. En FAISANT CE CHANGEMENT de régime comment se passe ma déclaration de chiffre d'affaire? quelle est la procédure?
L'EIRL est la seule structure possible ? Est ce que c'est possible de faire une EI en régime BNC déclaration controlée?
J'ai bien conscience que je suis un peu nul dans la compréhension du sujet mais bon au moins cela m'oblige à m'y pencher réellement.

Merci

feufolette

21 décembre 2018 à 09:50:04 #4 Dernière édition: 21 décembre 2018 à 09:54:43 par feufolette »
passer en déclaration contrôlée ne présente aucun intérêt, il vous oblige à une comptabilité plus lourde soit à faire faire par un prestataire extérieur soit par vous mais avec un logiciel agréé par les impôts (fichier FEC). Ensuite 2035+EIRL vous impose de tenir vos comptes en créances et dettes et pas en trésorerie comme pour un bnc classique.

Par expérience perso ça vous complique la vie et vous pénalise sur le plan du calcul de prime d'activité par la caf.  

EIRL bnc vous gardez le régime du micro

Si votre d'activité n'est pas très rentable, vous pouvez aussi faire une demande de liquidation judiciaire ou de redressement professionnel.

Sauf à avoir un bien immobilier que l'on veut conserver et qui serait englouti dans la liquidation, la procédure collective permet via la liquidation d'aboutir à une clôture par insuffisance d'actif et donc un effacement des dettes restantes dans des délais plus rapides et sans le problème de la bonne ou mauvaise foi du débiteur.  

Même si les dettes sont perso elles doivent être englobées dans le passif au nom de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel (en l'absence d'EIRL)

Si vous voulez garder votre activité, vous gardez votre compte pro précieusement, vous complétez l'imprimé Pmachin qqchose de déclaration d'affectation et le déposez au greffe du TC pour qu'ils mettent à jour au registre des agents cciaux.  ça doit suivre à l'insee et une fois que vous avez kbis et insee modifiés vous dites à votre bque de changer l'intitulé du cpte.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

MIOLARA

21 décembre 2018 à 10:13:19 #5 Dernière édition: 15 janvier 2019 à 20:32:56 par bisane Raison: mise en forme »
MERCI FEUFOLETTE.

Donc je résume :

1- je fais mon changement AE en EIRL régime BNC JE RESTE EN MICRO en faisant une transformation et non une cessation  

2- c'est une lettre à envoyer aux impôts pour faire cette transformation?

3-Là je peux à nouveau déposer mon dossier de surendettement et il pourra être ainsi étudié et non rejeté

4- Je peux donc continuer mon activité d'agent commercial dans l'immobilier en EIRL

5- avant je déclarais mon Chiffre d'affaire sur internet sur net entrepreneur tous les mois. En FAISANT CE CHANGEMENT de régime comment se passe ma déclaration de chiffre d'affaire? quelle est la procédure?


Merci

bisane

2/ non :
Citation de: feufolette le 21 décembre 2018 à 09:50:04vous complétez l'imprimé Pmachin qqchose de déclaration d'affectation et le déposez au greffe du TC pour qu'ils mettent à jour au registre des agents cciaux.



Je ne sais pas répondre au 5/.
Vous pouvez vous renseigner à la CCI.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cocomo

Citation de: MIOLARA le 21 décembre 2018 à 10:13:19
Citation de: MIOLARA le 21 décembre 2018 à 10:13:19
Citation de: MIOLARA le 21 décembre 2018 à 10:13:191- je fais mon changement AE en EIRL régime BNC JE RESTE EN MICRO en faisant une transformation et non une cessation  

2- c'est une lettre à envoyer aux impôts pour faire cette transformation?

Bonjour Miolara,

Je suis dans la même situation, en autoentreprise en inélligible.

Qu'as-tu fait stp pour transformer ton AE en AERL stp ?
Je suis en activité libérale pour ma part, en BNC.

Merci beaucoup






agathe

si vous souhaitez déposer un dossier de surendettement, seule la forme EIRL est acceptée par la BDF.
pouvez vous ouvrir votre propre fil, merci

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

katarn8

J'ai été dans ce cas, même si ma situation était quand même différente :
1er dépôt refusé car autoentrepreneur, mais j'étais salarié + autoentrepreneur à l'époque
J'ai représenté le même dossier accompagné d'un courrier + justificatif de "radiation" du statut autoentrepreneur, le dossier a alors été accepté

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