05 Août 2021 à 10:33:55

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Conséquences de mon surendettement sur la vente de l'appartement de mes parents

Démarré par Pioupiou, 15 Novembre 2019 à 03:56:45

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Pioupiou

Bonjour à  tous,

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF le 24 mai 2019. Il a été recevable le 4 juillet 2019. La commission l'a orienté vers un PRP sans liquidation judiciaire le 26 septembre 2019. La BDF me confirme à ce jour qu'aucun créancier s'est opposé et que le délai légal de contestation de 30 jours est dépassé. A savoir, je suis inscrit sur le BODACC depuis peu.

De plus, mon père a signé un compromis de vente le 22 octobre 2019 suite à  la vente de son appartement. L'acte de vente définitif doit être signé fin décembre 2019. J'ai  reçu un appel du notaire ce jour m'informant que je dois lui transmettre des documents spécifique à mon surendettement.  

Mes questions :

Est-ce que le juge à valider l'orientation ? Ou à quel moment doit-il statuer ? Quand et comment j'en serais informé ?

Quel est le délai pour recevoir le courrier définitif ?

Quel lien mon surendettement à avoir avec la vente de l'appartement de mon père ?

Est ce que mon dossier surendettement peut avoir un incident sur la vente de l'appartement ? Si oui, quelles sont les conséquences ?

Mon dossier peut-il être réorienté ? Et quelles sont les conséquences sur mon dossier de surendettement ?

Merci d'avance pour vos réponses.



BRUYERE

Bonjour pioupiou,


Il est surprenant que le notaire vous demande des informations sur votre propre situation .. >:(

Qu'en est-il précisément de cette vente ? Une partie de la somme doit-elle vous revenir, soit sous forme de donation, soit dans un autre cadre ?

Depuis quelques années, le juge n'intervient plus pour homologuer un RP, cela se fait uniquement au niveau de la BDF.

Et je déplace votre fil dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Pioupiou

Bonjour Bruyère,

Moi aussi j'ai trouvé sa demande surprenant mais apparemment c'est la procédure de se renseigner sur chacune des personnes de la vente. Sur la vente d'un bien immobilier les enfants ont obligatoire 5% ou 6% du prix de vente. Lors de la signature du compromis de vente nous devions (les enfants) signer un document et tous être présents sinon cela ne pouvais pas se faire (sauf procuration).

Donc si aucun de mes créanciers s'est opposé et que le délai légal pour s'opposer  à la l'orientation est passé automatiquement mon dossier est validé ?




BRUYERE

Citation de: Pioupiou le 15 Novembre 2019 à 12:11:53Donc si aucun de mes créanciers s'est opposé et que le délai légal pour s'opposer  à la l'orientation est passé automatiquement mon dossier est validé ?

Oui c'est la loi. Si vous n'avez pas encore reçu la validation de votre RP par la BDF, cela ne saurait tarder..
Eventuellement, rapprochez vous de votre gestionnaire pour faire le point.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Pioupiou

Merci pour toutes vos réponses.

Et est ce que mon dossier surendettement peut avoir un incident sur la vente de l'appartement ? Si oui, quelles sont les conséquences ?

Mon dossier peut-il être réorienté par la suite du a la vente de l'appartement de mon père? Et quelles sont les conséquences sur mon dossier de surendettement ?

agathe


Ulysse2013

Votre RP a été validée sans contestation. La BDF ne s'occupe logiquement plus du dossier. Si aucun créancier ne se déclare dans les deux mois suivant la parution au BODACC, vous serez totalement sorti du bois. 

La vente effective ayant lieu après la validation, je ne vois pas pourquoi le notaire vous réclame quoi que ce soit...

Quelle est la date de parution au BODACC?
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

couac40

Citation de: Pioupiou le 15 Novembre 2019 à 12:11:53Sur la vente d'un bien immobilier les enfants ont obligatoire 5% ou 6% du prix de vente.



??????

cela correspond à votre situation particulière. Votre père était il seul propriétaire de l'appartement, ou l'avait il acquis avec votre mère, et votre mère est elle décédée ? Combien de frères et soeurs êtes vous ?

Y avait il une dette "impôt" dans votre passif déclaré à la bdf ?
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Pioupiou

Bonjour à  tous,

Tout d'abord desolé pour ma réponse tardive.

Ulysse2013 : la date de parution au BODACC est le 15 octobre 2019.

Couac40 : mon père avait acquis cet appartement avec ma mère qui est décédée. Nous sommes cinq enfants au total.

Non aucune dette impôt déclarée à la BDF.


agathe

Y'a t il eu donation entre les époux, quelle décision à été prise pour les 50% qui ne sont pas attribués d'office à votre père.

couac40

m'est avis qu'il y a des nu-propriétaires indivis qui s'ignorent  ;D  ;D


Y a t il eu une déclaration de succession établie au décès de votre mère ? Par un notaire ?

Parce que le problème c'est que les 5 ou 6% du prix de vente automatique ça n'existe absolument pas, cela est issu de droits que vous avez acquis au moment du décès de votre mère, qui peuvent être différents selon le choix successoral de papa (100% usufruit ou quote part usufruit/nu propriété), les donations ou l'adoption d'un régime de communauté universelle et d'autres joyeusetés auxquelles je ne pense pas forcément. 

Ces droits ont une valeur, ils existaient avant votre dépôt de dossier, et leur non déclaration à la bdf constitue une dissimulation de patrimoine qui elle même justifie une déchéance de la procédure de surendettement.  Les créanciers n'en seront pas informés par le notaire, comment réagira la bdf je n'en sais rien.

Vous n'êtes pas les premiers à être des "héritiers qui s'ignorent "  :P
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

agathe

Entièrement d'accord , la BDF risque fort de mal réagir,  mais restera le juge qui lui pourra voir tout autrement.

bisane

Ce qui est fait est fait...
Espérons simplement que vous ne serez pas ennuyé ! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...