délais de prescription

[mil]

merci! 
pour la date de départ des remboursements, c'est celle du 16 mai 2013 (ordonnance du juge) ?
donc pour Banque RHA : 22 + 44 mois partir de Mai 2013 = décembre 2018
et pour Franfi : 22 + 4 + 40 = 66 mois aussi donc idem fin en décembre 2018

c'est bien ça ?

[agathe]

C'est vous qui connaissez la date du premier paiement, celà peut être janvier 2019 voir février, c'est le nombre de mensualites couvertes en totalite quî donne le mois de fîn.

[mil]

ah ok, donc c'est pas 66 mois qu'il faut décompter mais 66 mensualités payées
merci Agathe!

[agathe]

66 fois la mensualite prevue au plan.

[mil]

ok donc les mensualités à 49€ ont demarré en novembre 2015, soit 38 mensualités payées à ce jours sur les 40 prévues au 3ème palier du plan. il en reste donc plus que 2 soit celles de janvier et de février 2019 et après ça sera terminé!

[bisane]

Les paiements n'ont sans doute pas démarré en mai 2013, si ?
Et, si j'ai compris quelque chose, il y a quoi qu'il en soit eu une interruption dans les paiements.
Ca va être très fastidieux, mais je crains qu'il ne faille replonger dans tous les relevés de comptes et demander en parallèle à chaque créancier un historique des paiements.

Retour dans le WE pour une réflexion plus approfondie...

[mil]

en effet Bisane, je pense qu'aucun paiement n'a commencé en mai 2013 puisque 3 mois plus tard ma mère a eu son "accident"...  hospitalisation en continu depuis aout 2013. J'ai repris toute sa vie et les affaires en cours depuis. surement que des relances ont eu lieu fin 2013 et début 2014 mais la situation d'urgence vitale ne m'a pas permis de me concentrer sur ces pbs là à l'époque... 

aux dires du plan, il y a pas mal d'effacement. certaines dettes sont en cours de traitement dont Franfi qui devrait arriver à son terme.
Pour moi il ne reste plus que : 
- Bancas (44 x 14€)
- Banque RHA (44 x 60€)
- cofidodo (44 x 42€) 
Selon moi (mais à vérifier), ces 3 créanciers n'ont pas pu percevoir de paiements. Seul Banque RHA (qui a revendu 2 fois les créances) me relance via la société de recouvrement DSO Capital mais pour toutes les dettes même celles effacées visiblement...
Jamais eu de news de Bancas et cofidodo....est ce que le délais de prescription de 10 ans s'applique ici (2013 > 2023?)

bonne journée !

[bisane]

On tourne un peu en rond...
La 1ère des questions est : existe-t-il des décisions de justice ?


Si bancas et cofidodo n'ont jamais été payés, il est vraisemblable qu'il y ait prescription/forclusion.


Je reviendrai plus en détail dans le WE, mais d'ores et déjà une question, ou plutôt 2, qui se tiennent :
1/ y a-t-il un héritage à la clé ?
2/ comment est financée la prise en charge de votre mère ?

[mil]

Bonsoir Bisane,

pour répondre à vos questions :

1/ non pas d'héritage à la clé. Ma mère ne possède absolument rien. Elle perçoit une petite retraite 
2/hospitalisation prise en charge à 100% par la SS (invalidité >80%) + complément mutuelle. pas de frais pour le moment car pas de possibilités de placement en structures spécialisées pour le moment....

[bisane]

Au risque de me répéter : il faut avant tout répondre à la 1ère...


A supposer que les paiements aient commencé en juin 2013, puisque l'ordonnance est datée de mai 2013, la dernière échéance devait intervenir en novembre 2018... à condition qu'il n'y ait eu aucun "raté" dans le plan.



Mais je reviens sur ceci, sans être bien certaine de bien comprendre :

Selon moi (mais à vérifier), ces 3 créanciers n'ont pas pu percevoir de paiements.

Depuis 2015, donc, ou vous avez mis en place des paiements postérieurement ?


Je ne sais trop comment "bien" formuler ma question... car je ne suis pas certaine d'avoir bien compris...
Ce plan n'a en fait pas été respecté du tout ?
Qu'en est-il de l'IRCANTEC et des impôts ?

Pour les autres... si ma supposition est exacte, la forclusion est acquise pour chacun d'eux.

[mil]

Bonjour,

alors oui il existe des décisions de justice (cf l'ordonnance reçu du TI jointe dans mail précédent). et je viens de recevoir hier du TGI la copie d'une ordonnance de 2009 "conférant force exécutoire aux mesures recommandées du 1er oct 2009 notifiée le 3 dec 2009" (que je vais essayer de joindre ultérieurement) qui je pense est la décision initiale avec le plan de surendettement initial.

en effet, celui-ci n'a pas été respecté. le pb est que je n'étais pas présente pour savoir ce qui a été payé puis arrêté , etc... j'essaye de replonger dans les relevés bancaires que la banque doit me faire parvenir ... tout ce que je sais c'est qu'il y a eu des moratoires suspendant les paiements jusqu'à mai/juin 2013 puisque des courriers des créanciers à ces dates là pour mettre en place les paiements ont été retrouvés. cependant rien n'a été mis en place avec eux et aout 2013 ma mère était hospitalisée.
j'ai procédé immédiatement à un suivi de courriers chez moi durant 1 an. en aout 2014, j'étais officiellement nommée tutrice par le juge et ma mère a donc été administrativement domiciliée chez moi.

en 2015, courrier de Franfi qui me demande de mettre ou remettre en place les paiements. ce que je fais. je les ai appelé hier. ils confirment qu'il ne reste plus qu'une mensualités (fev 19) et après c'est fini car le plan prévoyait l'effacement du solde. 

en 2015 toujours, j'ai mis en place des mensualités pour les impôts. idem, que plus haut, il ne reste plus qu'un virement le mois prochain et ensuite fini car effacement du solde aussi. 

pour l'ircantec, il est spécifié dans le courrier spécifiant les motivations des mesures recommandées que "la dette est réglée dans sa totalité afin de préserver l'ensemble des droits à la retraite complémentaire (dans le cas contraire, il y a déchéance)". ayant géré moi-même le dossier de passage à la retraite en oct 2017, je n'ai eu aucun problème ni réclamation de l'ircantec à ce moment là. 

pour moi, comme dit précédemment il ne reste plus que 3 "dossiers" pouvant poser pb puisqu'un plan non respecté : 
- Bancas (44 x 14€)
- Banque RHA (44 x 60€)
- cofidodo (44 x 42€) 
et je reprise que je n'ai jamais eu de leurs nouvelles !! sauf depuis fin dec dernier avec DSO capital une société de recouvrement qui à racheté les créances de la Banque RHA... d'où ma venue sur le forum. 

voilà, j'essaye d'être la plus claire possible mais je fais aussi en fonction de ce dont j'ai connaissance... ce n'est pas facile de reprendre la vie d'une personne surtout quand bcp de choses avaient été passé sous silence... 

[mil]

j'ajoute aussi que le plan de surendettement concernant aussi l'ex mari de ma mère... mariés en 2005, ils ont contracté ensembles des dettes. le plan les a désigné Débiteur et Co-debiteur. en 2012 ils se sont séparés. la commission de surendettement à séparé et réattribué les dettes à chacun.

ma mère a emménagée seule et désespérée en fev 2013. depuis son "accident", JAMAIS le "mari" ne s'est manifesté alors que nous l'avions informé de la situation... pas un message, texto... juste en 2014 des courriers d'huissier pour prononcé un divorce. je n'ai même pas voulu m'en occuper. j'a laissé courir et en janvier 2016 il y a eu jugement par défaut du divorce. c'est déjà ça.

C'est une histoire et situation assez singulière, croyez moi j'ai mis de nombreux mois et années avant de tout comprendre et c'est très dur pour moi de m'y replonger et de vous l'expliquer.... 

en tout cas, merci du fond du coeur pour votre aide et votre envie de vouloir comprendre... 

[bisane]

Quand je parle de "décisions de justice", j'évoque des dettes qui auraient été jugées et "bénéficieraient" donc d'un titre exécutoire.
Inutile de joindre le jugement de 2009 concernant le surendettement : le dernier nous suffit amplement, et c'est ce dernier qui "compte" désormais.

c'est très dur pour moi de m'y replonger et de vous l'expliquer.... 

Bien sûr...  Je crois que nous l'avions compris !

Mais la question est donc maintenant d'avancer le moins mal possible !

il ne reste plus que 3 "dossiers" pouvant poser pb puisqu'un plan non respecté

Qui sont donc désormais atteints par la forclusion !
Cela signifie qu"ils peuvent continuer à vous réclamer leur dû, si bon leur semble, mais ne peuvent plus, à la condition qu'il n'y ait pas eu de jugement propre à leurs créances, d'où l'importance de la "1ère question", procéder à un recouvrement forcé.
S'ils ne produisent aucun titre exécutoire, inspirez vous de ce courrier : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[mil]

ok donc si je suis relancée, je leur demande de me communiquer le titre exécutoire qu'ils ont en leur possession.

Je pensais que l'ordonnance jointe à mon dernier mail faisait office de titre exécutoire... 
une idée de à quoi ça ressemble un TE? au cas où un huissier viendrait à frapper à la porte un jour...

merci et bon we à tous ! 

[bisane]

Un titre exécutoire est un jugement.
On vous a invitée dès votre arrivée à vous rapprocher du tribunal pour savoir s'il y en avait.
L'avez-vous fait ?

[mil]

oui et c'est tout les documents que j'ai envoyé sur le forum... je vous ai mis tout les documents reçu par le TI ( a part ceux de 2009)

[bisane]

Il n'y aurait donc aucune dette jugée, et, si rien n'a été payé depuis 2015, elles seraient toutes forcloses.
Envoyez un courrier, RAR, à ceux qui vous enquiquineraient, inspiré de celui-ci : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[mil]

ok je ferai ca si je suis à nouveau relancée. pour le moment, les appels et coups de fil ont cessé. 

merci encore à vous Bisane ainsi qu'aux autres animateurs !