14 octobre 2019 à 10:14:36

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délais de prescription

Démarré par mil, 23 janvier 2019 à 14:20:13

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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mil

Bonjour à tous,

je suis harcelée par une société de recouvrement au sujet d'une créance datant probablement de 2009. Il s'agit du dossier de ma mère dont je suis la tutrice. De ce que j'en ai compris grâce aux documents retrouvés, a priori, un plan de surendettement avait été mis en place en 2009 pour de nombreuses dettes. Il a été suivi de moratoires car elle ne pouvait pas rembourser. Début 2013, fin du dernier moratoire et retours des créanciers. fin 2013, dramatique accident de ma mère. elle est hospitalisée dans un état grave et irréversible... j'ai donc eu la tutelle la concernant et gère depuis ses affaires. Jusqu'a ce jour, aucunes nouvelles des créanciers mais depuis 1 mois, je me fais harceler par téléphone et courriers simples par une société de recouvrement pour l'une des dettes. 
J'ai aussitôt pris rdv avec la BDF qui m'indique ne plus avoir de trace concernant ma mère et son dossier et que je peux dormir tranquille et envoyer balader la société de recouvrement. 
Ma question est de savoir si une "disparition" des fichiers de la BDF est suffisante pour ne plus m'inquiéter. Est-il possible que la société de recouvrement dispose d'un titre exécutoire dont la BDF n'aurait pas trace? 
A votre avis ? 
Merci pour vos retours

Ulysse2013

Bienvenue, Mil. Je signale votre arrivée à léquipe.

Le pire n'est jamais sûr...

agathe

la BDF n'a aucune trace des titres exécutoire il faudrait vous renseigner au Tribunal.

mil

merci pour votre retour. 
Je dois donc m'adresser au TGI du domicile. De quelle façon? sur RDV ?

agathe

en premier appelez ils vous diront ce qu'ils veulent.

mil

pardon mais pour être sur de bien comprendre, vous parlez bien d'appeler le Greffe du TGI? 

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

A priori, plutôt du TI que du TGI.

Vous pouvez aussi demander à ce créancier de vous communiquer le titre exécutoire qui les autorise à vous harceler... >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mil

a vrai dire, j'ai peur de les appeler et que cela soit une preuve pour eux pour relancer les choses...c'est pourquoi, je préfèrerai d'abord m'assurer de l'existence ou non d'un titre exécutoire avant de communiquer avec cette société. 

mil

pour le moment, je ne reponds pas à leurs coups de fil ni courriers simples. Je me dis que s'ils ont vraiment quelque chose de "solide" ils m'enverraient des courriers recommandés avec A/R non?

bisane

S'ils disposent d'un titre exécutoire, ils vous enverraient plutôt les huissiers...
Mais c'est quand-même bien de vous assurer que vous ne risquez rien ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mil

oui surtout que j'agis en qualité de Tuteur légal de ma mère. il est donc de ma responsabilité de mettre en oeuvre toute démarche visant à gérer et préserver les intérêts de celle-ci. Je ne voudrai pas que le juge des tutelles me reproche de n'avoir rien fait... 
je voulais au départ écrire un courrier en AR à ces créanciers pour exiger l'envoi du dossier, décompte précis, jugement et titre exécutoire mais on me le déconseille fortement pour éviter de les "alimenter" et que cela ne se retourne contre moi.  
je vais donc des demain matin aller au TI et TGI (car dettes de - de 4000€ et une autre de + de 4000€) et je verrai bien s'il existe un titre exécutoire. Je ne sais pas s'ils pourront me répondre en direct de vive voix mais bon... 

je vous tiendrai au courant 

bisane

Citation de: mil le 24 janvier 2019 à 19:56:35mais on me le déconseille fortement pour éviter de les "alimenter" et que cela ne se retourne contre moi.
Qui ça, "on" ?
Je ne vois en tout cas pas en quoi cela pourrait se retourner contre vous, puisque vous demanderiez seulement de respecter une obligation légale : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée


Citation de: mil le 24 janvier 2019 à 19:56:35Je ne sais pas s'ils pourront me répondre en direct de vive voix mais bon... 
Normalement oui, surtout si vous intervenez à titre de tutrice !
Donc apportez la preuve de cela...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mil

voilà je suis aller au TI et TGI demander les copies des jugements. j'aurai ces éléments très prochainement par courrier. Je verrai bien s'il existe des titres exécutoires. en attendant depuis jeudi plus de coups de fil ni de courriers reçus par la société de recouvrement!  :D

mil

autre question : suite à la fin du moratoire en 2013, franfifi a relancé ma mère en 2015 concernant des mensualités impayées. ne connaissant pas le dossier à l'époque, j'ai réglé. puis le mois suivant en janvier 2016 ils m'informent d'un nouvel incident de paiement ("pas d'ordre de payer"de la banque). Je régularise par téléphone avec eux en payant par CB. selon eux, il y a un pb avec les coordonnées bancaires. Pensant qu'un plan de remboursement était déjà instauré, ils me font parvenir un mandat de prélèvement pour qu'il n'y ait plus d'incidents de remboursement. depuis un remboursement mensuel de 49€ est mis en place. Je pense m'être fait avoir... Je me demande simplement s'il n'y a pas eu un effacement même partiel de la dette de 8051€ qu'ils réclament... comment puis-je savoir si je dois régler en intégralité cette somme ? si effacement partiel il y a, cela devrait être mentionné dans la copie du plan de surendettement que j'ai demandé au TGI non? est-il possible qu'ils cherchent à recouvrir la somme initiale alors qu'ils ont déjà été remboursés par leur assurance? 
S'il je ne trouve pas de trace de titre exécutoire dans le jugement, la prescription de 10 est-elle valable même si je rembourse actuellement? et si j'arrête les remboursements ?

merci pour votre réponse

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