14 octobre 2019 à 02:53:45

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dettes locatives de mon (ex) mari (procédure de divorce en cours)

Démarré par pimpon45, 28 janvier 2019 à 16:56:22

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pimpon45

28 janvier 2019 à 16:56:22 Dernière édition: 31 janvier 2019 à 21:44:41 par pimpon45 »
bonjour,

Je m'inscris sur ce forum pour avoir des réponses à mes questions...

- Je vous expose d'abord la situation -

Séparée depuis 4 ans du père de mon fils après un an de mariage, celui ci était d'accord de divorcer uniquement s'il ne payait pas le divorce, j'ai donc naïvement attendu d'avoir assez d'argent pour divorcer. Quand j'ai enfin eu les moyens de le faire (pas d'aide juridictionnelle, mais pas non plus un super salaire à l'époque...) j'ai donc lancé la procédure.

Mr était en prison à l'époque, nous avions enfin une date d'audience quand Mr a été libéré, sauf que mon avocate de l'époque m'a du coup dit que le tribunal saisi n'était plus compétent car Mr n'avait ne dépendait plus du tribunal saisi suite à sa libération...

L'avocate devait redemander une date d'audience, après plusieurs mois, et plusieurs relances, sans résultat, j'ai fini par voir un autre avocat, avocat qui lui n'a pas compris pourquoi le premier tribunal saisi n'était pas le bon, étant donné, que la résidence qui comptait pour le tribunal était celle ou vivait l'enfant commun du couple (donc la mienne)...  

Mon nouvel avocat a donc relancé la procédure, et m'a informé que l'ancienne avocate, n'avait finalement pas déposé de nouvelle  requête au tribunal ( du moins le tribunal ne l'aurait jamais reçue)... >:(

J'en viens aux faits.

Depuis son incarcération, Mr a cessé de payer ses loyers... La somme s'élève aujourd'hui a environ 11000€ ...
Le dossier passe au tribunal le mois prochain, les propriétaires demandent son expulsion...
Je suis bien sur solidaire de cette dette puisque le divorce n'est pas prononcé...

Mr est je crois insolvable... il ne paie plus de pension alimentaire depuis sa sortie de prison (c'est un détail).
D'après ce que je sais, il travaillerait dans une structure de réinsertion.. ???

Mes questions :

-Quelles solutions pour payer cette dette??
-Un dossier de surendettement ( commun?)?
-Mais qu'est ce que cela implique??
-Aujourd'hui j'ai un bon salaire (1800€), mais 2 enfants a charge, un crédit immobilier, un crédit auto, mes frais d'avocat.
-Vais-je être contrainte de vendre ma voiture? (je viens de l'acheter 10000€, à crédit, sur 4 ans)
-Vais je devoir payer seule cette dette?

Les revenus de mon ami actuels, vont ils êtres pris en compte??

Si mon ex redevient un jour solvable ( j'ai peu d'espoir la dessus en vérité) est ce que je peux lui demander de me rembourser?

Est ce que je peux demander un 'échéancier' qui serait directement prélevé sur mon salaire?

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Je signale votre arrivée à l'équipe mais commencerai par une question: la séparation de corps (pas le divorce) est-elle notoire?

Et je vous donne un peu de lecture pour vous familiariser avec le forum.

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

Le pire n'est jamais sûr...

phil bdv

28 janvier 2019 à 17:53:24 #2 Dernière édition: 28 janvier 2019 à 17:56:04 par phil bdv »
Bonjour,

plusieurs  questions car je n'ai pas tout compris.

Pour le loyer en retard il s'agit d'une location prise après sa sortie de prison ou s'agit il de l appart que vous aviez partagé avec lui ?

Figurez vous sur le bail ? 

Ulysse2013

Et aussi, y a t-il eu ordonnance de non conciliation et si oui, à quand remonte t-elle?
Le pire n'est jamais sûr...

bisane

Bonjour !

Il me semble que vous pourriez demander des dommages et intérêts à l'avocate indélicate... >:( >:( >:( >:(


Vous ne vous étiez pas désolidarisée du bail ?


Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 16:56:22Le dossier passe au tribunal le mois prochain, les propriétaires demandent son expulsion...
Quand, précisément ?


Pour répondre à vos questions :
1/ déposez seule si cela est nécessaire ! A votre ex de voir ce qu'il fait et décide...
2/ le crédit est avec votre nouveau compagnon ?
3/ il est rare que la BDF demande de vendre une voiture, mais, si je puis me permettre, vous l'avez u peu achetée au mauvais moment, non ?
4/ une participation aux charges de 732 € serait retenue de la part de votre compagnon
5/ vous serez en effet en droit d'assigner votre ex en paiement
6/ pourquoi prélevé sur votre salaire ? :o ???


Le tableau va nous être indispensable pour vous accompagner concrètement... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pimpon45

PS: JE REMPLIS LE TABLEAU ET VOUS LE SOUMET DèS QUE C'EST FAIT


Bisane:

Je ne me suis pas désolidarisée du bail, j'ai dit verbalement aux propriétaires que je partais, mais de toute façon, désolidarisée ou non, je suis solidaire par le mariage...

Je ne suis pas sure de pouvoir demander quoi que ce soit à une avocate... Déjà j'ai réussi a me faire remboursé ce que je lui avais payé parce qu'elle a vu que j'avais mis sur elle un avis très défavorable sur internet.

Le dossier passe devant le juge le 4 février. 
Et moi je passe en tentative de conciliation le 7 février. ( Pour le moment aucune ordonnance de conciliation, ce sera la première fois que l'on passe devant le juge, mon avocat ne pense pas qu'il sera là).

La voiture à été achetée au moment ou la précédente à rendue l'âme. 


j'ai appris la dette de monsieur il y a peu de temps (6 mois)

le prélèvement sur salaire, je sais pas... Pour plus de facilité? 

Si je dépose le dossier de surendettement seule, j'ai peur de devoir payer la dette entière, seule également...


Phil BDV

Le loyer porte sur la maison que nous avions louée en commun. Il était resté dedans lors de la séparation, c'est moi qui suis partie.
Je figure toujours sur le bail. J'avais informé les propriétaire de mon départ mais pas par écrit.

j'ai tenté de les appeler mais ils m'ont répondu que c'était leurs enfants qui s'occupaient du dossier.

Ulysse2013 je ne comprend pas ce que veut dire "le divorce est il notoire" :/

pimpon45

je n'arrive pas a mettre le tableau... la barre de chargement se rempli a peine au quart et ça se bloque....

bisane

Calendrier complété...


Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:07:16Si je dépose le dossier de surendettement seule, j'ai peur de devoir payer la dette entière, seule également...
C'est quoi qu'il en soit ce qu'il risque de se passer, dossier de surendettement ou pas ! :P


Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:07:16le prélèvement sur salaire, je sais pas... Pour plus de facilité? 
De facilité de quoi ? Mettre en place un virement permanent n'est pas très compliqué, si ?


Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:53:24je n'arrive pas a mettre le tableau... la barre de chargement se rempli a peine au quart et ça se bloque....
Il faut l'enregistrer au format ".xls", ce qui semble ne pas être le cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:07:16Ulysse2013 je ne comprend pas ce que veut dire "le divorce est il notoire" :/
Je vous demandais si la séparation était reconnue publiquement, mais je voulais surtout parler d'une ordonnance de non-conciliation, ce à qoui vous avez malheureusement répondu. Donc, et en effet, vous êtes toujours légalement solidaire  :-\.

Quand avez-vous quitté le domicile conjugal, et votre nouvelle avocate voit-elle une échappatoire à la solidarité entre époux?
Le pire n'est jamais sûr...

Ulysse2013

28 janvier 2019 à 21:37:01 #9 Dernière édition: 28 janvier 2019 à 21:40:57 par Ulysse2013 »
Citation de: Ulysse2013 le 28 janvier 2019 à 21:13:35Quand avez-vous quitté le domicile conjugal, et votre nouvelle avocate voit-elle une échappatoire à la solidarité entre époux?
Je vous posais la question de la notoriété de votre départ du domicile conjugal car, lu ici :

Citer- La solidarité des dettes locatives :
Les époux sont, par application de l'article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Les frais liés au logement familial doivent incontestablement  être considérés comme des dettes nécessaires à l'entretien du ménage.
La réponse est moins évidente lorsque les époux vivent séparément et que le logement est pris à bail par l'un des époux seul.
Ainsi, une distinction doit être opérée :
-       les époux sont bien tenus solidairement du paiement des loyers et charges du logement commun,
-       en revanche, cette solidarité n'a pas lieu d'être lorsque les époux vivent séparément.

Le pire n'est jamais sûr...

phil bdv

28 janvier 2019 à 21:49:02 #10 Dernière édition: 28 janvier 2019 à 21:57:20 par phil bdv »
En effet vous êtes solidaires de cette dette puisque vous figurez toujours sur le bail

Donc maintenant il faut voir ce qui est le plus intéressant pour vous : faire un dossier de surendettement ou négocier avec le propriétaire un échéancier et comme on vous l'a dit il nous faut votre tableau pour vous conseiller sur la meilleure solution.

Après un conseil gardez la main autant que vous le pouvez sur vos remboursements. Déjà si vous procédez vous même aux remboursements votre employeur n'en saura rien.

Ulysse il s'agit d'un bail sur lequel monsieur et madame figurent. Comme Madame n a pas signifié au propriétaire par écrit son départ de ce lieu de vie elle demeure solidaire du paiement et comme monsieur semble être insolvable ben c'est elle qui devra payer. Mais ça ça se discute devant le juge avec des justificatifs de revenus des deux époux .Voici un lien qui précise ceci : https://ledroitpourmoi.fr/obligations-conjoint-divorce/

Ce qui est dit la dessus est exact et une fois que la séparation de corps a été établie officiellement le conjoint ayant demandé le divorce continue à avoir une obligation alimentaire envers son conjoint (ça signifie par exemple que si l'époux non demandeur est hospitalisé et qu'il n a pas les moyens de payer les frais d'hospitalisation et bien ça sera son conjoint qui devra faire face à cette dette (mais un passage devant le juge des affaires famlilales peut éviter de payer si la personne n'a pas suffissament pour assumer cette dette). L'autre ne l'a plus

Caren

Citation de: phil bdv le 28 janvier 2019 à 21:49:02Ulysse il s'agit d'un bail sur lequel monsieur et madame figurent. Comme Madame n a pas signifié au propriétaire par écrit son départ de ce lieu de vie elle demeure solidaire du paiement et comme monsieur semble être insolvable ben c'est elle qui devra payer.
En effet, et le mariage ou le divorce n'a rien à voir dans l'histoire...

pimpon45

Citation de: bisane le 28 janvier 2019 à 20:03:24
Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:07:16le prélèvement sur salaire, je sais pas... Pour plus de facilité?
De facilité de quoi ? Mettre en place un virement permanent n'est pas très compliqué, si ?

Non c'est sur...

Citation de: pimpon45 le 28 janvier 2019 à 19:53:24je n'arrive pas a mettre le tableau... la barre de chargement se rempli a peine au quart et ça se bloque....
Il faut l'enregistrer au format ".xls", ce qui semble ne pas être le cas...

Pourtant il me semble que si ... Je re verifierra demain, l'ordinateur est éteint...
Citation de: phil bdv le 28 janvier 2019 à 21:49:02En effet vous êtes solidaires de cette dette puisque vous figurez toujours sur le bail

Donc maintenant il faut voir ce qui est le plus intéressant pour vous : faire un dossier de surendettement ou négocier avec le propriétaire un échéancier et comme on vous l'a dit il nous faut votre tableau pour vous conseiller sur la meilleure solution.

Après un conseil gardez la main autant que vous le pouvez sur vos remboursements. Déjà si vous procédez vous même aux remboursements votre employeur n'en saura rien.

Ulysse il s'agit d'un bail sur lequel monsieur et madame figurent. Comme Madame n a pas signifié au propriétaire par écrit son départ de ce lieu de vie elle demeure solidaire du paiement et comme monsieur semble être insolvable ben c'est elle qui devra payer. Mais ça ça se discute devant le juge avec des justificatifs de revenus des deux époux  
Sur le bail ou non ca ne change rien, le mariage fait qu'on est solidaire jusqu'à la transcription du divorce.
C'est ce qui est écrit sur l'article a la fin de ce que Ulysse a envoyé.
De toute façon c'est fait...
Mon avocat me dit qu'il n'y a aucune chance que monsieur soit force a payer sa dette, je serai beaucoup plus facilement ponctionnable que lui ...
Il a envoyé un courrier d'acquiescement au juge et m'a dit qu'il ne se déplacera pas parce que ce serait me rajouter des frais pour rien.
Je peux m'arranger avec les propriétaires ? Je ne pensais pas. Je pensais qu'une fois le jugement prononcé il fallait payer la dette en une seule fois.
Sans cette dette je ne suis pas en surendettement, on est un peu short certains mois mais ça passe quand même. Une fois les avocats payés (500€ par mois) on s'en sortira même bien ( enfin on aura le moyen de payer cette dette rapidement...)
Bisane
Vous m'avez dit que je suis en droit d''assigner mon ex pour le paiement, a quel moment ? A quel pourcentage ? La moitié j'imagine ? ( Ce serait deja ca...) Et comment?
Mon avocat m'a dit d'essayer de me renseigner sur ou il travaille et m'informer sur tout ce qui pourrait lui être saisi... Pour limiter la casse pour moi.

Ulysse2013

Citation de: phil bdv le 28 janvier 2019 à 21:49:02Ulysse il s'agit d'un bail sur lequel monsieur et madame figurent. Comme Madame n a pas signifié au propriétaire par écrit son départ de ce lieu de vie elle demeure solidaire du paiement et comme monsieur semble être insolvable ben c'est elle qui devra payer. Mais ça ça se discute devant le juge avec des justificatifs de revenus des deux époux .Voici un lien qui précise ceci : https://ledroitpourmoi.fr/obligations-conjoint-divorce/
Absolument, c'est devant un juge que cela se plaide, et avec un avocat correct, bien des choses peuvent être négociées.
Le pire n'est jamais sûr...

phil bdv

Si je vous ai bien lu il n y a pas encore eu d'avis d'expulsion.
Il s'agit donc d'une assignation judiciaire. Le juge va vérifier l'état de solvabilité ou non du locataire. Il peut accorder des délais de paiement au locataire ...

Voici le lien qui explique ceci : (voir résiliation judiciaire)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

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