Forclusion et surendettement

[Caren]

On sait tout ça !   Les dépôts de dossiers n'interrompent pas les délais à courir, ça oui !

Mais les plans ou moratoires bdf, si !
De même que la contestation des MI !

En définitive, s'il y a forclusion, la poursuite judiciaire des créances n'est plus possible.
Mais :

une forclusion n'éteint pas pour autant une dette, d'où les relances des créanciers !

Les créanciers peuvent donc poursuivre de façon amiable les recouvrements de leurs créances.

Votre ex a obtenu une PRP qui a effacé ses dettes à lui, mais les vôtres ne sont pas effacées, elles sont éventuellement forcloses mais elles existent toujours et à hauteur de ce propos :

La répartition en 50/50 ne vaut que dans le cadre du divorce mais dans le cadre des co-emprunts (Code de la consommation donc), chacun est responsable de l'entièreté des dettes empruntées.

Les créanciers se retournent vers vous donc !

[Stephaninie]

Je sais cela pour le divorce et la dette devant les créanciers. Mais cette dette reste valable si je réglé les créanciers envers moi. Elle se change en dette alimentaire. J ai donc repris contact avec mon avocat. Elle va gérer tout ça.

[Caren]

Si votre ex a obtenu une PRP, c'est qu'il n'a aucune capacité de remboursement.

Et si vous avez un avocat, ça aurait été bien de le dire dès le départ ! 
Reste à savoir si un avocat en droit des affaires familiales est bien au fait du droit relatif au Code de la consommation...

[Stephaninie]

Il a une capacité de remboursement. Il travaille. Le TI à statuer sur sa situation de 2016. Il ne les a pas prévenu de ses revenus.

Elle a plusieurs compétences

[bisane]

Pourriez-vous indiquer la source du magnifique pavé que vous avez cité ?


Dans lequel vous avez d'ailleurs allègrement omis ce paragraphe :
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Une chose est donc certaine : vous ne pouvez pas faire remonter le 1er incident de paiement à 2013.

Et comme vous avancez un peu masquée, on peut douter de cette réponse :

Je ne sais pas.

Je pense au contraire que vous le savez très bien... 
Car il est absolument exceptionnel qu'un dossier soit renvoyé à la BDF après une contestation des MI.

[Caren]

Où l'on peut donc aussi supposer que le délai à courir pour la forclusion a redémarré en janvier 2018 avec le délibéré du juge ! Ce qui ferait alors moins de 2 ans et donc des dettes pas encore forcloses du coup !

Il y a aussi autre chose de pas très clair : 2 mois entre un dépôt de dossier ou une recevabilité (octobre 2016) et des mesures imposées (décembre 2016) semblent une durée très très courte, voire impossible !

[bisane]

2 mois entre un dépôt de dossier ou une recevabilité (octobre 2016) et des mesures imposées (décembre 2016) semblent une durée très très courte, voire impossible !

Pas forcément, après un moratoire !