Forclusion et surendettement

Démarré par Stephaninie, 19 Février 2019 à 10:41

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Stephaninie

Bonjour, Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. Après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait du divorce en 2016. Je n ai pas donné suite à mon dossier en janvier 2018. Mon ex mari a bénéficié prp en decembre dernier.

Aujourd'hui les creanciers me relancent. Apres echanges avec eux ils n ont pas pris de titre executoire depuis 2013.

Je pense savoir que le dépôt de dossier de surendettement ne les empêchent pas de prendre un titre executoire auprès du tribunal. Chose qu ils n ont pas fait. Puis je faire valoir la forclusion ? Merci de vos réponses

agathe

#1
D'après ce que vous dites vous n'avez pas donné suite en 2018, vous aviez donc un dossiér quî se terminait à cette date la?

BRUYERE

Bonjour,

A quand remontent très précisément vos derniers paiements pour les sommes concernées ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Merci d'utiliser quelques retours à la ligne dans vos messages ! ;)


Vos plans successifs ont interrompu la forclusion.
D'après ce que vous dîtes, celle-ci ne serait désormais acquise qu'en janvier 2020.

Pourquoi n'avez-vous pas redéposé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Stephaninie

Bonjour,

Les derniers paiements ont été fait avant 2013. Et les refus bancaires systématiquement à partir de janvier 2013.
Je n ai pas donner suite car j ai refais ma vie et nous avons acheté une maison pour nous 8. 

agathe

La forclusion à ete interrompue par les plans successifs, ne suivànt aucunement le plan vous n'êtes plus protegee et l forclusion ne pourra avoir lieu que 2 ans à partir de janvier 2018.
Un redepot vous emmene rez droit à une irrecevabilite.

gavroche

Bonjour 
De ce que je retiens , il n'y a pas eu de plan vous concernant puisque vous dites que vous vous êtes séparés de votre compagnon qui lui a suivi un plan .
Vous vous êtes arrêtés au moratoire , je pense .
Et la vous dites  que vous avez acheté une maison , mais je suppose que ce n'est pas vous qui avez fait le prêt .
S'il n'y a aucun titre exécutoire depuis janvier 2013 , il faudrait attendre que les créanciers vous 
assignent  en justice pour pouvoir vous défendre .
Il faudrait aussi savoir sur quels montants portent les sommes réclamés et surtout si vous étiez co emprunteurs avec votre ex compagnon.
Bref il faudrait peut être qu'on ait plus de détails sur votre situation et surtout sur ce que vous voulez faire .

Caren

Citation de: Stephaninie le 19 Février 2019 à 10:41Après un moratoire de 2 ans nous avons redéposé chacun notre dossier du fait du divorce en 2016. Je n'ai pas donné suite à mon dossier en janvier 2018.
Il y a donc eu un moratoire commun avec l'ex puis un plan chacun de son côté qui a pris fin en janvier 2018.
Donc :
Citation de: bisane le 19 Février 2019 à 18:59Vos plans successifs ont interrompu la forclusion.
D'après ce que vous dîtes, celle-ci ne serait désormais acquise qu'en janvier 2020.
Soit 2 ans après la fin du dernier plan bdf.

En janvier 2018, vous n'avez donc pas redéposé mais pourquoi n'avez-vous pas repris les mensualités contractuelles ?

Stephaninie

Nous avons emprunter à deux  je n ai pas de fichage. 
Moi ce que j ai retenu c'est que le dépôt de dossier n empêche pas la demande des créanciers à demander une injonction de payer dans les 2 ans qui suivent le 1er impayé. Ils ne l ont pas fait. Et cela dès le 1er dossier. 
Nous avions eu un moratoire de 24 mois. Il se finissait en novembre 2016. Nous avons redepose chacun en octobre 2016. Mon dossier est passé au tribunal car les remboursement demandé par la bdf était supérieur à mes revenus. Le Ti à juger en faveur d un redepot et j avais 2 mois pour le faire suite à k audience de novembre 2017. Je n ai pas donner suite car nous voulions acheter la maison. 
Il ne m a été demander aucunes mensualités car les dettes étaient déclarées dans le dossier de Mr. 
Mr est co emprunteur. Je peux juste l attaquer en Justice pour non respect de notre jugement de divorce ou il est indiquer que chacun d entre nous prenons en charge les dettes à 50 %.

gavroche

Bonjour 
Vous dites que vous n'avez pas de fichage , je suppose que vous parlez du ficp , c'est un peu bizarre 
vu que vous n'avez pas repris les paiements depuis janvier 2018 .

Vous dites aussi qu'on ne vous a demandé aucune mensualité car les dettes étaient dans le dossier de monsieur .

Du coup quelles sont vos dettes exactes à l'heure actuelle ?

Je m'excuse mais votre histoire est un peu difficile à comprendre  ;)

Caren

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53je n ai pas de fichage.
En êtes-vous certaine ?
Avez-vous exercé votre droit d'accès au fichier FICP auprès de la bdf ?

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53Moi ce que j ai retenu c'est que le dépôt de dossier n empêche pas la demande des créanciers à demander une injonction de payer dans les 2 ans qui suivent le 1er impayé.
Oui, mais ça ne vous dédouane pas non plus de vos obligations à vous envers eux, d'où l'évocation des mensualités contractuelles à reprendre normalement.

La répartition en 50/50 ne vaut que dans le cadre du divorce mais dans le cadre des co-emprunts (Code de la consommation donc), chacun est responsable de l'entièreté des dettes empruntées.

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53Mon dossier est passé au tribunal car les remboursement demandé par la bdf était supérieur à mes revenus.
Ça, ok !

Mais ceci n'est pas clair du tout !
CitationLe Ti à juger en faveur d un redepot et j avais 2 mois pour le faire suite à k audience de novembre 2017.
Vous aviez un dossier en cours et donc ouvert. Comment se fait-il que le juge n'ait pas établi un plan avec des mensualités bdf moindres que celles demandées par la bdf elle-même ?
Votre nouveau conjoint était-il déclaré dans ce 2ème dossier ?

Et à voir donc pour une éventuelle forclusion à courir depuis novembre 2016...

Caren

Citation de: Caren le 20 Février 2019 à 12:29Et à voir donc pour une éventuelle forclusion à courir depuis novembre 2016...
Je me ravise par rapport à ça !
Dans ce 2d dossier, c'est donc les Mesures Imposées que vous avez contestées. À quelle date les avez-vous contestées ? Car ce serait peut-être plutôt de là que partirait le délai de forclusion à courir...

agathe

Quelle réponse la Bdf a t elle fournit à votre interrogation sur le fichier FICP, c'est la seule chose tangible qui pour l'instant nous est necessaire, apres on pourra avançer.
Petit rappel le droit des contrats n'a rien n'a faire des décisions de divorce, vous êtes vous est votre ex mari entierement responsable du pret immobilier. Lui ayant eu un effacement de ses dettes les 100% du pret immobilier est donc à vitré charge.

Stephaninie

Pour le fichage ficp et fcc je suis sûre. Il s éteint au bout de 5 ans comme le prévoit la loi. Et on ne peut pas être ficher de fois pour ma même dette par le même créancier.
Mon nouveau conjoint n à jamais fait parti du 2eme dépôt. Nous sommes pacsé avec séparation de biens. 
Concernant le divorce. La dette due n est pas opposable aux créanciers mais envers moi elle devient une dette alimentaire donc récupérable en ma faveur. 
Il s agit de crédit conso et pas du tout immobilier. Je n ai jamais voulu acheter avec mon ex mari car il est trop fainéant pour garder un emploi.

Citation de: Caren le 20 Février 2019 à 12:29
Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53je n ai pas de fichage.
En êtes-vous certaine ?
Avez-vous exercé votre droit d'accès au fichier FICP auprès de la bdf ?

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53Moi ce que j ai retenu c'est que le dépôt de dossier n empêche pas la demande des créanciers à demander une injonction de payer dans les 2 ans qui suivent le 1er impayé.
Oui, mais ça ne vous dédouane pas non plus de vos obligations à vous envers eux, d'où l'évocation des mensualités contractuelles à reprendre normalement.

La répartition en 50/50 ne vaut que dans le cadre du divorce mais dans le cadre des co-emprunts (Code de la consommation donc), chacun est responsable de l'entièreté des dettes empruntées.

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 11:53Mon dossier est passé au tribunal car les remboursement demandé par la bdf était supérieur à mes revenus.
Ça, ok !

Mais ceci n'est pas clair du tout !
CitationLe Ti à juger en faveur d un redepot et j avais 2 mois pour le faire suite à k audience de novembre 2017.
Vous aviez un dossier en cours et donc ouvert. Comment se fait-il que le juge n'ait pas établi un plan avec des mensualités bdf moindres que celles demandées par la bdf elle-même ?
Votre nouveau conjoint était-il déclaré dans ce 2ème dossier ?

Et à voir donc pour une éventuelle forclusion à courir depuis novembre 2016...
Je ne sais pas. 

Caren

Pas du tout sûr, Agathe, qu'il y ait un prêt immobilier avec l'ex ! Ce sont plutôt d'autres dettes à la conso qui sont concernées...

Le bien immo et le prêt immo éventuel, c'est avec le nouveau conjoint !

Bing avec un nouveau message...

Caren

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 12:58Pour le fichage ficp et fcc je suis sûre. Il s éteint au bout de 5 ans comme le prévoit la loi. Et on ne peut pas être ficher de fois pour ma même dette par le même créancier.
Le principe est bien celui-là sauf qu'en pratique, si un créancier vous a fiché en novembre 2016, eh bien vous êtes fichée pour 5 ans comme vous le dites. D'où l'actualité de la consultation de votre fichage auprès de la bdf !

CitationMon nouveau conjoint n à jamais fait parti du 2eme dépôt. Nous sommes pacsé avec séparation de biens.
Ce qui n'enlève rien au fait que vous auriez dû déclarer votre vie commune !  :P

Encore une fois, le droit qui régit les crédits n'a rien à voir avec le droit qui régit les divorces...

CitationJe ne sais pas.
Ben ce serait bien de reprendre le délibéré du juge pour connaître ses conclusions !

Stephaninie

Je relis les messages pour le coup je n ai jamais eu de plan que des moratoires.

Ulysse2013

Vous avez eu deux moratoires coup sur coup et êtes ensuite sortie de la procédure?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Stephaninie

Le fichage daté de 2013. Il n y en a pas eu depuis. Et que je l ai vérifié moi même en faisant l interrogation des fichiers. Je travaille dans une banque.

J étais seule et sans conjoint au redepot suite au divorce. Je suis avec mon amoureux depuis novembre 2017.

Je ne sais pas pourquoi le juge a décidé pourquoi je devait te reposer un 3eme dossier. Sûrement que les documents que j ai produit au TI concernant mes ressources et charges ont suffit.

Oui c'est bien cela 2 moratoires  le 1er avec mon ex époux dans l attente d une meilleure situation reprise d emploi  et le second après le redepot du 2eme dossier du fait de la situation de divorce et en attendant le jugement car j ai refusé les propositions de la bdf 

Caren

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 13:32Je ne sais pas pourquoi le juge a décidé pourquoi je devait te reposer un 3eme dossier.
Des moratoires, ça ne règle en rien les dettes, elles existent donc toujours, d'où le fait de devoir redéposer !
Redépôt peut-être aussi avec votre changement de situation du fait d'une nouvelle vie commune !
En travaillant dans une banque, vous êtes parfaitement informée de tout cela, y compris du fait que vous étiez censée reprendre les mensualités contractuelles en cas de non redépôt...

CitationOui c'est bien cela 2 moratoires  le 1er avec mon ex époux dans l attente d une meilleure situation reprise d emploi  et le second après le redepot du 2eme dossier du fait de la situation de divorce et en attendant le jugement car j ai refusé les propositions de la bdf 
Le temps de traitement de votre 2ème dossier, ce n'est pas un moratoire !
Donc si vous avez bien eu un 2ème moratoire, quand est-il entré en vigueur ? Quelle était sa durée ?

Mais tout ça en fait ne me semble vraiment pas clair car vous parlez d'une audience en novembre 2017 et d'un non redépôt en janvier 2018 ! Un moratoire n'est pas établi pour 2-3 mois !

Donc reprenez très précisément les conclusions du juge pour voir ce qu'il a dit exactement !

Caren

Et je repose la question...
Citation de: Caren le 20 Février 2019 à 12:36Dans ce 2d dossier, c'est donc les Mesures Imposées que vous avez contestées. À quelle date les avez-vous contestées ? Car ce serait peut-être plutôt de là que partirait le délai de forclusion à courir...

Stephaninie

Citation de: Caren le 20 Février 2019 à 13:58Et je repose la question...
Citation de: Caren le 20 Février 2019 à 12:36Dans ce 2d dossier, c'est donc les Mesures Imposées que vous avez contestées. À quelle date les avez-vous contestées ? Car ce serait peut-être plutôt de là que partirait le délai de forclusion à courir...

J ai notifie mon refus à la bdf en décembre 2016. Et le temps que mon dossier passe au TI nous étions en novembre 2017. Et rendu de jugement en janvier 2018. Avec demande du juge de redepot de dossier.

Stephaninie

"En travaillant dans une banque, vous êtes parfaitement informée de tout cela, y compris du fait que vous étiez censée reprendre les mensualités contractuelles en cas de non redépôt..."
Je n ai pas été relancer par les créanciers même après avoir repris contactent avec eux. Ils ont repris contact après le PRP de mr

Caren

Citation de: Stephaninie le 20 Février 2019 à 14:05J ai notifie mon refus à la bdf en décembre 2016.
Peut-être y a-t-il alors une forclusion depuis décembre 2018.
Mais une forclusion n'éteint pas pour autant une dette, d'où les relances des créanciers !

CitationEt rendu de jugement en janvier 2018. Avec demande du juge de redepot de dossier.
Sans doute pour faire un nouveau dossier signalant votre nouvelle vie commune !

Parcours bien calculé en tout cas !  >:D

Stephaninie

#24
C est bien là ma question car moi j ai trouvé cela  :
De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s'attache au recouvrement de créances.

La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens.
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.
Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-25.519, F-P+B, Sté financoncon c/ M.  X. : JurisData n° 2017-010447


I/ Forclusion des actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance

le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, remplacé par l'article R. 312-35 du Code de consommation qui ne remet pas en cause ce point. Le texte prévoit donc comme son prédécesseur : "les actions en paiement engagées devant lui (le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion" (déjà : X. Lagarde, Forclusion biennale et crédit à la consommation. La réforme de l'article L. 311-37 du Code de la consommation : JCP G 2002, I, 106). De façon ramassée, il est prévu par le nouveau texte que :
Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

ou le premier incident de paiement non régularisé ;

ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Pour les échéances impayés,  c'est le délai biennal, dont le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé, est un délai court qui ne peut être interrompu que par une demande en justice
Pour un découvert bancaire le point de départ du délai de forclusion est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible

Il convient de rappeler que : « l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement au terme convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion » (Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.229 : JurisData n° 2006-032284 ;


Aucune régularisation ne peut cependant jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, prévalu de la déchéance du terme ayant immédiatement rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues. Il s'ensuit que des paiements postérieurs à la déchéance du terme ne peuvent opérer régularisation des échéances antérieurement impayées, ni avoir pour effet de déplacer le point de départ du délai de forclusion (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003


Cette jurisprudence confirme bien que le dépôt d'une demande de traitement de la situation de surendettement auprès de la commission de surendettement ne peut avoir aucune incidence sur le délai de forclusion de l'action du prêteur contre l'emprunteur.


La Commission de surendettement n'est pas une juridiction de sorte que sa saisine ne peut être considérée ayant un effet interruptif.
Donc ce que je comprends c que peut importe si plusieurs dépôts ou pas les créanciers auraient dû saisir le tribunal pour garantir leur dettes dans les 2 ans qui ont suivi le 1er paiement non régularisé dans mon cas janvier 2013.

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