20 octobre 2019 à 10:20:30

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Vente de bien immobilier et nouvel achat

Démarré par olivierj37, 10 avril 2019 à 11:27:25

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olivierj37

10 avril 2019 à 11:27:25 Dernière édition: 10 avril 2019 à 19:10:07 par bisane »
Bonjour,
Nous avons un plan de surendettement en cours (date de recevabilité 16/03/17), début d'exécution du plan 12/2017 - dû de 224K€.
Afin de rembourser plus rapidement nos dettes, nous avons décidé de mettre en vente notre maison. Cette vente n'était pas demandée pas la BDF. La mise en vente s'est faite en 03/2018, sans information officielle de la BDF, je leur ai juste demandé (appel téléphonique) si en cas de mise en vente du bien immobilier y'a t-il un blocage des remboursements. Réponse négative car la vente n'est pas demandée par la BDF mais aucune mention sur la demande d'autorisation ne m'a été mentionnée.
Donc en 04/2019, notre maison est vendue pour 147K€. Actuellement en location, nous souhaiterions racheter un bien immobilier.
Voilà les questions :
Peut-on racheter un bien directement avec la vente de la maison, sans rembourser nos dettes par anticipation?
Si tel est le cas quel est le risque si nous rachetons une maison sans en avertir la banque de France?
Merci d'avance de vos réponses.

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum. 

La vente de votre bien constitue ce que la BDF considère un "retour à meilleure fortune". Celui-ci doit être signalé à la BDF, le montant sera réparti entre vos créanciers et la durée de votre plan raccourcie. 

Si vous décidiez de ne pas informer la BDF, en cas d'un nouveau dépôt, votre dossier serait selon toutes probabilités déclaré irrecevable. 
Et il vaudrait mieux que le Trésor Public ne figure pas parmi vos créanciers. 

Sans parler du fait qu'avec un fichage FICP, si vous avez besoin d'un complément à votre apport, cela risque d'être compliqué...

Je signale votre arrivée à l'équipe. 

Le pire n'est jamais sûr...

Ulysse2013

Quelle est la date exacte de la signature de vente?
Le pire n'est jamais sûr...

agathe

Vous êtes en cours de plan, vous n'avez pas le droit de disposer de votre patrimoine, relisez les courriers BDF , vous êtes donc en faute.
Il vous faut rembourser en totalite vos creanciers avec le produit de la vente, sauf si vous êtes sûr de suivre le plan et de n'avoir jamais à redeposer jusqu'à la fin de çe plan sans aucun anicroche, Sî vous pensez pouvoir redeposer sachez que çe sera la Déchéance de la procédure.
N'oubliez pas que vous êtes fiche Ficp et qu.un pret immobilier risque fort d'être exclu.

bisane

Vous êtes quelque peu contradictoire...

Citation de: olivierj37 le 10 avril 2019 à 11:27:25Afin de rembourser plus rapidement nos dettes, nous avons décidé de mettre en vente notre maison.
Et donc, vous ne remboursez pas vos dettes... logique ! ;D
Et pourquoi avoir vendu si c'est pour racheter ? :o ???


Combien reste-t-il pour le crédit immobilier ?


Votre plan doit contenir une phrase qui ressemble à celle-ci :
les débiteurs ne peuvent, pendant la durée des mesures, accomplir aucun acte de disposition du patrimoine

Après... on peut toujours jouer avec la loi  et faire ce que l'on veut ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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