08 décembre 2019 à 17:12:42

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Contestation PRP hors délais.

Démarré par besoinderenseignement, 10 avril 2019 à 19:03:16

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besoinderenseignement

10 avril 2019 à 19:03:16 Dernière édition: 11 avril 2019 à 21:48:28 par Ulysse2013 »
Bonjour,

Je viens vers vous en espérant obtenir des réponses à mes questions.
J'ai bénéficié d'une PRP il y a deux mois.
Si j'ai bien compris, le créancier avait 1 mois pour contester la décision de la BDF.
Hors il ne l'a pas fait et donc c'est pour cela que j'ai obtenu la validation de la PRP.
La question que je me pose est la suivante : Le délai de contestation dont bénéficiait le créancier étant dépassé, à-t-il
un quelconque moyen de venir contester cette PRP ?

Je ne sais pas si ce cas est déjà arrivé à une personne de ce forum.
En tout cas je vous remercie de toutes les réponses que vous pourriez m'apporter.

Ulysse2013

10 avril 2019 à 19:21:02 #1 Dernière édition: 10 avril 2019 à 19:23:50 par Ulysse2013 »
Réponse courte: non.

La PRP a t-elle déjà été publiée au BODACC?

Quelle est la date de la mesure de PRP? Est-ce une RP avec ou sans LJ?

En attendant vos réponses,  je vous déménage provisoirement dans une section plus appropriée.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

besoinderenseignement

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'avoir répondu.

Je ne sais pas du tout si la PRP a déjà été publiée au BODACC ou pas.
J'ai appris il y a 3 jours qu'en principe la PRP devait apparaitre au BODACC
et donc je suis aller voir via internet et je n'ai rien trouvé en mon nom dans le BODACC.


Il s'agit d'une PRP sans LJ.

Le 28 décembre 2018 la BDF m'a adressé un courrier en me disant que mon dossier été orienté
vers une PRP.
Le 13 février 2019 la BDF a validé la PRP sans LJ.


Ulysse2013

10 avril 2019 à 19:54:31 #3 Dernière édition: 10 avril 2019 à 20:00:32 par Ulysse2013 »
Citation de: besoinderenseignement le 10 avril 2019 à 19:46:49Le 28 décembre 2018 la BDF m'a adressé un courrier en me disant que mon dossier été orienté
vers une PRP.
Le 13 février 2019 la BDF a validé la PRP sans LJ.



CiterLorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978

La parution au BODACC a clairement déjà eu lieu. Et votre créancier ne peut plus contester.  Je pense que vous pouvez dormir tranquille.  ;)
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

besoinderenseignement

D'accord, merci encore pour vos réponses.

Par ailleurs, en janvier 2019 l'avocat du créancier avait saisi un huissier pour une saisie attribution.

J ai remis à l' huissier les documents qui prouvaient que mon dossier avait été admis recevable en octobre 2018.
Et il me semblais que du coup il n était pas possible d avoir une saisie.

L huissier ne me restitue pas la Somme saisie sur mon compte car l avocat du créancier ne lui en a toujours pas donné l ordre.
J ai eu contact aujourd hui avec cet avocat qui me demande un arrangement et en échange il me rendrait la Somme saisie.
Il ne souhaite pas prendre en compte la PRP, me disant que cela est trop facile.

Je trouve ce comportement assez limite...

bisane

Bonjour !

Il est des circonstances où il faut être d'une précision extrême, où les termes ont un sens et où les dates peuvent tout changer...
Alors, pardon de pinailler un peu ! :P

1/ ce que vous avez reçu le 2/02, c'est la mesure imposée (MI) de RP ?
2/ vous n'avez rien reçu depuis ?
3/ pourquoi titrez-vous votre fil "Contestation PRP hors délais" ?
4/ êtes-vous bien certaine que la publication au BODACC n'a pas encore eu lieu ?
5/ vous parlez d'une recevabilité en décembre puis en octobre : quelle est la bonne date ?


La dette faisant l'objet de la saisie figurait-elle bien au dossier ?
Si tel est le cas, il faut écrire en RAR à l'avocat en lui demandant la restitution de la somme saisie et des frais induits, faute de quoi vous saisirez le tribunal en répétition de l'indu et demande de dommages et intérêts.
A quelle date précise a eu lieu la saisie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

besoinderenseignement

Bonjour,


Je vais essayer de tout expliquer.

- Le 28 septembre 2018 le dossier a été déposé à la BDF.
- Le 16 novembre 2018 la commission a déclaré ma demande recevable.
- Le 28 décembre 2018 la BDF m'écrit un courrier me disant que la commission a décidé de m'imposer un effacement de dettes.
- Le 13 février 2019 la BDF m'écrit un courrier où il y a écrit dans l'objet "Validation des mesures de rétablissement personnel sans LJ". ce courrier m'explique "qu'aucune contestation des mesures n'ayant été formé dans le délai prévu, les mesure imposées par la commission entrent en application le 28 décembre 2018".

Pour répondre à votre 3ème question, c'est qu'en faite je me posais la question suivante : Le créancier peut-il contester la procédure de rétablissement personnel même si son délai pour contester la PRP a été passé ?

Concernant votre quatrième question, quand j'ai fait mes recherches sur le BODACC je n'ai rien trouvé à mon nom.


La dette qui a fait l'objet de la saisie figurait effectivement dans le dossier. Cette saisie a eu lieu le 08 janvier 2019, et mon compte avait été bloqué. J'ai donc remis à l'huissier les documents de la BDF afin qu'il me rembourse et qu'il fasse la main levée. La main levée a été faite mais au jour d'aujourd'hui aucun remboursement ne m'a été fait. L'huissier me répond toujours la même chose : "comme il a été mandaté par l'avocat, il attend l'autorisation de l'avocat pour me restituer l'argent". L'huissier a écrit plusieurs courrier à l'avocat ainsi que des rappels mais toujours aucune réponse de l'avocat. Ce qui fait que je ne suis toujours pas remboursé. Hier j'ai donc rappelé l'huissier et sa secrétaire m'a conseillé d'appeler directement l'avocat afin de savoir pourquoi il bloquait mon dossier.

L'avocat me demande un arrangement pour me rendre l'argent. Je lui ait expliqué que j'avais bénéficié d'une PRP mais il ne veut rien entendre.
Du coup je pense laisser tomber la réclamation de cette somme puisqu'il ne vient entendre.

Mais du coup, je me demandais si cette affaire été réellement terminée ou s'il pouvait encore engager des poursuites contre moi et mon conjoint (nous avons un dossier à 2) ou contester la validation de la mesure ?



bisane

12 avril 2019 à 05:42:48 #7 Dernière édition: 12 avril 2019 à 08:07:02 par Ulysse2013 »
Citation de: besoinderenseignement le 11 avril 2019 à 19:25:09Le créancier peut-il contester la procédure de rétablissement personnel même si son délai pour contester la PRP a été passé ?
La réponse figure dans la question, non ? :P
Les seuls qui auraient encore pu contester auraient été des créanciers ne figurant pas au dossier, mais si la publication au BODACC a été réalisée en décembre, les 2 mois pour ce faire sont également largement dépassés.


Citation de: besoinderenseignement le 11 avril 2019 à 19:25:09Du coup je pense laisser tomber la réclamation de cette somme puisqu'il ne vient entendre.
Ben ce serait fort dommage !
Et il n'y a aucune raison que vous payiez ce que vous ne devez pas ! grrr grrr grrr


J'écris un 1er brouillon, qu'il faudra envoyer en RAR à "votre" avocat, avec copie à l'huissier et au créancier d'origine :


Objet : mise en demeure de paiement
Nom du créancier / besoinderenseignement

Maître ;

Vous avez fait procéder le 08.01.2019, par Maître Nuissier, sis à XXXX, à une saisie-attribution sur mon compte bancaire.
Après plusieurs démarches effectuées auprès de Maître Nuissier afin d'obtenir le remboursement de la somme de XXX € illégalement saisie, je me suis autorisée à vous téléphoner le 10.04.2019. Au cours de cette conversation, vous m'avez indiqué que ce remboursement ne pourrait avoir lieu que si nous trouvions un "arrangement".

Or vous ne pouvez ignorer que :
1/ il n'y a aucun arrangement possible ;
2/ il vous était interdit, au titre de l'article L 722-2 du code de la consommation, de faire procéder à une telle mesure d'exécution ;
3/ tout recouvrement d'une dette effacée, comme cela a été le cas par décision de la commission de surendettement du 28.12.2018, est proscrit.

Vous avez donc agi en toute illégalité et je vous mets en demeure de procéder sous 8 jours à réception de la présente de me rembourser par virement :
a/ la somme de xxx € illégalement saisie ;
b/ les frais occasionnés par cet acte abusif, qui s'élèvent à la somme de XXX €.

Si tel ne devait pas être le cas, je me réserve le droit de saisir :
- le juge en charge du surendettement, via la commission de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L 762-2 du code de la consommation ;
- le tribunal d'instance au titre de restitution de l'indu (articles 1302 et suivants du code civil) et en demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
Il me semble inutile de préciser que cette publicité ne vous serait guère favorable, non plus qu'à votre mandant et votre mandataire.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

besoinderenseignement

Bonjour Bisane,

Je vous remercie des réponses que vous avez pu m apporter et de votre lettre.

Bonne journée.

besoinderenseignement

Est- il possible de vérifier si j ai bien fait l l'objet d une parution dans le Bodacc ?

BRUYERE

Citation de: besoinderenseignement le 14 avril 2019 à 07:27:36Est- il possible de vérifier si j ai bien fait l l'objet d une parution dans le Bodacc ?
Vous pouvez consulter gratuitement le site BODACC.fr
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

besoinderenseignement

Je ne comprend pas pourquoi rien n'apparait à mon nom sur le BODACC ....

bisane

Pourquoi cela vous préoccupe-t-il à ce point ? :o ???
La parution au BODACC n'est pas éternelle ! :P

Elle a même une durée de parution indiquée explicitement sur leur site :
Les annonces de rétablissement personnel sont diffusées 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire
Depuis décembre, ça fait près de 4 mois ! :P :P :P


Vous êtes-vous occupée de la demande de remboursement de la saisie-attribution ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

besoinderenseignement

Cela me préoccupe car j'ai peur que même si nous avons bénéficié de la PRP, l'avocat du créancier
puisse arriver à remettre en question cette PRP ; en disant que sa créancière n'avait pas eu connaissance
de cette PRP. .... Oui je sais je me complique la vie  :-\  :-\


Oui je me suis occupé de la demande de remboursement de la saisie. Je n'ai plus qu'à attendre une réponse
ou un remboursement.

Merci Bisane.

Ulysse2013

Citation de: besoinderenseignement le 14 avril 2019 à 18:32:11Cela me préoccupe car j'ai peur que même si nous avons bénéficié de la PRP, l'avocat du créancier
puisse arriver à remettre en question cette PRP ; en disant que sa créancière n'avait pas eu connaissance
de cette PRP. ....
Et quand bien même... Une fois la RP acquise, , elle est, comment dire... acquise ;)

Quand au BODACC, l'annonce a maintenant dû être retirée, les deux mois étant passés.

Profitez de la RP et battez-vous pour rentrer dans vos sous.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

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