18 octobre 2019 à 22:50:21

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Condamnation de payer

Démarré par joe61, 27 avril 2019 à 13:16:21

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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joe61

27 avril 2019 à 13:16:21 Dernière édition: 29 avril 2019 à 19:50:32 par Ulysse2013 »
Bonjour

Voila j'ai déposé un dossier en banque de france en novembre 2018 et il a été jugé recevable le 22 janvier 2019 avec mesures imposées.

Tous les créanciers ont reçu ce courrier et ont l'ont retourné

A ce jour j'attend le document faisant état de toutes les dettes.

Le 09 décembre j'avais une audience au Tribunal car un créancier avait délivré une injonction de payer pour laquelle j'avais fais opposition.

Le jour de l'audience l'affaire avait été renvoyée au 21 mars 2019.

Entre temps j'avais adressée le courrier de recevabilité à cet organisme ainsi qu'au tribunal.

Aujourd'hui je reçois le jugement suite à cette affaire et pour laquelle je suis condamné à payer le créancier.

Je ne conteste pas le jugement, je voulais seulement savoir si ce jugement est exécutif de suite ou si le dossier de surendettement prend le dessus et je règlerais le créancier selon le plan qui me sera imposé

Merci pour vos réponses

agathe

le jugement est exécutif de suite, le surendettement ne prend pas le dessus d'un jugement.

joe61

Bonjour


Même si le dossier a été jugé recevable avant l'audience et si apparemment ce créancier n'a pas fait opposition

Merci

agathe

tout a fait, c'est une injonction de payer, le surendettement ne peut s"affranchir du jugement

joe61

Je viens de me rappeler que début février j'ai également reçu un jugement identique pour un autre créancier;

Je l'ai transmis à la banque de france et à aucun moment la gestionnaire m'a dit qu'il fallait régler.

Là je suis un peu perdue

noirkate

27 avril 2019 à 14:19:41 #5 Dernière édition: 27 avril 2019 à 14:22:37 par noirkate »
La recevabilité au dossier de surendettement suspend l'exécution des procédures ... Ce jugement ne pourra intervenir que si vous ne respectez pas le plan de désendettement .

Vous ne devez régler aucun créancier jusqu'à réception des mesures imposées définitives ...


Vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes ?? Ça me semble un peu long ...


La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Ulysse2013

27 avril 2019 à 17:51:49 #6 Dernière édition: 27 avril 2019 à 19:54:10 par Ulysse2013 »
Comme dit par Nk, concernant les dettes figurant au plan, la recevabilité n'empêche pas le juge de rendre son jugement, mais elle en suspend toute exécution durant toute la durée de la procédure, et du plan s'il est respecté.

Dates ajoutées au calendrier et fil déplacé car vous n'en êtes apparemment pas du tout aux mesures imposées.
Le pire n'est jamais sûr...

bisane

Citation de: noirkate le 27 avril 2019 à 14:19:41Vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes ?? Ça me semble un peu long ...
Aviez-vous signalé les 2 procédures en cours dans votre dossier ?
Si tel est le cas, il n'est pas impossible que votre gestionnaire ait attendu l'issue de ces dernières pour dresser l'état détaillé des dettes.


Citation de: agathe le 27 avril 2019 à 13:32:49le jugement est exécutif de suite
Un jugement n'est pas forcément exécutoire (et non exécutif) immédiatement, notamment s'il est susceptible d'appel.


Citation de: agathe le 27 avril 2019 à 13:48:32tout a fait, c'est une injonction de payer, le surendettement ne peut s"affranchir du jugement
Personne ne peut s'affranchir d'un jugement, et la BDF retiendra donc les dettes concernées pour les montants jugés.
Mais cela ne signifie absolument pas que vous deviez payer immédiatement ! ;)
Et, comme dit par Uly et NK, votre recevabilité vous protège de toute mesure d'exécution, donc de toute saisie.
Par ailleurs, le remboursement de ces dettes sera intégré à votre plan et peut, éventuellement, bénéficier d'un effacement partiel ou total.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joe61

Bonjour

Merci pour vos réponses, je suis rassurée.

Ces procédures ont été déclarées auprès de la banque de france.

Le courrier reçu de la banque de france stipulait dossier recevable avec orientation vers un réaménagement des dettes.

La capacité de remboursement retenue dans ce courrier est de 2.153,18 € pour des revenus retenus de 3.598,00 € (avec les primes)

En attendant le plan de réaménagement nous faisons en sorte de vivre avec les montant retenus.

Tous les mois nous mettons les sommes susceptibles de rembourser les crédits sur un compte à part et laissons sur le compte commun le minimum qui nous sera apparemment accordé.

Je ne sais pas si on nous demandera à nouveau les relevés de compte mais si oui nous pouvons prouver que nous faisons très attention depuis la recevabilité.

Par contre je ne sais pas si une fois le plan mis en place, que deviennent les sommes bloquées ?

Merci

bisane

Sauf cas exceptionnel, la BDF ne se préoccupera nullement de votre cagnotte et ne vous demandera pas à nouveau vos relevés bancaires.
... et vous n'avez plus grand chose à lui prouver ! ;)


Les sommes épargnées ne sont nullement "bloquées" ! :P
Elles vous appartiennent et restent à votre disposition. Elles peuvent vous servir en cas de coup dur, ou en tout cas d'imprévu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joe61

Merci pour vos réponses

Me voila rassurée

Je continue donc à épargner comme si j'avais déjà le plan en attendant le vrai.


BRUYERE

Citation de: joe61 le 29 avril 2019 à 12:50:50Je continue donc à épargner comme si j'avais déjà le plan en attendant le vrai.
C'est très bien !! ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe


Ulysse2013

Quelle est la date de rendu du jugement?
Le pire n'est jamais sûr...

joe61

La recevabilité est du 22 janvier

Le jugement est du 25 avril, l'audience était le 21 mars 2019