15 octobre 2019 à 00:33:49

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INFORMATION SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

Démarré par Nicos, 27 mai 2019 à 23:21:51

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Nicos

27 mai 2019 à 23:21:51 Dernière édition: 04 juillet 2019 à 06:56:07 par bisane »
Bonsoir

J'ai reçu le 25 avril dernier de la banque de France les MI. Nous sommes le 27 mai, et je n'ai pas eu de nouvelles de la BDF. Comment sait-on si le plan proposé par la BDF a été contesté par un créancier dans le délai de 30 jours ? la BDF nous informe t-elle d'un recours d'un créancier dès qu'elle en a été elle-même informée ou doit-on attendre l'expiration du délai de 30 jours pour connaître le résultat final ?

Cordialement

agathe

la BDF doit vous avertir d'un recours. Attendez encore un peu le mois de mai étant un mois particulier, mais ce devrait être bon.

bisane

Bonjour !

Les contestations peuvent être effectuées dans un délai d'un mois... mais il faut tenir compte des délais de courrier (15 jours pour récupérer un RAR, en particulier) et comme le dit Agathe, le mois de mai n'est pas très propice à la vélocité.
Vous devriez cependant recevoir incessamment la lettre de confirmation.
!!-!! !!-!! !!-!! celle-ci est souvent envoyée en lettre simple !

Vous pouvez tenter un appel ou courriel à votre gestionnaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nicos

Bonjour

Je vous remercie pour votre retour rapide.

Les créanciers sont tous des établissements bancaires et l'administration fiscale, donc le recommandé a été retiré je suppose immédiatement (envoi le 23 avril)

Il me reste plus qu'à patienter......

Bonne journée


Nicos

Bonsoir

Je reviens vers vous car j'ai obtenu le 6 juin dernier, comme vous l'aviez supposé, en l'absence de recours, la validation de mesures imposées avec effet le 31 juillet 2019. J'ai donc commencé à contacter les créanciers dont certains m'ont déjà écrit. J'aurais donc quelques questions à vous poser.

Parmi ces mesures, figure le déblocage de mon PER, suggéré par le BDF pour apurer une partie de ma dette fiscale (3ème mois du plan). J'ai contacté mon gestionnaire à ce sujet mais sans réponse de sa part je me permets de vous demander si s'est la BDF qui gère cette démarche directement auprès de l'organisme et sous quel délai, ou si je dois contacter moi-même l'assureur pour lui demander de procéder au déblocage ?

Autre question, mais plus complexe.

J'ai fait l'objet avec mon épouse, en 2016 d'un redressement fiscal alors que j'étais marié (régime séparation de biens).

Mon divorce date du 28 février 2018.

Le dépôt de mon dossier BDF a été effectué courant octobre 2018.

La dette fiscale a été déclarée dans le cadre de mon dossier (19000 euros).

Avec mon épouse nous avons contesté ce redressement et obtenu plusieurs dégrèvements sur le montant réclamé par l'administration fiscale le dernier a été obtenu au mois de février 2019 suite à un jugement du tribunal administratif.

L'administration fiscale a déclaré sa créance initiale (19000 euros), mais ne l'a pas remise à jour auprès de la BDF, après le jugement rendu par le tribunal administratif en février 2019.

De mon côté, je n'ai pas été informé , ni mon ex-épouse, par l'administration fiscale, du nouveau montant qu'elle réclame suite à la dernière décision rendue par le TA. Ce nouveau montant devant s'élevé selon notre avocat à 8000 euros environ.

Parallèlement, l'administration fiscale avait procédé en juillet 2018, à une saisie conservatoire en attendant le jugement du TA, de la totalité de la somme litigieuse (19000 euros) sur le compte de mon épouse afin de garantir le paiement du montant réclamé. J'avais informé la BDF de cette situation au moment du dépôt de mon dossier en octobre, en lui communiquant notamment une copie de la saisie conservatoire.

Le plan de la BDF a été calculé pour la dette fiscale sur le montant communiqué par l'administration fiscale (19000 euros) mais non réajusté par celle-ci après la décision du TA du mois de février 2019.

Mon plan prévoit un effacement partiel pour 9000 euros et un paiement mensuel pour le solde (10000 euros) pendant 84 mois.

En outre, au mois d'avril dernier, nous avons donné notre accord, via notre avocat, pour régler une partie de cette fiscale (4000 euros) mais malgré cet accord l'avis de paiement n'a toujours pas été à ce jour adressé par les impôts, ni à moi ni à mon ex-épouse.

Les 4000 euros restant sont toujours en contestation devant l'administration fiscale.

Dans ces conditions, et en espérant avoir été clair, comment dois-je procéder avec l'administrations fiscale, sachant qu'elle dispose pour être réglée, des sommes bloquées sur le compte de mon ex-épouse (19000 euros), et du plan de la BDF, avec effacement partiel (9000 euros), et échelonnement du solde (10000 euros) mais qui ne correspond pas à la réalité de la somme due (8000 euros). Le plan de règlement de la BDF pour cette dette fiscale est donc erroné.

Je suppose que l'administration fiscale préfèrera se servir sur le compte de mon épouse pour régler le solde de la dette (4000 euros et 4000 euros) qu'attendre 84 mois pour être payée ?

J'ai prévu de prendre rendez-vous la semaine prochaine avec le contrôleur des Impôts, chargé de mon dossier pour faire le point. Toutefois j'aurais aimé, dans la mesure du possible avoir préalablement votre avis d'expert sur cette situation quelque peu ubuesque.

Avec mes remerciements pour votre attention



bisane

C'est à vous de contacter l'assureur, avec copie des MI.


Citation de: Nicos le 18 juin 2019 à 19:37:19L'administration fiscale a déclaré sa créance initiale (19000 euros), mais ne l'a pas remise à jour auprès de la BDF, après le jugement rendu par le tribunal administratif en février 2019.
Comment se fait-il que vous n'ayez pas été informés de cette décision ? :o ???
Pourquoi n'avez-vous pas informé la BDF de cet embrouillamini ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

c'est à vous de demander le déblocage de votre participation à l'établisement qui détient vos avoirs, en envoyant copie de la mesure


Nicos

Bonsoir

Oui bien sûr la BDF avait été informé de la situation, puisque je lui avait transmis une copie de la saisie conservatoire du mois de juillet 2018 concernant le compte de mon ex-épouse.

J'ai contacté le Contrôleur des Impôt, qui doit faire le point sur mon dossier la semaine prochaine et me tient au courant dès que possible - donc affaire à suivre.

Concernant la demande de déblocage pour mon PER j'ai eu une autre personne à BDF, - mon gestionnaire étant absent, qui m'a dit que c'était bien la BDF qui adressait à l'assurance le mesure prévoyant le déblocage, mais sans me dire si cela avait été fait ou pas - j'ai également appelé l'assureur, qui m'a dit qu'il fallait tout de même que j'adresse personnellement une demande manuscrite de déblocage. J'ai donc obéi.

Enfin, j'aurai une question concernant le fichage. J'ai un prêt commun compris dans le plan, mais sur lequel j'avais deux échéances de retard en 2018, un fichage a donc été effectué au nom de mon ex-épouse uniquement (et pas à mon nom étonnamment)- ja'i régularisé cet arriéré en avril 2019 avec la banque. l
Le problème c'est que mon ex-épouse est toujours fichée pour cet incident je suppose (parce qu'il y en a pas d'autre), malgré les dires de la banque par courriel et téléphone me confirmant que la situation est bien régularisée à leur niveau (plus aucun arriéré) ).

Aujourd'hui j'ai appelé mon agence pour avoir des explications pour ce fichage qui est toujours actif à son nom à la BDF, et un conseiller m'a dit au téléphone que son fichage était dû à la procédure de surendettement me concernant personnellement, car elle est co-emprunteur.

Qu'en pensez-vous ? sachant que j'ai la même situation dans un autre établissement bancaire, mais sans pour autant que mon ex-épouse soit fichée BDF.

Bonne soirée et encore merci pour votre attention.

bisane

Le fichage ne doit, en théorie, concerner que le déposant.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

que votre épouse exerce son droit d'accès auprès de la BDF pour savoir à quel titre elle est fichée (incident de paiement ou surendettement), elle ne doit pas y être au titre du surendettement.

Nicos

Bonsoir,

Ce mail pour vous faire part de mon retour avec mes créanciers.

Dans le cadre de mon plan, j'ai obtenu un effacement total pour deux prêts contractés à l'époque avec mon ex-épouse et un effacement partiel (2/3) pour un découvert sur compte joint :

J'ai reçu un courrier de la banque s'agissant du découvert sur compte joint partiellement effacé, me confirmant qu'à l'échéance du plan, c'est à dire dans mon cas et pour cette dette (13 mois), plus aucune somme ne serait due. D'ailleurs le courrier contenait un tableau d'amortissement pour le solde restant à rembourser avec les échéances mensuelles au nom de Monsieur et Madame. Au téléphone il m'a été confirmé que cette somme serait définitivement éteinte à l'échéance pour moi et mon ex-épouse.

Pour un prêt (à la consommation), cette fois-ci totalement effacé à l'échéance du plan (84 mois), n'ayant pas de nouvelle de la banque, je l'ai appelé cet après-midi, et il m'a été clairement indiqué que compte de l'effacement total de l'encours figurant dans les livres de la banque au nom de Monsieur et Madame, il n'y avait aucune raison que la banque m'écrive et qu'il suffisait d'attendre l'expiration des 84 mois, pour que le prêt soit définitivement soldé pour moi et mon ex-épouse.

J'attends le retour d'un dernier créancier pour un prêt immobilier à mon nom et celui de mon épouse, dont le solde a été également totalement effacé.

Je suis étonné de ces deux premières réponses dans la mesure ou j'avais cru comprendre qu'un effacement total ou partiel, d'une dette solidaire ne supprimait pas le droit pour le créancier de réclamer à l'ex-conjoint (non concerné par le surendettement), le remboursement de la créance.

Pour ces deux dettes la banque verte et sa soeur, ont clairement renoncé à ce droit - tant mieux pour nous.

Bonne soirée



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nicos

Bonjour

"nous", c'est à dire mon ex-épouse et moi-même.


bisane

Yapluk espérer qu'ils ne s'apercevront pas de leur erreur ! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nicos

Effectivement, je croise le doigts- et vais attendre patiemment l'expiration du délai de prescription qui est, sauf erreur, de 2 ans.

J'ai quand même l'impression que les services de surendettement de certaines banques ne sont pas gérés par des juristes.

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