04 juillet 2020 à 03:40:35

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Plan en cours depuis 2012 - Mise en demeure Créancier

Démarré par ptitemimi73, 14 juillet 2019 à 22:35:50

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ptitemimi73

14 juillet 2019 à 22:35:50 Dernière édition: 16 juillet 2019 à 07:59:37 par Ulysse2013 »
Bonjour, j'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012.
La commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre eux ! Elles sont entrées en applications le 31/12/2012.
J'ai un tableau des mesures validées que je suis depuis cette date, je suis aujourd'hui en fin de surendettement (en juin 2020). Il me reste 3 créanciers à ce jour et ce depuis 11/2014.
Je m'adresse à vous car la banque de france ne fait aucun suivi des dossiers et personne ne m'aide sur ce dossier !

J'ai un créancier à qui je règle 308.20 € depuis 11/2014 et ce jusqu'à 06/2020. Tout se passait bien avec lui jusqu'au mois d'octobre ou une nouvelle gestionnaire a du prendre en charge notre dossier et avec qui AUCUN dialogue n'est possible.
En 11/2012 , je leur ai adressé un courrier demandant à régler pour le 30 du mois par virement, j'ai reçu de leur part un nouveau tableau d'amortissement correspondant au plan de surendettement, dessus figure des date d'échéance au 30 du mois (ex... 31/01/2019 / 28/02/2019/31/03/2019...)
Il faut savoir que depuis le début du remboursement il m'est arrivé d'avoir un peu de retard sur les remboursements (1 à 2 mois) mais celui-ci n'a jamais été déclaré caduc !
A chaque fois j'ai bien effectué mes règlements.

Le 1er désaccord est sur la date du paiement, jusqu'à octobre 2018 je payait vers le 30 et pas de problèmes mais depuis octobre, la gestionnaire me réclame la somme pour le 20 sur leurs comptes (car date d'arrêté comptable chez eux), il faut donc d'après elle que je fasse mes virements au plus tard le 15 du mois !
Pour moi c'est le tableau d'amortissement qu'il faut suivre, j'ai donc continuer à payer pour le 30 !
Sauf qu'elle n'arrête pas d'appeler (5 - 6 fois par jour), envoyer des courriers de relance et aujourd'hui elle a envoyé une mise ne demeure pour non respect de l'échéance !
Quelqu'un peut me dire si elle est dans son droit?

Au mois de janvier pour me débarrasser d'elle, je lui ai payer ses 24.65 e de frais d'impayé mais cela ne l'a pas arrêté ! Le 05 février elle réclamait DEJA la mensualité de février !! et elle fait cela chaque mois et la elle envoi la mise ne demeure pour une mensualité payée le 30/06 au lieu du 20/06 (pour elle).

Le 2me désaccord concerne les frais d'impayés, j'ai découvert en octobre 2018 en demandant à la gestionnaire un état des remboursements, que depuis le début du plan on me facture des frais d'impayés de 24.65€ à chaque fois que mon paiement arrive après le 17 du mois !! soit aujourd'hui environ 1000€ de frais depuis le début, sans que je'en sois JAMAIS informée !! D'après la gestionnaire c'est automatique ! Comment je pouvais deviner, ne recevant aucun courrier de leur part et sur leurs courrier de relance le montant n'est pas inscrit !! et j'en reçois seulement depuis 10/2018 ! En janvier j'ai accepté de les payés pour qu'elle arrete de m'appeler, mais pas envie de payer cette somme inscrite sur la mise en demeure ! Ces frais sont ils à payer?

Je suis complètement perdue face à cette gestionnaire, elle me menace au téléphone, laisse des messages sur répondeurs limite limite... M'a clairement dit que mon dossier l'embêtait (pour rester polie) car pas possible de facturer trop de frais dessus)..

Merci à vous de votre aide, si besoin je peux ajouter des documents.

agathe

A partir du moment où vous avez des retards répétés votre plan pour l'établissement est caduc et il peut imposer ce qu'il veut il est meme en droit de vous demander la totalité au taux du contrat, essayez de trouver un arrangement convenable avec eux mais ne vous buttez pas, même s'il n'ont pas déclaré votre dossier comme étant caduc de fait il l'est.
Vous voulez que les dates du tableau d'amortissement soient suivis alors que vous n'avez pas suivi scrupuleusement les mensualités du dit tableau  Le fait de ne pas régler à date fixe et avec du retard engendre forcément des frais d'impayés, si vous les contestez il va falloir saisir le juge et prouver que la date des paiements a été changée sans votre accord et que vous n'êtes pas mise au courant des frais d'impayés.
 

BRUYERE

Bonjour,

Une fois le plan établi aucune BDF ne suit sa réalisation , c'est une règle générale.

Ce créancier ne parait effectivement guère compréhensif, mais sur le fond, je ne comprends pas trop bien ce qui vous pose tellement problème de payer le 15 de chaque mois au lieu du 30... Normalement à cette date tout le monde a reçu soit son salaire, soit sa pension ..

Par quel moyen réglez-vous ce créancier  ?

Et fil déplacé ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

noirkate

Si le tableau d'amortissement stipule la date du 30 de chaque mois, c'est cette date qui devrait être prise en compte par ce créancier .

Vous dites avoir parfois eu des retards de 1 à 2 mois .. Mais avez vous régularisé ces retards ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Votre plan devient caduque dès lors que vous recevez une mise en demeure et ne payez pas dans les quinze jours qui suivent. Cependant, si vous avez un tableau d'amortissement  établi par votre créancier spécifiant des échéances au dernier jour du mois, la nouvelle gestionnaire de la créance ne semble pas dans son droit.

De quand date ce nouveau tableau ?
Si vous n'avez jamais respecté le précédent tableau, jai bien peur que le créancier soit en droit de réclamer des frais. Aviez-vous reçu des mises en demeure?
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ptitemimi73

Bonjour,

Je n'avais jamais reçu de mise en demeure et je n'ai aucun retard de paiement. La seule mise en demeure reçue c'est celle du 08/07/2019 (et encore je les avais appelé pour leur dire que j'avais procédé au règlement le matin même). J'ai eu la gestionnaire aujourd'hui qui m'a dit de ne pas en tenir compte...

Le créancier me dit que je suis en retard uniquement car nous avons une divergence sur la date de paiement. Depuis que je l'ai appris au mois de janvier, j'essaye de faire les virements plus vers le 15-20 du mois mais chez eux les frais sont automatiquement facturés le 17-18 du mois (ça je l'ai découvert en leur demandant un état des règlements). en fait depuis le début du plan ils prennent des frais d'impayés et je ne le savais pas. Du coup il y a un gros surcoût.
Je compte voir ce sujet avec eux à la fin du plan, pour l'instant je rembourse mes 308.20€ comme stipulé sur le document Banque de France.

Après je pinaille sur la date du paiement car j'ai un pret immo qui tombe le 05 et donc que je paye avec mon salaire et mon mari étant à son compte les entrées d'argent ne sont pas toujours régulières. Et certain mois ben effectivement nous avons des entrées un peu en décalé !!

Je n'avais pas conscience que le plan était caduc depuis presque le début du coup (puisque je pensais qu'il fallait recevoi un courrier le stipulant et non que c'était juste à cause de la date des paiements).

C'est un créancier vraimeent désagréable, il avait même refusé de trouver un accord avec la BDF.

Finalement vous pensez qu'à la fin je pourrais tout de même contester les frais car jamais eu un courrier disant que c'était 24.65€ par retard !! juste des courrier disant appelez nous un retard a été constaté sur le compte...


bisane

Si je puis me permettre, vous vous contredisez quelque peu, ce qui ne nous facilité guère la tâche pour vous conseiller utilement...

Citation de: ptitemimi73 le 15 juillet 2019 à 19:27:13je n'ai aucun retard de paiement
Citation de: ptitemimi73 le 14 juillet 2019 à 22:35:50depuis le début du remboursement il m'est arrivé d'avoir un peu de retard sur les remboursements (1 à 2 mois)

Avez-vous renvoyé ce tableau à votre interlocutrice ?
Citation de: ptitemimi73 le 14 juillet 2019 à 22:35:50j'ai reçu de leur part un nouveau tableau d'amortissement correspondant au plan de surendettement, dessus figure des date d'échéance au 30 du mois (ex... 31/01/2019 / 28/02/2019/31/03/2019...)

Enfin, essayez de concevoir que ceci ne doit pas faciliter leur comptabilité !
Citation de: ptitemimi73 le 15 juillet 2019 à 19:27:13j'essaye de faire les virements plus vers le 15-20 du mois
Convenez d'une date fixe et tenez vous y !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ptitemimi73

Je voulais dire qu'à ce jour je n'ai aucun retard de paiement, désolé effectivement je n'étais pas très claire.


Cependant le créancier a commencé à me réclamé le règlement du mois de février dès le 5 du mois !! Je sais que j'aurais une mensualité à payer je trouve un peu abusé de se le faire appeler 10 jours avant !! surtout que le 17 ils me facturent des frais de retard.

Concernant la date du 30 en fait j'avais défini cette date de fin de mois afin de pouvoir faire le règlement librement entre le 1 et le 30. Ca prend des proportion depuis octobre 2018 car avant, il y a beaucoup de mois ou je réglais bine en avance par rapport au 30 !!

Il est difficile de verser tous les mois à la même date exactement au vu des entrées d'argent qui sont elles pas fixes.

Je vais envoyer le tableau à l'interlocutrice mais je n'ai pas trouvé comment répondre directement à un message..

Merci beaucoup vos réponses m'aide énormément.


ptitemimi73

15 juillet 2019 à 21:46:41 #8 Dernière édition: 16 juillet 2019 à 07:34:20 par ptitemimi73 »
Citation de: Ulysse2013 le 15 juillet 2019 à 10:26:16Votre plan devient caduque dès lors que vous recevez une mise en demeure et ne payez pas dans les quinze jours qui suivent. Cependant, si vous avez un tableau d'amortissement  établi par votre créancier spécifiant des échéances au dernier jour du mois, la nouvelle gestionnaire de la créance ne semble pas dans son droit.

De quand date ce nouveau tableau ?
Si vous n'avez jamais respecté le précédent tableau, jai bien peur que le créancier soit en droit de réclamer des frais. Aviez-vous reçu des mises en demeure?


Le tableau date du 15/11/2012, soit bien avant que je ne commence à rembourser. Il a été établi à l amise en place de mon plan de surendettement suite aux mesures imposées par la BDF.
Je le redis, je n'azvais jamais reçu de mise en demeure avant celle du 08/02/2019 !! d'ou mon étonnement sur les frais d'impayés...

bisane

Vous savez, les créanciers sont parfois un peu obtus...
Vous dîtes ceci :
Citation de: ptitemimi73 le 14 juillet 2019 à 22:35:50Il me reste 3 créanciers à ce jour et ce depuis 11/2014.
Or le tableau d'amortissement indique, lui, un 1er paiement en octobre 2014. Au sens strict du terme, vous avez donc un mois de retard de paiement depuis cette date !


Merci de retirer les PJ et de les remettre sans mettre le nom des créanciers en toutes lettres.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ptitemimi73

16 juillet 2019 à 07:36:27 #10 Dernière édition: 16 juillet 2019 à 07:39:44 par ptitemimi73 »
Bonjour, le courrier de la banque de france détaillant les dettes et le mode de règlement indique un début de paiement en novembre 2014, je ne suis donc pas en retard d'un mois.
Le plan se termine en juin 2020 et non en mai 2020.
Finalement même le tableau d'amortissement n'est pas valide ! je ne l'avais pas vu.

Ulysse2013

Citation de: ptitemimi73 le 15 juillet 2019 à 21:34:20Concernant la date du 30 en fait j'avais défini cette date de fin de mois afin de pouvoir faire le règlement librement entre le 1 et le 30. Ca prend des proportion depuis octobre 2018 car avant, il y a beaucoup de mois ou je réglais bine en avance par rapport au 30 !!
Un plan de surendettement offre bien peu de liberté et notamment peu de marge de manœuvre concernant les dates de paiement établies. Vous vous êtes engagée, suivant les conditions générales du plan, à « effectuer à bonne date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement ». Régler librement entre le 1er et le 30 du mois ne semble pas souscrire à cette condition.

On peut s'étonner que vous n'ayez jamais été avertie des frais occasionnés par vos retards de paiement mais pas vraiment de l'application de ces frais en eux-mêmes.

Envoyez votre tableau d'amortissement à la gestionnaire de de la dette concernée. Les dates portées au tableau d'amortissement engageant les deux parties, elle aurait dû s'y conformer (mais vous aussi). Cela dit, la caducité du plan semblant acquise, vous auriez donc tout intérêt à trouver un terrain d'entente pour pouvoir aller au bout du plan tranquillement.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ptitemimi73

La date de reglement n'a pas été définie par la banque de France.
J'ai vu avec la bdf et pour eux tant que le règlement arrive dans le mois défini dans le plan ça leur va.
Sur le courrier du plan il y a plusieurs colonnes avec écrit du mois 1 au mois 9, du mois 10 au mois 23....

D'ou mon choix de définir le paiement au 30 afin davoir plus de souplesse et cela a été accepté pour tous les créanciers !
C'est ce que reprend le courrier reçu par le service du créancier et que j'ai fourni.

Par contre il est vrai que sur les courriers que je reçois de chez eux, il. Est jamais faitention d'un montant de frais ni mentionné qu'ils seront appliqué, ça dis juste à chaque fois que cela peut engendrer des frais....

Je comprend maintenant que le plan est caduc presque depuis le départ.. Merci à vous

Concernant la facturation des frais que je refuse de payer pour l'instant (je verrais cela à la fin du plan et pour l'instant ilse fichent la paix avec ça !) vous pensez que je pourrais demander une remise pour non information ou pas ?

agathe

effectivement la date de paiement n'est pas décidée avec la BDF mais avec le créancier dans le mois qui suit la date du plan définitif. reste à savoir précisément ce qui a ete e conclu entre vous et votre créancier (écrit, tableau d'amortissement), c'est cette date qui fait foi. Le problème est la caducité du plan, à partir de la ce que vous avez décidé n'a plus de valeur et le créancier est en droit d'appliquer ce que lui il souhaite. Vous pourrez toujours demander une révision des frais une fois vos remboursements terminés en argumentant que vous avez remboursé vos dettes.

Ulysse2013

Citation de: ptitemimi73 le 16 juillet 2019 à 10:42:14La date de reglement n'a pas été définie par la banque de France.
J'ai vu avec la bdf et pour eux tant que le règlement arrive dans le mois défini dans le plan ça leur va.
Sur le courrier du plan il y a plusieurs colonnes avec écrit du mois 1 au mois 9, du mois 10 au mois 23....

D'ou mon choix de définir le paiement au 30 afin davoir plus de souplesse et cela a été accepté pour tous les créanciers !
C'est ce que reprend le courrier reçu par le service du créancier et que j'ai fourni.
Les dates de règlement sont effectivement décidées entre le créancier et le débiteur lors de l'application du plan. Après, et sauf accord spécifique et écrit de votre créancier, de grandes fluctuations dans vos dates de paiement constituent un risque dont vous voyez aujourd'hui les conséquences. 

Certains créanciers sont plus souples que d'autres. Dans mon propre cas par exemple, j'ai reçu un courrier de mise en place du plan du CM (prêt immo) précisant qu'il y aurait tolérance zéro pour tout retard. 

Citation de: ptitemimi73 le 16 juillet 2019 à 10:42:14ça dis juste à chaque fois que cela peut engendrer des frais
Il aurait donc fallu vous enquérir de vous-même de ce que signifiait cette petite phrase. 
Le remboursement de ces frais en fin de plan sera à demander et au bon vouloir de votre créancier. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

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