19 octobre 2019 à 16:56:22

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Lettre de saisine NatQcc

Démarré par NatQcc, 12 septembre 2019 à 21:24:03

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NatQcc

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Bonjour à tous,
pour faire suite à mes messages de juillet dernier, ci-après la lettre de saisine que mon concubin souhaite envoyer à la BDF. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez ? En vous remerciant :)


Objet : Dépôt de dossier de déclaration de surendettement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous transmets ce jour l'entier dossier de déclaration de surendettement me concernant.

Tous les justificatifs demandés sont joints à la présente.

En effet, ma situation financière et personnelle ne me permet plus, malgré toute ma bonne volonté, de faire face à mes créances.

Pour résumer ma situation :

Situation personnelle et professionnelle :
J'habite au Québec (Canada) depuis décembre 2017. J'ai choisi d'accompagner ma concubine dans son projet de reprise d'études universitaires à temps plein, d'une durée de 4 ans. La fin des études de ma compagne est prévue pour 2022 (permis d'études à renouveler en 2121). Nous avons quitté la France en ayant tout planifié pour assurer notre sécurité financière pendant les 4 ans d'études. Dans cette planification, je devais trouver un travail dans les 6 mois suivants notre arrivée au Québec.

J'ai rapidement trouvé un travail, que j'ai commencé en janvier 2018 (équivalent du CDI français), et qui servait à payer nos charges courantes au Québec, pendant que ma concubine étudiait.

J'ai gardé un prêt personnel en France, auprès de la banque XXXX, et dont l'échéance est prévue en 2021. Il s'agit d'un prêt de regroupement de trésorerie, destiné initialement au rachat du financement de ma voiture en France et à de la gestion de trésorerie.

J'ai également une pension alimentaire à payer au bénéfice de mon fils, âgé de 21 ans, et résidant en France. Lors du dernier jugement auprès du JAF fin 2017, il était lycéen. Je ne connais pas sa situation depuis. (sa mère refuse de me fournir les justificatifs)

Pour le paiement des créances françaises, j'avais conservé la prime de licenciement que j'avais perçue de mon employeur en France, avant mon départ fin 2017. Cette prime me permettait d'assurer le paiement de mes créances jusqu'au terme de mon crédit en 2021, tout en évitant les transferts d'argent du Québec vers la France et les frais de conversion de devises qui en découlent. La vente de ma voiture en France avant mon départ avait servi également à rembourser une partie du crédit, dont le capital restant dû est supérieur à la valeur de revente de la voiture.

Pour aller au travail au Québec, j'ai dû acheter en 2018 une voiture, que j'ai payé comptant 6 000$CAN (3921 euros*) , faute de pouvoir faire un crédit au Québec. (Il est impossible de faire un crédit pour les nouveaux arrivants, puisque le système bancaire canadien est lié à l'historique de crédit). Compte tenu de ma situation actuelle, je ne peux pas non plus faire racheter mon crédit français par une banque canadienne.

En mai 2018, je suis tombé malade. J'ai de gros problèmes de douleurs neurologiques invalidantes. J'ai commencé alors par être couvert par l'assurance collective de mon entreprise pour mon incapacité de travail temporaire, avec une baisse de mes revenus de 30%. Cela a été tenable financièrement dans un premier temps. Le problème est que je pensais pouvoir retravailler ce qui n'a pas été le cas, au vu du diagnostic médical qui a été posé en juin 2018. Je suis passé en catégorie d'incapacité de longue durée en septembre 2018, ce qui a engendré une perte de 50% de mes revenus de départ.

Situation de ma concubine :
Pour nous aider à vivre, ma concubine a puisé dans son épargne personnelle, destinée au départ au financement de ses études, pensant que ma situation de santé allait s'améliorer. Nous avons tenu une année complète de cette façon, mais elle ne peut plus m'aider sans compromettre ses études qui coûtent 1266 € par mois.

L'année universitaire se décompose en 3 sessions de 4 mois dans l'année : automne, hiver et été. Compte tenu du travail universitaire que ma concubine doit fournir (environ 60h à 70h de travail / semaine en section scientifique), et de ses obligations légales au Canada, elle ne peut pas travailler pendant les sessions d'automne et d'hiver sans mettre en péril sa réussite universitaire et sa demande de prolongation de permis d'études en 2021 (obligation légale de rester étudiante à temps plein avec permis de travail restreint en terme de lieux et de nombres d'heures, permis prolongé sous la condition de réussite des études et du respect de la législation). Elle a pu néanmoins réaliser un stage d'études rémunéré de mai à août 2019, pendant la session d'été, ce qui nous a aidé financièrement.

Mes revenus et charges
Aujourd'hui, mes charges de crédits et de pension alimentaires mensuelles sont de 458,57 €, hors charges fixes mensuelles au Québec d'un montant de 839,07 € (conversion de 1322,12$CAN*) hors nourriture et essence, pour une prestation d'incapacité reçue de 793,36  € (conversion de 1214$CAN*) et d'une aide sociale québécoise de 31,58 €(conversion de 48,33$CAN*)

A cela s'ajoute le fait que j'ai aujourd'hui 2500$CAN (1633 €*) de dettes sur ma carte de crédit québécoise. Il me reste la somme de 3300 euros sur mon compte français aujourd'hui, hors paiement des créances du mois de septembre 2019 de 458,57 €, des frais d'avocats de 1500 € de frais d'avocat (cf facture jointe au dossier) dédiés au règlement de ma demande de suspension de la pension alimentaire. J'avais fait à ce sujet une demande d'aide juridictionnelle qui a été refusée.

J'ai également étudié la possibilité de déménager dans un logement moins cher, pour réduire mes dépenses, mais cela n'est pas possible car notre engagement de bail avec paiement de loyers cours jusqu'en 2021 (nous sommes obligés de payer le loyer tant que le bail est en vigueur au Québec, et le marché de l'immobilier n'est pas tendu dans cette ville, de sorte qu'en cas de déménagement, j'aurais 2 loyers à payer pendant plusieurs mois ce qui est impossible pour moi)

Je suis aujourd'hui dans une impasse, car j'ai conscience que je ne pourrai absolument plus faire face à mes charges en France d'ici le mois de novembre 2019.

Assistante sociale contactée :
Mon dossier a été soumis à xxxxxx, chargée des affaires consulaires au service d'aide sociale des expatriés auprès du consulat de France à Québec. Je lui ai soumis une demande d'aide sociale ponctuelle, qui, si elle est acceptée, devrait être d'un montant total ANNUEL de 1000 euros. Je lui également fait part du présent dossier de surendettement demandé.

Mon avenir professionnel :
Je suis actuellement toujours en traitement et je n'ai pas été déclaré comme étant stabilisé par mon médecin. Je dois envisager une reconversion professionnelle qui sera en rapport avec mes capacités physiques, et j'ai déjà commencé des démarches pour envisager une formation qui me permettrai de réaliser cela, une fois mon état stabilisé.

C'est la raison pour laquelle je me tourne vers vous aujourd'hui afin de solliciter votre bienveillance dans l'étude de mon dossier.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente de votre réponse quant à l'étude de ma présente déclaration, je vous confirme continuer du mieux que je le pourrai, à rembourser mes créanciers dès que je serai en mesure de travailler, et/ou que ma compagne pourra m'aider à assumer tout ou partie de nos charges mensuelles.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.


*Taux de change annuel retenus par les services fiscaux canadiens:  1,5302 $CAN = 1 euro (taux moyen 2018 - source: banque of Canada)

agathe

Êtes vous à l'heure actuelle en capacite de faire face à vos charges  courantes

bisane

13 septembre 2019 à 07:33:39 #2 Dernière édition: 14 septembre 2019 à 06:59:35 par bisane »
La phrase introductive est très personnalisée, mais ne convient pas. Certains courriers demandent un certain formalisme. :P

Par ailleurs, votre lettre est BEAUCOUP trop longue. De nombreux "détails", peuvent être précisés dans le dossier lui-même, en particulier tout ce qui concerne la législation et les pratiques canadiennes.

Avez-vous intégré la dette d'avocat au dossier ?
Quand la demande d'aide juridictionnelle a-t-elle été faite ?


Il y a par ailleurs quelques points à éclaircir... dont ceux-ci :

Citation de: NatQcc le 12 septembre 2019 à 21:24:03Cette prime me permettait d'assurer le paiement de mes créances jusqu'au terme de mon crédit en 2021
Et ce n'est plus le cas ?
Citation de: NatQcc le 12 septembre 2019 à 21:24:03tout en évitant les transferts d'argent du Québec vers la France et les frais de conversion de devises qui en découlent
Et ce n'est plus le cas non plus ?
Pourquoi ne pas avoir soldé immédiatement le crédit ?



Élagage radical :

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Je me trouve en effet dans l'incapacité d'honorer mes prochaines échéances de crédits.

J'ai été licencié en xxxxx 2017 et ai perçu une prime de xxx €. Cette somme était destinée à honorer les échéances de mon unique crédit.

J'ai par ailleurs décidé, en décembre 2017, de suivre ma compagne, qui y a entrepris des études, au Canada, pensant pouvoir trouver rapidement du travail, ce qui a été le cas, puisque j'ai été embauché en CDI (son équivalent canadien) dès le mois de janvier 2018, pour un salaire de xxxx € (xxxx $ CAN).
Malheureusement, je suis tombé malade en mai 2018 (douleurs neurologiques invalidantes), et n'ai par la suite perçu que 70% de ma rémunération, puis 50% à compter de septembre 2018.
L'évolution de mon état de santé est encore incertain.

Alors que nous pensions que mon travail nous permettrait d'assumer nos charges courantes, tandis que ma compagne, grâce à son épargne, assumait ses frais d'études de  1266 € (xxx $CAN) par mois, ça n'a dès lors plus été le cas. Ma compagne a dès lors puisé dans son épargne pour assumer le quotidien, puisque nous espérions que je me rétablirai rapidement, ce qui n'a malheureusement pas été le cas.  Ses capacités financières ne nous permettent plus de fonctionner ainsi.
Les obligations légales du Canada, combinant l'obligation légale de rester étudiante à temps plein avec permis de travail restreint en terme de lieux et de nombres d'heures, ne lui permettent guère de travailler en parallèle de ses études, si elle veut espérer obtenir le renouvellement de son permis d'études en 2021 (fin d'études prévue en 2022).

Actuellement, mes revenus s'élèvent à 793,36  € (1214 $CAN) et nos charges fixes à 839,07 €.
Il me reste à devoir xxxx € sur mon crédit, à raison de mensualités de XXX €.
S'y ajoutent 2500$CAN (1633 €*) de dettes sur ma carte de crédit québécoise, ainsi que 1500 € d'honoraires d'avocat aux fins de demander une révision de la pension alimentaire que je verse pour mon fils, à raison de xxx € par mois.

Compte tenu de cette situation et de ces circonstances quelque peu exceptionnelles, j'espère que votre commission pourra traiter mon dossier afin d'y trouver une issue honorable pour mes créanciers comme pour moi-même.


Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NatQcc

13 septembre 2019 à 20:45:06 #3 Dernière édition: 14 septembre 2019 à 06:53:55 par bisane »
Merci beaucoup pour votre aide !

Concernant le crédit et la prime de licenciement:
Citation de: bisane le 13 septembre 2019 à 07:33:39Il y a par ailleurs quelques points à éclaircir... dont ceux-ci :

Citation de: NatQcc le 12 septembre 2019 à 21:24:03Cette prime me permettait d'assurer le paiement de mes créances jusqu'au terme de mon crédit en 2021
Et ce n'est plus le cas ?

Non, ce n'est plus le cas, il a dû puiser sur son compte en France.

Citer
Citation de: NatQcc le 12 septembre 2019 à 21:24:03tout en évitant les transferts d'argent du Québec vers la France et les frais de conversion de devises qui en découlent
Et ce n'est plus le cas non plus ?
Si, c'est toujours le cas... tant qu'il peut payer, c'est à dire tant qu'on est pas arrivés en novembre 2019 !



CiterPourquoi ne pas avoir soldé immédiatement le crédit ?
Le crédit n'a pas été soldé car une partie de la somme servait également au paiement de la pension alimentaire. Si mon concubin avait remboursé tout le crédit d'un coup, il n'était pas sûr de pouvoir payer la pension alimentaire s'il n'avait pas de travail car il n'avait aucun revenu en arrivant au Québec. (Pôle emploi n'est versé que pour les résidents en France... ce qui est normal)

Donc on avait prévu de payer tout ça pendant 3 ans ou 4 ans, le temps que je fasse mes études, et que mon concubin puisse racheter sa dette française par une banque canadienne, ce qui était plus simple pour nous.

De plus, son fils étant majeur et en fin d'études, la pension alimentaire ne devrait plus être demandée d'ici 3 ans. Si mon concubin avait pu rester en bonne santé, on aurait eu un autre niveau de vie car ici, les augmentations de salaires sont significatives après 1 ans de travail à temps plein. Il aurait donc pu facilement régler la pension à partir de son salaire en cas de besoin.

Pourquoi le compte en France ne permet plus de payer tout ça :

Le problème est que mon concubin a dû acheter une voiture pour aller au travail (zone très mal desservie avec horaires tôt le matin) et que les voitures au Canada sont des vrais gouffres financiers... mais on ne sait pas comment expliquer ça à un agent de la BDF française sans passer pour des dépensiers notoires adeptes de tuning...

Il a dû payer sa voiture cash parce qu'on a pas le droit d'emprunter en arrivant au Québec. Donc pas possible de se payer une voiture de moins de 5 ans car trop chère... et une voiture bien entretenue, sinon il vidait littéralement son compte en France. Le compte dédié au crédit et à la pension, justement.

Il a  donc acheté une voiture qui a 9 ans, mais pour laquelle malgré tout il a dû puiser sur son compte en France.

En gros, Y'en a pour 300$ X 2 de changements de pneus chaque année (2 fois dans l'année) et je compte pas le prix des pneus.. 900$ les 4 pneus d'hiver à changer la première année (en 2018, donc). Les pneus hiver et été sont obligatoires et on achète très très rarement une voiture qui a les deux jeux de pneus.  

Ensuite, c'est 240$ de carte grise à payer chaque année, et 112$ de permis de conduire canadien. Avec tout ça, on a pas encore compté la révision et autres réparations. Depuis son arrêt maladie, on a dû payer deux fois tout ce que je viens d'énoncer.
Les voitures sont de vraies épaves au bout de 5 ans à cause des conditions climatiques hivernales, de sorte qu'on échappe pas aux réparations si on a une voiture d'occasion, et on a pas eu de chance en plus là dessus. Y'en a pour plus de 4000$ de réparations depuis début 2018.


Il a dû puiser dans son compte français pour arriver à payer tout ça...

Il peut justifier de toutes les factures concernant la voiture.

-------L'avocat:
Il va mettre la facture d'honoraires dans le dossier.
Je prends bonne note de mentionner la dette d'avocat au dossier.


____La demande d'aide juridictionnelle a été faite en juillet 2019, auprès des services canadiens. Il y a des accords France Québec qui permettent aux expatriés de bénéficier des mêmes droits que les canadiens sur ce point. Le problème est que les avocats français refusent de se faire payer avec cette aide, qui est en $CAN en plus.
Son avocat actuel suit son dossier depuis 3 ans, et connaît tout de la procédure en cours. Il a choisi de ne pas changer d'avocat parce qu'à distance, tout est compliqué et il ne veut pas se fier à une personne qui ne connaît pas tout le dossier, qui est assez complexe. De plus, son avocate est encore en attente de pièces justificatives de la partie adverse, et traite un autre dossier aux prud'hommes, aussi pour mon compagnon.

bisane

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