15 octobre 2019 à 00:52:09

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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plan de redressement accepté par les créanciers

Démarré par AL760, 20 septembre 2019 à 12:23:40

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AL760

20 septembre 2019 à 12:23:40 Dernière édition: 21 septembre 2019 à 18:01:09 par bisane »
Bonjour,

Toute nouvelle je me présente j'ai divorcé il y 4 ans, mon ex-mari n'ayant plus voulu rien régler des encours bancaires je me suis retrouvée seule face aux créanciers et j'ai donc déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en et que j'exécute scrupuleusement depuis 2 ans.

Alors que la banque a accepté le plan, 3 mois après acceptation, elle a assigné en condamnation in solidum.

Depuis depuis peu elle se prévaut d'un commandement de saisie-immobilière sur mon bien ayant fait l'objet du plan de redressement et conservation du bien possible sur 7 ans.

L'organisme s'appuie d'un jugement civil dans lequel le juge signale la dette in solidum à l'égard de la banque. Sauf que depuis 2017, ce même organisme a accepté le plan .... que faire ? que contester a l'huissier? que je suis en surendettement accepté et approuvé avec les créanciers?

Comment se fait-il qu'un organisme bancaire qui accepte des mesures peut poursuivre une exécution forcée ? Je croyais qu'il avait aussi l'obligation de respecter le plan.

Suis en erreur?

merci pour votre réponse et aide.


noirkate

Bonjour,

Je pense aussi que la banque ne peut pas vous poursuivre .. Par contre elle peut poursuivre votre ex mari ..Mais je ne suis pas trop sure de ce que j'avance, et je signale votre question à l'équipe.

D'autres pourront vous répondre de façon plus sûre 

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

couac40

elle peut poursuivre l'ex-mari, bien sûr, reste à savoir si elle peut atteindre le bien immobilier via l'ex mari. (indivision post-communautaire éventuelle)


quel est le jugement civil à l'appui (celui du divorce ?)

Quel régime patrimonial (communauté ?)

quel sort prévu pour l'immeuble dans la liquidation patrimoniale des époux  ?

le plan protège votre maison pendant toute sa durée, mais il ne faut pas laisser les choses continuer : prenez un avocat, d'une part pour contrer la saisie mais aussi pour demander des dommages et intérêts s'il s'avère qu'elle est abusive 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum!

Pourriez-vous nous indiquer les dates de recevabilité et de mise en place du plan, svp?

Et puisque vous avez un plan en cours, je déplace votre fil dans une section plus adéquate. 
Le pire n'est jamais sûr...

AL760

20 septembre 2019 à 15:44:10 #4 Dernière édition: 21 septembre 2019 à 08:22:52 par AL760 »
Bonjour a toutes, tous

mille merci pour cette solidarité je ne pensais pas vous trouver actifs.

Je réponds dans l'ordre:

Bien acquis en communauté, la liquidation est encore pendante depuis 2 ans, l'ex-mari n'est pas d'accord avec le partage.

- acceptation du plan (Avril 2017: debut paiement)
- La banque a assigné les parties devant juge civil en déchéance de prêts (Janvier 2019)
- le jugement a reconnu la dette in solidum mais mon plan me protégeant la déchéance n"a pas été prononcée contre moi.
- plan de redressement conventionnel à mon bénéfice seulement reprenant les dettes immobilières dans leur tout (on tombe en effet -sous réserve que j'utilise mal le cadre- dans le cas d'une indivision post-communautaire)
- le sort du domicile: convention légale de liquidation, charge à moi de payer la soulte, moins les dettes. Monsieur dit qu'elles m'appartiennent puisqu'elles sont inscrites au plan -> soit - mais c'est comme les enfants, je ne les ai pas crées par magie.

Merci mille fois à vous. J'espère avoir été claire sur l'ordonnancement.

couac40

ce que dit monsieur (ou son avocat) on s'en fiche, par contre si la banque avait une hypothèque sur le bien  pas sûr du tout que le plan vous protège, et la bdf  n'aurait pas dû vous faire un plan mais un moratoire en attendant la liquidation de la communauté.

donc je réitère : avocat obligatoire (pouvez aussi vous renseigner auprès du notaire chargé de la liquidation, mais le notaire ne pourra pas aller au tribunal pour sauver la barraque )


https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-kieffer/article-27074-la-preeeminence-du-creancier-de-l-indivision-dans-la-procedure-collective.html

 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

AL760

Merci Couac pour votre réponse et lien. Il n'y avait pas d'hypothèque sur le bien mais une caution logement -> dans tous les cas nous atterrissons sur le meme résultat. J'avais par ailleurs relevé un article s'agissant des mesures d'exécution a l'encore d'époux divorcés et saisie immobilières en indivision post-communautaire datant de la CA février 2018. à creuser.

Dans tous les cas, je dois prendre contact avec un avocat. je l'entends.

couac40

reste donc aussi à savoir si la caution logement a été actionnée ou pas.

Si cela ne vous ennuie pas, ce serait sympa de revenir sur le forum partager votre retour d'expérience.   

bon courage et bonne chance en tout cas :)
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

AL760

Bonsoir Couac, Je ne pars pas ... au contraire j'y reste ! Ce forum est d'une rare richesse....
Sachez bien entendu que je ferai mon retour d'expérience, mais il s'agit là de bien agir dans les délais.

Mon cas est bien classique, cependant s'il y a une irrecevabilité à considérer c'est que ce commandement intervient dès lors qu'il y a eue une indivision post-communautaire (divorce en 2015, retranscription état-civil en 2015). Le créancier d'un seul des co-indivisaires ne peut saisir en son ensemble le bien indivis, la dette est bien commune. le plan approuvé datant de 2017, fait état des créances dans leur tout, avec mention particulière sur le plan de la BDF: " les prêts sont couverts par une assurance contractuelle dont le montant s'ajouteront aux mensualités figurant dans le tableau " et plus loin "CETTE CREANCE EST GARANTIE PAR UN ENGAGEMENT DE CAUTION qui a fait l'objet d'une information préalable et d'un appel au paiement, le créancier ne renonce pas au bénéfice de sa garantie.

Ceci en 2017 et avant acceptation définitive du plan. J'imagine qu'entretemps le crédit logement a répondu qu'il n'activait pas cette garantie; le jugement étant devenu inopposable à la date d'ouverture préalable d'information ; En effet la retranscription des actes de divorce étant antérieure à l'engagement des poursuites.

La cessation de la communauté des biens a du moins fait place à une indivision post communautaire qui n'aurait pris fin qu'en cas de partage, mais cela n'est pas encore intervenu.....

Si bien que, comme j'avais le doute, j'ai préféré poser cette question à la communauté mais il me semble bien que la banque a foncé....

Ulysse2013

Couac40 a déjà répondu à un certain nombre de préoccupations et d'autres intervenants donneront leur avis dès que possible. 

En vue d'accompagner au mieux les participants de ce forum, nous créons des calendriers avec les dates majeures de leurs dossiers. Pourriez-vous nous donner les dates importantes, comme vous avez déjà commencé à le faire, mais de façon plus précise (dates complètes). Merci ;)
Le pire n'est jamais sûr...

couac40

Citation de: AL760 le 20 septembre 2019 à 18:22:08Le créancier d'un seul des co-indivisaires ne peut saisir en son ensemble le bien indivis, la dette est bien commune.

 et si la dette est commune, le créancier est un créancier de l'indivision, et peut donc la poursuivre sans demander la licitation et sans que les exceptions propres à chaque indivisaire lui soient opposables.

 bofip, section II paragraphe 180 (faut dérouler les pages...)  : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1655-PGP.html
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

AL760

21 septembre 2019 à 07:52:08 #11 Dernière édition: 21 septembre 2019 à 08:23:22 par AL760 »
Merci Couac pour votre recherche -> sans demander la licitation? je vois difficilement pourquoi l'organisme s'en empêcherait avec un PV de saisie-immo devant le JEX.

@Ulysse, concernant les dates:

Divorce: 17Mars 2015
CNPC: 10Novembre 2015
BDF plan accepté - aménagement dettes: 30 Juillet 2015 - moratoire 2 ans
BDF plan approuvé: 28 Mars 2017 - début des paiements sans aucune incidence à date d'aujourd'hui
Ouverture Liq Notaire: 4 Mai 2017
Assignation Juge Civil en déchéance de prêt d'un montant de 90 000 euros Novembre 2017
Décision 17 Décembre 2018 , je n'ai d'ailleurs pas souvenir qu'il m'ait été signifié .... il faut que je recherche dans mes papiers.
PV Saisie-Immo: 19 Septembre 2019

J'espère avoir été bien précise. @Couac vous êtes avocat? je vois votre lien vers un confrère du coin?

couac40

ils n'ont pas besoin de demander la licitation puisqu'ils sont créanciers de l'indivision. Ce qui leur permet de gagner du temps. 

non je ne suis pas avocat, j'ai un D.U.T  finances-comptabilité millésimé 1983 plus quelques formations annexes et 30 ans de pratique de cabinet comptable où on est sensibilisé à la protection du patrimoine de l'entrepreneur et aux complications patrimoniales suite à divorce ou décès. 

Sauf que je ne suis plus en activité depuis quelque temps et que l'actualisation des connaissances est indispensable pour garder un certain niveau de compétence.
Par ailleurs le forum a une grande maîtrise de la procédure de surendettement mais très peu de l'exécution forcée.

C'est pour cela que je vous renvoie sur un avocat ... et que le devenir de votre problématique m'intéresse (pardonnez ma franchise :)
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

AL760

21 septembre 2019 à 12:25:17 #13 Dernière édition: 21 septembre 2019 à 12:30:59 par AL760 »
@Couac: c'est avec sincère merci que j'accepte votre franchise. Que cela serve surtout. J'ai eue une chance incroyable en 2 jours de trouver un si riche forum et solidaire en plus (Pas jusqu'aux dettes) mais à apporter un éclairage dans ces situations stressantes.

Je vais voir avec l'avocat quel intérêt à porter une contestation devant le JeX ou à attendre l'assignation devant le juge des saisies immos.

Dans tous les cas, il va y avoir une stratégie a défendre.

L'indivision l'emporterait à priori sur le plan conventionnel de surendettement. Charge à moi de défendre devant notaire et consœurs les versements déjà effectués dans le calcul des montants réclamés par la banque prêteuse.

Et lorsque j'evoque la stratégie portant sur la contestation devant JeX c'est en rapport avec cette publication et auteur du billet suivant :

https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-jugement-divorce,28481.html

Cordialement, 

couac40

l'arrêt en question est un arrêt de cour d'appel qui date de février 2018, dont il serait intéressant de savoir s'il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part du créancier, et du résultat de la CC. S'il a été infirmé depuis les chances de réussite au même motif s'amenuisent.   

La CC prend ici la position inverse : https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=ui-37101f40-69bc-49ac-af03-06db5f869fb6
sans même tenir compte de l'opposabilité de la liquidation judiciaire de l'époux. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432501&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.


Ceci dit la CC n'en est pas à son premier retournement de jurisprudence, et qui ne tente rien n'a rien...

le jugement civil a dû être signifié à votre avocat qui vous l'a communiqué ensuite (en principe) A moins que ce ne soit celui de Monsieur Ex
https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/rpva-nouveau-moyen-de-signification-des-jugements/

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

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