remboursement dette BDF de mon nouveau conjoint

[Cocotte]

Bonjour,

J'ai remboursé l'intégralité de la dette BDF de mon nouveau conjoint d'un montant de 15000 euros, pour qu'on puisse démarrer une activité commerciale ensemble.

Cette dette BDF devait, selon son jugement de divorce, être remboursé par chacun des ex-conjoint à part égale.

Comment puis-je me faire rembourser par son ex-femme maintenant de sa part (7500 euros), celle-ci refusant de me rembourser ?

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide

[BRUYERE]

Bonjour cocotte,

Il va maintenant falloir en passer par une procédure civile et l'assigner devant un tribunal.. en espérant qu'elle soit solvable ..

L'aide d'un avocat serait certainement souhaitable : avez-vous cette possibilité soit par l'intermédiaire de vos assurances, soit si vous bénéficiez d'une Assistance Juridictionnelle ?

[BRUYERE]

Et fil déplacé dans la bonne section

[Ulysse2013]

J'ajouterai que je pense que c'est à votre compagnon de faire la preuve qu'il a remboursé l'intégralité de la dette (peu importe que ce soit par votre entremise) et de se retourner contre son ex-épouse. 

[Cocotte]

c'est bien ce que je craignais.
mon soucis est qu'elle lui a fait signé une attestation sous la menace (sans notaire, ni greffier, sans même la mention sous seing privé) sur laquelle il a mis qu'il avait réglé la dette et ne demandait pas qu'elle le rembourse, au motif que sinon elle démarrait une procédure pour lui prendre la garde des enfants.
Or quelques mois après, elle a entamé une procédure pour la garde malgré le papier, qu'elle a gagné. Et je crains qu'elle se serve maintenant de cette attestation contre lui.
Cette attestation (juste un courrier informel de la part de mon conjoint) a-t-elle une valeur juridique, vu que leur convention de divorce stipulait bien qu'elle devait la moitié de la dette ?

[Ulysse2013]

En attente d'autres avis mais cela va très au-delà des compétences du forum. Il est urgent pour vous de consulter un avocat. 

[noirkate]

oui il vous faut absolument un avocat !!! Ça dépasse les compétences du forum !

[couac40]

c'est bien ce que je craignais.
mon soucis est qu'elle lui a fait signé une attestation sous la menace (sans notaire, ni greffier, sans même la mention sous seing privé) sur laquelle il a mis qu'il avait réglé la dette et ne demandait pas qu'elle le rembourse, au motif que sinon elle démarrait une procédure pour lui prendre la garde des enfants.
Or quelques mois après, elle a entamé une procédure pour la garde malgré le papier, qu'elle a gagné. Et je crains qu'elle se serve maintenant de cette attestation contre lui.
Cette attestation (juste un courrier informel de la part de mon conjoint) a-t-elle une valeur juridique, vu que leur convention de divorce stipulait bien qu'elle devait la moitié de la dette ?

une dette bdf ça n'existe pas. C'est un plan, qui constitue un accord avec plusieurs créanciers.  Le solde par anticipation est toujours un procédé "batârd"et encore plus quand il y a un tiers payeur.
La règle de base étant que le retour à meilleure fortune ou le changement de situation doit être déclaré, suivi d'un redépôt pour que la bdf puisse réajuster le plan par rapport aux nouveautés.

Si vous avez obtenu les attestations des créanciers comme quoi rien ne leur reste dû ça évitera les soucis possibles rapport à ceci.

Pour l'attestation, si elle est postérieure au jugement de divorce on pourrait considérer qu'elle est valide. Théoriquement un accord ne peut être valable que s'il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties au contrat (et ce doit être écrit), et un accord sous la menace ne vaut rien (vice du consentement)  Encore faut il prouver la menace.  

La consultation d'un avocat s'avère donc effectivement indispensable, il y a  certainement quelque chose à faire, encore faut il choisir la meilleure stratégie ce qui implique le recours à un professionnel du droit

[Cocotte]

Bonjour à tous,
merci pour vos messages.
le remboursement a été fait aux créanciers qui nous ont fourni les attestations de règlement, sur conseil de la BDF de notre secteur qui nous avait conseillé de regler (15 jours avant la fin du plan) puisqu'on avait les moyens de le faire à ce moment là, afin de pouvoir redémarrer une activité commerciale sans blocage des banques.
l'attestation faite à son ex-femme a été faite en un seul exemplaire qu'elle détient.
Tout cela a eu lieu plusieurs mois après leur divorce.
je contacte rapidement un avocat, effectivement il ne me reste plus que cette solution.

[bisane]

Bonjour !

15 jours avant la fin du plan

Quel intérêt ? ? ?

[Ulysse2013]

Bonjour !

15 jours avant la fin du plan

Quel intérêt ? ? ?

Me suis posé la même question...

[Cocotte]

Nous avons remboursé car sinon toutes les banques bloquaient notre demande d'ouverture de compte pro. Et 15 jours avant ou à échéance, ca ne change rien, il fallait rembourser.

[bisane]

La dernière mensualité du plan était de 15000 € ? ? ?

[Cocotte]

Non, le plan était bloqué jusqu'en janvier pour incapacité de paiement, les créanciers pouvaient à nouveau réclamer à partir de janvier la somme de 15000 euros, c'est ce que j'ai remboursé.

[bisane]

C'était donc hors plan !

[Cocotte]

j'y comprends pas grand chose à ce type de procédure, mais ça change quoi ? Les paiements aux créanciers étaient suspendus jusqu'en janvier mais ils allaient reprendre. J'ai anticipé cette reprise de 15 jours et j'ai payé l'intégralité des sommes dues.
Je n'aurai pas du ?

[Ulysse2013]

j'y comprends pas grand chose à ce type de procédure, mais ça change quoi ? Les paiements aux créanciers étaient suspendus jusqu'en janvier mais ils allaient reprendre. J'ai anticipé cette reprise de 15 jours et j'ai payé l'intégralité des sommes dues.
Je n'aurai pas du ?

Je ne pense pas que cela soit un problème. Vérifiez simplement a bien avoir reçu toutes les attestations des créanciers. 
Et pour le problème qui vous occupe, avez-vous contacté un avocat?

[Cocotte]

oui, nous avons les attestations de levée des dettes par les deux créanciers, ainsi que les preuves de virement de mon compte bancaire.
je vois un avocat dans 15 jours
je crains le pire compte tenu qu'elle n'a pas de job

[bisane]

Je n'aurai pas du ?

La question n'est pas là... Vous avez fait votre choix.
Mais la nuance est que vous n'avez pas remboursé le plan par anticipation, juste soldé des dettes.

je crains le pire compte tenu qu'elle n'a pas de job

Ca veut dire quoi ?
Que l'ex n'a pas de job ?
Si vous obtenez un titre exécutoire, il sera valable 10 ans.